Réforme des retraites (Loi du 9 novembre 2010) Détail du dispositif sur la pénibilité du parcours professionnel

Transcription

1 Réforme des retraites (Loi du 9 novembre 2010) Détail du dispositif sur la pénibilité du parcours professionnel Décembre 2010

2 Traçabilité individuelle de lʼexposition aux risques professionnels (art. 60) Dossier médical en santé au travail Dossier constitué par le médecin du travail dans le respect du secret professionnel Le dossier retrace les informations relatives : à lʼétat de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail Application au plus tard le 1 er janvier

3 Traçabilité individuelle de lʼexposition aux risques professionnels (art. 60) Fiche individuelle sur lʼexposition aux facteurs de risques professionnels Création dʼun nouveau document destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Concerne uniquement les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Facteurs déterminés par décret et liés à des contraintes physiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail 3

4 Traçabilité individuelle de lʼexposition aux risques professionnels (art. 60) Fiche individuelle sur lʼexposition aux facteurs de risques professionnels Document établi par lʼemployeur autour de 3 types dʼinformations: les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé la période au cours de laquelle cette exposition est survenue les mesures de prévention mises en œuvre Fiche à inscrire en cohérence avec la démarche globale dʼévaluation des risques professionnels Transmission de la fiche au médecin du travail pour compléter le dossier médical du salarié Droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues 4

5 Prévention de la pénibilité Obligation de lʼemployeur Lʼarticle 61 de la loi prévoit quʼoutre ces actions de prévention des risques professionnels, lʼemployeur devra prendre des mesures de prévention de «la pénibilité au travail» CHSCT Lʼarticle 62 de la loi étend la mission du CHSCT à lʼanalyse de lʼexposition des salariés à des facteurs de pénibilité 5

6 Prévention de la pénibilité Accords (ou plans dʼaction) en faveur de la prévention de la pénibilité (article 77) Sʼinspire du dispositif destiné à encourager le maintien des seniors dans lʼemploi Entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés Entreprises employant une proportion minimale (décret) de salariés exposés (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) 6

7 Prévention de la pénibilité Accords (ou plans dʼaction) en faveur de la prévention de la pénibilité (article 77) Pénalité de 1% MS maximum (décret) Thèmes obligatoires (décret) Possibilité dʼêtre couvert par un accord de branche pour les entreprises ou les groupes dont lʼeffectif est compris entre 50 et 300 salariés Date dʼentrée en vigueur du dispositif fixée au 1 er janvier

8 Compensation de la pénibilité Départ anticipé à la retraite en raison de la pénibilité (article 79) Possibilité de partir à 60 ans pour les assurés qui justifient dʼune incapacité permanente au moins égale à un taux de 20% (décret), reconnue au titre dʼune maladie professionnelle ou dʼun accident du travail Extension du dispositif subordonnée à 3 conditions cumulatives (validée par une commission pluridisciplinaire territoriale): Justification par lʼassuré dʼun taux dʼincapacité permanente au moins égal à 10% Exposition pendant un nombre dʼannée déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Incapacité permanente qui doit être directement liée à lʼexposition à ces facteurs de risques professionnels Financement par les cotisations AT-MP employeurs 8

9 Compensation de la pénibilité Accords sur lʼallègement / compensation de la pénibilité (art. 86) Création à titre expérimental, dʼun dispositif visant à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles ou les entreprises, dʼaccords collectifs dʼallègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles 3 conditions: Avoir été exposé à un des facteurs de pénibilité pendant une durée minimale définie par lʼaccord Avoir cumulé 2 de ces facteurs pendant une durée définie par le même accord Ne pas remplir les conditions pour liquider une retraite à taux plein 9

10 Compensation de la pénibilité Accords sur lʼallègement / compensation de la pénibilité (art. 86) Permet un aménagement des fins de carrière (avec indemnité complémentaire): passage à temps partiel, exercice dʼune mission de tutorat Durant la vie professionnelle, la compensation de la charge peut revêtir 2 formes : versement dʼune prime, attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés Contribution à un fond dédié au dispositif par les entreprises de la branche + fond national de soutien pendant la durée de lʼexpérimentation (31 décembre 2013) 10

11 Autres mesures La mise en place dʼun observatoire de la pénibilité chargé dʼapprécier la nature des activités pénibles (en particulier celles ayant une incidence sur lʼespérance de vie) pour assister le COCT Amputation des articles 63 à 75 sur la réforme de la médecine du travail Mesures relatives à lʼemploi des seniors Aide à lʼembauche en CDI ou CDD de 6 mois minimum de 55 ans ou plus Accords ou plans dʼaction : pas de nouvelles dispositions Tutorat des jeunes en contrat de professionnalisation : possibilité dʼimputer sur le plan de formation une partie des salaires des tuteurs de + 55 ans Mesures relatives à lʼégalité entre les hommes et les femmes Art 99 - La loi instaure une pénalité de 1% pour les entreprises de 50 salariés et + qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan dʼaction relatif à lʼégalité professionnelle H/F 11