Programme d Intérêt Général

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1 Communauté de Communes du Val d Amboise Programme d Intérêt Général novembre 2013 novembre 2016 PRESENTATION AUX ARTISANS mardi 18 mars

2 Accueil des participants, Introduction par Madame Edwige Dubois, Vice-présidente en charge de la Petite Enfance, des Personnes Agées et de l Habitat Présentation de l opération « Chez Vous» PACT 37 Présentation des Iabels et des formations - RGE et Eco-conditionnalité Catherine CHEVALLIER, Secrétaire Générale CAPEB 37 Natacha DARDEAU, Attachée de direction FFB 37 Présentation de La Plateforme SoliBat, Adrien Debenne Conseiller en environnement, Chambre des métiers et de l Artisanat d Indre et Loire Echanges avec la salle Clôture 2

3 Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, Introduction, Madame Edwige Dubois Vice-présidente en charge de la Petite Enfance, des Personnes âgées, (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts), et de l Habitat 3

4 Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, Présentation de l opération « chez vous» PACT 37 Damien Baron, Marie-Andrée Hélary, (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts), Cyril Assouvie, Céline Lamaud 4

5 Les objectifs du PIG Actions sur le parc de logements privés (plus de 15 ans) occupés par leurs propriétaires ou locatifs Amélioration des performances thermiques Lutte contre l habitat indigne ou très dégradé Adaptation des logements aux problèmes de mobilité Amélioration du parc de logements 5

6 LES MOYENS MIS EN PLACE 1. Une équipe d animation : une chargée d opération, une conseillère habitat, une technicienne adaptation et un thermicien 2. Un accompagnement des propriétaires : visite conseil, diagnostics techniques, assistance administrative et financière 3. Un dispositif de subvention : Agence Nationale de l Habitat, Conseil Général, Communauté de Communes, caisses de retraite 6

7 UNE OPPORTUNITE POUR L ARTISANAT LOCAL 171 logements à améliorer sur 3 ans 7

8 LE ROLE ET LE TRAVAIL DU PACT 1. L animation de l opération « chez vous» en lien avec la CCVA et les communes : - Information et communication : communes, artisans, organismes sociaux, professionnels de l immobilier - Repérage des logements correspondant aux objectifs, en lien étroit avec les communes. 8

9 LE ROLE ET LE TRAVAIL DU PACT 2. L accompagnement des propriétaires (assistance technique, sociale et financière) : - Analyse des besoins, diagnostic social - Visite à domicile : diagnostic global du logement pour déterminer les travaux prioritaires - Analyse des devis et montage des dossiers de subventions - Appui au suivi du chantier et à la réception des travaux 9

10 LE ROLE ET LE TRAVAIL DU PACT 2. L accompagnement technique des propriétaires : Volet adaptation : Diagnostic technique : état des lieux et préconisation de travaux afin d améliorer l accessibilité du logement Volet énergie : Diagnostic thermique : évaluation énergétique de la maison et évaluation projetée après travaux, définition des travaux les plus rentables, retour sur investissement 10

11 LE DISPOSITIF DE SUBVENTIONS PROPRIETAIRES OCCUPANTS : Conditions et engagements : - conditions de ressources - travaux réalisés par entreprises - engagement d occupation de 6 ans Depuis le 1 er juin 2013 : évolutions des règles de l ANAH - Augmentation des plafonds de ressources - Augmentation des taux de subventions - Majoration de la prime Habiter Mieux Nombre de personne par ménage Plafond très modestes Revenu fiscal de référence (indiqué sur l avis d impôt) Plafond modestes Revenu fiscal de référence (indiqué sur l avis d impôt) PACT Par pers 37 / 2014 suppl. Présentation de l opération 123 chez 5 vous

12 LE DISPOSITIF DE SUBVENTIONS PROPRIETAIRES OCCUPANTS : Amélioration thermique : gain énergétique minimum 25 % - ANAH : 35% ou 50 % plafonné à Conseil Général : 20% plafonné à 1500 uniquement pour les revenus très modestes. - Prime Habiter mieux : CCVA public < PSLA 25 % plafonné à 1000 Adaptation des logements aux problèmes de mobilité : - ANAH : 25 ou 50% plafonné à Conseil Général : 15 % plafonné à Caisses de retraites : subventions variables selon les caisses - CCVA : 10 % plafonné à

13 LE DISPOSITIF DE SUBVENTIONS PROPRIETAIRES OCCUPANTS : Lutte contre l habitat indigne ou très dégradé - ANAH : 50% plafonné Conseil Général : 20% plafonné à CCVA : 10 % plafonné à 1500 Stabilité troglodyte - diagnostic stabilité financé à 75 % pour les foyers ne dépassant pas les revenus PSLA. 13

14 LE DISPOSITIF DE SUBVENTIONS PROPRIETAIRES BAILLEURS : Conditions et engagement : - habitat insalubre, dégradé ou très dégradé (visite et établissement de la grille de dégradation de l habitat obligatoire) - performance thermique après travaux : étiquette D du DPE - engagement de location de 9 ans suivant un loyer social ou très social Traitement de l insalubrité : - ANAH : 40% plafonné à Conseil Général : 20% plafonné à Habitat très dégradé : - ANAH : de 20 à 35 % plafonné à Conseil Général : 20% plafonné à

15 LE DISPOSITIF DE SUBVENTIONS PROPRIETAIRES BAILLEURS : Conditions et engagement : - habitat insalubre, dégradé ou très dégradé (visite et établissement de la grille de dégradation de l habitat obligatoire) - performance thermique après travaux : étiquette D du DPE - engagement de location de 9 ans suivant un loyer social ou très social Amélioration thermique - ANAH : 25 % plafonné à Prime Habiter Mieux : CCVA : 10 % plafonné à

16 Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, Amélioration thermique des logements, Cyril Assouvie, Thermicien, PACT 37 (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts), 16

17 AMÉLIORATION THERMIQUE I Présentation Dans le cadre du financement des travaux, l ANAH a fixé des objectifs de performances thermiques des logements après travaux LA PERFORMANCE A ATTEINDRE DEPEND DU STATUT DU PROPRIETAIRE ET/ OU DU PROJET 2 cas : Propriétaire occupant : économie d énergie (25%) après-travaux Propriétaire bailleur : «Etiquette D» (DPE) minimum à l issue des travaux 17 17

18 AMÉLIORATION THERMIQUE 2 Modalités sur la validation des devis Les certificats d économies d énergie ont pour but d inciter les fournisseurs d énergie (EDF, GDF, Total ) à promouvoir les économies auprès de leurs clients. Ces fournisseurs ont l obligation de collecter des certificats d économies d énergie et plusieurs moyens sont à leur disposition : faire des économies sur leurs propres installations, inciter leurs clients par de la sensibilisation ou des aides financières ou encore en achetant des certificats d énergies revendus sur le marché. Dans le cas où les économies de votre projet sont supérieures ou égales à 25%, vous devez reverser vos CEE (Certificats d Economies d Energie) au bénéfice de l ANAH et le précisez absolument à votre artisan en charge de vos travaux car ce dernier aura des documents à remplir comme quoi il s engage à vous laisser ces certificats. L ANAH doit les récolter, c est donc pour cela que vous devez les récupérer, dans le cas contraire les subventions allouées par l ANAH ne vous seront pas attribuées

19 CLASSE ETUDE DE CAS Emilie et Renaud, jeune couple avec 2 enfants Ressources très modestes (RFR =17599 ) Maison individuelle construite en 1975 ; surface de 165 m2 ; chauffage au fioul avec production d ECS ; combles perdus isolés (R 7) Projet : appelle le PACT pour un remplacement de chaudière ; cette dernière a plus de 10 ans et surtout la facture énergétique est lourde pour la famille Consommations énergétiques Emissions de gaz à effet de serre A B C D E F G 217 kwhep/m².an 65 kgéq-c O2/ m².an 19 19

20 ETUDE DE CAS Emilie et Renaud, jeune couple avec 2 enfants ayant acheté la maison en 2013 Projet de la propriétaire Mise en place d une chaudière gaz à condensation gain de 10 %, catégorie D Proposition du PACT : Améliorer le confort des occupants en remplaçant l isolation des rampants devenue inefficace (1976) par de la fibre de bois pour éviter la surchauffe en période estivale Et aussi agir sur l ensemble de l enveloppe thermique en remplaçant également l isolant sur les pieds droits du mur au 1 er étage gain de 29%, catégorie D

21 ETUDE DE CAS Emilie et Renaud, jeune couple avec 2 enfants ayant acheté la maison en 2013 AVANT TRAVAUX PROJET PROPRIETAIRE PROJET PACT MONTANT FACTURE ENERG. ( TTC/an) CONSO. ENERG. (% d'économie par rapport à l'existant) 9,66% 29,59% PRECONISATIONS ( TTC) Remplacement de la chaudière fioul par une chaudière à condensation gaz naturel Isolation des pieds droits (1er étage) et rampants TOTAL TRAVAUX MONTANT DES SUBVENTIONS Pas de subventions RESTE A CHARGE TEMPS DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT * 12 ans 2 ans * à coût d'énergie constant. Dans l'hypothèse vraisemblable d'une augmentation de ce coût, le temps de retour sur investissement s'en trouvera sensiblement diminué. 21

22 RÉGLEMENTATION ANAH 1 Modalités sur la validation des devis Parois opaques Préconisations Travaux d isolation Seuils de performances thermiques Informations complémentaires à faire apparaitre sur le devis Planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toitures, plafond de combles R 3 m².k/w R 3,7 m².k/w R 4,5 m².k/w R 7 m².k/w R 6 m².k/w Marque de l isolant Modèle de l isolant Référence de l isolant Epaisseur de l isolant Surface isolée 22 22

23 RÉGLEMENTATION ANAH 2 Modalités sur la validation des devis Préconisati ons Travaux d isolation Fenêtres et porte-fenêtres Volets isolants Portes d entrée Fenêtres de toiture Equipements Parois vitrées et portes d entrée Seuils de performances thermiques Uw 1,3 m².k/w Sw 0,3 Uw 1,7 m².k/w Sw 0,36 R 0,22 m².k/w Ud 1,7 m².k/w Uw 1,5 m².k/w Sw 0,36 Informations complémentaires à faire apparaitre sur le devis Marque de la fenêtre Modèle de la fenêtre Référence de la fenêtre Type du double vitrage Equipements de production d énergie Seuils de performances thermiques Chaudières bois ou autres biomasses Label «Flamme Verte» 4 ou 5 étoiles ou équivalence Pompes à chaleur géothermiques et air/eau (chauffage) COP 3,

24 Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, Adaptation des logements, Céline Lamaud, technicienne en adaptation de logements PACT 37 (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts), 24

25 LES CONSEILS SUR LES DIFFÉRENTS ESPACES Les demandes les plus souvent exprimées: 1. L extérieur de la maison 2. L intérieur de la maison 3. Les solutions pour les escaliers 4. La salle de bain 25

26 L extérieur de la maison Les volet doivent être faciles à manœuvrer (à l aide d une tirette par exemple) Des marches stables, larges Une rampe solide, permettant une bonne préhension Portail le plus léger possible ou motorisé Des sols durs, lisses, non glissants pour éviter les chutes Ou une pente à faible inclinaison plutôt que les marches Une bordure chasseroues en protection 26

27 L intérieur de la maison Des éclairages nombreux évitent les gestes maladroits Les prises électriques doivent être nombreuses et accessibles sans effort Des interrupteurs à large pression plus facile à utiliser Des portes, 80 cm de large au moins Les couloirs, 90 cm de large pour circuler aisément 27

28 Solution pour les escaliers Poser 2 rampes solides, Installer des nez de marches et des contremarches de couleurs différentes et antidérapants Installer un monteescalier Pour pouvoir l utiliser, il faut conserver une motricité suffisante 28

29 Solution pour les escaliers Installer un ascenseur ou une plate-forme élévatrice Les deux solutions les plus sûres Se posent à l intérieur ou à l extérieur de la maison 29

30 La salle de bains et les WC : douches à l italienne, WC surélevés, aides techniques Le miroir à hauteur des yeux ou orientable Un mitigeur thermostatique Une barre d appui longue et antidérapante Des prises électriques accessibles et aux normes Le lavabo, sans colonne et pas trop haut Un bac à douche extra-plat ou mieux une douche sur siphon de sol, avec un revêtement de sol en pente légère et antidérapant 30

31 Exemple d un projet d adaptation Madame H, 83 ans La maison est une longère du 19ème siècle, ce qui constitue un avantage du point de vue accessibilité, l ensemble des pièces étant de plain-pied. Cependant la présence d une baignoire dans la salle de bain pose aujourd hui problème à Mme qui ne peut plus l utiliser. Conclusions de la visite du technicien: 31

32 Exemple d un projet d adaptation (suite) Croquis accompagnant le compte-rendu: Avant travaux Après travaux a minima Après travaux complet 32

33 Financement du projet Dépenses Financement Plomberie Anah Carrelage Conseil Général 836 Electricité MSA Total Total (78%) Reste à charge 1446 (22%) 33

34 CONTACTS PACT d Indre et Loire Agence de TOURS 303 rue Giraudeau TOURS Marie-Andrée Hélary Sophie Longefay 123chezvous@pact37.fr Permanences : Le 1 er et 3 ème mercredi du mois Siège de la CCVA de 10h00 à 11h30 Le 2 ème et 4 ème mercredi du mois Amboise (mairie) de 10h00 à 11h30 PACT 37 34

35 Labels, R.G.E. et éco-conditionnalité Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, Catherine CHEVALLIER, Secrétaire Générale CAPEB 37 Natacha DARDEAU, Attachée de direction FFB 37 (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts), 35

36 - Pourquoi le Gouvernement a créé l éco-conditionnalité et la RGE et qu est ce que c est? - Quels sont les marchés de travaux concernés? - Quelles sont les aides concernés et les échéances?

37 - Les signes de qualité relatifs aux EnR : Qualit EnR Qualibat EnR - Les signes de qualité relatifs aux travaux de performance énergétique isolés : Mention complémentaire Qualibat Mention complémentaire Qualif élec - Les signes de qualité relatifs aux travaux de performance énergétique en offre globale : Qualification 8611 Éco-Artisan Qualification 8621 Pros de la Performance Énergétique

38 1- suivre la formation FEEBat : * module 1 + module 2 (recommandé) 2- réussir un QCM 3- avoir un logiciel d évaluation thermique 4- compléter le dossier Qualibat Éco-Artisan RGE 5- se soumettre à un audit de chantier dans les 24 premiers mois

39 1- détenir une qualification professionnelle Qualibat, Qualifelec ou Qualit ener 2- avoir suivi un parcours complet FEEBat : * module 1 + module 2 + module 3 (au choix 3.a ou 3.b ou 3.c ou 3.d) * module 1 + module 2 + module 5 (au choix 5.1 ou 5.2) 3- se soumettre à un audit de chantier dans les 24 premiers mois

40 - l accessibilité pour qui? - l accessiblité pourquoi? - les marchés de l accessibilité

41 1- suivre les formations : * module A + module B (au choix B1 ou B2 ou B3) 2- réussir son QCM 3- compléter le dossier de demande de la marque Handibat

42 1- détenir une qualification professionnelle Qualibat ou Qualifelec 2- démontrer ses compétences : - 3 références de chantiers liés à l accessibilité ou - une formation accessibilité

43 Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, La Plateforme SoliBat,, Adrien Debenne, Conseiller en Environnement Chambre des Métiers et de l Artisanat d Indre-et-Loire (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts),

44 Plateforme Soli bat Plateforme matériaux sociale et solidaire en Indre-et-Loire

45 Objectifs Permettre, à des personnes ayant peu de revenus, de faire la rénovation de leur habitat, très dégradé ou/et assimilé à une «passoire thermique», générant des factures énergétiques impayées. Apporter en complément, et, après épuisement de toutes les solutions d aides financières et d accompagnement possible, une aide matérielle qui puisse permettre de «boucler» une réhabilitation énergétique, grâce aux entreprises.

46 Intérêt pour les entreprises Faire un don soumis à défiscalisation (émission d un bon de défiscalisation) en matériaux/matériels liés à l isolation thermique, et/ou aux économies d énergie, en temps hommes en «déchets utilisables et valorisés» - exemple : sac d enduit ouvert mais non périmé Valoriser son «stock mort» Mettre en avant son intérêt et son soutien à un projet social Susciter la participation de ses salariés à un projet social et leur permettre de valoriser cette citoyenneté active

47 Principe Défiscalisation du don et de la participation L entreprise souhaite faire un don en matériaux et/ou matériels Examen technique du don par l ALE 37 Entrée du don sur la plateforme, participation annuelle de l entreprise à la plateforme Information sur les dons à venir Réduction du coût du stock Réduction du coût de la mise en décharge

48 Présentation de l OPAH, Pascale GASNIER, Chargée d Opération PACT37, Echanges avec la salle Clôture (Objet, périmètre, objectifs, moyens financiers, moyens opérationnels, marche à suivre, contacts), 48