Abattement pour frais professionnels et minimum SMIC

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1 Pégase 3 Abattement pour frais professionnels et minimum SMIC Dernière révision le 26/09/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe... 4 Rappels concernant l abattement... 4 Professions concernées...4 Procédure à suivre par l employeur...4 Montant maximum de la déduction...5 Rubriques de brut concernées...6 Cotisations concernées...7 Non-cumul de la déduction et du remboursement de frais professionnels... 7 Le minimum SMIC... 8 Principe...8 Minimum SMIC dans Pégase Calcul du Minimum SMIC...11 Calcul du Minimum SMIC avec prime ou indemnité...11 Calcul du Minimum SMIC sans heure...12 Le minimum conventionnel...13 Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 2/15

3 Suivi de la notice 28 mars 2007 Création de la notice Rajout d un paragraphe sur les valeurs du 26 septembre 2008 brut qui subissent l abattement : comment les paramétrer dans Pégase. Page 6 Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 3/15

4 Principe Pour information, le terme «abattement» est un terme issu du jargon social employé très souvent pour désigner l expression «déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels». Certaines catégories de salariés bénéficient d un abattement forfaitaire sur l assiette des cotisations sociales. Le taux de cette déduction forfaitaire spécifique varie selon la profession concernée ; le montant de la déduction est limité à euros par année civile et par salarié. Les remboursements de frais professionnels doivent être réintégrés dans l assiette des cotisations, sauf exceptions. Attention : cette déduction ne s applique pas pour l assiette de la CSG et de la CRDS. Seul un abattement de 3 % devra être appliqué sur l assiette de ces deux contributions. Rappels concernant l abattement Professions concernées La déduction forfaitaire spécifique s applique aux professions prévues à l article 5 de l annexe V du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre Exemples : Artistes dramatiques, cinématographiques. 25 % Artistes musiciens.. 20 % Personnels navigants : pilotes de transport aériens. 30 % Chauffeurs et receveurs de cars. 20 % Mannequins 10 % Journalistes, rédacteurs 30 % Ouvriers du bâtiment. 10 % Ouvriers forestiers. 10 % Ouvriers horlogers. 5 % Ouvriers scaphandriers. 10 % VRP.. 30 % Etc La seule appartenance à l une de ces professions suffit. Procédure à suivre par l employeur L employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu une convention ou un accord collectif du travail l a explicitement prévu ou lorsque le comité d entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 4/15

5 A défaut, il appartient au salarié d accepter ou non cette option. Dans Pégase 3, le taux de l abattement doit être précisé dans la fiche du salarié, au niveau de la page Salaire : Cette option peut être révisée chaque année par le salarié. La nouvelle décision doit intervenir avant le 31 décembre de l année en cours et ne vaut que pour l année à venir. Il convient de noter que lorsqu une convention, un accord collectif ou un accord du comité d entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d option, le salarié ne pas le contester. Montant maximum de la déduction Le montant de la déduction forfaitaire spécifique est limité à euros par année civile et par salarié. Lorsque le salarié exerce sa profession auprès de plusieurs employeurs qui optent pour la déduction spécifique, après accord du salarié, la limite de euros peut être appréciée par chaque employeur. Cette tolérance peut néanmoins être remise en cause en cas d abus manifeste. Dans Pégase 3, le plafond annuel de l abattement doit être précisé dans les paramètres nationaux, au niveau de la page Urssaf autres : Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 5/15

6 Rubriques de brut concernées En principe, les montants de rémunération, primes, indemnités diverses, heures supplémentaires, sont considérés comme soumis à l abattement. C est pourquoi, les rubriques de brut (situées avant la 4000) sont en principe, toutes paramétrées pour être soumises à l abattement pour frais professionnels. Ce paramétrage est effectué dans la page «Cumuls» de chaque rubrique : il suffit de cocher la case «Montant pris en compte dans le calcul de la base de l abattement» comme dans l exemple suivant : Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 6/15

7 A noter : lorsque cette case n est pas cochée, le montant salarial de la rubrique sera retenu à 100 %, sans abattement, dans l assiette des cotisations qui pratiquent l abattement (voir paragraphe suivant). C est le cas, par exemple, de l indemnité de congés payés des VRP dont le montant ne subit pas d abattement. Cotisations concernées La déduction forfaitaire spécifique s applique aux cotisations de Sécurité Sociale, ainsi qu aux autres prélèvements dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale : cotisation au FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, cotisations d assurance chômage et d AGS (ou FNGS), cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, cotisations AGFF, taxe d apprentissage, participation formation continue, participation construction, taxe sur les salaires. Dans Pégase 3, seules les rubriques ayant un type d abattement (Page Calcul) plafonné auront une assiette de cotisation abattue. Attention : Pour les journalistes, l abattement s applique pour les cotisations URSSAF mais ne s applique pas pour les cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire. Voir la notice Pégase 3 concernant les journalistes pour plus de précisions. Non-cumul de la déduction et du remboursement de frais professionnels Lorsque l employeur opte pour la déduction forfaitaire, il ne peut pas déduire de l assiette des cotisations sociales, les remboursements de frais professionnels, réels ou forfaitaires, qu il accorde aux salariés concernés. Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe : Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 7/15

8 - les indemnités de grand déplacement allouées aux ouvriers du bâtiment ; - les indemnités journalières de «défraiement» versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, ainsi qu aux régisseurs de théâtre, qui participent à des tournées théâtrales ; - les allocations de «saison», allouées aux artistes, musiciens, chefs d orchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par des casinos, des théatres municipaux ou des théatres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales, pendant la durée de la saison ; - les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d orchestre, musiciens et choristes à l occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l étranger ; - les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers ; - les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels ; - la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d Ile de France ; Certains frais professionnels sont également négligés. Ils vont pouvoir se cumuler avec la déduction spécifique forfaitaire et ne seront pas réintégrés dans l assiette des cotisations. Il s agit : - de la prise en charge par l employeur des frais engagés par le salarié lors de son déplacement professionnel et payés directement à un tiers (restaurant, hôtel, taxi, ) - de la prise en charge par l employeur des frais professionnels occasionnés par la mise à disposition d un téléphone portable au titre de l activité professionnelle ; - de la mise à disposition d un véhicule de transport en commun pour conduire le salarié sur son lieu de travail ; - de la mise à disposition permanente d un véhicule utilitaire, dès lors qu un document écrit précise que ce véhicule est utilisé pour un usage strictement professionnel. Le minimum SMIC Principe Si l employeur applique la déduction forfaitaire spécifique, l assiette des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes ou gratifications, etc. versé aux intéressés, y compris, le cas échéant, les avantages en nature et les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels (voir ci-dessus). Toutefois, le montant des rémunérations à prendre en compte ne peut être inférieur au SMIC. L application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations, en deçà de la valeur du SMIC en vigueur (Arrêté du 20 décembre 2002 Article 9). Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine et bénéficiant d une déduction de 30 % pour frais professionnels a perçu au mois de novembre 2006, la somme de euros (salaire + indemnité de frais). Son salaire soumis à cotisations s élève à : Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 8/15

9 1 600 (1 600 x 30 %) = euros Le montant du Smic pour le mois de novembre 2006, sur la base de 35 heures hebdomadaires étant de euros, le salaire soumis à cotisations est inférieur à l assiette minimum. C est sur cette dernière, soit euros, que doivent être calculées les cotisations. Minimum SMIC dans Pégase 3 Dans Pégase 3, la vérification de l assiette minimum, appelée également le «minimum Smic», est automatique. Il suffit, pour la mettre en place, de réunir trois conditions : - cocher la case «Gestion du minimum SMIC» au niveau de chaque rubrique de cotisation concernée, dans la page Calcul. - cocher la case «Minimum SMIC» au niveau de la fiche du salarié, dans la page Salaire. Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 9/15

10 - et enfin cocher la case «Gestion du minimum SMIC» au niveau du bulletin de paie, dans la page Options. Remarque : les trois cases décrites ci-dessus sont en principe, cochées par défaut dans la maquette du logiciel. Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 10/15

11 Calcul du Minimum SMIC La base du «minimum SMIC» est égale au résultat du produit des heures rémunérées par le taux horaire du SMIC en vigueur. Attention : si parmi les heures du bulletin, il y a présence d heures supplémentaires majorées, alors le nombre de ces heures supplémentaires, pour déterminer le «minimum SMIC», doit être majoré de la même façon. Exemple : Un salarié perçoit une rémunération pour novembre 2006, de 8,50 euros de l heure. On lui compte 17,33 heures à 110 % (base de 169 heures mensuelles pour une entreprise de moins de 20 salariés). En novembre 2006 le taux horaire du Smic est fixé à 8,27 euros. Calcul de la rémunération brute totale : Salaire de base : 151,67 h. à 8,50 euros de l heure, soit : euros Heures suppl. : 17,33 heures à 8,50 x 110 %, soit : euros Total brut : 169,00 heures euros Calcul du «minimum SMIC» : ( x 8,27) + (17.33 x 110 % x 8.27) = = euros Dans cet exemple, un abattement pour frais professionnels, ne peut ramener la base soumise à cotisations à une valeur inférieure à euros. Calcul du Minimum SMIC avec prime ou indemnité Des dispositions législatives ou conventionnelles peuvent préciser que le montant de certaines primes ou indemnités doit être ajouté au SMIC pour la détermination de l assiette minimum des cotisations. C est le cas, par exemple, du complément différentiel légal dû aux salariés en cas de réduction du temps de travail. Le montant salarial de cette prime est alors additionné au SMIC du bulletin obtenu en multipliant les heures rémunérées par le taux horaire du SMIC en vigueur. Dans ce cas, il suffit de le préciser au niveau de la page Cumuls de la rubrique de prime, en cochant la case «Montant pris en compte dans le calcul du minimum SMIC», comme suit : Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 11/15

12 Attention : Ne pas cocher cette case pour les rubriques de salaire de base et pour les différentes rubriques d heures rémunérées, y compris les heures supplémentaires. Le calcul du Minimum SMIC sur ces heures est automatique dans Pégase 3 : il n y a pas lieu de rajouter à ce calcul, le montant salarial de ces heures. Calcul du Minimum SMIC sans heure Il est possible de calculer le «minimum SMIC» même lorsque aucune heure ne figure sur le bulletin de paie. C est le cas, par exemple, pour les salariés cadres en convention de forfait jours qui bénéficient d un abattement pour frais professionnel. Le principe est le suivant : On crée une rubrique de commentaire (formule INFOS), située dans le brut (numéro inférieur à 4000), dans laquelle on précisera, en base, les heures du mois pour le calcul du SMIC mensuel (en général heures) lors de la préparation du bulletin de paie. A noter : il existe une possibilité de ne jamais faire apparaître cette rubrique sur les bulletins de paie en précisant, au niveau de la page Options de cette rubrique, au niveau de la zone «Mode d impression», le choix : Ne jamais imprimer. Le numéro de cette rubrique devra impérativement être reporté dans le paramétrage divers des rubriques. Accès : Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Divers comme dans l exemple suivant avec une rubrique 0010 fictive : Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 12/15

13 Si le logiciel détecte une ou plusieurs rubriques de cette liste, présentes sur le bulletin de paie, il additionne les bases de ces rubriques afin d obtenir le nombre d heures total. Ce résultat est multiplié ensuite, par le taux horaire du SMIC en vigueur, de telle manière à déterminer ainsi, la base du «Minimum SMIC». Quelques précautions : - Ce dispositif ne permet pas de majorer les heures supplémentaires ; - Ce dispositif, lorsqu il est mis en place, est prioritaire sur le calcul habituel du «minimum SMIC». Autrement dit, si, sur le bulletin, sont précisées des heures rémunérées dans d autres rubriques, non présentes dans cette liste, celles-ci seront ignorées dans le calcul de la base «Minimum SMIC» au profit du dispositif «Sans heure». Le minimum conventionnel Le 25 juillet 2005, un arrêté ministériel est venu modifié l arrêté précédent, du 20 décembre Celui-ci revient sur l article du code de la Sécurité Sociale relatif à l assiette minimum des cotisations. En cas d application d une convention collective étendue, cette assiette doit correspondre au minimum conventionnel. La pratique de l abattement pour frais professionnels (déduction forfaitaire spécifique) ne doit donc pas ramener l assiette de cotisations en dessous du minimum conventionnel, ni au dessous du SMIC. Entrées en vigueur en juillet 2005, ces dispositions ont fait jusqu à fin 2006, l objet d une mesure de tolérance de la part des Urssaf. A partir du 1 er janvier 2007, les entreprises devront se mettre en conformité avec l arrêté ministériel. Sont concernées les professions pour lesquelles la déduction forfaitaire spécifique est possible. Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 13/15

14 Comment calculer l assiette avec le minimum conventionnel dans Pégase 3? Dans la fiche établissement, au niveau de la page Options, renseigner le taux horaire du minimum conventionnel. En cas d absence de minimum conventionnel dans la convention, laisser cette zone vide ou renseigner la constante SMICHORAIRE_ correspondant au taux horaire du SMIC en vigueur. Remarque : en cliquant sur le point d interrogation qui suit cette zone, on obtient un récapitulatif des conséquences de la présence de ce minimum conventionnel dans les différents calculs de Pégase 3, et notamment, dans celui concernant le calcul du minimum SMIC. Il est possible également de conserver le calcul de l assiette minimum sur le taux horaire du SMIC au niveau de l établissement, tout en utilisant le minimum conventionnel au coup par coup pour tel ou tel salarié. Dans ce cas, laisser la Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 14/15

15 zone «Salaire horaire minimum de convention» à vide dans la fiche établissement, et préciser le minimum conventionnel dans le complément salarié, au niveau de la page Paramétrages, comme dans l exemple suivant : Remarque : dans ces zones (fiche établissement ou complément salarié), il est possible de renseigner une valeur, comme dans notre exemple ci-dessus. Mais il est possible également de renseigner une constante qui calcule automatiquement le minimum conventionnel au cas où celui-ci serait dépendant, par exemple, de la valeur du SMIC (Exemple : SMIC horaire majoré de 10 %, ). Dans ce cas, créer la constante utilisateur avec la formule de calcul appropriée et reporter cette constante dans l une des zones décrites ci-dessus : fiche établissement ou complément salarié. Pégase 3 Abattement et minimum SMIC 15/15