Tableau des aides et prestations MDPH

Transcription

1 VAL-DE-MARNE PERSONNES H A N D I C A P E E S Informations Pratiques Tableau des aides et prestations Fiche Information 1 Commune A-E MAJ : 05/04/2016 Enfants Allocations Allocation d'éducation de l'enfant handicapé(aeeh) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation de base : 129,99 /mois CAF Complément 1ère catégorie 97,49 /mois CAF Complément 2ème catégorie 264,04 /mois CAF isolé 2ème catégorie 52,81 /mois CAF CAF CAF Complément 3ème catégorie 373,71 /mois CAF isolé 3ème catégorie 73,12 /mois CAF CAF CAF Complément 4ème catégorie 579,13 /mois CAF isolé 4ème catégorie 231,54 /mois CAF CAF CAF Complément 5ème catégorie 740,16 /mois CAF isolé 5ème catégorie 296,53 /mois CAF CAF CAF Complément 6ème catégorie 1 103,08 /mois CAF isolé 6ème catégorie 434,64 /mois CAF CAF CAF Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 1

2 Prestation de compensation (PCH) Aide humaine A Noter : maximaux : En fonction de la durée quotidienne d'aide Aide à domicile : Emploi direct :13,61 /h Service mandataire :14,97 /h Service prestataire agréé :17,77 /h Aidant familial : Aidant familial «simple» : 3,70 /h ; Montant maxi 85% SMIC mensuel net calculé sur base 35h/semaine, soit 952,69 /mois Aidant familial professionnel : 5,54 /h ; Montant maxi est majoré de 20% lorsque l aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle en raison de l aide apportée à PH, soit 1 143,23 /mois Aides techniques pour 3 ans en principe. Logement : pour 10 ans, déménagement : 3000 Aides à l'aménagement Véhicule et surcoûts liés aux frais de transports : pour 5 ans ou sous conditions (0,50 /km et 75% des surcoûts) Aides exceptionnelles spécifiques pour 3 ans 100 /mois pour 10 ans Aides animalières pour 5 ans maximaux Taux de prise en charge 100 % si ressources, issues du patrimoine, inférieures ou égales à ,92 /an, 80 % au-delà. Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 2

3 Demande d'orientation relative à un parcours de scolarisation, une formation ou des soins en établissement ou service médico-social IME (Institut Médico-Educatif) IMP + IMPro (Prix de journée) IEM (Institut d'education Motrice) (Prix de journée) Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (Prix de journée) Prise en charge médico-sociale ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) (Prix de journée) CAFS (Centre d'accueil Familial Spécialisé) Maintien en établissement pour enfants pour un jeune de plus de 20 ans : Selon le type d'établissement pour adulte dont il relève Amendement CRETON SSEFIS (Service de Soutien à l'education Familiale et à l'intégration Scolaire) pour enfants déficients visuels et auditifs (Dotation globale de financement) SESSAD (Services d'education SAFEP (Service d'accompagnement Familial et d'education Précoce) (Dotation globale de financement) Spéciale et de Soins à Domicile) SAAAIS (Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration Scolaire) pour enfants déficients visuels. (Dotation globale de financement) SSESD (Service d'education Spécialisée et de Soins à Domicile) (Dotation globale de financement) Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 3

4 Demande d'orientation relative à un parcours de scolarisation ou à une formation en milieu ordinaire Classe ordinaire Education Nationale CLIS (Classes d'intégration Scolaire) Maternelle et Primaire Education Nationale ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion scolaire) Collège Education Nationale Orientation scolaire AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) AVIS (Auxiliaire de Vie Scolaire Individuel) EVS (Emploi de Vie Scolaire) Education Nationale AVU (Auxiliaire de Vie Universitaire) En attente de mise en place Matériel pédagogique adapté Education Nationale Aménagement d'examen ou concours (Tiers temps) Education Nationale Aménagement de scolarité (dispense de 2e LV) Education Nationale Demande de Cartes Carte d'invalidité Carte de priorité Carte Européenne de stationnement Etat (ARS) Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 4

5 Adultes Allocations Qui instruit Qui décide Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Plafond annuel de ressources Minimum en cas d'hospitalisation, d accueil en MAS ou de détention 808,46 /mois Célibataire : 9 691,80 Couple : ,60 Par enfant à charge : ,90 242,30 /mois CAF Majoration pour la vie autonome pour les titulaires de l'aah au chômage 104,77 /mois CAF CAF CAF Complément de ressources pour les titulaires de l'aah dans l'incapacité de travailler Garantie de ressources 179,31 /mois, constituant une garantie de ressources de : 986,96 /mois CAF Les personnes titulaires du FSI (Fonds Spécial Invalidité) Complément de ressources pour les titulaires du FSI (Fonds de Solidarité Invalidité) 179,31 /mois CAF Majoration pour la vie autonome pour les titulaires du FSI (Fonds de Solidarité Invalidité) 104,77 /mois CAF CAF CAF Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 5

6 Qui instruit Qui décide Prestation de compensation (PCH) Aide à domicile : Emploi direct :13,61 /h Aide humaine Service mandataire :14,97 /h Service prestataire agréé :17,77 /h Aidant familial : A Noter : maximaux : En fonction de la durée quotidienne d'aide Aidant familial simple : 3,70 /h ; Montant maxi 85% SMIC mensuel net calculé sur base 35h/semaine, soit 952,69 /mois Aidant familial professionnel : 5,54 /h ; Montant maxi est majoré de 20% lorsque l aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle en raison de l aide apportée à PH, soit 1143,50 /mois Forfait Cécité 648,50 /mois minimum Modalité de calcul : 50 heures sur la base du tarif emploi direct Forfait Surdité 389,10 /mois minimum Modalité de calcul : 30 heures sur la base du tarif emploi direct Aides techniques (Il y a 5 aides techniques tarifées à pour 3 ans en principe + de 3000 dans l arrêté ministériel) Aides à l'aménagement Logement : pour 10 ans, A Noter : déménagement : 3000 surcoûts liés aux frais de transport : Véhicule et surcoûts liés aux frais de - avec d autres moyens de transport : transports : pour 5 ans ou 83,33 /mois ; - avec véhicule particulier ou autre sous conditions (0,50 /km pour trajet domicile-travail ou et 75% des surcoûts) domicile-établissement : 200 /mois Aides exceptionnelles pour 3 ans Aides spécifiques 100 /mois pour 10 ans Aides animalières pour 5 ans PCH en établissement (aide humaine) : - hospitalisation ou hébergement en mini : 45,93 /mois ; maxi : 91,87 /mois cours de droit à la PCH : - demande de PCH en cours d hospitalisation ou d hébergement mini : 1,55 /h ; maxi : 3,09 /h maximaux Taux de prise en charge 100 % si ressources, issues du patrimoine, inférieures ou égales à ,92 /an, 80 % au-delà Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 6

7 Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Allocation compensatrice Aide constante (taux de la MTP- Majoration Tierce Personne- 80 %) : 882,46 Aide partielle (taux de la MTP de 40 à 70 %) : de 441,23 à 772,16 /mois Allocation Compensatrice pour Frais Taux de la MTP 80 % au maximum : Professionnels (ACFP) 882,46 Milieu Ordinaire : 9,67 /h(smic) Milieu Ordinaire : Rémunération garantie des TH Milieu Protégé (ESAT) : de 5,32 /h à 10,64 /h (de 55 à 110% du SMIC) ORP : ORP : Entreprise ESAT : ESAT + Etat Plafond annuel de ressources identique au plafond applicable à l'aah Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) Orientation professionnelle Formation professionnelle (si RQTH) Maintien dans l'emploi Accès à l'emploi privé ou public Milieu protégé : ESAT (Etablissement ou Service d'aide par le Travail). Milieu ordinaire, dont EA (Entreprise Adaptée), dans le secteur privé ou public. Formation de droit commun ou spécialisée Missions locales Maisons de l'emploi CAP Emploi Organismes de formation Demande de Cartes Carte d'invalidité Carte de priorité Carte Européenne de stationnement Etat (ARS) Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 7

8 Demande d'orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte MAS (Maison d'accueil Spécialisée) Foyer de vie ou occupationnel Orientation vers un établissement médico-social Foyer d'hébergement (pour travailleur handicapé) FAM (Foyer d'accueil Médicalisé) Double tarification : + Centre d accueil de jour Orientation vers un service médico-social SAMSAH (Service d'accompagnement Médico-Social pour personnes Adultes Handicapées) SAVS (Service d'accompagnement à la Vie Sociale) Double tarification : + Maison e des Personnes Handicapées du Val-de-Marne Formulaires téléchargeables sur : Tableau des aides et prestations P A G E 8