Le service public, facteur de cohésion. Papier de position du PDC suisse sur le service public

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1 Le service public, facteur de cohésion Papier de position du PDC suisse sur le service public Adopté par la Présidence du parti le 18 juin 2015

2 Les principales exigences du PDC suisse 1. Nous voulons un service public fort et efficace! Le service public est important pour la cohésion nationale et la compétitivité du pays sur le plan international. 2. Nous disons NON à l initiative populaire «Pro Service public»! L initiative restreint la liberté d entreprendre des entreprises proches de la Confédération et affaiblit leurs performances et leur compétitivité. 3. Nous sommes favorables à des marchés ouverts et libéralisés! Là où c est possible, des entreprises privées doivent fournir les prestations de service public dans un contexte de concurrence. 4. Nous permettons de nouveaux domaines d activité pour la Poste! La Poste doit pouvoir développer de nouvelles activités, afin de pouvoir accomplir sa mission d approvisionnement de base. Cela tant que cela ne crée pas de distorsions des règles de concurrence. 5. Nous voulons des prix justes dans le secteur des télécommunications! Le PDC demande que les prix de roaming pour les consommateurs suisses à l étranger diminuent drastiquement. 6. Nous soutenons la stratégie énergétique 2050! Nous voulons améliorer l efficacité énergétique, favoriser les énergies renouvelables et réduire les énergies fossiles. La sécurité d approvisionnement doit absolument être garantie, en important moins d énergie et en produisant plus d énergie indigène, afin de réduire la dépendance de l étranger. 7. Nous voulons une grande diversité médiatique en Suisse! Une SSR forte est la meilleure garantie contre la concurrence étrangère et le garant de la diversité culturelle et linguistique dans notre pays. Les stations de radio et télévision privées et une presse écrite de qualité renforcent également le service public. 8. Nous disons NON à l initiative populaire «Vache à lait»! Le financement des infrastructures publiques et des prestations qui y sont liées doit se faire selon un processus politique subtil. Des mesures radicales mettent en danger non seulement les finances publiques, mais aussi la cohésion du pays. 1

3 1. Un service public fort, un avantage pour la Suisse Le Service public est un élément essentiel pour la compréhension mutuelle en suisse. Nos citoyennes et citoyens l'utilisent et le considèrent comme un élément de l'identité nationale. Il est très important pour l'économie de notre pays, qui dépend au quotidien du bon fonctionnement des services publics. L'efficacité du service public est une caractéristique de notre pays. Par conséquent, le service public est, pour le PDC, un moyen essentiel pour assurer la cohésion nationale, et donc un aspect important de la politique. Il renforce notre compétitivité par rapport à d'autres pays. Nous constatons que la Suisse dispose actuellement d'un service public excellent et efficace en comparaison internationale. Le PDC souhaite conserver cette qualité au meilleur prix pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous tenons à remettre en question les coûts du service public et à rechercher une plus grande efficience. L'étendue d'une prestation spécifique de service public et l'organisation de la réalisation des prestations sont impérativement soumises au processus de transformation technique et sociale. Les responsables politiques doivent donc toujours se demander si la forme de réalisation d'une prestation spécifique est encore efficace, rentable et adaptée dans les conditions actuelles. Différents monopoles d'état du service public ont été supprimés, ou du moins assouplis au fil des changements survenus ces dernières années. Ces évolutions sont liées à l'arrivée du secteur privé sur le marché, à la dérégulation et à une ouverture des frontières nationales pour les fournisseurs de prestations de services. Définition Le Conseil fédéral définit le service public (dans le rapport «Le service public dans le domaine des infrastructures» 2004) comme suit : «Par service public, on entend des services de base de qualité, définis selon des critères politiques, comprenant certains biens et prestations d'infrastructure, accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables et selon les mêmes principes.» Fidèle à cette définition, le présent papier traite le service de base en matière d'infrastructures avec le service postal, les médias électroniques (radio et télévision), les transports publics, les routes et l'énergie. Nous nous limitons aux secteurs du service public dans lesquels la Confédération est un interlocuteur majeur. Dans le cadre de cette définition, nous ne traiterons pas des secteurs qui certes proposent un service de base élémentaire, mais qui ne sont pas inclus dans le secteur des infrastructures et/ou qui ne relèvent pas du domaine de compétence de la Confédération. Il s'agit notamment de l'approvisionnement en eau, de la gestion des eaux usées, des déchets, des services de santé publique, de la formation ou de la livraison de marchandises de première nécessité. Le PDC dispose déjà de papiers de position sur certains de ces sujets. 2

4 La politique doit être le reflet de ces évolutions, et définir l'étendue et l'organisation du service de base. Au lieu d'exiger des solutions idéologiquement prédéfinies, il convient de prendre la mesure des moyens et des limites de la puissance publique en fonction des besoins de la population. C'est précisément à cette tâche que s'attelle le PDC dans le présent papier. 2. Principes fondamentaux du PDC Le PDC est favorable à un service public de haute qualité et efficace, accessible à l'ensemble des citoyens dans toutes les régions. La garantie du service public dans notre pays doit être un pilier fondamental de l'action politique et demeurer une responsabilité de l'état. Une bonne qualité dans toutes les régions du pays... Les prestations de services doivent être accessibles à l'ensemble de la population dans des conditions acceptables. Eu égard à la prestation fournie, les coûts doivent être supportables et identiques dans toutes les régions. La qualité doit aussi être la même dans toutes les régions. Ce sont des éléments d'une importance capitale pour la cohésion nationale et pour la solidarité indispensable entre les régions, entre les agglomérations et les régions excentrées ou de montagne. C'est une condition de participation au progrès technique et économique, y compris pour les régions périphériques. C'est aussi une condition pour que notre pays reste peuplé de façon décentralisée et qu'aucun fossé ne se creuse entre les centres urbains et les régions rurales.... et la concurrence là où elle peut garantir la qualité. Au cours du débat, le PDC s'est montré ouvert quant à l'avenir des monopoles d'état. Nous avons toujours été conciliants pour que : les entreprises privées puissent aussi participer à cette entreprise (p.ex. Swisscom) ; les secteurs soumis au monopole d'état soient ouverts à la concurrence des acteurs du marché libre (p.ex. téléphonie mobile, téléphonie fixe à l'exception du dernier kilomètre, transport de colis, courrier postal à partir de 50 g) ; des parties de secteurs nécessitant des prestations soient cédées à des concessionnaires (p.ex. transports publics, radio et télévision). Le PDC se déclare favorable à des marchés ouverts et libéralisés. Là où c'est possible, des entreprises privées doivent fournir les prestations de service public dans un contexte de concurrence. La condition pour cela est, naturellement, de pouvoir créer la concurrence en matière d offre de prestations et de prix. 3

5 Là où cela n est pas possible, et où il existe des monopoles d'état de fait, l'entrée de fournisseurs privés doit être soumise à certaines conditions : Le service de base ne peut pas être mis en danger, y compris dans les régions moins attractives d'un point de vue opérationnel. Même si la concurrence joue un rôle de plus en plus important sur les différents marchés, il convient toujours d'examiner en profondeur les conséquences avant d'ouvrir un marché. L'expérience passée et la comparaison avec des situations à l'étranger montrent que la libéralisation progressive ou partielle, ou encore l'externalisation de missions d'état peut être plus judicieuse qu'un abandon précipité du service au marché libre. Le PDC est attaché au principe selon lequel les services publics et leur financement doivent être toujours assurés en collaboration avec les régions, et donc avec les cantons et les communes, en accord avec les acteurs concernés et dans le respect du développement international. Cela s'effectue impérativement dans le cadre des procédures légales. Dans les chapitres suivants, le PDC présente comment il compte s'engager dans ce processus. NON à l'initiative «Pro Service Public» L'initiative «Pro Service Public» veut inscrire dans la constitution le fait que l'ensemble des entreprises qui reçoivent une mission de service public de la part de la Confédération n'ont pas le droit de chercher à réaliser des bénéfices, de procéder à des subventions croisées ni de verser des salaires supérieurs à ceux versés dans l'administration fédérale. Le PDC estime que cette initiative est une entrave à la liberté d'entreprendre des entreprises proches de la Confédération et qu'elle risque d'affaiblir leurs performances et leur compétitivité. Même dans les entreprises de service public, la quête d'un bénéfice est un moteur pour des améliorations... L'initiative aurait eu pour conséquence pour les entreprises concernées des pertes à hauteur de 900 millions de francs. Cela ne serait compensable que par une diminution des prestations, y compris dans le service de base. Enfin, l'initiative populaire interdit à la Confédération et aux entreprises de service public tout financement croisé. Cela aurait affaibli, voire remis en question le service de base. 4

6 3. Les exigences du PDC dans les différents secteurs du service public A. Poste La nouvelle législation adoptée en 2010 sur la Poste répond aux attentes de la population. La législation postale moderne vise à garantir un service de base suffisant et bon marché pour toutes les catégories de population dans toutes les parties du pays. A ce propos, la Poste a reçu respectivement une mission de service de base pour les services postaux et pour les prestations de trafic des paiements. La législation postale moderne est pour l'essentiel un avantage fourni par une politique réfléchie de la part du PDC. Communication adaptée et prise en compte des régions ainsi que des communes La Poste est confrontée à de grands défis, du fait de la diminution constante du volume de courrier et des opérations au guichet. Elle s'est déjà considérablement adaptée en restructurant ses centres de tri pour les lettres et les colis, et en flexibilisant son réseau d'agences. Le PDC exprime toute sa compréhension par rapport à ces démarches. C'est moins la forme que la prestation fournie qui nous importe. Aussi, nous considérons que les fusions et les formes de collaboration dans les régions rurales (Poste, municipalité, détaillants et partenaires régionaux innovants) sont une chance pour certaines prestations de service public. De tels centres peuvent garantir le service de base de proximité en matière de marchandises et de prestations. Mais nous demandons à ce que la Poste communique avec circonspection sur les démarches d'adaptation de son réseau d'agences et de services à domicile, et qu'elle intègre les communes et les régions concernées dans la recherche d'une solution. Avant de poursuivre la libéralisation, nous voulons en connaître les effets Le PDC demande une analyse scrupuleuse préalable à toute décision sur une transmission totale du monopole du courrier dans le cadre de la libéralisation du marché du courrier postal jusqu'à 50 grammes. Le rapport que nous avons réclamé doit évaluer les effets possibles d'une libéralisation du marché et formule des recommandations par rapport aux avantages et aux inconvénients de la libéralisation du marché postal. Il sera remis au Parlement en Oui à de nouveaux domaines d'activité, mais sans distorsion des règles de concurrence Afin que la Poste puisse accomplir sa mission d'approvisionnement de base de façon aussi rentable que possible, elle doit avoir la possibilité de développer de nouvelles activités, tant qu'elle ne perturbe pas le contexte de concurrence dans ces nouveaux domaines du fait de sa situation particulière. Le PDC est favorable à l'idée d'accorder plus de liberté entreprenariale à la Poste. 5

7 B. Télécommunication Le marché des télécommunications s'est ouvert en Suisse en 1998, parallèlement à celui de l'union Européenne. Du fait de cette libéralisation, plusieurs entreprises ont vu le jour sur le marché suisse. Leur nombre est en diminution depuis les dernières années. Les services de base garantissent à la population suisse une offre minimum de prestations dans le domaine des télécommunications, même si le marché est défaillant. L'évolution du marché des télécommunications a entraîné une forte baisse des prix de la téléphonie fixe et mobile, mais aussi l'introduction de nouveaux produits et de nouvelles offres. C'est un point positif pour les consommateurs et pour l'économie. De plus, Swisscom promeut les nouvelles technologies et les nouvelles applications, notamment en matière de cartes de patients, etc. Le PDC salue cette situation de concurrence qui se traduit par des avantages accrus pour la clientèle. Pour des prix justes et l'innovation Le PDC demande aux fournisseurs suisses de téléphonie mobile d'améliorer les contrats conclus avec leurs partenaires étrangers afin de faire drastiquement baisser les tarifs d'itinérance pour les consommateurs suisses à l'étranger. La fibre optique pour les régions de montagne au lieu de la crise du franc fort Le PDC demande la réduction des différences d'approvisionnement large bande entre les régions périphériques et les zones plus densément peuplées. Ainsi, le DETEC est chargé de développer, avec les principaux acteurs du marché, une stratégie nationale destinée à étendre à l'ensemble de la Suisse une garantie de réseaux de dernière génération aussi large que possible. Pour étendre cette stratégie, le PDC propose une offensive large bande visant les zones touristiques. Dans ces secteurs, les investissements peuvent profiter à la Suisse sous l'angle du tourisme, mais aussi permettre l'implantation d'entreprises dans les zones de montagne qui avaient été évitées jusqu'à présent, faute d'infrastructures de télécommunications suffisantes. 6

8 C. Energie L'approvisionnement électrique est également une mission de service public. Elle est souvent considérée comme «évidente» aux yeux de la population, et donc difficilement perçue comme une prestation de services. L'approvisionnement en énergie électrique est un service assuré dans le cadre d'un marché soumis à une forte régulation. Les nouvelles orientations en matière de politique énergétique et l'ouverture des marchés européens provoquent néanmoins une forte dynamique actuellement. Le marché de l'énergie apparaît très bien réparti en raison du grand nombre de fournisseurs. Mais en réalité, les quarante plus grandes entreprises couvrent 60 % du besoin en électricité, tandis que les cinq cents plus petites centrales ne génèrent que 10 % de parts de marché. Soutien à la Stratégie énergétique 2050 Le PDC soutient et participe à la Stratégie énergétique 2050 développée par la conseillère fédérale Doris Leuthard et actuellement discutée au Parlement. Pour le PDC, les quatre objectifs suivants sont prépondérants: améliorer l'efficacité énergétique favoriser les énergies renouvelables, réduire les énergies fossiles garantir l'approvisionnement réduire les importations d'énergie et donc la dépendance envers l étranger, recourir davantage à l'énergie fournie par le pays Oui à l'ouverture du marché de l'électricité avec la garantie d'un approvisionnement de base La loi sur l'approvisionnement en électricité adoptée en 2007 constitue la base de l'ouverture du marché en question. En 2009, le marché de l'électricité a été ouvert pour les grands consommateurs. Ceux-ci profitent largement de la liberté de choix. Le PDC approuve l'extension de cette ouverture du marché aux PME et aux foyers. La proposition du Conseil fédéral prévoit que chaque utilisateur final peut choisir librement son fournisseur d'électricité et en changer en cours d'année s'il le souhaite. Mais le passage au marché libre ne doit pas être une obligation. Les utilisateurs finaux continuent d'être approvisionnés par leur fournisseur local. Sauf résiliation de leur part, ils passent en «modèle du choix avec approvisionnement électrique garanti» (modèle MAG). Les tarifs du modèle MAG sont contrôlés et le cas échéant réduits par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). 7

9 Comme pour les autres secteurs, le PDC demande une garantie du service de base et de l'approvisionnement pour l'ensemble de la Suisse pour chaque évolution. L'ouverture du marché de l'électricité ne doit pas entraîner la discrimination des petites régions périphériques. Le modèle MAG décrit garantit cet approvisionnement de base. Le PDC demande au Conseil fédéral, notamment à la lumière des faibles tarifs européens de l'électricité, d'analyser les effets de la libéralisation du marché et de présenter ses conclusions devant le Parlement. Il sera possible de décider ensuite de la manière de poursuivre la libéralisation partielle et de décider des étapes suivantes. La garantie de l'approvisionnement reste la première priorité. Une solution intelligente plutôt que la bureaucratie Il est également très important pour le consommateur final que le passage du fournisseur de base à une autre entreprise d'électricité soit simple et transparent. Pour cela, il faut un outil informatique simple utilisé dans le meilleur des cas par toutes les EAE et des plates-formes assurant toute la transparence. OUI à l'énergie hydraulique pour soutenir la production d'électricité indigène La stratégie énergétique de 2050 de la confédération se fonde pour la production électrique sur le fait que la production d'électricité d'origine hydraulique va rester stable ou augmenter légèrement en quantité, et que la qualité peut être optimisée par la construction de centrales de pompageturbinage. Les conditions réglementaires et celles du marché de l'électricité dans le contexte international, et plus précisément européen, ne favorisent pas l'énergie hydraulique nationale. Le PDC demande, dans l'intérêt de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050, que la contribution de l'énergie hydraulique à un approvisionnement sûr, national et renouvelable en électricité pendant la durée prévue soit assurée par des mesures adaptées. Ces mesures sont destinées à permettre les mêmes conditions pour l'énergie hydraulique que pour les autres sources d'énergie renouvelables. Un réseau électrique détenu par la Suisse dans le nouvel environnement électrique Le PDC demande à ce que le réseau électrique reste propriété de la Suisse, que ce soit de manière privée ou (majoritairement) publique. C'est un aspect d'une importance stratégique majeure. En matière de réseaux de transfert et d'approvisionnement, il convient de réunir les conditions pour que la puissance de l'électricité produite avec des sources renouvelables de façon décentralisée soit conservée ou rétablie en cas de stockage accru, et dans la perspective de la mise en fonctionnement des centrales de pompage-turbinage actuellement en construction. Afin d'éviter l'instabilité sur le réseau, l'extension stratégique du réseau et son intégration au réseau européen doivent être immédiatement prises en main. 8

10 Les investissements relatifs à ce projet nécessitent beaucoup de capital (env. 5 milliards de CHF) qui doit provenir en priorité du secteur de l'électricité. En la matière, la Confédération doit prendre garde à ce que de tels investissements puissent profiter de conditions de taux avantageuses dans le contexte actuel de taux faible. Accord sur l'électricité avec l'ue En raison de sa situation géographique et de ses capacités (en partie à venir) au niveau supérieur de transfert, la Suisse a quelque chose à offrir sur un marché européen de l'électricité ouvert à la concurrence. La Confédération doit conclure un accord solide sur l'électricité et contribuer à l'energy Trading System (ETS) avec l'union européenne, dans la mesure où l'intégration dans un système européen sert les intérêts de l'approvisionnement suisse. D. Médias En matière de radio et de télévision, la société SRG SSR (SSR) garantit l'offre de base au niveau national ainsi que dans les différentes régions linguistiques. Elle a pour mandat légal de remplir la mission de service public par le biais de programmes radio et télévisés dans le but de garantir la liberté d'opinion et la diversité linguistique. En règle générale, les programmes doivent contribuer à la formation de l'opinion publique, à la diversité culturelle, à la liberté d'opinion et au divertissement. Cette offre de base de programmes d'information et de divertissement est complétée au niveau local par 21 programmes radio privés concédés et 13 programmes télévisés privés concédés. Les diffuseurs ont l'obligation d'assurer une prestation qualifiée. Le service de la SSR et des 34 stations radio et télés privées sera cofinancé à l'avenir avec les redevances pour la radio et la télévision versées par les foyers et les entreprises. La révision de la LRTV Le PDC a défendu avec véhémence la révision de la LRTV adoptée de justesse. Cette révision permet de freiner les passagers clandestins, c'est-à-dire ceux qui profitent du service public sans payer de redevances. La révision de la LRTV est une mesure bienvenue, sociale et entraînant peu de bureaucratie. Les débats qui ont eu lieu à propos du service public en matière de télévision et de radio autour de la votation étaient justifiés, mais ils ont souvent manqué leur objectif. Un débat sur le service public ne devrait pas être occasionné par des formats d'émission inadaptés mais dans le contexte de la mission de la SSR. Il convient de tenir compte du fait que la SSR doit rester attractive en dehors de son obligation de prestations afin de pouvoir remplir sa mission première. 9

11 Le PDC demande à ce que le changement de système de financement adopté par la votation du 14 juin 2015 entre en vigueur au 1er janvier Les redevances des foyers privés et des entreprises ne doivent pas augmenter au-delà de ce qu'a annoncé le Conseil fédéral dans son message sur la révision de la loi sur la radio et la télévision. Ainsi, la redevance annuelle ne doit pas dépasser CHF pour les foyers privés. Le changement de système ne doit pas permettre de recettes supplémentaires. Dans le cas contraire, il convient de réduire la redevance pour les foyers privés et les entreprises. Conserver la SSR comme garante de la qualité et de la diversité Le PDC veut une SSR forte, capable de s'imposer en Suisse face à la puissance de la concurrence étrangère et garante de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. La SSR doit prévoir plus de place pour des émissions qui stimulent la formation d'une opinion. Mais il reconnaît que les émissions de divertissement font partie de la mission de base de la SSR: Si la SSR achetait des séries américaines à bon marché au lieu de produire ses propres formats de divertissement, cela porterait fortement préjudice à l'image de notre pays. Par conséquent, de fortes réductions des fonds entraîneraient des pertes au niveau des prestations et de la qualité. Nous refusons le renforcement du financement de la SSR par la publicité, car la SSR renforcerait ainsi sa compétitivité par rapport aux fournisseurs privés, et la publicité supplémentaire serait considérée comme un recul qualitatif. Le PDC soutient l'idée selon laquelle la SSR doit continuer de renoncer à la publicité au niveau de ses prestations sur Internet. Oui au système dual renforcé par la LRTV Le PDC soutient un système «dual» d'émissions de radio et de télévision avec une SSR forte et des émetteurs régionaux privés complémentaires, qui contribuent aussi à leur niveau au service public. Le PDC s'est investi pour que la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) permette d'augmenter la part des redevances destinées aux stations de radio et de télévision privées. Le PDC demande une augmentation de la part actuelle des redevances de 4 à 6 %. Cette augmentation doit être échelonnée dans le temps à partir du milieu de l'année Nous espérons que le débat entre la SSR, les fournisseurs privés et le public tournera en faveur d'un vaste paysage médiatique suisse et conduira à une optimisation des coûts ainsi que de l'utilisation des ressources. 10

12 La diversité des médias dans la presse Du fait du progrès technologique, la presse est soumise à une pression croissante, souvent aux dépens de la qualité journalistique. Le PDC s'engage pour la poursuite du soutien indirect à la presse (mise à disposition de journaux et de revues à tarif réduit). La presse régionale et locale en profite avec plus de 30 millions de francs par an. C'est un aspect capital pour la diversité de la presse et de l'opinion. De plus, le PDC soutient l'idée du renforcement de l ATS, ce qui apporte une meilleure situation pour les journaux régionaux en termes de coûts. Pas de précipitation Avant de procéder à des arrêts brusques, il convient d'attendre le rapport de la Commission fédérale des médias (COFEM) extraparlementaire et le rapport commandé par le parlement auprès du conseil fédéral sur ce sujet. Ces deux documents seront publiés fin 2015 ou au cours du premier semestre Le PDC espère que ces deux rapports exploreront également les motifs pour lesquels le service public est compris de différentes manières dans les différentes régions de Suisse. Le PDC va étudier ces deux rapports en détail et continuer d'étudier le sujet de près. E. Transports En matière de transports, l'offre est étroitement liée à la question des infrastructures nécessaires. L'infrastructure de transport contribue largement à la prospérité. Il est donc logique que la Confédération joue un rôle moteur dans le financement et répartisse les coûts sur les usagers avec discernement. Le PDC s'est toujours exprimé en faveur du complément mutuel et de l'égalité de traitement des différents usagers des transports. Le PDC a élaboré le FAIF 1 avec le fonds ferroviaire et le financement et l'extension de l'infrastructure ferroviaire, et l'a défendu avec succès devant le peuple. Il s'engage désormais de façon cohérente pour un réseau de routes compétitif et le modèle de Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Quoi qu'il en soit, 43 % du trafic motorisé est enregistré sur les routes nationales, et même 67 % du trafic lourd de marchandises. Là encore, dans le sens d'un service de base, il convient de donner la priorité à la suppression des goulets d'étranglement et de prendre garde au financement, de telle sorte que la charge soit supportée par les usagers de façon mesurée et en fonction du besoin effectif à venir du fonds pour les routes nationales. 1 FAIF, contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics» 11

13 Voyager en train doit être simple, y compris pour les familles et les personnes handicapées Le PDC demande un système tarifaire simplifié entre les différents fournisseurs de transports publics. Du fait des différents groupements tarifaires, la Suisse dispose d'un système tarifaire complexe non coordonné. Celui-ci doit devenir plus simple et plus convivial. Le PDC attend que l'accessibilité soit étendue non seulement aux personnes handicapées, mais aussi aux familles avec des enfants en bas âge. De nos jours, il n'est plus concevable que les quais ne soient pas accessibles pour des poussettes ou des fauteuils roulants. Le PDC attend des CFF et des autres acteurs du secteur des transports des améliorations nettes et rapides dans ce domaine. NON à l'initiative «vache à lait» Tout comme l'initiative «Pro service public», l'initiative «vache à lait» doit être impérativement rejetée. Elle s'attaque au mauvais niveau (dans la constitution) à un mécanisme sensible entre les usagers des transports, les cantons et les régions, et aux mécanismes de financement de la Confédération. Le financement des infrastructures publiques et des prestations qui y sont liées doit se faire selon un processus politique subtil. Les mesures radicales mettent en danger non seulement les finances fédérales, mais aussi la cohésion du pays. Aucune expérience avec l'offre de transport public Les bases de calcul de l'offre de transport public (taux d'utilisation minimum, etc.) ne sont pas respectées selon le PDC. C'est toujours aux cantons de commander ou non une certaine offre. Mais si cette offre est rendue impossible dans les régions rurales, et donc réduite, on court le risque d'entrer dans une spirale négative qui ne peut conduire finalement qu'à pénaliser l'ensemble de la région. Là où le train ne va pas, les routes doivent être intactes, et pour une période indéterminée Dans les régions périphériques et montagneuses qui ne peuvent être desservies par le train, ou difficilement par les autres transports publics, la Confédération, les cantons et les communes concernées doivent garantir une connexion routière de qualité. La Confédération favorise l'assainissement des infrastructures des routes de montagne. Le PDC demande qu'elle poursuive cet effort, et ce pour une période indéterminée, dans le cadre du FORTA. Nous encourageons à remettre en question les exigences en matière de projets routiers: le perfectionnisme suisse amène souvent à opter pour des solutions de luxe dont le coût empêche de réaliser d'autres projets. Ça n'est pas une fatalité. 12