SARL CAFE L ESCALE N SIRET DONT LE SIEGE EST 67 RUE LOUIS ROUQUIER LEVALLOIS PERRET

Transcription

1 CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE LICENCE IVEME CATEGORIE NUMERO 255 DEPENDANT DE LA SAISIE DE SARL CAFE L ESCALE N SIRET DONT LE SIEGE EST 67 RUE LOUIS ROUQUIER LEVALLOIS PERRET Diligentée par acte du ministère de la SCP Joël LEROI - Philippe WALD - - titulaire d'un office d' à la résidence de Nanterre, 12, Av. du Général Galliéni, Audiencier près le de Nanterre À LA DEMANDE DE URSSAF D'ILE DE FRANCE dont le siège social est RUE DE LAGNY MONTREUIL CEDEX

2 ENONCIATION DES POURSUITES EN VERTU D Une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 13 février 2014 Régulièrement signifié le 19/02/2014 et à ce jour non frappé de recours suspensif, et d Une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 17 juillet 2014, Régulièrement signifié le 23/07/2014 et à ce jour non frappé de recours suspensif, IL A ETE PROCEDE Dans les formes des articles R232-5 et suivants du Décret n du 31 juillet 1992, et en conformité de l article, L 31 du Code des débits de boissons et 502 du Code Général des Impôts, Suivant acte de notre ministère en date du 02 décembre A la saisie de la Licence de Débit de Boissons de IVème catégorie, élément incorporel du fonds de commerce APPARTENANT A SARL CAFE L ESCALE N Siret dont le siège est 67 Rue Louis Rouquier LEVALLOIS PERRET La dénonciation de ladite saisie a été effectuée par acte de notre ministère en date du 04 décembre Aucune contestation n'a été soulevée dans les délais légaux tel que cela résulte d'un certificat de non contestation dressé le 9 Janvier 2015 par notre ministére ANNEXE au présent cahier des charges. Il est donc envisagé l adjudication de ladite licence d exploitation de débit de boissons dont la désignation suit. Le fonds de commerce étant grevés d inscriptions de nantissement, les créanciers inscrits ont été informés desdites poursuites ainsi que de la nature de la procédure engagée, et qu il n y a eu aucune réaction à cette information.

3 Le montant des sommes dues s élève à ce jour, sauf à parfaire, à la somme de : CAUSES DE LA CRÉANCE DÉBIT CRÉDIT TVA 13 févr 2014 Majoration de 1 253,00 retard 17 juil 2014 Solde de la part 57,00 patronale des cotisations 17 juil 2014 Solde de la part 143,00 des cotisations ouvrières 17 juil 2014 Pénalité pour 15,00 paiement tardif 17 juil 2014 Majoration de 11,00 retard 17 juil 2014 Pénalité pour 60,00 paiement tardif 17 juil 2014 Solde de la part 5,00 patronale des cotisations 17 juil 2014 Majoration de 25,00 retard versements débiteur 198,00 Frais de procédure 1 147,82 183,33 DR 8 30,64 5,11 TVA 20,00% HT 942,02 TVA 188,44 Total 2 747,46 198,00 188,44 Solde 2 549,46 Il est envisagé l'adjudication des droits d'associés dont la désignation suit : DESIGNATION DES BIENS A VENDRE les biens à vendre consistent en une licence de IVème catégorie, dont le numéro d immatriculation est le 255, transférable à l intérieur du département ou exceptionnellement en dehors du département, avec l accord préalable du préfet, après avis des Maires des communes concernées. La mutation est possible au sein de la commune dans le respect des zones de protection et à moins de 75 mètres d une autre licence IV ainsi qu il résulte d un courrier de la Mairie de Levallois-Perret en date du 3 décembre 2014

4 qui restera annexé aux présentes, conformément aux dispositions de l article L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Sous réserve des formalités exigées par la législation en vigueur. LOTISSEMENT ET MISE A PRIX Outre les obligations et conditions qui suivent et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l'adjudication au niveau des dires et observations - la licence IV précitée sera mise en vente sur la mise à prix de euros (cinq mille euros). avec faculté de baisse en cas de carence d enchères. LIEUX ET JOUR DE L ADJUDICATION L'adjudication aura lieu le Mercredi 25 Mars 2014 à 10 heures 00 Au lieu suivant Espace Anatole France 3 place du Général Leclerc- Levallois Perret(92300) PAIEMENT Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou par chèque accompagné d une lettre accréditive de banque. Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l adjudication, s effectue comptant, c est à dire aussitôt après l adjudication prononcée. CONDITIONS DE L ADJUDICATION L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : - PROPRIETE ET JOUISSANCE La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication. L'adjudicateur fera sienne toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive à la DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES et DROITS INDIRECTS DE GENNEVILLIERS, au Parquet de la République de NANTERRE, 179/191 avenue Joliot Curie à Nanterre à la Mairie de Levallois-Perret(92300)

5 pour faire transférer à son nom, et ce à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur. De son côté, l étude poursuivante produira à l'administration toutes pièces justificatives qu'elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert de la licence. A l'expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations, l'adjudicataire aura la libre disposition et la jouissance de la licence présentement cédée, qu'il pourra exploiter conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserves d obtenir toute éventuelle autorisation nécessaire dont l adjudicataire fera son affaire. - CHARGES ET CONDITIONS : L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit. Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes : * nationalité : l'exploitant doit être, en principe, de nationalité française ou ressortissant de l Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège Liechtenstein ou encore est ressortissant d un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France : Algérie, Andorre, Canada, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats Unis d Amérique, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse, Togo * capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson. un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson. * moralité : l adjudicataire ne doit pas avoir été condamné pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (interdiction pouvant être levée au bout de 5 ans) Il appartient aux enchérisseurs de vérifier leur capacité au vu des éléments cidessus détaillés et de toute autre éventuelle interdiction et leur conformité à toute loi, décret, règlement et notamment satisfaire aux dispositions de l article L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Dès le prononcé de l'adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions suivantes. : - l'exploitation de la licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploité par l'adjudicataire qu'après avoir obtenu de la Mairie du lieu d'exploitation de la Licence, le récépissé d'autorisation d'exploitation et après avoir réglé à l'administration des Douanes les éventuels droits à acquitter, ayant obtenu son permis d exploitation D une manière générale, l adjudictaire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite licence - PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE :

6 L'adjudicataire paiera comptant le prix de l'adjudication entre les mains de l Officier Vendeur, tous les frais en résultant ainsi que ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas d'opposition éventuelle. En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui. Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur et de l étude d huissier de Justice poursuivante les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 pour la conservation du privilège du vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré l'inscription de ce privilège, l étude poursuivante pourra toujours poursuivre la revente sur folle enchère dans le cadre prévue par la loi. - FRAIS A LA CHARGE DE L ADJUDICATAIRE : L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'officier vendeur : 1. Tous les droits et taxes découlant de la vente. 2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer. 3. le coût de la signification à la Mairie de l'acte de vente, conformément à l'article 1690 du Code Civil 4. Les émoluments de l'officier vendeur, s élevant à 14,40% TTC, soit 12 %HT du prix de l adjudication - RADIATION DES INSCRIPTIONS : La radiation des inscriptions en application de l'article du décret n du 27 décembre 1985 est laissés à la charge de l'adjudicataire. - LA FOLLE ENCHERE : Faute par l'adjudicataire de satisfaire tout ou partie des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de payer tout ou partie de l'adjudication et des frais, le vendeur pourra revendre les biens dont il s'agit par folle enchère et dans les formes prescrite par la loi. Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui qui sera dû pour la première, le fol enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence. Dans le cas ou le prix de la seconde adjudication serait supérieur à la première, la différence appartiendra au vendeur.

7 En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur les frais de vente, d'enregistrement, et de publicité foncière ou autres qu'il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire, lequel n'aura en conséquence, ni a les payer, ni en tenir compte à personne. - RECEPTION DES ENCHERES : Les acquéreurs sont tenus d enchérir par enchère de 200 euros minimum. L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et du dernier enchérisseur. Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive et intelligible voix par des personnes connues et solvables. Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront déposé entre les mains de Huissiers de justice associés, un chèque certifié de banque à titre de cautionnement qui ne saurait être au moins égal au tiers de la mise à prix, soit la somme de 1667 euros Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour l'adjudication et les charges y afférentes. L adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du chèque. - JURIDICTION : L'adjudicataire sera tenu d élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de NANTERRE et de le faire constater dans le procès verbal d'adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en l étude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, 12 avenue du général Galliéni à Nanterre, les frais de cette élection de domicile, soit 180 euro HT, étant à la charge de l adjudicataire. - PUBLICITE : L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue notamment par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril Il devra dénoncer à l étude poursuivante les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition. L étude poursuivante aura un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions. - REMISE DES TITRES : Après entières exécutions des clauses et conditions immédiatement exigible de l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire un certificat constatant son achat et une copie certifiée conforme des présentes et du procès verbal d'adjudication.

8 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères dans le procès verbal d'adjudication. - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges est déposé en Minutes de l'etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE et communication en est librement donnée sur le site de l étude : Pièces annexées : Acte de Saisie Acte de Dénonciation Certificat de non contestation Courrier de la mairie Etats d Inscription sur le fonds de commerce

9 PROCES-VERBAL DE SAISIE D UNE LICENCE D EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS L'AN DEUX-MILLE-QUATORZE ET LE DEUX DÉCEMBRE Je, Huissier de justice, soussigné, associé ou salarié de la SCP Joël LEROI - - Fabrice REYNAUD - titulaire d'un office d' à la résidence de Nanterre, 12, Av. du Général Galliéni, Audiencier près le de Nanterre À : 1. COMMUNE DE LEVALLOIS représentée par son Maire en exercice Place de la République LEVALLOIS PERRET À LA DEMANDE DE : URSSAF ILE DE FRANCE, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SISE RUE DE LAGNY A MONTREUIL MONTREUIL CEDEX, poursuites et diligences de son directeur en exercice, y domicilié en cette qualité Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Elisant domicile en notre Etude Agissant en vertu d une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 13 février 2014 une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 17 juillet 2014 Et conformément aux dispositions des articles R232-1 du code des Procédures Civiles d Exécution et suivants, L 31 du Code des débits de boissons et 502 du Code Général des Impôts, PAR LE PRESENT ACTE, je mets sous main de Justice la licence d exploitation de débit de boissons de catégorie IV appartenant à la : SARL CAFE L ESCALE N Siret dont le siège social est 67 Rue Louis Rouquier à LEVALLOIS PERRET POUR LE PAIEMENT DES SOMMES SUIVANTES : CAUSES DE LA CRÉANCE DÉBIT CRÉDIT Majoration de retard 1 253,00 Solde de la part patronale des cotisations 57,00 Solde de la part des cotisations ouvrières 143,00 Pénalité pour paiement tardif 15,00 Majoration de retard 11,00 Pénalité pour paiement tardif 60,00 Solde de la part patronale des cotisations 5,00

10 Majoration de retard 25,00 Frais 571,02 Coût du présent acte 102,42 Vos versements à déduire 198,00 DR 8 30,64 Provision sur intérêts 0,62 Provision sur frais 190,56 Total 2 464,26 198,00 Solde 2 266,26 Vous rappelant qu'aux termes de la Loi La présente saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés a ce bien meuble de nature incorporelle. Je vous fais en outre sommation d avoir à me faire connaître l existence d éventuels nantissements ou saisies antérieures ET DE m INDIQUER LA DATE DE LADITE LICENCE, SON NUMERO, SES CARACTERISTIQUES PRECISES A QUOI IL M À ÉTÉ RÉPONDU : Par les services de la Mairie : «une réponse sera faite par courrier» Requis de signer cette réponse : Et de ce qui précède j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

11 Requérant : URSSAF D'ILE DE FRANCE PROCES VERBAL DE REMISE A PERSONNE MORALE Titre de l acte signifié : un PV DE SAISIE VENTE DE LICENCE IV Date de signification : 02 décembre 2014 Destinataire : COMMUNE DE LEVALLOIS représentée par son Maire en exercice, Place de la République LEVALLOIS PERRET Cet acte a été signifié par Huissier de Justice, parlant à MME GUIPRONI VERONIQUE DIRECTRICE DES AFFAIRES GENERALES, ainsi déclaré, rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie. Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire. La lettre prévue à l article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l acte a été adressée dans le délai légal. Le présent acte n'est pas soumis à taxe fiscale.

12 DÉNONCE AU DÉBITEUR D UN PROCES VERBAL DE SAISIE DE LICENCE IV L'AN DEUX-MILLE-QUATORZE ET LE QUATRE DÉCEMBRE Je, Huissier de justice, soussigné, associé ou salarié de la SCP Joël LEROI - - Fabrice REYNAUD - titulaire d'un office d' à la résidence de Nanterre, 12, Av. du Général Galliéni, Audiencier près le de Nanterre À : SARL CAFE L ESCALE N Siret Rue Louis Rouquier LEVALLOIS PERRET Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Procès Verbal de Signification ci après annexé. À LA DEMANDE DE : URSSAF ILE DE FRANCE, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SISE RUE DE LAGNY A MONTREUIL MONTREUIL CEDEX, poursuites et diligences de son directeur en exercice, y domicilié en cette qualité Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Elisant domicile en notre Etude et en Mairie de tous lieux d exécution, Elisant domicile en notre Etude et en vertu Une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 13 février 2014 Une contrainte exécutoire rendue par le directeur de l'organisme requérant le 17 juillet 2014, JE VOUS SIGNIFIE ET EN TÊTE DES PRÉSENTES VOUS LAISSE COPIE : D'un acte de mon ministère contenant Procès Verbal de Saisie d une licence d exploitation de débit de boissons en date du 02 décembre TRES IMPORTANT Les contestations doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un MOIS qui suit la signification du présent acte, ce délai expirant le : LE DELAI DE CONTESTATION EXPIRERA LE lundi 05 janvier 2015

13 Elles doivent être portées devant le Juge de l exécution prés le de NANTERRE. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date figurant en tête du présent acte, pour procéder à la VENTE AMIABLE des valeurs saisies, dans les conditions prescrites soit à l'article R233-3 du code des Procédures Civiles d Exécution, soit des droits des associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché aux articles 107 à 109. Si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, vous pouvez en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues. L'acte de saisie rend indisponible vos droits pécuniaires et vous pouvez obtenir mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES : ARTICLE R DU CODE DES PROCEDURES CIVILES D EXECUTION : Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder luimême à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix. ARTICLE R du même code : L'information prévue au troisième alinéa de l'article L est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté. A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R , augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse. ARTICLE R du même code : Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de Justice du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix. A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée. ARTICLE R233-3 du même code Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeur mobilières saisies; Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier. Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies.

14 Requérant : URSSAF D'ILE DE FRANCE PROCES VERBAL DE REMISE A PERSONNE MORALE Titre de l acte signifié : une DENONCE DU PV SAISIE LICENCE IV Date de signification : 04 décembre 2014 Destinataire : SARL CAFE L ESCALE, 67 Rue Louis Rouquier LEVALLOIS PERRET Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à MR BOUDOUMA XAVIER RESPONSABLE, ainsi déclaré, rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie. Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire. La lettre prévue à l article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l acte a été adressée dans le délai légal. Le présent acte n'est pas soumis à taxe fiscale. Les mentions relatives à la signification sont visées par l Huissier de Justice.

15 CERTIFICAT DE NON CONTESTATION Dos :D. Maître : U BP Liés : U Affaire :URSSAF D'ILE DE FRAN/CAFE L ESCALE - 4em TRIM 2005, mise en demeure du 10/01/2014 MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES Je, Huissier de justice, soussigné, associé ou salarié de la SCP Joël LEROI - Philippe WALD - - titulaire d'un office d' à la résidence de Nanterre, 12, Av. du Général Galliéni, Audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre Certifie avoir pratiqué une saisie de LICENCE IV le 02 décembre 2014 A la requête de = URSSAF D'ILE DE FRANCE dont le siège social est RUE DE LAGNY MONTREUIL CEDEX A l'encontre de : SARL CAFE L ESCALE N Siret dont le siège est 67 Rue Louis Rouquier LEVALLOIS PERRET, Entre les mains des services de la Commune concernée. Cette Saisie a été dénoncée par acte de son ministère le 04 décembre 2014 L'huissier de justice soussigné n'ayant pas reçu de contestation à cette saisie dans les formes et délais de l'article R232-7 du Code des Procédures Civiles d Exécution, modifié, a dressé le présent certificat de non-contestation de ladite saisie de valeurs mobilières. Fait à NANTERRE, le 09 janvier 2015

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27