Circulaire salaires 2016

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1 Circulaire salaires 2016 Les chiffres clés de l employeur du bâtiment Les nouvelles grilles de salaires bâtiment Edition à jour du

2 Grille de salaires des ouvriers du bâtiment Le taux horaire du SMIC est revalorisé à 9.67 euros à compter du 1 er janvier 2016 soit un SMIC mensuel à euros pour Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la Région Alsace depuis le 1 er février 2016 s établit comme indiqué dans le tableau ci-après pour les entreprises adhérentes d'une des organisations patronales signataires : Niveau I Catégorie Professionnelle Ouvriers d exécution -position 1 -position 2 Niveau II Ouvriers Professionnels Niveau III Compagnons Professionnels -position 1 -position 2 Niveau IV Maîtres ouvriers Ou chefs d équipe -position 1 -position 2 Coefficient Salaires mensuels minimaux (pour 35 heures hebdomadaires) 1 466, , , , , , ,88 Pour toute question, contactez notre secrétariat au ou contact@capeb67.fr. ou

3 Indemnités de petits déplacements applicables depuis le 1 er février 2016 Voici le montant minimal des indemnités que vous devez verser à vos ouvriers en petits déplacements; ils sont inchangés depuis le 1er février 2014 : ZONE REPAS (*) TRANSPORT TRAJET 1 (0 à 10 kms) 2 (10 à 20 kms) 3 (20 à 30 kms) 4 (30 à 40 kms) 5 (40 à 50 kms) 8,90 2,27 1,48 8,90 3,03 2,74 8,90 4,14 3,72 8,90 5,67 5,10 8,90 6,89 6,20 Rappel Depuis le 1 er janvier 2012, en matière d application du barème d exonération des indemnités de petits déplacements, les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d un droit d option concernant l appréciation de la distance. Sur le fondement d une décision administrative (lettre de la Direction de la Sécurité Sociale du 15 avril 2003), les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient de limites spéciales d exonération pour les indemnités de petits déplacements destinées à couvrir les frais de repas ou de transport. Ce dispositif ne s applique que si ces indemnités font l objet de lignes distinctes sur le bulletin de paie. Il ne peut en effet être utilisé en cas d indemnités globalisées. Lorsque les salariés sont transportés par l employeur, la limite d exonération pour petit déplacement est égale au montant de la seule indemnité de repas. S agissant de l indemnité de transport, la distance parcourue est appréciée pour les ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics par référence au siège social de l entreprise. Or en matière de législation relative aux frais professionnels, le point de départ de référence à retenir pour l application du barème fixant les limites d exonération peut être, selon les professions :

4 - La distance entre le domicile fiscal ou la résidence habituelle du salarié et le chantier (professions de la tôlerie, chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle) - La distance entre le siège social de l entreprise ou l établissement dont dépend le salarié et le chantier (professions du bâtiment, des travaux publics, de la tôlerie, chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle) Et depuis le 1 er janvier 2012, les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient de l option concernant l appréciation de la distance, à savoir : - Soit la distance appréciée depuis le domicile fiscal ou de résidence habituelle des salariés - Soit la distance appréciée depuis le lieu de rattachement prévu au contrat de travail, c est-à-dire le siège social ou l établissement dont dépend le salarié. Il convient que l option choisie par l entreprise vaille pour l ensemble des salariés et non au cas par cas. Si l option choisie se porte sur le domicile du salarié, l employeur devra être en mesure de fournir les justificatifs nécessaires quant au domicile du salarié. Ou Les indemnités journalières conventionnelles des ouvriers du bâtiment Rappel Depuis le 1er janvier 2014, les indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale dues aux ouvriers du bâtiment en arrêt de travail de plus de 90 jours sont versées directement par PRO BTP à l entreprise. Jusqu à cette date, ces indemnités journalières étaient versées par PRO BTP auprès des salariés concernés. Dorénavant, PRO BTP verse à l entreprise des indemnités journalières en brut. L entreprise doit alors assurer le précompte de l ensemble des charges sociales patronales et salariales, y compris la CSG et la CRDS afin de verser aux salariés des indemnités journalières en net. Puis, l entreprise s acquitte de l ensemble des obligations déclaratives correspondantes auprès de l URSSAF. Cette nouvelle formule ne s applique pas au paiement des indemnités journalières conventionnelles des ouvriers qui sont précédées par la mise en œuvre de la garantie arrêt de travail (GAT). Ainsi, toutes les entreprises qui emploient du personnel sous statut ouvrier et qui ne relèvent pas de la garantie arrêt de travail, doivent donc informer leurs salariés que le versement des indemnités journalières conventionnelles n est plus assuré par PRO BTP mais par l entreprise elle-même.

5 Salaires des ETAM du bâtiment depuis le 1 er février 2016 Pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Alsace est fixé comme suit : NIVEAU SALAIRE BRUT MENSUEL (sur une base 35h) Niveau A 1483,07 Niveau B 1592,92 Niveau C 1702,80 Niveau D 1812,65 Niveau E 1946,43 Niveau F 2284,39 Niveau G 2526,71 Niveau H 2691,50 N.B. : En application de l article 2 de l avenant n 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l ETAM ayant conclu une convention de forfait jours est majoré de 15%.

6 Salaires des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment au 1 er février 2016 Pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, la grille des salaires minimaux applicable pour les cadres du Bâtiment à partir du 1er février 2016, est la suivante : COEFFICIENST HIERARCHIQUES VALEURS N.B. : Les valeurs inscrites dans le tableau tiennent compte des pourcentages d augmentation négociés à l occasion de la réunion paritaire du 14 janvier 2016.

7 Les apprentis APPRENTIS - SALAIRE MINIMA - 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + (*) 1 ère année 40% % % ème année 50% % % ème année 60% % % (*) Ou en pourcentage du minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable à l apprenti MENTION COMPLEMENTAIRE - 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + Après un contrat d un an 55% % % Après un contrat de deux ans 65% % % Après un contrat de trois ans 75% % % CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES DES APPRENTIS AU 1ER JANVIER 2016 (Entreprise de moins de 11 salariés au 31 décembre 2015 (**) Employeur Apprenti Prévoyance (PROBTP) 1,72% 0.87% Taxe CCCA-BTP 0.30% 0.00% Accident du travail Notifié par la CARCAT 0.00% (**) Effectif calculé à l exclusion des apprentis) Ces charges sociales ne se calculent pas sur la rémunération de l apprenti mais sur une base forfaitaire (voir tableau ci-dessous) BASE FORFAITAIRE - 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + (*) 1 ère année ème année ème année La base de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis est calculée selon la formule suivante : 151h67 x (SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier 2016 x le % du SMIC applicable à l apprenti dont on a diminué de la fraction exonérée de 11 points)

8 Heures non travaillées en 2016 Le tableau ci-dessous permet, dans plusieurs hypothèses précises, d obtenir directement le nombre d heures de travail compris dans l horaire de l entreprise pour le mois considéré complet sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures. Le nombre d heures de travail compris dans l horaire de l entreprise pour le mois considéré complet est une donnée nécessaire à la déduction des heures non travaillées conformément aux dispositions des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (article IV 2). En effet, les retenues sur salaire pour absence se calculent selon la formule suivante : Nombre d heures d absences X Salaire mensuel lissé Nombre d heures travaillées du mois 5 jours par semaine 4 jours par semaine L M M J V L M M J M M J V 7H 7H 7H 7H 7H 9H 9H 9H 8H 9H 9H 9H 8H Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL Moyenne mensuelle 152,25 151,66 151

9 Frais professionnels au 1 er janvier 2016 L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : - le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), - la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), - le versement d'une allocation forfaitaire ENTREPRISE OU SALARIE AYANT OPTE POUR L ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 10% Cotisation de sécurité sociale CSG-CRDS Véhicule Indemnité de trajet (CC bâtiment : Réintégration de l indemnité indemnise la contrainte) Indemnité de transport (CC bâtiment : indemnise les frais du salarié pour avoir utilisé son véhicule) Mise à disposition non permanente d un véhicule de l entreprise (hors WE et Congés) Mise à disposition permanente d un véhicule De l entreprise Réintégration de l indemnité Exonération totale Soumis à cotisations Exonération (cf. Barème fiscal en vigueur) Repas (*) Indemnités conventionnelles (panier) Réintégration de l indemnité Exonération Paiement direct du restaurateur de l entreprise (facture adressée à l employeur) Exonération totale Exonération Titres restaurants : la contribution patronale au financement des titres restaurants doit respecter 2 limites : - Etre à 60 % de la valeur nominale du Exonération Exonération titre - Ne pas excéder 5.37 Remboursement des sommes avancées par le salarié au restaurateur Intégration Exonération Vêtements de travail spécifiques (article R du code du travail) Entreprise loue ou achète les vêtements Exonération Exonération Entreprise verse prime au salarié qui achète luimême ses vêtements Somme soumise à cotisation Entreprise rembourse le salarié des dépenses qu il a engagées (sur justificatif) Exonération totale Téléphone portable Mise à disposition à usage professionnel (tolérance d un usage personnel raisonnable) Exonération Mise à disposition à usage professionnel et personnel sans limites Soumis à cotisations Grands déplacements -3 mois (pour les déplacement de + de 3 mois, contacter le service juridique) Repas Exonération dans la limite de 18,30 par repas déplacements à Paris et dans la petite couronne Exonération dans la limite de 65,30 par jour (départements 92, 93 et 94) déplacements dans les autres départements de Exonération dans la limite de 48,50 par jour la France Métropolitaine (*) CONDITIONS DE FAIT POUR APPRECIER LES INDEMNITES DE REPAS

10 ENTREPRISE OU SALARIE N AYANT PAS OPTE POUR L ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 10% Cotisation de sécurité CSG-CRDS sociale Véhicule Indemnité de trajet (CC bâtiment : Réintégration de l indemnité indemnise la contrainte) Indemnité de transport (CC bâtiment : Exonération dans la limite des sommes admises (cf. indemnise les frais du salarié pour avoir barème fiscal en vigueur) utilisé son véhicule personnel) Mise à disposition non permanente d un Exonération véhicule de l entreprise (hors WE et Congés) Mise à disposition permanente d un véhicule Avantage en nature : Soumis à cotisations De l entreprise Repas (*) Indemnités conventionnelles (panier) Exonération dans la limite de 8,90 Indemnité de restauration Exonération dans la limite de 6,30 Paiement direct du restaurateur de Dépenses réelles : Exonération totale l entreprise (facture adressée à l employeur) Titres restaurants : la contribution patronale au financement des titres restaurants doit respecter 2 limites : Exonération - Etre à 60 % de la valeur nominale du titre - Ne pas excéder 5.37 Remboursement des sommes avancées par le Dépenses réelles : Exonération totale salarié au restaurateur Vêtements de travail spécifiques (article R du code du travail) Entreprise loue ou achète les vêtements Exonération totale Entreprise verse prime au salarié qui achète luimême ses vêtements Somme soumise à cotisation Entreprise rembourse le salarié des dépenses Exonération totale engagées (sur justificatif) Téléphone portable Mise à disposition à usage professionnel Exonération totale (tolérance d un usage personnel raisonnable) Mise à disposition à usage professionnel et Avantages en nature : Soumis à cotisations personnel sans limites Grands déplacements -3 mois (contacter le service juridique) Repas Exonération dans la limite de 18,30 par repas déplacements à Paris et dans la petite couronne Exonération dans la limite de 65,30 par jour (départements 92, 93 et 94) déplacements dans les autres Exonération dans la limite de 48,50 par jour départements de la France Métropolitaine Grands déplacements +3 mois jusqu à 24 mois (contacter le service juridique) Repas Exonération dans la limite de 15,60 par repas déplacements à Paris et dans la petite couronne Exonération dans la limite de 55,50 par jour (départements 92, 93 et 94) déplacements dans les autres Exonération dans la limite de 41,20 par jour départements de la France Métropolitaine (*) CONDITIONS DE FAIT POUR APPRECIER LES INDEMNITES DE REPAS

11 Nature de l indemnité forfaitaire Conditions de fait Indemnité de repas (Panier) Déplacement professionnel + Impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel Indemnité de restauration Indemnité de restauration hors des locaux de l'entreprise Contraint de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d organisation ou d horaires de travail (travail de nuit, posté, continu, en équipe ou en horaires décalés) En déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, dont les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et où il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant