Prêt de haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement destiné aux opérations d accession sociale la propriété réalisées en PSLA

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1 Prêt de haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement destiné aux opérations d accession sociale la propriété réalisées en PSLA

2 SOMMAIRE PRÉSENTATION COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION? LES MODALITES D'INSCRIPTION UN VOLET DESCRIPTIF ET QUALITATIF UN VOLET QUANTITATIF LES MODALITES DE MOBILISATION DES FONDS LES CARACTERISTIQUES DU PRET 2

3 PRESENTATION Depuis mai 2016, une enveloppe de 2 Md de prêts de haut de bilan, bonifiés à parité par la Caisse des Dépôts et par Action Logement, a été mise en place afin de dynamiser les plans stratégiques de patrimoine des organismes de logement social. Les prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB) visent essentiellement à accélérer les investissements sur le parc de logement social destiné à la location. Une sous enveloppe de 30 M est toutefois consacrée aux programmes d accession sociale à la propriété. Les organismes peuvent désormais souscrire aux PHBB dans la mesure où ils justifient du besoin de renforcement de quasi fonds propres pour accélérer leurs programmes d accession sociale à la propriété qu ils comptent réaliser en prêt social location-accession (PSLA). Pour les organismes ayant déjà bénéficié d une réservation de PHBB pour leur activité de logement locatif, la demande de PHBB pour leur activité de logement en PSLA est également recevable. 3

4 COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION? LES MODALITES DE SOUSCRIPTION Une période de souscription est ouverte à partir du 16 janvier 2017 et se termine le 17 mars 2017 ; Un formulaire de souscription vous permet de présenter : vos ambitions d investissements additionnels sur la période ; l additionnalité se mesurant par rapport au dernier plan prévisionnel validé par votre gouvernance en 2016 ; le montant de prêt de haut de bilan bonifié que vous estimez nécessaire pour contribuer au financement des investissements additionnels envisagés dans le cadre d une prévision d activité actualisée. Pour vous aider dans l estimation de votre demande et à titre indicatif, vous pouvez faire l hypothèse que les montants de PHBB pour les logements additionnels concernés s inscriront dans la fourchette suivante : 2 M maximum de PHBB par organisme au titre des logements additionnels produits en PSLA en sachant que l apport du PHBB sera plafonné à 20 K par logement additionnel Il revient à la Caisse des Dépôts d apprécier la soutenabilité financière à long terme des organismes de logement social. A cette fin, les organismes garantis par la SGAHLM transmettront à la Caisse des Dépôts, en même temps que la demande de souscription, la copie du dossier individuel de situation (DIS) ainsi que l attestation de garantie. Aussi, la Caisse des Dépôts conserve toute latitude pour refuser ou réduire le montant d une demande de crédit fondée sur une perspective de développement jugée non soutenable. L analyse des résultats de la souscription peut donner lieu à un exercice de régulation permettant les ajustements nécessaires, notamment pour tenir compte du montant total de l enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés disponible. Si nécessaire une révision des critères d octroi des prêts pourra être envisagée. Le formulaire de souscription comprend deux volets qui visent à expliciter la demande au regard des objectifs du dispositif de prêt de haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts Action Logement. UN VOLET DESCRIPTIF ET QUALITATIF Cette partie comprend deux questions ouvertes, permettant de nous éclairer sur les orientations prises dans le cadre de votre stratégie patrimoniale et d identifier le besoin en prêt haut de bilan bonifié qui y est associé. Une réponse succincte (une dizaine de lignes) est attendue pour chacune des questions. Une description de votre stratégie patrimoniale sur les 2 prochaines années ( ). 4

5 Il convient, pour cette question, de mettre en lumière les évolutions de votre plan d investissement à moyen terme, tel que validé par votre conseil d administration en 2015/2016, et les orientations retenues au regard des ressources supplémentaires que peut constituer la mobilisation d un prêt haut de bilan. En effet, l un des critères d octroi de ce prêt étant l accélération du rythme d investissements, il est nécessaire de pouvoir en apprécier l inflexion. Un volet financier qui vise à démontrer l effet levier du prêt haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts Action Logement sur l investissement de votre organisme et sa soutenabilité financière. UN VOLET QUANTITATIF Cette partie permet de préciser les volumes d investissement envisagés, les objectifs cibles en matière de transition écologique et énergétique (TEE) et l expression du besoin en prêt de haut de bilan bonifié. Important : Aucun(e) modification ou ajout ne doit être inséré(e) dans ce présent volet, en dehors des champs dédiés, sous peine de rejet de la demande. Les informations attendues, dont le format a été présélectionné, sont des données chiffrées, aucun texte ne doit être juxtaposé. Le présent volet se décompose en deux parties : Une partie est consacrée à la production de logements réalisés en PSLA sur les périodes concernées. Une partie est consacrée à l expression du besoin de financement en PHBB ; elle constitue la demande définitive de prêts de l organisme sur la période couverte par le dispositif. Les cartouches sur la partie droite du document sont calculées automatiquement. 1/ PRODUCTION DE LOGEMENTS REALISES EN PSLA Seule est prise en compte le volume de production (construction ou acquisition) de logements financés en PSLA, donc sont exclus les programmes d accession financés par d autres modes de financement. 1-1 / Logements réalisés en : Indiquer le nombre de logements produits en PSLA sur les années 2014, 2015, / Projections ( ) : Pour les prévisions initiales : indiquer les objectifs cibles de production sur la période , en nombre de logements tels qu ils ressortent de votre dernier plan d investissement pluriannuel validé par votre conseil d administration en 2015 / Ces volumes n intègrent pas à ce stade l accélération de l investissement envisagé grâce à la mobilisation du prêt haut de bilan bonifié. Pour les prévisions actualisées : présenter les objectifs cibles de production nouvelle par an sur la même période , rendus possibles par l apport du prêt haut de bilan bonifié. Le nombre total de logements produits doit être renseigné en intégrant la partie additionnelle par rapport à la prévision initiale. 2/ IDENTIFICATION DU BESOIN EN PRÊT HAUT DE BILAN BONIFIÉ Indiquer le montant total de prêt haut de bilan bonifié demandé en euros. Préciser le cadencement de la mobilisation des fonds sur 2 ans ( ) envisagé en fonction du déroulement de votre programme d investissement. 5

6 LES MODALITES DE MOBILISATION DES FONDS Un courrier associant la Caisse des Dépôts et Action Logement vous communiquera, fin mai 2017, le montant de l enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés qui vous est réservée ; Une convention pluriannuelle succincte, que vous signez avec la Caisse des Dépôts, formalisera : les engagements que vous prenez pour la période ; les indicateurs de suivi et les points d étape annuels ; le calendrier prévisionnel de versement des fonds sur la période ; Le versement des fonds s effectuera une fois en 2017 et une fois en 2018 ; chaque versement fera l objet d un contrat de prêt distinct ; Un point d étape sera réalisé fin 2017 avec la Caisse des Dépôts, préalable au versement et déclenchera le versement 2018 ; Le versement 2018 pourra être partiel pour tenir compte du rythme de réalisation en 2017 ; Un bilan final sera réalisé fin 2018, un complément du versement 2018 pourrait être effectué à l issue du bilan final. 6

7 LES CARACTERISTIQUES DU PRET PHBB Accession sociale Objet Accélérer les programmes d'investissement d'accession sociale à la propriété réalisés en PSLA Montant de l'enveloppe 30 M maximum sur 2 ans (2017 et 2018) Emprunteurs éligibles OPH, ESH, Coopératives HLM, SEM immobilières Montant maximum par emprunteur 2 M Zones géographiques éligibles A et B (adresse du projet) Montant maximum par logement additionnel 20 K Commission d'instruction 0,06% du montant emprunté Pénalité de dédit Indemnité de remboursement anticipé volontaire Garantie Durée totale du prêt dont différé d'amortissement Profil d'amortissement Index Taux d'intérêt sur toute la durée du prêt Périodicité de l échéance Aucune Aucune Garantie délivrée par une collectivité locale Caution bancaire 9 ans 4 premières années Amortissement constant (sur les 5 dernières années) Taux fixe 0% Annuelle Pour toute question, merci de contacter vos interlocuteurs à la direction régionale de la Caisse des Dépôts 7