CADRE REGLEMENTAIRE Droits, devoirs, obligations Responsabilité de l enseignant

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1 CADRE REGLEMENTAIRE Droits, devoirs, obligations Responsabilité de l enseignant

2 Responsabilité morale Il porte et transmets les valeurs républicaines «Liberté, égalité, fraternité» «laïcité/neutralité» Il applique - le principe d équité (différent d égalité) - le principe de gratuité Il porte et transmets des valeurs civiques: la justice le respect Il est modèle par son attitude : habillement, langage

3 Responsabilité pédagogique Mission première : faire réussir tous les élèves 3 grands objectifs : - 50% d une classe d âge au niveau de la licence - 80% d une classe d âge au niveau du bac - aucun élève sortant du système sans qualification

4 Ce qui implique: Enseigner et éduquer Accueillir tous les élèves dans de bonnes conditions Adapter sa pédagogie aux différences Avoir confiance dans la capacité de progrès des élèves (CF effet Pygmalion) Faire preuve avec les élèves de bienveillance et d autorité Se construire une vraie professionnalité

5 Vos droits et vos devoirs Vos droits : La liberté d opinion Le droit à la non-discrimination Droit syndical Vos devoirs: Discrétion Réserve

6 Vos obligations Ponctualité Continuité du service public Instruction Surveillance Recevoir et informer les parents

7 L obligation de surveillance : Circulaire n du 25 octobre 1996 : «sur la surv eillance des élèves» «[ ] L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas exposés à subir des dommages, et n'en causent pas à autrui, qu'il s'agisse d'autres usagers ou de tiers au service [ ]. Cette responsabilité est susceptible d'être engagée tant que l'élève doit être regardé comme placé sous la garde de l'établissement. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Elle vaut pour l'ensemble des activités prises en charge par l'établissement, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, et en quelque lieu qu'elles se déroulent [ ].»

8 L obligation de surveillance Circulaire n du 13 juillet 2004 : «risques particuliers à l'enseignement de l'eps et au sport scolaire» «[ ] Les programmes d'enseignement publiés confirment la contribution de l'éducation physique et du sport scolaire aux finalités de l'école. Toutefois, la spécificité de leur mise en œuvre nécessite des contraintes particulières d'organisation pour à la fois garantir la sécurité des élèves et contribuer à l'éducation à la sécurité [ ].» Circulaire n du 13 juillet 2004 : «enseigne ment de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré» «[ ] Le cadre général de la surveillance des établissements de bains est défini par le plan d'organisation de sécurité et de secours (POSS) prévu par l'arrêté du 16 juin Dans le cadre scolaire, dans le premier et dans le second degré, cette surveillance est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages [ ].»

9 L'obligation de surveillance et les régimes de responsabilité applicables Un accident scolaire à l'école peut donner lieu à une action en responsabilité. Ce contentieux est partagé entre trois juges : le juge civil, sur attribution de compétence par la loi de 1937 ; le juge pénal qui connaît les délits répréhensibles pénalement (coups et blessures, homicides involontaires, vols) mais aussi les délits non intentionnels ; le juge administratif qui a naturellement compétence lorsqu'il s'agit de problèmes de responsabilité de la puissance publique (mauvaise organisation du service ou mauvais fonctionnement, dommage dû à un ouvrage public).

10 En matière civile, le professeur diligent : exerce une surveillance active et prévoyante: respecte les règlements ; exerce une surveillance constante et active ; fait preuve de prévoyance et de prudence ; évite les situations dangereuses ; tient compte de la situation particulière de ses élèves.

11 Exemples de défaut de surveillance En classe: Absence momentanée, sans motif légitime, de l'enseignant de sa salle de classe. Fait de ne pas maîtriser un chahut débutant Fait d écarter un enfant turbulent de la classe en le laissant seul dans le couloir En récréation Fait de laisser sortir les élèves en récréation sans s assurer de la présence du maître de service. Fait de ne pas intervenir en temps opportun pour interrompre une bataille de boules de neige qui peut dégénérer. Fait de laisser de très petits enfants sauter par-dessus l'un d'entre eux lorsqu il est étendu sur le sol.

12 La responsabilité civile : les dispositions de la loi du 5 avril 1937 Art. 2 : «Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'état sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire pourra être exercée par l'état, soit contre l'instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

13 La loi de 1937, par la mise en œuvre du principe de substitution, remplace la responsabilité de «l'instituteur» par celle de l'état : l'administration seule peut être condamnée. La substitution est automatique et le membre de l'enseignement public disparaît de l'action principale. Le plus souvent la responsabilité civile concerne : - Des dommages corporels dus à des chutes ou à la maladresse d un camarade - Des dommages matériels (détérioration ou pertes de vêtements)

14 Pour que l état soit condamné à payer et réparer les dommages causés, la victime doit prouver la faute de l enseignant Lorsque l état est condamné, l enseignant conserve cependant éventuellement : - la responsabilité administrative de ses fautes de service, l'administration pouvant estimer que la faute mérite une sanction disciplinaire ; - la responsabilité civile de ses fautes, étrangères ou non au service. C'est dans ce cas que l'etat peut se retourner contre le maître pour exercer une action récursoire.

15 La responsabilité pénale Code pénal article Alinéa 4 «Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu elles ne pouvaient ignorer».

16 Quand le principe de substitution, en raison de l anonymat qu offre l usage de ce dispositif, ne satisfait pas les parents des victimes, ils peuvent mettre en cause les enseignants devant les juridictions répressives. C est souvent du fait d accidents graves, subis par leurs enfants pendant le temps scolaire, que les parents cherchent à mettre en cause l enseignant sur un plan pénal. Exemple : Lors d une sortie scolaire à vélo sur un site escarpé, un jour de grand vent, un enfant tombe de la falaise et perd la vie. Les enseignants seront condamnés pour délit d imprudence et homicide involontaire : la dangerosité du site le rendait inadapté à la sortie prévue et la présence du vent accentuait le danger. Ils devaient renoncer à la sortie et ne l ont pas fait.

17 La responsabilité administrative - Défaut dans l organisation du service - Dommage résultant d un ouvrage public - Engage la responsabilité de l'état et/ou de la collectivité territoriale Exemple : défaut d entretien de l ouvrage Un élève se suspend à une cage sur un terrain de sport, la cage, non fixée au sol, se renverse et l enfant est blessé. Responsables : la collectivité qui na pas scellé la cage (2/3) et l état qui organise les enseignements (1/ 3)