Ce préavis a pour objectif principal l adoption et la mise en application d un règlement communal sur la gestion des déchets.

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1 Préavis municipal No 14/12 sur l adoption du règlement communal sur la gestion des déchets et l introduction du principe de causalité sous forme de taxe au sac Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Base légale La Loi fédérale sur la protection de l environnement du 7 octobre 1983 prévoit que le détenteur de déchets doit assumer le coût de leur élimination (art. 32). Ce coût doit être mis à la charge de ceux qui sont à l origine des déchets par l intermédiaire de taxes, dont le montant est à fixer en fonction du type et de la quantité de déchets remis (art. 32a). Le Grand Conseil a décidé le 3 juillet 2012 de compléter la loi cantonale sur la gestion des déchets du 1 er janvier 2007 qui exige que les communes financent l entier des frais d élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts. Le Conseil d Etat a fixé la date d entrée en vigueur de la modification au 1 er janvier De ce fait, le financement de la gestion des déchets doit faire partie d un règlement et doit être en conformité avec le droit fédéral comme le prévoit l art. 30 de la loi cantonale : «le coût de l élimination des déchets est supporté par leur détenteur, conformément au droit fédéral» Objectifs Ce préavis a pour objectif principal l adoption et la mise en application d un règlement communal sur la gestion des déchets. Gestion des déchets Le règlement définit les tâches de la commune pour la gestion et l élimination sur son territoire et l information à ses administrés. Il définit clairement les ayants-droits, leurs devoirs et obligations. Il fixe le cadre des collectes et la liste des déchets collectés. Financement Le principe de causalité prévu dans le droit fédéral doit être respecté ; il vise les objectifs suivants : Constituer un outil de financement permettant la couverture des frais de la gestion des déchets. Garantir la transparence du financement, en adéquation avec les montants payés et les coûts des prestations. Inciter la population à modifier son comportement pour un meilleur respect de l environnement (préférence donnée à des produits durables, portant le moins possible d emballages, développement du tri et du recyclage des déchets).

2 Le principe de la taxe proportionnelle à la quantité de déchets combinée à une taxe forfaitaire est reconnu comme conforme au droit. La combinaison de ces taxes doit permettre d atteindre un taux substantiel de couverture des frais. Le solde reste assumé par les recettes fiscales de la commune. Proposition Après étude de la variante taxe au poids ou taxe au sac, le choix de la Municipalité s est porté sur la taxe au sac. Ci-dessous, un comparatif succinct ( + = éléments positifs/ - = éléments négatifs) des deux systèmes possibles ; Taxe au sac Taxe au poids + Régionalisation ++ Respect accru du principe de causalité + Respect du principe de causalité + Encouragement accru au tri + Encouragement au tri Aspect local + Pas d'investissements Investissements importants + Peu d'administration pour la commune Maintenance annuelle + Peu de contraintes techniques Sensible au vandalisme + Mise en application facile Importante gestion administrative + Maintien du système de collecte habituel Suppression de la collecte au porte à porte La taxe au sac présente également les avantages suivants. Diminution des coûts (acquisition des sacs, logistique, gestion administrative, etc.) Communication simplifiée (journaux communaux, par voie de presse, site Internet, etc.) Réponse appropriée au risque de tourisme des déchets. Calcul Dès 2013, les frais d élimination des déchets urbains seront assurés par : La rétrocession à recevoir sur la vente des sacs ; celle-ci sera collectée au niveau régional par la Strid ( à Yverdon-les-Bains), puis redistribuée aux périmètres de gestion des déchets. Les communes percevront la rétrocession en fonction du tonnage de déchets collecté sur leur territoire. Ce montant dépendra en particulier du nombre de sacs consommés (c'est-à-dire vendus aux consommateurs) et du poids des sacs calculé lors de la livraison à la Strid. Le prix de vente des sacs est uniforme dans tous les commerces. Ce prix devrait être fixe pour une durée minimale de 5 ans. 17 litres 1 rouleau = 10 sacs Fr litres 1 rouleau = 10 sacs Fr litres 1 rouleau = 10 sacs Fr litres 1 rouleau = 5 sacs Fr. 30. Ces montants s entendent TVA comprise. La rétrocession au niveau de la commune est basée sur les facteurs suivants : Tonnage des déchets urbains collectés, soit : Pondération due à l accroissement du tri et report sur d autres filières Poids des sacs Frais généraux du concept

3 Il faut noter que la taxe au sac ne peut couvrir, à elle-seule, l entier des frais de gestion, le prix serait trop élevé et pas accepté par le citoyen-consommateur. Une taxe forfaitaire annuelle sera adaptée afin de trouver, à moyen terme, l équilibre du compte 450. La Municipalité a opté pour une taxe à l habitant. Efficace et simple au niveau de la gestion, elle permet une répartition homogène des frais résultant de la mise à disposition des infrastructures et de la logistique inhérente aux déchets. Afin de ne pas pénaliser les familles, les enfants jusqu à 18 ans seront exonérés du paiement de la taxe. Les montants maximum des taxes précisées dans le règlement ont été fixés de façon à tenir compte d adaptations ultérieures résultantes de changements de la législation en la matière ou de facteurs extérieurs tels que les hausses légales. La Municipalité est compétente pour le calcul de ces taxes, dans le cadre du respect des montants indiqués. Allègement de la taxe Afin d aider les personnes défavorisées ou dans le besoin, la Municipalité a édicté une directive traitant des possibilités d allègement de la taxe. En préambule, il faut rappeler que tout citoyen inscrit au contrôle des habitants (hormis les jeunes exonérés) recevra un bordereau pour le paiement de la taxe forfaitaire. Règlement communal sur la gestion des déchets Le règlement (cf. annexe) a été adapté au nouveau concept et à la législation en vigueur. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera soumis à l approbation de la Cheffe du Département de l intérieur et fera l objet d une publication dans la FAO. La Municipalité table sur une entrée en vigueur au 1 er janvier Incidence de la taxe sur le compte 450 Le compte 450 est un compte affecté. Dès l introduction de la taxe, celui-ci deviendra un compte de régulation. En effet, il n est pas possible de connaître exactement à l avance le coût de l élimination des déchets. Des facteurs, tels que TVA, la RPLP (taxe routière pour les poids lourds), les hausses légales, les frais d incinération, etc. influent directement sur les coûts. Il s agira donc d être le plus précis possible et la régulation s effectuera en ajustant la taxe forfaitaire, le but étant de tendre vers l équilibre à moyen terme. A cet égard, il faut compter avec une période de «réglage et d affinage» de deux à trois ans. Conclusion Compte tenu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de Montagny, vu que cet objet a été porté à l'ordre du jour, vu le préavis de la Municipalité, ouï le rapport de la commission, d accepter les propositions suivantes. Le Conseil communal de Montagny-près-Yverdon d é c i d e Article 1 : d autoriser la Municipalité à mettre en application le concept de la taxe au sac sur le territoire communal dès le 1 er janvier 2013

4 Article 2 : d accepter le règlement communal sur la gestion des déchets Article 3 : d accepter la directive de calcul et d encaissement de la taxe forfaitaire ainsi que de la taxation des entreprises Article 4 : d accepter la directive concernant l allègement de la taxe Article 5 : d annuler tous les précédents règlements concernant la gestion des déchets Ainsi délibéré par la Municipalité, dans sa séance du 5 novembre 2012 pour être soumis au Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Pr la Secrétaire : F. R. Rohner R. Maradan

5 Annexe 1 Directive de calcul et d encaissement de la taxe forfaitaire ainsi que de la taxation des entreprises Actuellement et dans le respect des montants spécifiés dans le règlement, la Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe forfaitaire à l évolution des coûts effectifs tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. Cette taxe est calculée à l habitant. Les enfants et les adolescents sont exemptés de la taxe forfaitaire. Ils seront soumis à son paiement dès l année civile suivant leur 18 ème anniversaire. Les entreprises peuvent éliminer leurs déchets soit par le biais d un organisme spécialisé, soit en mandatant la commune pour le ramassage des containers. Montant de la taxe forfaitaire par habitant au 1 er mars 2013: Fr Taxation des déchets des entreprises au 1 er mars 2013 : Fr par container et par mois pour les entreprises dont la collecte est organisée par la commune. Ainsi adopté en séance de Municipalité, le 5 novembre 2012.

6 Annexe 2 Directive concernant l allègement de la taxe Afin de ne pas pénaliser les familles avec des enfants ainsi que certaines catégories de citoyens, la Municipalité décide des actions suivantes : Naissance et enfants jusqu à 3 ans En cas de naissance, lors de l inscription au contrôle des habitants, ou sur présentation d un document officiel justifiant une garde partagée ainsi que dans la deuxième et troisième année, le représentant légal peut retirer gracieusement 10 rouleaux de sacs de 17 litres ou 5 rouleaux de sacs de 35 litres pour chaque enfant par année. Personnes au bénéfice des régimes sociaux Les adultes, au bénéfice d une prestation complémentaire, au revenu d insertion, à l aide sociale ou en situation précaire peuvent contacter la Municipalité afin de trouver un arrangement. Incontinence Les adultes devant porter des protections contre l incontinence peuvent, sur présentation d une attestation, acquérir 5 rouleaux de sacs de 35 litres par année à demi-prix auprès de l administration communale. Ainsi adopté en séance de Municipalité, le 5 novembre 2012.