Conférence de presse. Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence de presse. Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales"

Transcription

1 Projet Futura Conférence de presse Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales Lancement de la procédure de consultation sur la loi cantonale sur les caisses de pension Le 5 juillet 2012, Chancellerie d'etat, C401 Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 1

2 Projet Futura 1 Contexte Deux variantes : capitalisation complète et capitalisation partielle Modification des conditions-cadre : - deux caisses en déficit de couverture - révision de la LPP - abaissement du taux d'intérêt technique Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 2

3 Projet Futura 2 Contenu du projet : 4 grands chapitres 2.1 Passage à la primauté des cotisations 2.2 Résorption de l'actuel découvert des deux caisses 2.3 Abaissement du taux d'intérêt technique 2.4 Réserves de fluctuation de valeur Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 3

4 Projet Futura 2.1 Passage à la primauté des cotisations Prestations identiques Hypothèses : progression nominale des traitements de 1,5 % taux d'intérêt réel de 2 % Contribution pour une transition équitable Au bilan : CHF 500 millions Passage sans incidence sur le résultat du compte de fonctionnement (CF) Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 4

5 Projet Futura 2.2 Résorption du découvert Reconnaisance de dette avec un taux d'intérêt technique de 3,5 pour cent Transaction au bilan CHF 2,8 mrd Charges d'intérêt 71 mio Suppression assainissement CACEB - 32 mio part communes Total charges annuelles compte de fonctionnement - 9 mio 30 mio Degré de couverture avec un taux d'intérêt technique de 3,5 % : 100 % Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 5

6 Projet Futura 2.3 Abaissement du taux d'intérêt technique I Les caisses de pension souhaitent un abaissement : la CPB à : 2,5 % la CACEB à : 3,0% Augmentation du découvert suite à l'abaissement : pour la CPB : CHF 1,5 mrd pour la CACEB : CHF 1,0 mrd (avec tx d'int. techn. 2,5 %) Degré de couverture : env. 87 % Capitalisation complète Assainissement dans un délai de 10 ans Capitalisation partielle Laissé tel quel (degré de couverture visé = 80 %) Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général

7 Projet Futura 2.3 Abaissement du taux d'intérêt technique II L'abaissement du taux d'intérêt technique doit être financé par des adaptations du côté des prestations. Des sacrifices doivent être consentis des deux côtés (équilibre des sacrifices). Ils doivent être coordonnés avec la révision de la loi sur le statut du corps enseignant et de la loi sur le personnel. Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 7

8 Projet Futura 2.4 Réserves de fluctuation de valeur Les caisses devraient théoriquement disposer de réserves de fluctuation de valeur. Coût : env. CHF 3 mrd Aucun financement possible de la part du canton pour l'instant. Capitalisation complète Pas de réserves de fluctuation de valeur Capitalisation partielle Décalage entre le degré de couverture visé et le degré de couverture au moment de l'entrée en vigueur Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 8

9 Projet Futura 3 Résumé des conséquences financières Capitalisation partielle Capitalisation complète Charges périodiques (compte de fonctionnement) CHF CHF Charges d'intérêt contributions de transition la 10 e année 13 mio 13 mio Coût net reconnaissance de dette par année (taux d'intérêt - cotisations d'assainissement CACEB) 30 mio 30 mio Charges d'intérêt coût d'assainissement employeur pour découvert bénéficiaires de rentes la 10 e année (si tx d int. techn. de 2,5 %) 0 8 mio Evt. charges d'intérêt pour contrib. compensation (tx techn. 2,5 %)?? Total du compte de fonctionnement 43 mio 51 mio Charge au passif du bilan Contributions de transition 500 mio 500 mio Reconnaissance de dette 2'820 mio 2'820 mio Capitalisation coût d'assainissement employeur pour découvert bénéficiaires de rentes mio Evt. charges d'intérêt pour contrib. compensation (tx techn. 2,5 %)?? Charge au passif du bilan mio mio Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 9

10 Conférence de presse Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales le 5 juillet 2012 Evaluation en matière de politique financière et de politique du personnel Beatrice Simon, conseillère d Etat Directrice des finances du canton de Berne Folie 10

11 Situation actuelle de politique financière Exécution budgétaire 2012 Risque de déficit Budget 2013 Elaborer un budget 2013 équilibré représente un important défi Steuergesetzrevision Planification 2014 à 2016 Difficultés financières persistantes déficit structurel dans les finances cantonales Folie 11

12 Situation actuelle de politique du personnel Problème salarial La politique d assainissement des 15 dernières années se traduit par des salaires qui ne sont aujourd hui plus compétitifs révision LSE/LPers actuellement en consultation Steuergesetzrevision Différents sujets de politique du personnel en suspens p. ex. 5 ème semaine de vacances, congé de paternité, horaire de travail fondé sur la confiance pour les cadres, etc. Folie 12

13 Evaluation globale en matière de politique financière et de politique du personnel Pourtant: le projet de loi est équilibré acceptable au plan de la politique financière et de la politique du personnel Steuergesetzrevision Folie 13

14 Axe fondamental du Conseil-exécutif Résorption du découvert / changement de primauté: Financement de la reconnaissance de dette et de la contribution de transition par le canton de Berne sans participation des employés ni des institutions affiliées Réduction du taux d intérêt technique: Financement par des mesures du côté des prestations Folie 14

15 Conséquences pour la politique financière et la de politique du personnel Conséquences de la résorption du découvert / du changement de primauté pour le canton de Berne Augmentation de la dette d environ CHF 3,4 milliards (reconnaissance de dette, contribution de transition) Charges supplémentaires au compte de fonctionnement: environ CHF 40 millions (intérêts) Folie 15

16 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conséquences de la résorption du découvert / du changement de primauté pour les employés Pas de participation financière à la reconnaissance de dette La contribution de transition d environ CHF 500 millions garantit une rente de vieillesse du même montant qu avec la primauté des prestations I Hypothèses : évolution du salaire nominal 1,5% / an, taux d intérêt réel 2% /an. Folie 16

17 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conséquences de la résorption du découvert / du changement de primauté pour les employés Globalement: montant des cotisations (CPB) identique, voire inférieur grâce à la suppression des contributions d assainissement (CACEB) mais différences individuelles Cependant: risque de rendement insuffisant sur les avoirs de prévoyance Hypothèses: évolution du salaire nominal 1,5% / an, taux d intérêt réel 2% /an. II Folie 17

18 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Baisse du taux d intérêt technique (TIT) 3 options Réduction des rentes de 5 % (TIT à 3%) voire de 10% (TIT à 2,5%), ou CPB: relèvement de l âge de la retraite de 63 à 64 ans (TIT à 3%) voire à 65 ans (TIT à 2,5%), ou Cotisations d épargne supplémentaires et cotisations d assainissement ainsi que rémunération plus faible des avoirs d épargne dans le système de capitalisation complète Folie 18

19 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conclusion concernant la baisse du taux d intérêt technique Répercussions considérables sur les prestations et/ou les finances Aggrave encore le problème salarial existant Rapport étroit avec la révision LSE/LPers en cours Folie 19

20 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conséquences d un échec du projet Maintien de la primauté des prestations Pas de reconnaissance de dette de la part du canton Les caisses se trouvent dans le système Steuergesetzrevision de capitalisation complète Obligation d assainir dans les 10 ans incidence financière (si les prestations restent inchangées): Taux d intérêt technique 3,5 %: CHF 280 millions par an Taux d intérêt technique 2,5 %: CHF 530 millions par an Folie 20

21 Evaluation globale en matière de politique financière et de politique du personnel Au plan de la politique financière: acceptable vu les possibilités limitées Au plan de la politique du personnel, adopter une optique globale: LCPC avec changement de primauté et Steuergesetzrevision résorption des découverts, baisse du taux d intérêt technique, révision LSE et LPers Répartition équitable des «sacrifices» Folie 21

22 Evaluation globale en matière de politique financière et de politique du personnel Réserves Evaluation intermédiaire Matière très complexe Plusieurs points non réglés Steuergesetzrevision Les incidences en matière de politique financière et de politique du personnel doivent encore être vérifiées pendant la procédure de consultation Folie 22

23 Projet Futura 4 Appréciation politique de la capitalisation complète + Système stable et connu + Pas de garantie de l'etat + Pas de report du problème + Système transparent - Besoin d'assain. avec taux d'intérêt techn. de 2,5 % - Pas de réserves de fluctuation de valeur - Plus coûteux que la capitalisation partielle - Coupes plus importantes dans les prestations Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 23

24 Projet Futura 4 Appréciation politique de la capitalisation partielle + Capitalisation partielle meilleur marché + Pas d obligation de capitalisation à 100 % pour les caisses publiques + Existence d une partie des réserves de fluctuation de valeur requises - Importante garantie de l'etat, y compris pour les organisations affiliées - Déséquilibre dû à la couverture des rentes à 100 % - Augmentation nominale du déficit de couverture - Report du problème Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 24

25 Projet Futura 5 Fin de la procédure de consultation La documentation relative à la procédure de consultation est disponible pour la prise de position jusqu'au 7 octobre Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 25

Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) 1 18 mai 01 15.1 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Le Grand Conseil du canton de Berne, 1) en exécution de l article 95 de la Constitution cantonale et de l article 50 de la loi fédérale

Plus en détail

Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur

Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur du 4 février / 12 mars 2015 N 2400 Fondées sur l art. 4, al. 2 de la loi sur les

Plus en détail

Réunion d information Septembre 2014

Réunion d information Septembre 2014 Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Unterdorfstrasse 5, Case postale, 3072 Ostermundigen Téléphone 031 930 83 83 Réunion d information Septembre 2014 Thèmes 1. Introduction Généralités

Plus en détail

CAISSE DE PENSION BERNOISE Version abrégée du rapport annuel 2012

CAISSE DE PENSION BERNOISE Version abrégée du rapport annuel 2012 CAISSE DE PENSION BERNOISE Version abrégée du rapport annuel 2012 2012 Rapport annuel 2012 Avec le projet FUTURA et l abaissement des perspectives de rendement, l activité de la commission administrative

Plus en détail

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement sur la fixation du taux d intérêt et les provisions

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement sur la fixation du taux d intérêt et les provisions Caisse de pensions de Tamedia SA Règlement sur la fixation du taux d intérêt et les provisions Zurich, le 24 octobre 2014 Table des matières 1. Principes et objectifs 1 2. Taux d intérêt 1 3. Provisions

Plus en détail

DTA 6 Découvert / mesures d assainissement

DTA 6 Découvert / mesures d assainissement DTA 6 Découvert / mesures d assainissement Version 2014 Bases légales LPP: Art. 52e al. 2, 65c, 65d, 65e OPP 2: 41a, 44, 44a Swiss GAAP RPC 26, dans la version applicable selon l'article 47 OPP2 Autres

Plus en détail

Rachat dans la caisse de retraite Quels sont les aspects à prendre en considération?

Rachat dans la caisse de retraite Quels sont les aspects à prendre en considération? Rachat dans la caisse de retraite Quels sont les aspects à prendre en considération? Le présent mémento vous donnera un aperçu général des éléments auxquels il faut prêter attention dans le cadre d un

Plus en détail

Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Nouvelles conditions d assurance en vigueur dès le 1 er janvier 2014

Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Nouvelles conditions d assurance en vigueur dès le 1 er janvier 2014 Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Nouvelles conditions d assurance en vigueur dès le 1 er janvier 2014 1 Sommaire - Rappel des grands principes de la loi - Changement du système de

Plus en détail

Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED)

Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) 1. PRÉAMBULE Le 25 juin 2012, le Conseil de Ville a accepté la motion interpartis 5.02/12

Plus en détail

institutions de prévoyance professionnelle Christophe Normand

institutions de prévoyance professionnelle Christophe Normand Le découvert et son suivi dans les institutions de prévoyance professionnelle Christophe Normand Plan de la présentation Le découvert Principe Définition Calcul Légalité Suivi du découvert Acteurs Information

Plus en détail

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste Plan de base I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2018 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste Plan de base I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

1. PARAMETRES TECHNIQUES... 2

1. PARAMETRES TECHNIQUES... 2 Questions et réponses (FAQ) Baisse du taux d intéret technique au 1 er janvier 2017 CONTENU 1. PARAMETRES TECHNIQUES... 2 1.1. Pourquoi la CPS abaisse-t-elle son taux d intérêt technique?... 2 1.2. Pourquoi

Plus en détail

Tous les atouts en un coup d oeil Votre engagement au sein de l administration fédérale

Tous les atouts en un coup d oeil Votre engagement au sein de l administration fédérale Tous les atouts en un coup d oeil Votre engagement au sein de l administration fédérale Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Notre entreprise

Plus en détail

Passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations Informations pour un transfert réussi

Passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations Informations pour un transfert réussi Passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations Informations pour un transfert réussi La primauté de cotisations s impose Depuis plusieurs années, un changement fondamental du système

Plus en détail

Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de juillet 2015) 2 Règlement sur la constitution de réserves et

Plus en détail

ROUTE DU LAC 2 1094 PAUDEX. RAPPORT de GESTION

ROUTE DU LAC 2 1094 PAUDEX. RAPPORT de GESTION ROUTE DU LAC 2 1094 PAUDEX RAPPORT de GESTION 2012 TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clés 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 9 Compte d exploitation 10 Rapport de vérification de l organe de révision

Plus en détail

CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA

CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE Session : Eté 2013 Question 1 (3 points). Au 31.12.2011,

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse

La prévoyance professionnelle suisse FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 Instructions à suivre: Toute documentation

Plus en détail

Comptes 2014 de l Etat de Neuchâtel

Comptes 2014 de l Etat de Neuchâtel Comptes 2014 de l Etat de Neuchâtel Conférence de presse du lundi 27 avril 2015, Le Château, galerie Philippe-de-Hochberg CONSEIL D ETAT 1 Déroulement Appréciation générale Résultats détaillés des comptes

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2018 Sont valables pour les personnes dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions

Plus en détail

Plan complémentaire II de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire II de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2018 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire II le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er août 2013 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions

Plus en détail

Contrat d affiliation

Contrat d affiliation Contrat d affiliation Prévoyance du personnel avec placements en pool Entre la société MODÈLE SA (ci après «employeur») Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ (ci après «fondation») et Contrat d

Plus en détail

Règlement concernant les passifs de nature actuarielle

Règlement concernant les passifs de nature actuarielle Règlement concernant les passifs de nature actuarielle du 9 juillet 04 Le Conseil d administration de la Caisse de pensions République et Canton du Jura (ci-après : la Caisse), vu l article 65b de la loi

Plus en détail

Règlement pour les passifs de nature actuarielle

Règlement pour les passifs de nature actuarielle Règlement pour les passifs de nature actuarielle Version validée par Hewitt le 17 novembre 2010 et adoptée par le Conseil d administration le 23 novembre 2010 CHAPITRE PREMIER Généralités But Article premier

Plus en détail

Etude comparative du marché PUBLICA. Plans de prévoyance existants ou prévus, comparés avec ceux de 23 autres institutions. L essentiel en bref

Etude comparative du marché PUBLICA. Plans de prévoyance existants ou prévus, comparés avec ceux de 23 autres institutions. L essentiel en bref Etude comparative du marché Plans de prévoyance existants ou s, comparés avec ceux de 23 autres institutions L essentiel en bref Septembre 2005 L essentiel en bref (résumé) La présente étude compare avec

Plus en détail

Prévoyance vieillesse 2020 L objet de la votation

Prévoyance vieillesse 2020 L objet de la votation Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse 2020 L objet de la votation OFAS, 11.07.2017 Pourquoi cette réforme est nécessaire Défis économiques

Plus en détail

À nos assurés. Berne, en mai Chères assurées, Chers assurés, Mesdames, Messieurs,

À nos assurés. Berne, en mai Chères assurées, Chers assurés, Mesdames, Messieurs, À nos assurés Berne, en mai 2010 Chères assurées, Chers assurés, Mesdames, Messieurs, Informations sur la baisse du taux de conversion Dans notre revue PRÉVOYANCE ACTUEL de mai 2010, nous vous avions annoncé

Plus en détail

Reform Altersvorsorge 2020

Reform Altersvorsorge 2020 Reform Altersvorsorge 2020 Réforme sichere Renten de la prévoyance dank verdaubaren vieillesse 2020: Portionen Garantir les mit rentes klaren à Prioritäten! leur niveau actuel! Audition de la CSSS-N du

Plus en détail

Prévoyance vieillesse 2020 Elimination des divergences

Prévoyance vieillesse 2020 Elimination des divergences Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse 2020 Elimination des divergences Après les décisions de la CSSS-N du 9 mars 2017 Taux de conversion

Plus en détail

Loi sur le personnel (LPers) (Modification)

Loi sur le personnel (LPers) (Modification) Antrag des Regierungsrates Projet du 8 juin 007/PA Loi sur le personnel (LPers) (Modification) Direction des finances Antrag des Regierungsrates 15.01 Loi sur le personnel (LPers) (Modification) Le Grand

Plus en détail

Prévoyance vieillesse 2020 Baisse du taux de conversion et mesures de compensation

Prévoyance vieillesse 2020 Baisse du taux de conversion et mesures de compensation Prévoyance vieillesse 2020 Baisse du taux de conversion et mesures de compensation Analyse critique des propositions et alternatives Dr. Reto Leibundgut Expert en caisses de pension CSEP, Actuaire ASA

Plus en détail

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE. La prévoyance professionnelle suisse

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE. La prévoyance professionnelle suisse FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2015 PROBLEME 1 (4 points) Les recettes et dépenses

Plus en détail

Budget 2017 de l Etat de Fribourg

Budget 2017 de l Etat de Fribourg Finanzdirektion FIND Budget 2017 de l Etat de Fribourg Conférence de presse, 26 septembre 2016 Conférence de presse / 26 septembre 2016 1 Partie 1 Résultats généraux Conférence de presse / 26 septembre

Plus en détail

Roadshow de printemps avril La Nautique Genève 30 avril Alpha-Palmiers Lausanne

Roadshow de printemps avril La Nautique Genève 30 avril Alpha-Palmiers Lausanne Roadshow de printemps 2014 29 avril La Nautique Genève 30 avril Alpha-Palmiers Lausanne Impossible d afficher l image. Résultats 2013 Swiss Life, un partenaire solide Comparaison 2013/2012 Bénéfice d exploitation

Plus en détail

Rachat facultatif (plan de prévoyance de la police cantonale)

Rachat facultatif (plan de prévoyance de la police cantonale) Version 30.03.2017 Rachat facultatif (plan de prévoyance de la police cantonale) Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Cotisations d'épargne

Plus en détail

et «Prévoyance vieillesse 2020» Présentation dans le cadre de la campagne en vue de la votation du 25 septembre 2016

et «Prévoyance vieillesse 2020» Présentation dans le cadre de la campagne en vue de la votation du 25 septembre 2016 et «Prévoyance vieillesse 2020» Présentation dans le cadre de la campagne en vue de la votation du 25 septembre 2016 L AVS est dénigrée L AVS est dénigrée Les milieux économiques et politiques sèment le

Plus en détail

Route du Lac Paudex. RAPPORT de GESTION

Route du Lac Paudex. RAPPORT de GESTION Route du Lac 2 1094 Paudex RAPPORT de GESTION 2011 TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clés 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 9 Compte d exploitation 10 Rapport de vérification de l organe de révision

Plus en détail

, du 3 décembre (Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011)

, du 3 décembre (Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011) B 5 35 - Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des... Page 1 sur 6 Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance

Plus en détail

Principaux points de la révision Prévoyance vieillesse 2020 après les délibérations du Conseil des États

Principaux points de la révision Prévoyance vieillesse 2020 après les délibérations du Conseil des États Principaux points de la révision Prévoyance vieillesse 2020 après les délibérations du Conseil des États Âge de la retraite Mesure 65 ans pour les femmes Énorme réduction des rentes des femmes. L âge de

Plus en détail

Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 5 juin 2014

Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 5 juin 2014 Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing Adopté le 5 juin 2014 En vigueur dès le 1 er janvier 2014 Modifications I. Préambule Par décision du 5 juin

Plus en détail

NON à une baisse inéluctable des rentes

NON à une baisse inéluctable des rentes NON à une baisse inéluctable des rentes Pour une institution de prévoyance, le coût d une rente déterminée est identique quelle que soit la primauté : le versement d une rente de 4000 francs coûte 4000

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle 2014

Règlement de liquidation partielle 2014 Règlement de liquidation partielle 2014 Valable à compter du 1 er janvier 2015 Règlement de liquidation partielle 2 TABLE DES MATIÈRES Art. 1 Principes... 3 Art. 2 Organisation de la Fondation... 3 Art.

Plus en détail

Graphiques et documentation de base. Conférence de presse du 30 juin 2016 de l «Alliance pour une AVS forte»

Graphiques et documentation de base. Conférence de presse du 30 juin 2016 de l «Alliance pour une AVS forte» Graphiques et documentation de base Conférence de presse du 30 juin 2016 de l «Alliance pour une AVS forte» Le problème des rentes Rentes du 2 e pilier à la baisse 2010 6.52% CFF -20% 2016 5.22% Post 2010

Plus en détail

Perspectives financières de l AVS : guide de lecture

Perspectives financières de l AVS : guide de lecture Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques et standards Secteur Mathématiques Perspectives financières de l AVS 2017-2035 :

Plus en détail

Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier

Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier par Gabrielle Desaules Présidente de la Caisse Neuchâtel, octobre 2012 Système des 3 piliers

Plus en détail

Caisse de pensions de Bayer Suisse 2017

Caisse de pensions de Bayer Suisse 2017 Caisse de pensions de Bayer Suisse 2017 Novembre 2016 Sommaire Le système de prévoyance de la Suisse Votre institution de prévoyance: la caisse de pensions de Bayer Suisse Ce qui change: adaptations apportées

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Modification du 27 octobre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance

Plus en détail

Prévoyance vieillesse 2020 Etat actuel de la réforme

Prévoyance vieillesse 2020 Etat actuel de la réforme Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse 2020 Etat actuel de la réforme Associations fribourgeoises du domaine de l assurance privée et Institut

Plus en détail

Révision de la législation concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat de Fribourg

Révision de la législation concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat de Fribourg Finanzdirektion FIND Rue Joseph-Piller 13, 1701 Fribourg T +41 26 305 31 01, F +41 26 305 31 10 www.fr.ch/dfin Aux médias accrédités auprès de la Chancellerie d Etat Fribourg, le 18 mars 2011 Communiqué

Plus en détail

Prestations et financement du plan selon proposition de la DCERH Projections effectuées par AON Hewitt

Prestations et financement du plan selon proposition de la DCERH Projections effectuées par AON Hewitt Prestations et financement du plan selon proposition de la DCERH Projections effectuées par AON Hewitt CPEV / Séance de négociation du 28 janvier 2013 1 Modalités du plan proposé par la DCERH / Prestations

Plus en détail

Chapitre 1: Le système des trois piliers

Chapitre 1: Le système des trois piliers Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 1: Le système des trois piliers Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent

Plus en détail

Quelques informations 2010 sur CPVAL. Changement de primauté Où en est-on? Questions

Quelques informations 2010 sur CPVAL. Changement de primauté Où en est-on? Questions APEVAL 24 Mars 2011 Quelques informations 2010 sur CPVAL Changement de primauté Où en est-on? Questions (10) 10 PERSONNES Forme: Institution de droit public Assurés actifs: 10 437 Pensionnés: 4 062 Rapport

Plus en détail

UNE VISION CLAIRE DEPUIS 40 ANS

UNE VISION CLAIRE DEPUIS 40 ANS UNE VISION CLAIRE DEPUIS 40 ANS 2 LE TEMPS, PILIER DE LA PRÉVOYANCE DANS LA PRÉVOYANCE, IL FAUT SAVOIR APPRIVOISER LE TEMPS. Le temps de vie professionnelle est la période durant laquelle on rassemble

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2014 CORRIGE 1/10 Question 1 (8 points) Le règlement

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Modification du 10 juin 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance

Plus en détail

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2013 CORRIGE 1/9 Question 1 (6 points) Un homme,

Plus en détail

Enthousiasme? «Bénéficier à tout moment d une sécurité à 100%.» Helvetia Assurance complète. Prévoyance professionnelle avec garantie.

Enthousiasme? «Bénéficier à tout moment d une sécurité à 100%.» Helvetia Assurance complète. Prévoyance professionnelle avec garantie. Enthousiasme? «Bénéficier à tout moment d une sécurité à 100%.» Helvetia Assurance complète. Prévoyance professionnelle avec garantie. Votre assureur suisse. 1/8 Helvetia Assurance complète Prévoyance

Plus en détail

Règlement relatif aux conditions d une liquidation partielle. Etat: Für Ihre soziale Sicherheit

Règlement relatif aux conditions d une liquidation partielle. Etat: Für Ihre soziale Sicherheit Règlement relatif aux conditions d une liquidation partielle Etat: 23.06.2015 Für Ihre soziale Sicherheit Institution de prévoyance Sulzer Règlement relatif aux conditions et à la procédure d une liquidation

Plus en détail

Règlement sur l imputation des frais

Règlement sur l imputation des frais Règlement sur l imputation des frais valable dès 1.1.2018 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 Art. 1 Fondements 3 FRAIS ADMINISTRATIFS ORDINAIRES 3 Art. 2 Frais à caractère personnel 3 Art. 3 Prestations

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle Simple comme ALDI. Aperçu des prestations PRESTATIONS D ASSURANCE EN CAS DE MALADIE (s applique également aux maladies pendant la grossesse) COÛTS DE GUÉRISON jusqu au 90 e jour à tir du 91 e jour jusqu

Plus en détail

Ordonnance modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA

Ordonnance modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA Ordonnance modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime du 21 mai 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les actes législatifs ci-après sont abrogés: 1. l ordonnance du 7 décembre 2007

Plus en détail

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance Version 30.03.2017 Rachat facultatif Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Cotisations d'épargne volontaires (cotisations des employés)

Plus en détail

règlement pour les passifs de nature actuarielle

règlement pour les passifs de nature actuarielle règlement pour les passifs de nature actuarielle en vigueur dès le 31 décembre 2015 table des matières article 1 - but 2 article 2 - définitions et principes 2 article 3 - bases techniques 3 article 4

Plus en détail

Le Conseil fédéral Postulat Lehmann du 5 décembre 2013 «Âge de la retraite et maintien en emploi» Rapport du 26 août 2015

Le Conseil fédéral Postulat Lehmann du 5 décembre 2013 «Âge de la retraite et maintien en emploi» Rapport du 26 août 2015 Le Conseil fédéral 13.4081 Postulat Lehmann du 5 décembre 2013 «Âge de la retraite et maintien en emploi» Rapport du 26 août 2015 Table des matières 1 Contexte... 3 1.1 Généralités... 3 1.2 Bases juridiques...

Plus en détail

Annexe. Tableau 1. Budget de l AVS selon droit en vigueur

Annexe. Tableau 1. Budget de l AVS selon droit en vigueur Annexe Tableau 1 Budget de l AVS selon droit en vigueur vigueur 2020 et recours 2020 droit actuel part de la part du part de 2020 des lin. annuelle de l année des des 1980=100 de la masse Réforme désenchev.

Plus en détail

Caisse de pension Mikron Rapport de gestion 2011

Caisse de pension Mikron Rapport de gestion 2011 Version abrégée Caisse de pension Mikron Rapport de gestion 2011 Caisse de pension Mikron Rapport de gestion 2011 Environnement d investissement turbulent Printemps arabe, catastrophe nucléaire de Fukushima,

Plus en détail

Votation référendaire du 18 novembre portant sur le changement de statuts de la CIA. Rappel des faits

Votation référendaire du 18 novembre portant sur le changement de statuts de la CIA. Rappel des faits REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Chancellerie d'etat Service communication et information Votation référendaire du 18 novembre portant sur le changement de statuts de la CIA Rappel des faits La CIA est la

Plus en détail

Atelier II Calcul du partage de la LPP Neuchâtel, 4 novembre Guy Longchamp Avocat, chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel

Atelier II Calcul du partage de la LPP Neuchâtel, 4 novembre Guy Longchamp Avocat, chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel Atelier II Calcul du partage de la LPP Neuchâtel, 4 novembre 2016 Guy Longchamp Avocat, chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel Plan de l exposé 1. Introduction 2. Compensation avant la réalisation

Plus en détail

Caisse de pensions SHP Rapport annuel 2015

Caisse de pensions SHP Rapport annuel 2015 Caisse de pensions SHP Rapport annuel 2015 Sommaire Page Rapport annuel du Conseil de fondation 3 Organisation 4 Bilan 5 Compte d exploitation 6 Placement de fortune 7 Effectif des assurés 9 Chiffres clés

Plus en détail

ACTUALITE CPS BAISSE DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE AU 1 ER JANVIER 2017

ACTUALITE CPS BAISSE DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE AU 1 ER JANVIER 2017 Photo : RTS / Laurent Bleuze ACTUALITE CPS BAISSE DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE AU 1 ER JANVIER 2017 Introduction 2 Aperçu des changements 3 Allocation unique pour les assurés en primauté des cotisations

Plus en détail

Présentation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. La retraite, un temps pour vivre

Présentation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. La retraite, un temps pour vivre Présentation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura La retraite, un temps pour vivre 13 juin 2012 1 Système des trois piliers Prévoyance étatique Prévoyance professionnelle Prévoyance

Plus en détail

Règlement sur les passifs de nature actuarielle. Caisse de Prévoyance de l'etat du Valais CPVal. Adopté le 17 décembre 2014

Règlement sur les passifs de nature actuarielle. Caisse de Prévoyance de l'etat du Valais CPVal. Adopté le 17 décembre 2014 Règlement sur les passifs de nature actuarielle Caisse de Prévoyance de l'etat du Valais CPVal Adopté le 7 décembre 204 Edition 204 . BUT ET CONTENU.. Dispositions générales Bases But 2 Se basant sur l'article

Plus en détail

Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions

Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) 172.222.1 du 20 décembre 2006 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les

Plus en détail

DTA 5 Exigences minimales lors de l examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP

DTA 5 Exigences minimales lors de l examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP DTA 5 Exigences minimales lors de l examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP Version du 21.04.2016 adaptée lors de l assemblée générale www.skpe.ch Sekretariat, c/o Prevanto

Plus en détail

Mémento. Indemnité de départ. A. Bases légales

Mémento. Indemnité de départ. A. Bases légales Personalamt des Kantons Bern Office du personnel du canton de Berne Finanzdirektion Direction des finances Mémento Indemnité de départ du 20 mai 2016 version du 20 mai 2016 A. Bases légales Articles 27a,

Plus en détail

Comptes Avant vérification du Contrôle cantonal des finances. Résultat équilibré et recapitalisation massive de la CPEV

Comptes Avant vérification du Contrôle cantonal des finances. Résultat équilibré et recapitalisation massive de la CPEV Avant vérification du Contrôle cantonal des finances Résultat équilibré et recapitalisation massive de la CPEV Résultat La clôture du compte de fonctionnement présente un excédent de revenus net (après

Plus en détail

Adopté par le Conseil de Fondation 5 décembre Entré en vigueur le 1 er janvier 2014.

Adopté par le Conseil de Fondation 5 décembre Entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises

Plus en détail

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité V I L L E D E L A T O U R D E P E I L Z Municipalité COMMUNICATION MUNICIPALE No 14/2010 le 5 mai 2010 Concerne : Caisse de pensions des VMCV. Au Conseil communal de 1814 La Tour-de-Peilz Monsieur le Président,

Plus en détail

Le rôle du politique dans le 2 ème pilier. Geneviève BRUNET, correspondante en Suisse romande des Editions EPAS

Le rôle du politique dans le 2 ème pilier. Geneviève BRUNET, correspondante en Suisse romande des Editions EPAS Le rôle du politique dans le 2 ème pilier Geneviève BRUNET, correspondante en Suisse romande des Editions EPAS 1 Les débuts de la prévoyance en Suisse ( «Ouvrage consulté : «La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Caisse de prévoyance de l Etat du Valais. Règlement sur les passifs de nature actuarielle

Caisse de prévoyance de l Etat du Valais. Règlement sur les passifs de nature actuarielle Règlement sur les passifs de nature actuarielle Edition 05 Art. et contenu - 3 Art.. Dispositions générales - 3 - Art. Constitution - 3 - Art.. Notions et dispositions générales - 3 - Art. 3 Capitaux de

Plus en détail

La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications

La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications Cette présentation répond à la question de savoir pourquoi la Caisse de pensions Poste applique un taux de conversion

Plus en détail

Accord de niveau de service Prestations générales (SLA P) (Etat au 1 er janvier 2016)

Accord de niveau de service Prestations générales (SLA P) (Etat au 1 er janvier 2016) Accord de niveau de service Prestations générales (SLA P) (Etat au er janvier 06) afférent au contrat d affiliation de la Caisse de prévoyance des organisations affiliées (CP Oa) du 5 juin 05 Objet Le

Plus en détail

Tableau synoptique des modifications de la charge des cotisations (salarié et employeur) et des variations de la rente dans l AVS et la LPP

Tableau synoptique des modifications de la charge des cotisations (salarié et employeur) et des variations de la rente dans l AVS et la LPP 14.088é Prévoyance vieillesse 2020. Réforme La réforme après les décisions de la CSSS-N du 2 février 2017 Tableau synoptique des modifications de la charge des cotisations (salarié et employeur) et des

Plus en détail

Fusion Pension Fund GF MS. Pascal Renfer

Fusion Pension Fund GF MS. Pascal Renfer Fusion Pension Fund GF MS Pascal Renfer RAISON Situation actuelle La division GFMS dispose de 2 Caisses de pension aux conditions différentes. Cotisations employés / employeur différentes Salaires coordonnés

Plus en détail

Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012

Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012 Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012 pour les enseignants dans les Ecoles-clubs et les centres de sport et de loisirs de la communauté Migros Modification du règlement décidée à la réunion du conseil

Plus en détail

18 mai 2014 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative populaire

18 mai 2014 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative populaire 18 mai 01 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Recommandation aux électeurs et électrices Le Grand Conseil vous recommande de voter comme suit le 18 mai 01: 1 Non à

Plus en détail

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2012 1/8 Question 1 (4 points) Sur la base:

Plus en détail

Mesures visant à la stabilisation financière de complan

Mesures visant à la stabilisation financière de complan Le 18 octobre 2016 Lettre d information Mesures visant à la stabilisation financière de complan L essentiel en bref L espérance de vie augmente et en même temps, les taux d intérêt du marché sont historiquement

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant n 1 au Règlement de prévoyance 2015 En vigueur dès le 01.01.2016 Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale 260-1211 Genève 17 Tél. 022 718 99 88 - Fax

Plus en détail

ABAISSEMENT DU SEUIL D ACCÈS DANS LE CADRE DE LA 1RE RÉVISION LPP - QUESTIONNAIRE EMPLOYEURS

ABAISSEMENT DU SEUIL D ACCÈS DANS LE CADRE DE LA 1RE RÉVISION LPP - QUESTIONNAIRE EMPLOYEURS 1 11 ABAISSEMENT DU SEUIL D ACCÈS DANS LE CADRE DE LA 1RE RÉVISION LPP - QUESTIONNAIRE EMPLOYEURS caractéristiques de l entreprise F1 : A quel type d institution de prévoyance votre entreprise est-elle

Plus en détail

Solution globale à la «crise chronique» des pensions Expansion pleine grandeur du RPC/RRQ Par Bernard Dussault, BSc. Math.

Solution globale à la «crise chronique» des pensions Expansion pleine grandeur du RPC/RRQ Par Bernard Dussault, BSc. Math. Solution globale à la «crise chronique» des pensions Expansion pleine grandeur du RPC/RRQ Par Bernard Dussault, BSc. Math., FSA, FICA Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir 23 mars

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie. Avenant 4 au Règlement En vigueur dès le 1 er juillet 2008

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie. Avenant 4 au Règlement En vigueur dès le 1 er juillet 2008 Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant 4 au Règlement 2005 En vigueur dès le 1 er juillet 2008 1 Préambule 1. Par décision du 7 mai 2008, le Conseil de fondation de la Caisse de pension

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 02/2016. Fonds de bienfaisance visés par l art. 89a, al. 7, CC

Directives de la CHS PP D 02/2016. Fonds de bienfaisance visés par l art. 89a, al. 7, CC Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 02/2016 français Fonds de bienfaisance visés par l art. 89a, al. 7, CC Edition du: 20 octobre 2016 Dernière

Plus en détail

Chapitre 6: Primauté des prestations

Chapitre 6: Primauté des prestations Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 6: Primauté des prestations Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent

Plus en détail

Loi fédérale sur I' encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Loi fédérale sur I' encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Loi fédérale sur I' encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Mémento destiné aux entreprises et aux assurés Les principes de I' encouragement à la propriété du

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation P.6.1 Régime de retraite des membres et des ex-membres du syndicat des employés d entretien de la STRSM (CSN) Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée

Plus en détail

Les caisses de pensions profitent de la progression de la Bourse

Les caisses de pensions profitent de la progression de la Bourse 12 juin 1998, communiqué de presse n o 45/1998 Les institutions de prévoyance professionnelle en 1996 Les caisses de pensions profitent de la progression de la Bourse A la fin de 1996, il existait encore

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle FONDATION DE PREVOYANCE MUSIQUES-ARTS

Règlement sur la liquidation partielle FONDATION DE PREVOYANCE MUSIQUES-ARTS Règlement sur la liquidation partielle FONDATION DE PREVOYANCE MUSIQUES-ARTS TABLE DES MATIÈRES Article 1 But et champ d'application... 3 Article 2 Conditions de la liquidation partielle... 3 Article 3

Plus en détail