Midi Casse Croute de la CGPME NC Mardi 26 mai Entrepreneurs comment vous assurer pour assurer

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1 Midi Casse Croute de la CGPME NC Mardi 26 mai 2015 Entrepreneurs comment vous assurer pour assurer

2 LE CONTRAIRE DE SEUL AU MONDE Mai 2015 Ce document original est la propriété du groupe AG2R LA MONDIALE. Toute reproduction ou cession sans l accord de son auteur est interdite. Non contractuel, ce document n'est ni un conseil fourni ni une consultation et ne peut engager la responsabilité du Groupe en cas d'exploitation.

3 AG2R LA MONDIALE, UN ASSUREUR SOLIDAIRE ET PERFORMANT AG2R LA MONDIALE, RÉUNICA et VIASANTÉ se sont unis le 1 er janvier 2015 pour former le premier groupe de protection sociale et patrimoniale en France. Notre mission : sécuriser durablement nos clients et restaurer leur capacité à se projeter vers l avenir Nos métiers : prévoyance - santé - épargne - retraite - engagement social Nos clients : 18 millions de personnes et entreprises Notre gouvernance paritaire et mutualiste place nos clients au cœur de la stratégie et des choix de l entreprise

4 SÉCURISER LES PERSONNES ET LEURS FAMILLES Une gamme complète de produits et services d assurance de la personne pour les particuliers, retraités, salariés, professionnels, dirigeants d entreprise et leurs familles. Retraite complémentaire supplémentaire Assurance de la personne, individuelle et collective assurance santé prévoyance et perte d autonomie épargne individuelle, salariale et patrimoniale Engagement social protéger l autonomie protéger la qualité de vie et le bien-être de la personne protéger l équilibre social

5 Constats Prévoyance 17 % de probabilité de décès avant 65 ans * Age moyen de la veuve au décès du conjoint : 45 ans Age moyen des enfants au décès du père : 13 ans Nombre d accidents du travail (AT) salariés sur une année : 6200 ** personnes indemnisés en 2013 (AT) * Age : 40 ans **Source : Médecine du travail 2013

6 Constats Retraite en Nouvelle Calédonie Pas de régime d assurance vieillesse pour les «TNS» Peu ou pas de réversion au conjoint Clients à carrières multiples (Métropole) Assurance volontaire CAFAT souscrite ou non Manque d information sur les évolutions des régimes retraite Evolution des cotisations RUAM Espérance de vie après 65 ans : - Homme : 17 ans - Femme : 22 ans 83 % de probabilité d atteindre 65 ans

7 Qu est-ce que le patrimoine social? Le patrimoine social est un ensemble de droits, acquis par un assuré du fait des cotisations sociales obligatoires ou facultatives qui ont été réglées pour et par lui tout au long de sa carrière. Ce patrimoine est un potentiel économique lié à la survenance d un risque, tel que : Il assure les risques sociaux imprévisibles tout au long de la vie de la personne.

8 L Audit de Protection Sociale Protection de la Famille Capital à la Retraite Protection des Revenus Rentes Conjoints / Orphelins Revenus à la Retraite

9 Déterminer les Assiettes de cotisations Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM 9

10 LA STRATÉGIE DE RÉMUNÉRATION Chiffre d'affaires Charges Charges d exploitation Rémunération du dirigeant Charges Sociales Enveloppe de rémunération Résultat avant impôt Prime d exercice Dividendes Avantages Revenus différés

11 Chef d entreprise Arrêt de travail De quoi vais-je vivre? Comment protéger ma famille? Comment payer les charges courantes de mon entreprise? Revenu de substitution??

12 PREVOYANCE du Chef d Entreprise 12

13 Prévoyance individuelle Une gamme complète permet d apporter une solution adaptée afin de se prémunir, contre les risques de la vie, pour compenser les pertes de revenus et protéger son patrimoine Indemnités Journalières Invalidité En fonction des besoins Protéger sa famille, ses revenus, son patrimoine Selon les statuts TNS ou Gérant majoritaire Conjoint, Salariés Et le choix d une fiscalité Assurance Vie ART 97 Décès Rente Conjoint Rente Orphelins Assurance Homme clef 13

14 PREVOYANCE de l Entreprise 14

15 Prévoyance entreprise Dirigeant Protéger l entreprise en cas d arrêt de travail du dirigeant Prévoyance Forfaitaire Pro Couverture des frais généraux Compensation des frais Associés Homme clé Couvrir la perte d un collaborateur indispensable Financer le rachat des parts sociales d un associé disparu Mondiale Temporaire Pérennité de l entreprise Salariés Prévoyance complémentaire (Décès, arrêt de travail) Mondiale Prévoyance Entreprise Couverture des salariés

16 Gamme prévoyance entreprise Prévoyance Forfaitaire Pro Pour dirigeant En cas d arrêt de travail : Rembst des frais généraux Tarification : en fonction de l âge Fiscalité : Assurance Vie ou Homme Clé Garantie croisée En cas de décès d un associé, versement d un capital aux autres associés afin de financer le rachats des parts sociales de l assuré décédé Mondiale Temporaire Garanties emprunt Garantie Homme clé : Capital versé à l entreprise lors de la disparition du chef d entreprise ou d un collaborateur indispensable Fiscalité Homme clé* *Cotisations fiscalement déductibles. Etalement possible sur 5 ans des réintégrations des prestations Mondiale Prévoyance Entreprise Salariés (TPE) Garanties : Décès toutes causes, accident, IAD, ITP, ITT, double effet, rente éducation, rente conjoint, exonération des cotisations 16

17 VUE D ENSEMBLE 17

18 Sphère privée Indemnités Journalières Invalidité En fonction des besoins Protéger sa famille, ses revenus, son patrimoine Selon les statuts TNS ou Gérant majoritaire Conjoint Salariés Et le choix d une fiscalité Assurance Vie Art.97 Décès Rente Conjoint Rente Orphelins Assurance Homme clef Les produits des sphères professionnelle et familiale se complètent Sphère professionnelle Dirigeant Associés Homme clé Protéger l entreprise en cas d arrêt de travail du dirigeant Couvrir la perte d un collaborateur indispensable Financer le rachat des parts sociales d un associé disparu Prévoyance Forfaitaire Pro Couverture des frais généraux Mondiale Temporaire L offre est conçue afin de couvrir l ensemble des besoins de prévoyance de nos clients Salariés Prévoyance complémentaire (Décès, arrêt de travail) Mondiale Prévoyance Entreprise 18

19 RETRAITE Individuelle et collective 19

20 Synthèse Fiscalité issue du CTI Art. 97 Art. 128 d-1 Art. 128-e Art. 123-III (4) Souscripteur Personne morale employeur Toute Personne physique (TNS ou TS) Toute Personne physique (TNS ou TS) Gérants SARL soumise à l IS (1) Assurés ou participant au contrat Catégorie de personnel Toute personne physique (TNS ou TS) Toute personne physique (TNS ou TS Gérant majoritaire imposable dans la catégorie des Traitements et salaires (2) Déduction fiscale dans la limite: Exo des cotisations sociales sous conditions 10 fois le montant du plafond de la CAFAT de novembre de l année-1 10 fois le montant du plafond de la CAFAT de novembre de l année Cfp Une enveloppes commune à deux dispositifs Cadre de l enveloppe Dans la limite du disponible fiscal du salarié Dans la limite du disponible du foyer fiscal Dans la limite du disponible du foyer fiscal Enveloppe catégorielle, peut se cumuler avec un 128 d sous réserve Bénéficiaires de la déductibilité fiscale Catégorie de personnel(cadres, agents de maitrise, employés, ouvriers) Toute personne physique (TNS ou TS) Toute personne physique (TNS ou TS) SARL soumise à l IS dans la limité de : -15 % de la rémunération de gérance limité 10 plafonds mensuels CAFAT de l année N-1 - si utilisation du 128 e, vérifier l enveloppe du foyer fiscal si conjoint salarié Assiette fiscale Foyer fiscal Foyer fiscal Foyer fiscal Revenus catégoriel

21 L Audit de Protection Sociale Situation optimisée Protection de la Famille Capital à la Retraite Protection des Revenus Rentes Conjoints / Orphelins Revenus à la Retraite

22 Missions principales et complémentaires Passage en société Optimisation du Statut du Dirigeant Optimisation du Statut du Conjoint Audit de Protection Sociale Optimisation de la rémunération du dirigeant TNS Optimisation de la rémunération du dirigeant salarié Optimisation de la Protection du patrimoine

23 LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

24 LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée et des sanctions prononcées. Les montants en jeu dépassent parfois ce que les personnes peuvent payer par elles-mêmes. Vous songez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle? Pour faire un choix éclairé, voici les questions indispensables que vous pourriez vous poser.

25 Définition: responsabilité civile La responsabilité civile est l'obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Elle s'applique au domaine professionnel. On parle alors de responsabilité civile professionnelle, ou de RC Pro.

26 responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ; à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. La responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la sécurité financière d'une société. C'est pourquoi il s'agit d'une garantie fortement recommandée pour de nombreuses professions. Pour certaines d'entre elles réglementées par la loi, elle est même obligatoire (professions libérales, professionnels du bâtiment, etc.).

27 les conditions à remplir Il faut trois éléments pour engager la responsabilité civile professionnelle : -un préjudice, -un fait dommageable, -et un rapport de cause à effet entre les deux.

28 La gestion des risques Chaque activité professionnelle engendre des risques potentiels. En effet, nombreux sont les cas de figure où votre société peut être appelée en responsabilité civile professionnelle. Mieux vaut pour cela être parfaitement couvert et pour des montants de garanties correspondant réellement aux risques que vous pouvez faire courir à vos clients, à vos fournisseurs ou à tout tiers autour de vous. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle doit ainsi s'inscrire dans une politique de gestion des risques de l'activité.

29 Responsabilité civile professionnelle : que couvre-t-elle? La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès lors qu'un préjudice a été causé à des clients, à des fournisseurs ou encore à des tiers. Elle protège également contre les conséquences des fautes à l'origine du préjudice.

30 L'exonération de responsabilité civile professionnelle Même lorsque les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile professionnelle sont réunies (une faute, un dommage, un lien de causalité), il est possible de s'en exonérer de deux manières: Vous pouvez prévoir dans certains de vos contrats des clauses d'exonération de responsabilité, de manière partielle ou totale. Il existe des causes d'exonération de responsabilité civile professionnelle.

31 Clauses d exonération Les 3 causes d'exonération de responsabilité civile professionnelle Il existe trois causes d'exonération de responsabilité civile de manière générale, donc également applicable à la responsabilité civile professionnelle : La force majeure : il s'agit d'un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne. La faute de la victime ; par exemple l'imprudence, etc. Le fait d'un tiers qui a provoqué la faute par son intervention.

32 Une clause d'exonération de responsabilité permet de supprimer ou de limiter l'obligation de réparer le dommage. Mais attention, pour être valable, une clause d'exonération de responsabilité ne doit pas être abusive Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs, les clauses sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrats. La clause ne doit pas révéler un abus de puissance économique. Si cela est le cas, elle sera considérée comme non écrite.

33 Les sanctions en responsabilité civile professionnelle La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité civile professionnelle également. Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, la réparation se fait par équivalent. Cela peut ainsi consister dans le paiement d'un capital dit «dommages-intérêts».

34 Les garanties L'assurance responsabilité civile professionnelle est l'essence même de l'assurance professionnelle. Elle permet de pouvoir répondre d'une erreur, d'une faute, d'un oubli ou d'un quelconque dommage envers quelqu'un ou quelque chose, en tant que base de la couverture professionnelle. L'assurance professionnelle se compose d'un grand nombre de garanties plus ou moins utiles selon les activités professionnelles. Elle fait indéniablement partie des assurances clés, quel que soit votre secteur d'activité, en permettant de couvrir les risques à l'égard des tiers.

35 Le contrat Il faut être très vigilant concernant votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Que contient précisément votre contrat? Quelles sont les garanties prises en charge, celles exclues? L'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires. Il est donc impératif pour vous de voir quelles exclusions figurent dans vos contrats.

36 Responsabilité civile professionnelle : qui est concerné? En tant qu'entrepreneur ou profession libérale, votre responsabilité civile professionnelle peut être un jour engagée. Il est donc important de prendre les devants et d'assurer vos arrières. Pour cela, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée

37 Assurance obligatoire (professions réglementées) La loi impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées, c'est-à-dire strictement encadrées par la loi. Cela est obligatoire notamment pour les professionnels du bâtiment, les professionnels de la santé, les professionnels du droit, les experts comptables, les agents immobiliers, etc.

38 La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise Le droit fait nettement la différence entre les risques encourus directement par une entreprise ou une association, et ceux encourus, à titre personnel, par leur dirigeant (de droit ou de fait), bien que ce dernier ait agi dans l'exercice de ses fonctions. Le dirigeant se retrouve donc seul pour assumer sa défense au civil comme au pénal le cas échéant, et en payer les frais. S'il est reconnu responsable au civil, il devra assumer seul encore la charge des dommages et intérêts en prélevant sur son patrimoine personnel.

39 les tarifs Nombreux sont les assureurs qui proposent l'assurance responsabilité civile professionnelle, mais rares sont ceux qui annoncent clairement leurs tarifs. Le tarif d'une assurance responsabilité civile professionnelle dépend notamment du chiffre d'affaires fait ou prévisionnel, de votre secteur d'activité, de la taille, du statut de votre société, des risques auxquels vous êtes exposés.