SOLIDARITÉ. Rapport d activité 2009

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1 SOLIDARITÉ Rapport d activité 2009

2 (MDPH) Présentation générale Objectifs Réduire les délais de traitement des demandes Réussir la préparation de la rentrée scolaire des élèves handicapés Créer les conditions de la compensation financière des postes vacants Il s agit de l objectif principal et permanent de la MDPH. Pour la première fois, le délai moyen de traitement, toute demande confondue, est passé sous la barre des quatre mois : 3,67 mois. Cela a été permis grâce à d importants efforts d optimisation des procédures, alors que le nombre de demandes poursuivait son augmentation. La période de préparation de la rentrée scolaire représente un enjeu stratégique pour la MDPH. Suite à l expérience de la rentrée 2006, des efforts conséquents ont été réalisés. La rentrée 2009 s est déroulée dans de bonnes conditions grâce à une bonne préparation et à une bonne entente partenariale (Education nationale et Direction des transports du Conseil général). 7,6 ETP étaient absents ont été alloués en compensation, restent à verser. Le manque à gagner total depuis la création de la MDPH s élève à Budget 2009 Lors de la séance du 21 novembre 2008, la commission exécutive a adopté un budget équilibré à hauteur de ,00 pour l année Faits marquants 2009 Analyse initiale des demandes Informatisation Matinales sur le bilan de la loi du 11 février 2005 Adaptation de l offre aux besoins Cette année a vu le début de la mise en place de la procédure de l analyse initiale des demandes (AID). Le bilan est positif. Cette procédure permet, dès le dépôt de la demande de déterminer le besoin d évaluation de la situation. Le circuit du dossier est décidé et, si nécessaire des éléments complémentaires sont sollicités. Cela permet également de repérer immédiatement les situations urgentes. Un gain de temps a été engendré. L informatisation des procédures de gestion des demandes a été achevée. Cela a permi également de gagner du temps dans l instruction des dossiers et d amorcer la constitution d une base de données dont l exploitation sera riche en enseignements. En début d année, une série de cinq matinales a été organisée afin de tenter de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février Grâce à l intervention d experts de premier plan, les acteurs et les partenaires de la MDPH on pu réfléchir ensemble sur le chemin parcouru et les perspectives d évolution. Suite à l étude réalisée par la MDPH en janvier et à l action du Président du Conseil général, 33 places d IME ont été créées en décembre. 2

3 Activités 2009 Instances Commission exécutive Deux COMEX se sont tenues en Le 24 avril, l ordre du jour portait sur : - Approbation du compte rendu de la Commission du 21 novembre 2008, - Compte administratif 2008, - Décision budgétaire modificative n 1, - Rapport d activité 2008, - Rapport sur la prise en charge des enfants handicapés dans le Loiret, - Renouvellement des conventions avec les ergothérapeutes libérales, - Actualités sur le fonctionnement de la MDPH (organisation des services, numérisation des dossiers). Le 20 novembre, les points abordés sont : - Approbation du compte rendu de la Commission du 21 avril 2009, - Budget prévisionnel 2010, - Décision budgétaire modificative n 2, - Attribution d indemnités pour sujétions particulières à des agents de la MDPH, - Organisation de la CDAPH, - Questions diverses. Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées En 2009, il s est tenu 47 CDAPH plénières et 43 CDAPH restreintes, soit un total de 68,5 jours de réunions, répartis comme suit : - Pôle enfance : 23 journées de CDAPH plénières et 19 demi-journées de CDAPH restreintes soit 32,5 jours de réunions, - Pôle adulte : 24 journées de CDAPH plénières et 24 demi-journées de CDAPH restreintes soit 36 jours. Lors des CDAPH plénières 164 familles ont été reçues. Les acteurs et les partenaires de la MDPH ont été conviés à 6 «matinales» d information : Le 29 janvier, ayant pour thème «Permettre aux MDPH de remplir pleinement leurs missions» Le 10 février, avec pour thématique «Rendre effective l accessibilité des personnes handicapées à l ensemble des aspects de la vie de la cité» Le 17 février, ayant pour thème : «Permettre à tous les enfants handicapés d accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins» Le 17 mars, sur le thème «Ressources et emploi : faire de l AAH un outil performant au service des ressources et de l accès à l emploi des personnes handicapées, conclure un pacte pour l emploi des personnes handicapées» Le 24 mars, avec la thématique de «Faire évoluer la PCH dans la perspective de la mise en place d un 5 ème risque de protection sociale» Le 4 décembre, portant sur le thème de la «Protection de l enfance» 3

4 Comité de gestion du fond de compensation En 2009, se sont déroulés 9 comités de gestion au cours desquels 140 dossiers ont été présentés. Equipe pluridisciplinaire Equipes pluridisciplinaires locales Sur l année 2009, les EPL ont vu s accroître de 32 % le nombre de dossiers traités soit une moyenne de 561 dossiers par mois. Le nombre de visites à domicile a augmenté de 50 %. Cette évolution est répartie comme suit : Activité JARGEAU MONTARGIS ORLEANS Dossiers traités 62% 3 13% VAD 55% 66% 3 ACTIVITE DES EPL Quantité Dossiers arrivés Dossiers traités VAD EP Activité JARGEAU MONTARGIS ORLEANS Equipes pluridisciplinaires départementales «enfance» Au cours de l année 2009, 96 EPD enfance ont étudié dossiers soit une moyenne de 187 par mois. Equipes pluridisciplinaires départementales «adulte» En 2009, 99 EPD adulte ont étudié dossiers soit une moyenne de par mois, ce qui représente une évolution de 55 % par rapport à Entretiens médicaux demandeurs ont été reçus en entretien au sein de la MDPH. 175 personnes se sont présentées pour un entretien psychiatrique, 198 pour un entretien psychologique et 966 pour une visite médicale. En 2008, entretiens ont été réalisés, ce qui représente une évolution de - 3,53 %. Cette décroissance se justifie par la pénurie de médecins. Comité de direction MDPH 19 CODIR MDPH se sont tenus durant l année Cette instance bimensuelle est programmée le mardi matin et réunit les cadres de la MDPH. 4

5 Effectifs Au 31 décembre 2009, la MDPH comptait 57 agents dont 18 agents oeuvrant au sein des équipes pluridisciplinaires locales. Grâce à une dotation supplémentaire et pérenne allouée par la CNSA, suite à son Conseil de mars ( pour le Loiret), afin de permettre la mise en oeuvre de la réforme de l'orientation professionnelle, quatre postes ont été créé par le Conseil général pour être mis à la disposition de la MDPH : - un poste d'instructeur spécialisé : pourvu en septembre 2009, - un poste d'instructeur polyvalent : non pourvu, - un poste de psychologue du travail : sera pourvu en avril 2010, - un poste de travailleur social : sera pourvu en avril En outre, d autres mouvements se sont produits : - un poste d agent d accueil créé : pourvu en janvier 2009, - nomination de Monsieur MAUFFRET en tant que directeur de la MDPH : juillet 2009, - affectation d un médecin à 90 % au lieu de 50 % : effet mi-octobre Pôles Activité des pôles La a vu son activité augmenter de 59 % depuis son ouverture en Répartition de l activité des pôles : - Demandes : Au total, demandes ont été déposées pour l année Le pôle enfance a reçu 23 % des demandes de compensation et par conséquent, le pôle adulte a réceptionné les 77 % restant. - Décisions : En 2009, demandes ont été étudiées. Le pôle enfance en a traité 22 % et le pôle adulte les 78 % restant. Comparaison de l'activité des pôles Nombre Décisions 0 Demandes Enfance Adulte Le délai de traitement moyen de la MDPH est de 3,67 mois. Au 31 décembre 2009, la PCH recense bénéficiaires actifs et l ACTP en comptabilise 844 soit bénéficiaires des prestations servies par le Conseil général. Accueil L'activité du service Accueil de la MDPH s'est accrue de 4,48 % pour l'accueil physique et de 34,54 % pour l'accueil téléphonique, hors appels sur lignes directes des autres agents de la MDPH. Le questionnement des usagers porte principalement sur l'état 5

6 d'avancement de leur dossier et sur leurs droits. Pour permettre une meilleure prise en charge de l'usager la MDPH s'est dotée le 1er janvier 2009 d'un agent supplémentaire. Les agents d'accueil assurent également la saisie informatique des demandes de compensation du pôle adulte : en 2009 soit une augmentation de 26,86 %. Nombre d'usagers accueillis Téléphonique Physique Année Enfance Le pôle enfance compte demandeurs ayant déposé demandes soit une moyenne de 2 demandes par enfant pour l année Répartition des demandes 1 8% 32% 27% 2% Accompagnement à la vie scolaire Aménagement d'examen/de concours Maintien en école maternelle Orientation scolaire Prise en charge transport scolaire 1 8% AEEH et complément Cartes Mise à disposition de matériel pédagogique adapté Prestation de compensation enfant La CDAPH a décisionné demandes concernant enfants. Ces décisions sont réparties comme suit : Répartition des décisions et avis 1 8% 27% 37% 9% Accompagnement à la vie scolaire Aménagement d'examen/de concours Maintien en école maternelle Orientation Prise en charge des frais de transport scolaire 7% AEEH + Complément Cartes Mise à disposition de matériel pédagogique adapté Prestation de compensation enfant A noter que : - les aménagements d examen et la mise à disposition de matériel pédagogique adapté sont étudiés par un médecin de l Education nationale désigné par le Président de la CDAPH. - les maintiens en maternelle sont étudiés par les équipes pluridisciplinaires qui émettent un avis transmis à l Inspecteur d Académie 6

7 pour décision. - les avis de transport scolaire sont étudiés par un médecin de la MDPH, puis transmis à la Direction des transports du Conseil général. Durant cette année, décisions d attribution de l AEEH et ses compléments ont été prises, contre en 2008 soit une augmentation de 36 %. Différentes procédures de recours sont possibles. En 2009, 23 requêtes ont été formulées : - 14 contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité, - 8 conciliations, - 1 Tribunal Administratif. Les délais de traitement sont toujours variables selon la nature de la demande et la période de l année, mais la moyenne de ce pôle a baissé à nouveau cette année : 2,6 mois contre 3,2 mois en Adultes Le pôle adulte comptabilise demandeurs ayant déposé demandes soit une moyenne de 2 demandes par personne pour L année précédente, demandes avaient été reçues, ce qui représente une augmentation de 26,86 %. Répartition des demandes Prime de reclassement RQTH 19% Affiliation à l'assurance vieillesse Subvention d'installation AAH+ complément 23% ACFP PCH 9% ACTP Orientation et Formation professionnelle 16% Cartes 32% La CDAPH a analysé demandes concernant individus. Ces décisions sont réparties comme suit : Répartition des décisions et avis RQTH Prestation de 19% compensation adulte 7% Affiliation à l'assurance vieillesse Subvention d'installation AAH + Complément 23% ACTP Prime de reclassement Orientation et Formation professionnelle 14% Cartes 36% ACFP Répartition des types de décisions 3 3% 67% Accord Rejet A définir 7

8 A noter que : - les demandes de cartes de stationnement sont étudiées par l équipe pluridisciplinaire départementale, la décision est prise par délégation de signature du Préfet au responsable du pôle adulte. En 2009, 357 recours ont été formulés : gracieux, - 66 contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité, - 14 conciliations, - 13 Cours Nationale, - 9 Tribunal Administratif. Les délais de traitement sont variables selon la nature de la demande et la période de l année. La moyenne de ce pôle est assez constante : 4,25 mois en 2009 contre 4,16 mois en Zoom sur l insertion La MDPH a mis en place depuis septembre 2008, grâce à un cofinancement à parts égales du Conseil général et du Fonds Social Européen, deux actions qui s inscrivent dans une démarche de prise en compte globale de la situation de la personne, c est-à-dire accompagner la personne en situation de handicap dans ses réflexions et sa démarche de retour à l emploi. La mesure d accompagnement vers l emploi des personnes handicapées avec désavantage social prévoit un suivi très personnalisé afin de répondre au besoin tout en visant le but professionnel. 31 orientations de la CDAPH se sont échelonnées entre le 27 octobre 2008 et le 29 juin L action «Stage d évaluation en milieu protégé» s adresse aux personnes dont l orientation vers le milieu protégé s avère problématique, dans le sens où elles n ont aucune structure qui les soutient dans cette démarche de recherche et d insertion professionnelle. 38 orientations de la CDAPH se sont échelonnées entre le 23 septembre 2008 et le 26 mai Zoom sur la PCH En 2009, demandes «adulte» ont été reçues et 31 demandes «enfance». Par conséquent, les deux pôles ont réuni cette année, demandes déposées contre en 2008, soit une hausse d activité de 74 % entre 2008 et Nombre de demandes REPARTITION DES DEMANDES PCH Années La CDAPH a décisionné demandes. Pour le pôle enfance 73 % des décisions sont accordés, contre 51 % pour le pôle adulte. 8

9 PCH MONTANTS ATTRIBUES 17% 2% 73% 8% Aides Humaines Aides techniques Aménagement logement / Véhicules + frais de transport Charges spécifiques et exceptionnelles Aides animalières Au total, bénéficiaires actifs ont été recensés au 31 décembre A noter qu un montant global de ,74 de PCH a été attribué par la CDAPH en 2009 soit une moyenne de 272,35 par personne. L aide humaine correspond à 78,7 % de la dépense total, à savoir que le chiffre annuel de cette prestation s élève à ,11. De plus, le Conseil général du Loiret a versé ,11 de PCH aux bénéficiaires Fonds de compensation 267 demandes ont été déposées auprès du FDC, à noter que 145 dossiers ont été reçus en 2009, auxquels s ajoute un reliquat de 122 dossiers de 2008 ; dont 32 % était en cours d instruction, 48 % en attente de co-financement et 20 % en attente de factures. TRAITEMENT DES DOSSIERS Rejets administratifs Demandes sans suite (sans objet ou annulées) 9% En cours d'intruction 19% Demandes soldées 3 En attente de facture(s) pour paiement 12% En attente de réponses autres financeurs 28% REPARTITION PAR SECTEUR Jargeau 34% Orléans 35% Montargis 3 Sur les 140 dossiers présentés en comités de gestion : ont eu une aide accordée par le FDC avec selon le cas un financement complémentaire d organismes non contributeurs au Fonds Montant moyen accordé par dossier : 1 644,02 (fixe) Montant moyen accordé par dossier : 1 868,58 (fixe + part variable) - 14 ont fait l objet d un sursis, - 14 ont été représentés en raison d un recours ou d une révision de situation, - 9 sont ressortis sans objet car financés intégralement par les aides 9

10 légales, - 4 ont fait l objet d un rejet administratif. Le coût moyen d un projet est de 6 422,76 (un projet pouvant comporter plusieurs demandes Coût moyen par aide technique : 2 546,14 Coût moyen par aménagement de logement : ,51 Coût moyen par aménagement de véhicule : 4 605,51 REPARTITION DES FONDS OBTENUS* F.D.C. 24% Reste à charge du bénéficiaire 7% Remboursement S.S. 6% Remboursement Mutuelle 5% AGEFIPH 3% ANAH 2% Associations et autres organismes ALGI 4% Caisse de retraite complémentaire 6% Mutuelle 2% Régime S.S. hors F.D.C. MDPH (PCH ou AEEH) 4 Perspectives 2010 La poursuite de la réduction des délais de traitement La réduction des délais restera l objectif principal de la MDPH, les efforts engagés ont été concluants, ils seront poursuivis. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de direction 2010, les procédures seront optimisées et l organisation de la MDPH sera revue si nécessaire. Cependant, la MDPH n a aucune influence sur certains facteurs exogènes, comme la pénurie de médecins, il conviendra de l acter afin de ne pas soumettre la MDPH à des injonctions paradoxales. La numérisation des dossiers des usagers Ce projet, qui a connu une longue phase d émergence, va enfin être lancé à la fin du premier semestre. Il s agira d un chantier lourd pour la MDPH dont les effets positifs sont très attendus. La mise en œuvre de modifications législatives Une loi relative à l amélioration du fonctionnement des MDPH sera certainement adoptée en cours d année. Confirmant le statut de GIP des MDPH, elle modifiera cependant le mode d affectation des agents des MDPH. L observation des besoins de la population La MDPH poursuivra sa contribution à la connaissance des besoins de la population afin d alimenter la réflexion des services de l Etat et du Conseil général. 10