Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux

Transcription

1 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La loi de sécurisation de l emploi les nouveaux enjeux

2 Programme 9h00-10h30 Présentation des nouveaux enjeux Mme Gonzalez CDD : les nouvelles règles de cotisations Me Guyot Le contrat à temps partiel de 24 H minimum. Quelles conséquences? Mme Defournier Me Bonté 10h30 11h00 Mutuelle et Prévoyance : ce qui change Débat Questions réponses

3 Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social Rue de la Paye Henri Guyot Avocat en Droit Social BRL Associés Caroline Defournier Juriste Wengo Entreprises Samuel Bonté Avocat à la Cour

4 Rue de la Paye 13 ans d existence Sous-traitance de la fonction paye et RH Plus d un million de bulletins de paies traités pour entreprises Notre marché cible Notre couverture géographique Experts-Comptables Employeurs hors fonction publique & territoriale

5 Rue de la Paye Externalisation de la paye Partenaire des DRH et des Experts-Comptables Bureau Social, assistance à la gestion des RH

6 L offre globale de Rue de la Paye Métier historique Une équipe dédiée & une interface web Le Traitement de la Paye La production du bulletin de paie, de ses éléments comptables et leur mise à disposition La veille juridique, sociale et conventionnelle Le traitement des entrées & sorties des salariés Déclaratif social associé à la paye Depuis 3 ans Le Service de Migration de Système paye Pack Gestion des Salariés des Sociétés Etrangères Partenaire CEGID et Quadrapaie Gold Depuis 2012 Le Bureau Social Ingénierie Sociale & Collective Services aux Salariés

7 Les avantages de Rue de la Paye Le coût au salarié: le tout inclus de Rue de la Paye Paye et Charges sociales + DUCS Edi Inclus DADS U Inclus Entrées / sorties de salarié Inclus Les engagements de Rue de la Paye Efficacité Simplicité Confidentialité Conformité Disponibilité Réactivité Fiabilité Rentabilité

8 Wengo Entreprises Le groupe Wengo et le conseil d experts N 1 du conseil d experts en Europe depuis 2006 Filiale de Vivendi 130 collaborateurs dans 5 pays Une équipe dédiée entreprises : Wengo Entreprises

9 Pourquoi Wengo Entreprises? 2,9 millions 20% Entreprises en France (Insee 2011) Temps perdu par les décideurs àréaliser des tâches non productives (Le Monde 2012) 75% Décideurs ayant recours àdes sources d information extérieures (Abileo2012)

10 Le service Wengo Entreprises Informer et conseiller par téléphone les décideurs dans la gestion courante de leur entreprise en cas de question nécessitant une qualification particulière.

11 Le service Wengo Entreprises Un interlocuteur dédié joignable immédiatement Juriste de formation, il connait parfaitement les problématiquesdes professionnels. Il centralise vos questions, y répond directement ou redirige vers les experts compétents. Un réseau d experts aux compétences variées Ils sont actifs en entreprise. Ils vous donnent les clés pour décider. Vous pourrez choisir parmi un réseau de 100 experts : experts en finance et gestion, experts en RH, psychologues d entreprise, avocats La 1ère base documentaire juridique en ligne Vous accédez à des milliers d articles, guides pratiques, questionsréponses modèles de lettres et contrats autour de l organisation de l entreprise.

12 Ils nous font confiance

13 CDD : les nouvelles règles de cotisations Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social Rue de la Paye

14 I - Les nouveaux taux de cotisation d assurance chômage Rappel des cotisations d assurance chômage de droit commun: Part patronale Part salariale Total Droit commun et MSA 4% 2.4% 6.4% Intermittents du spectacle 7% 3.80% 10.80% Suite à l ANI 2013 : Cotisation patronale d assurance chômage CDD pour surcroît d activité et CDD d usage : CDD 1 mois Taux droit commun Majoration CDD «classique» Total CDD > 1mois 3 mois 4% 1.50% 5.50% CDD d usage < 3 mois 0.50% 4.50% (sauf saisonniers) Intermittents (CDD d usage < 3 mois ) 7% 3% 7% 0.50% 7.50% 04/12/2012

15 II - Champs d application Employeurs concernés Employeurs compris dans le champ d application territorial de l Assurance chômage visé à l article 4 de la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage (territoire métropolitain, départements d outre-mer et collectivités d outre-mer de Saint- Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Employeurs relevant du régime général Employeurs d intermittents du spectacle Employeurs de salariés détachés et expatriés Employeurs exclus : Employeurs situés à Monaco et Mayotte, Particuliers employeurs ainsi que les employeurs du secteur public en auto assurance ayant conclu une convention de gestion avec Pole Emploi NB : La majoration ne s applique pas en cas d adhésion individuelle des salariés expatriés 04/12/2012

16 III - Contrats de travail concernés CDD pour accroissement temporaire d activité : Exécution d une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l activité normale de l entreprise (ex : mutation technologique) Survenance d une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à dont dispose habituellement l entreprise Travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage. CDD dits d usage acceptés par le code du travail dans des secteurs tels que : Les exploitations forestières La réparation navale Le déménagement L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances Le sport professionnel ceux Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique L'enseignement.. 04/12/2012

17 IV - Déterminer la majoration applicable Date d entrée en vigueur La majoration s applique aux contrats CDD dont le premier jour d exécution est au plus tôt le 1 er juillet 2013, quelle que soit la date de signature. Date de signature du CDD Prise d effet du CDD Fin de contrat Majoration 25/06/13 01/07/13 08/07/13 04/12/2012

18 IV - Déterminer la majoration applicable Assiette de la majoration La contribution majorée est assise sur les rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Sont exclues de l assiette de la majoration : Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable 04/12/2012

19 IV - Déterminer la majoration applicable Appréciation de la durée du contrat La durée du contrat s apprécie de date à date : Un contrat qui débute le 1er jour du mois civil : le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). Un contrat qui débute en cours de mois : le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Prise d effet du CDD Fin de contrat Prise d effet du CDD Fin de contrat Contrat = 1mois Contrat > 1mois 01/10/13 31/10/13 01/10/13 01/11/13 04/12/2012

20 IV - Déterminer la majoration applicable Prise en compte de la durée initialement prévue : cas particuliers Renouvellement du CDD : la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment. Prise d effet du CDD Terme du CDD / renouvellement Durée initiale 3 semaines Renouvellement 6 semaines Fin de contrat 08/07 26/07 06/09 Majoration Majoration (Taux 7%) (Taux 5.5%) Rupture du CDD avant terme : à l initiative de l employeur ou du salarié, seule compte la durée initialement prévue. Prise d effet du CDD Rupture CDD Terme initial Majoration 01/07 31/07 31/08 (Taux 5,5%) Prime de précarité : Elle est versée à la fin du CDD. Elle est intégrée au salaire brut. A ce titre, elle est soumise au même taux que le dernier salaire. 04/12/2012

21 IV Déclaration et versement de la majoration La contribution majorée est due à la périodicité et à la date habituelle de règlement des contributions d assurance chômage et cotisations AGS c est-à-dire mensuellement ou trimestriellement. Si l employeur applique un taux erroné, il risque un redressement en cas de contrôle. 04/12/2012

22 V -Embauche en CDI àl issue du CDD Dès que le CDD se transforme en CDI, le taux passe à 4%, la majoration n est plus appliquée peu importe que cette transformation ait lieu : en cours ou en fin de CDD dans le cadre d un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI ou suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD La majoration de la cotisation assurance chômage fait l objet d une régularisation si le salarié est embauché en CDI à l issue du CDD : Régularisation sur la durée initiale s il n existe pas de renouvellement Régularisation sur la durée du renouvellement uniquement s il existe un renouvellement 04/12/2012

23 Le contrat àtemps partiel de 24h minimum. Quelles conséquences? Henri Guyot Avocat en Droit Social - BRL Associés

24 I -Travail à temps partiel Négociation de branche Négociation de branche sur le recours au temps partiel dès lors que plus d 1/3 des salariés est employé à temps partiel Thèmes : Durée minimale hebdomadaire ou mensuelle Nombre ou durée d interruption d activité Délai de prévenance préalable à la modification des horaires Rémunération des heures complémentaires 31 branches concernées : restauration rapide, propreté la majoritédes branches n est pas concernée (métallurgie 5,8%) Négociation a menédans les 3 mois de la publication de la loi

25 I -Travail àtemps partiel Contrat de travail Durée minimale de travail fixée à 24heures hebdomadaires sauf : Demande écrite et motivée du salarié: Contraintes personnelles Cumul d emploi Salariéde moins de 26 ans poursuivant des études Association intermédiaires lorsque le parcours d insertion le justifie Garanties prévues par la CCN pour la mise en œuvre d horaires réguliers ou facilitant le cumul des activités permettant de travailler au moins 24heures Sauf pour les salariés des associations intermédiaires et les étudiants, les heures de travail doivent être regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

26 I -Travail àtemps partiel Contrat de travail Information annuelle du comitéd entreprise sur le nombre de dérogations àla durée de 24h hebdomadaires Applicable pour tous les contrats conclus àcompter du 1 er janvier 2014 Pour les contrats en cours : jusqu au 1 er janvier 2016 : applicable si demande du salarié; refus de l employeur peut être motivé par l activité économique de l entreprise àcompter du 1 er janvier 2016 : passage à24heures sauf dérogations légales

27 II -Limiter àla flexibilitéàl embauche Majoration des heures complémentaires Heures réalisées dans le 1/10 ème Jusqu au 1er janvier 2014 : sauf dispositions conventionnelles contraires : pas de majoration Àpartir du 1 er janvier 2014 : majoration de 10% Heures réalisées au-delàdu 1/10ème (En cas de contingent d heures complémentaires > 10% de la durée contractuelle jusqu au 1/3 de la durée contractuelle): Majoration de 25% Un accord de branche pourra prévoir une limitation de la majoration à 10%

28 II -Limiter àla flexibilitéàl embauche Avenant temporaire augmentant la durée du travail Une convention collective peut prévoir la facultéd augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat Le complément d heures n est pas soumis au régime des heures complémentaires La convention de branche : prévoit le nombre maximal d avenants pouvant être conclus dans la limite de 8 par an Peut prévoir la majoration des heures réalisées dans le cadre de l avenant Détermine les modalités selon lesquelles les salariés pourront bénéficier en prioritédes compléments d heures

29 II -Limiter àla flexibilitéàl embauche Précisions La prioritépour occuper un emploi àtemps plein est étendue àd autres catégories professionnelles prévue par convention de branche étendue Possibilitéde déroger àl unique coupure de 2heures au cours d une même journée si l accord collectif : Définit les amplitudes horaires et leur répartition dans la journée de travail Prévoit des contreparties spécifiques

30 Mutuelle et Prévoyance : ce qui change Caroline Defournier Juriste Wengo Entreprises Samuel Bonté Avocat à la Cour

31 I - La généralisation de la complémentaire santé Avant la réforme : système de protection sociale facultatif But de la réforme : généraliser à tous les salariés le bénéfice d une complémentaire santé Prise en charge de certains frais de santé

32 A. Obligation de mettre en place une complémentaire santé d entreprise Elle vise tous les salariés qui ne sont pas couverts, dans toutes les entreprises Financement minimum de 50% par l employeur Mise en place effective au plus tard le 1 er janvier 2016, avec différentes phases de négociations : -Dans les branches non couvertes ou partiellement couvertes, avant le 1 er juin Dans les entreprises àdéfaut d accord de branche, dès le 1 er juillet Mise en place unilatérale àdéfaut de négociation d entreprise, dès le 1 er janvier 2016

33 B. Négociations imposées en matière de prévoyance Couverture: invalidité, incapacité de travail, décès Négociation obligatoire pour les entreprises dépourvues d un régime de prévoyance Contenu : - Régimes de prévoyance - Régime de remboursements complémentaires (maladie, maternité, accident)

34 II. L allongement de la portabilité Portabilité : mécanisme par lequel un salarié dont le contrat a été rompu (sauf faute lourde) peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé ou prévoyance, pendant sa période d indemnisation par l assurance chômage. Avant la réforme r : la portabilité est prévue uniquement dans certains secteurs (industrie, commerce, services, constructions ) et limitée à 9 mois. But de la réforme r : allongement de la durée de la portabilité et extension àtous les employeurs

35 A. Modalités d application La portabilités applique : Pour la complémentaire santé ou prévoyance dont le salarié a bénéficié pendant son contrat de travail A toute rupture du contrat de travail - sauf pour faute lourde - qui ouvre droit à indemnisation par l assurance chômage Pendant la période de l indemnisation par l assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et plafonnée à12 mois

36 B. Les nouvelles dispositions de la portabilité Application au 1 er juin 2014 pour les garanties santé et au 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance Intégration de la portabilité à l article L911-8 du Code de la sécurité sociale = application à tous les employeurs visés par ce code Durée maximale portée à12 mois La portabilité doit être signalée dans le certificat de travail Portabilité gratuite pour le bénéficiaire, financement mutualisé (employeur et salariés encore présents dans l entreprise).

37 Merci de votre attention