PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SELLE CRAONNAISE Séance n 14 du 23 octobre 2014

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1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SELLE CRAONNAISE Séance n 14 du 23 octobre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-trois octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Joseph JUGÉ, Maire. Étaient présents : Joseph JUGE, Jean-Luc COUTARD, Olivier DERSOIR, Helen SERVEAU, Jacky LEPAGE, Séverine DERVAL, Jean-Marcel LECOMTE, Michel JUGÉ, Lionel MOAL, Emmanuel DAVID, Sylvie BELLANGER, Céline LEMOINE, Freddy HERBERT, Jean-Luc BOIS, Diego LARDEUX. Secrétaire de séance : Lionel MOAL. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 25 septembre ) BATIMENT 8 PLACE JEAN BRUCHET Lors du dernier conseil municipal, il avait été déterminé un montant de loyer de l'ordre de 150 par mois. Après consultation des services juridiques de l'amf et de Maître MENARD, notaire à Craon, il s'avère que le montant du loyer doit être dans la moyenne des loyers car il ne s'agit pas du dernier commerce de la commune. De plus, il est souhaitable d'établir le bail commercial auprès d'un notaire. Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, a) D'annuler la délibération du 25 septembre ; b) De louer l'ensemble du bâtiment sis 8 et 8bis Place Jean Bruchet à Madame Céline RALLU, à l'aide d'un bail commercial pour une durée de 9 ans, auprès de Maître MENARD, notaire à Craon ; c) D'indexer le montant du loyer annuellement sur l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) et son montant global sera de l'ordre de 320 par mois pour l'ensemble des bâtiments, à compter du 1 er avril 2015 ; d) D'accorder au locataire un loyer de 120, du 01/10/2014 au 31/03/2015, compte-tenu des travaux en cours qui seront terminés au printemps 2015 ; e) D'informer que les frais de bail seront à la charge du locataire ; f) D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'aménagement du local multiservice avec le maître d'œuvre Concept Habitat (Laval) en co-traitance avec Joël SORIN (Craon). g) D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents inhérents à ce dossier. Les propositions a)b)c)e)f)g) sont votés à l'unanimité des membres présents. Le point d) obtient une voix contre et une abstention. 2) CNP : CONTRAT D ADHESION Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des assurances, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, alinéa 2, Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26(alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrat d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35, alinéa 1.2, Vu la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, Vu la délibération du Conseil d Administration du CDG en date du 17 septembre 2014 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec CNP Assurances, Vu le rapport d analyse des offres du Centre de Gestion, 1

2 Considérant que la collectivité a, par délibération du 13/02/2014, demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents, Considérant l intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation, Article 1 : Adhésion au contrat-groupe : La commune de La Selle-Craonnaise donne son accord pour adhérer à compter du 1 er janvier 2015 au contrat groupe d assurance CNP Assurances proposé par le CDG 53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial aux conditions suivantes. Article 2 : Choix des garanties pour les agents affiliés à la CNRACL : Risques assurés : Décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique), longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d office, invalidité temporaire). Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d assurance selon les conditions générales 1406D version 2015 et les conditions particulières. Le conseil municipal de La Selle-Craonnaise retient : - L option 3 ) : Taux de 5.20 % (incluant les frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours Il décide de prendre les options suivantes (1): - Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) - Couverture du supplément familial de traitement, - Couverture des charges patronales (taux : 40%) - Couverture des indemnités accessoires (IAT, IFTS, IEMP, Astreintes). L assiette des cotisations s applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension majoré des options retenues par la collectivité. Article 3 : choix des garanties pour les agents affiliés à l IRCANTEC : Risques assurés pour tous les agents (-200 h et + 200h) : Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d adoption, d accident non professionnel. Franchise de 15 jours en maladie ordinaire. Le contrat sera établi directement entre la collectivité et la compagnie d assurance selon les conditions générales 3411 H version 2015 et les conditions particulières. Le conseil municipal de La Selle-Craonnaise retient le taux de cotisation de 1,05% (incluant les frais de gestion du CDG 53). Il décide de prendre les options suivantes : - Couverture nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Couverture du supplément familial de traitement - Couverture des charges patronales (taux : 35%) - Couverture des indemnités accessoires (IAT, IFTS, IEMP, Astreintes). L assiette des cotisations s applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues pour pension, majoré des options retenues par la collectivité. Article 4 : Durée du contrat Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2015 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois. 2

3 Article 5 : Gestion du contrat Le CDG 53 apporte son concours à CNP Assurances et à Sofcap en réalisant les tâches liées à la gestion des contrats. Les frais de gestion s élèvent à 6 % de la cotisation annuelle de l exercice écoulé. Article 6 : Signature des conventions Le conseil de La Selle-Craonnaise autorise le Maire à signer le certificat d adhésion au contrat groupe avec CNP Assurances et les conventions en résultant. Après lecture et débat des conditions précitées ci-dessus, le conseil municipal, à l'unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat groupe d assurance CNP Assurances. 3) MEMBRES DU SIVOS Le SIVOS-RRE des Marches de Bretagne est un réseau d'enseignants et d'élus qui se regroupent pour mettre en place des activités entre écoles. Ce réseau était mené jusqu'à dernièrement par le Directeur de Ballots qui avait obtenu des heures de l'académie. Ces heures lui ont été retirées et le SIVOS n'a pu continuer à organiser des activités. Ce regroupement doit être dissous de manière administrative. Pour cela, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants doivent être déterminés pour rencontrer les autres membres du SIVOS et le dissoudre. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour élire 4 membres. - Membres titulaires : Jean-Luc COUTARD, Helen SERVEAU. - Membres suppléants : Séverine DERVAL, Michel JUGE. 4) RENOUVELLEMENT CONTRAT SEGILOG Depuis 9 ans, la collectivité travaille avec la société SEGILOG pour la fourniture de logiciels et les prestations de services de maintenance et de formation. Le contrat actuel étant arrivé à expiration le 30/11/2014, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur son renouvellement pour une durée de 3 années. Monsieur le Maire propose : - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Contrat d'acquisition du droit d utilisation des logiciels et des maintenances et formations y découlant, avec la société SEGILOG S.A.S. de La Ferté-Bernard (72), pour la période du 01/12/2014 au 30/11/2017. Le montant annuel s élèvera à HT pour les droits d utilisation au compte 205, et 235 HT pour les maintenances et formations au compte ) TARIFS EXCEPTIONNELS ORION a. Pour Asso. Des Voix pour un don L'association "Des voix pour un don" a réservé la salle de l'orion pour un concert le 18 avril L'objectif de cette soirée est de récolter des fonds afin de venir en aide à des enfants malades. L'association souhaiterait obtenir un tarif préférentiel pour la location de la salle. Le Maire propose : - DE VOTER un tarif préférentiel de 300 pour la location de la salle de l Orion le 18/04/2015 par l'association "Des voix pour un don". b. Pour CIAS Craon - De voter un tarif préférentiel de 300 pour la location de la salle de l'orion le 06/12/2014 par le CIAS de Craon. 6) NOUVELLE DENOMINATION D UN LIEU-DIT Monsieur et Madame MONGAZON Franck ont acquis une propriété au lieu-dit «La Rincerie», en section ZD n 131. Afin de dissocier leur propriété des autres habitations, ils demandent l autorisation de nommer cette nouvelle propriété "L'Augis de la Rincerie". 3

4 Le Maire propose : - D'ACCEPTER de renommer le terrain de Monsieur et Madame MONGAZON Franck, situé en section ZD n 131 "L'Augis de la Rincerie" ; - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prévenir les administrations concernées (Le service des domaines, La Poste ), et pour signer les pièces ou documents s y rapportant. 7) CONVENTION POTEAUX ET PRISES D INCENDIE La convention pour l'entretien annuel des poteaux et prises d'incendie situés sur le réseau de distribution d'eau potable s'est terminée en septembre Véolia nous a envoyé une nouvelle proposition pour cette prestation. Coût : 55 par prise d'incendie pour 11 prises. Convention conclue pour un an par tacite reconduction (fin maxi : 31/12/2023). Monsieur le Maire propose : - D'ACCEPTER la convention pour la visite annuelle des prises d'incendie 8) RAPPORT DES COMMISSIONS - Lionel MOAL : la commission «Bâtiments» s est réunie afin de vérifier les plans définitifs du commerce avant dépôt du permis de construire. Les travaux de l année 2015 ont été discutés, à savoir : le pavillon du cèdre (électricité, sols, porte garage, sanitaires, accessibilité), la rambarde du commerce, l échelle d accès au clocher, porte de la sacristie, cuve à fioul Mairie, menuiseries salle Doisneau-Lamy et étage Mairie, le devenir de certains bâtiments communaux. Une pré-étude de la construction de la future école sera effectuée par un groupe d'élus : Jl. Coutard, O. Dersoir, L. Moal, H. Serveau, S. Bellanger, E. David. - Sylvie BELLANGER : le repas du CCAS aura lieu le dimanche 2 novembre 2014 à la salle de l'orion. - Jean-Luc COUTARD : la dernière session de la formation Publisher aura lieu le 08/11. La traceuse du terrain de football sera changée : coût TTC. - Olivier DERSOIR : la commission «Espaces Verts» aura lieu le 03/11 à 14h. - Helen SERVEAU : une rencontre a lieu avec le Foyer des Charmilles qui apportera une réponse pour la fin de l année concernant la fabrication des repas à la cantine. 8) QUESTIONS DIVERSES - Les eaux pluviales de la commune passant par un fossé entre deux particuliers, un busage sera réalisé par l entreprise Lardeux : coût TTC. - Enfouissement des réseaux 2016 : la rue de la Brûlerie sera proposée au SDEGM. Les canalisations EP étant toujours en fontes actuellement seront remplacées. - La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mercredi 26 novembre La séance est levée à 23h. Joseph JUGÉ Jean-Luc COUTARD Olivier DERSOIR Lionel MOAL Helen SERVEAU Diego LARDEUX 4

5 Emmanuel DAVID Jacky LEPAGE Freddy HERBERT Séverine DERVAL Céline LEMOINE Sylvie BELLANGER Jean-Marcel LECOMTE Michel JUGÉ Jean-Luc BOIS 5