Définition du contrat d Apprentissage

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Victor Carbonneau
il y a 7 ans
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1 Définition du contrat d Apprentissage Article L du Code du travail Article L du Code du travail L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1) Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; 2) Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage

2 Définition du contrat d Apprentissage Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Article L du Code du travail

3 Obligations de l employeur et de l apprenti Verser un salaire Travailler pour cet employeur OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Assurer à l'apprenti une formation professionnell e complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA Suivre cette formation OBLIGATIONS AUXQUELLES L APPRENTI EST TENU EN RETOUR ET EN VUE DE SA FORMATION

4 Obligations de l employeur et de l apprenti Autres obligations de l employeur : Inscrire l apprenti dans un CFA assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat, Assurer dans l entreprise la formation pratique de l apprenti, Confier des tâches ou des postes permettant d exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA, Désigner un maître d apprentissage, Faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le CFA et prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise, Veiller à l inscription et à la participation de l apprenti aux épreuves de la qualification prévue au contrat. Articles L et L du Code du travail. Autres obligations de l apprenti : L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Article L du Code du travail

5 Les partenaires du contrat d apprentissage L entreprise et le maître d apprentissage apportent : les enseignements pratiques le suivi pédagogique de l apprenti L organisme de formation apporte : les enseignements théoriques le suivi pédagogique de l apprenti Le CFA est garant Du suivi de la formation d un point de vue administratif (absences, examens), De la gestion juridique (visa des contrats...), De la gestion pédagogique (mise en place du LEA, réunions pédagogiques, s assure des visites de suivis), De la gestion financière du dispositif, De l évaluation du dispositif auprès de la Région Rhône-Alpes, du Rectorat.

6 IFIR Le Contrat d Apprentissage (extraits du code du travail) CONTRAT D APPRENTISSAGE OBJECTIF TYPE DE CONTRAT STATUT DURÉE PERIODE D ESSAI CONGÉS PAYÉS PROTECTION SOCIALE Donner à des jeunes de 16 à 25 ans une formation en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de type particulier. SALARIÉ (que l apprenti soit en entreprise ou en formation) 12 à 36 mois. 2 mois, non renouvelable. L apprenti bénéficie des mêmes congés que les autres salariés, il ne peut les prendre qu en dehors des périodes de formation. Un apprenti bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés de l entreprise : il est assuré social. ALTERNANCE Fonction des exigences du référentiel de formation.

7 IFIR Le Contrat d Apprentissage (extraits du code du travail) CONTRAT D APPRENTISSAGE RÉMUNÉRATION Pourcentage du SMIC, fonction de l âge de l apprenti et de l année d exécution du contrat d apprentissage. COÛT DE LA FORMATION AUCUN pour l apprenti, c est l employeur qui finance les frais pédagogiques liés à la formation de son apprenti. Également financé par la Région Rhône-Alpes, MAÎTRE D APPRENTISSAGE (MAP), peut accompagner jusqu à 2 apprentis être titulaire du même diplôme que celui que prépare l apprenti et avoir au moins 2 années d expérience dans le métier, ou avoir au moins 3 années d exercice dans le métier. LIVRET ELECTRONIQUE D APPRENTISSAGE Remis aux apprentis au démarrage de la formation. Il sert à mettre en relation les périodes chez l employeur et les périodes de formation et permet ainsi de suivre et mesurer la progression professionnelle de l apprenti.

8 IFIR Le Contrat d Apprentissage ( extraits du code du travail ) Âge apprenti Apprenti de -18 ans Apprenti de 18 à 20 ans Apprenti de + 21 ans 25% 41% 53% 1 ère année ème année 37% 49% 61% % 65% 78% 3 ème année SMIC au 01/01/2013 : 1 430,22 brut/ mois sur la base de 35 h / semaine (soit 151,67 h/ mois), soient 9,43 brut / heure.

9 IFIR Grille de rémunération des apprentis (extraits du code du travail) Pourcentages exprimés sur la base du SMIC au 01/01/2013 : 9,43 brut/heure. 35 heures/semaine = 151,67 heures/mois, soient 1 430,22 brut/mois. Les montants exprimés sont des montants de rémunération nets : dans le cadre des contrats d apprentissage le salaire brut est égal au salaire net. C est l État qui prend en charge l ensemble des cotisations salariales des apprentis.

10 IFIR Apprentissage / Impôts sur le revenu. Le salaire des apprentis est-il soumis à l impôt sur le revenu? «En application de l article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1 er juillet de l année d imposition.» Exemple pour l imposition des revenus de 2012 : 9,22 au 01/01/2012 x heures (35 heures x 52 semaines) = ,40. Pour plus de précisions, se reporter à : l instruction de la Direction générale des impôts 5 F-7-06 n 36 du 27 février 2006.

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