Le Guide pratique du CICE Novembre 2013

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1 Novembre 2013 REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier pour leur contribution à la rédaction de ce guide et pour leur apport technique : Thierry Joffredo, Directeur Associé, FIDAL Philippe Marchand, Directeur du département Droit Fiscal, FIDAL (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi) Michèle Diaw, Responsable Ressources Humaines, TRELLEBORG BOOTS FRANCE Frédéric Siedlis, Chargé d'affaires Financement Court Terme, bpifrance Fabrice Dibot, Responsable secteur contrôle généraliste PME, URSSAF Pays de la Loire Les réponses à vos interrogations sur le CICE Est-ce vraiment une usine à gaz? A quoi doit-il servir? MEDEF Loire -Atlantique 37 bis Quai de versailles BP NANTES Cedex 1 Téléphone : Messagerie :lbesset@medef44.fr Y-a-t-il un risque plus important de se faire contrôler? Comment l utiliser?...

2 Le mot du Président Dans la course à la compétitivité, Le CICE n est qu une première étape La restauration de la compétitivité des entreprises françaises est une bataille que le MEDEF mène depuis plusieurs années. C est l enjeu essentiel du redressement de notre pays et du combat pour l emploi. Nous constatons 100 milliards d euros d écart d impôts, de prélèvements et du coût du travail entre nous et nos principaux concurrents dont l Allemagne. Ce différentiel de compétitivité freine l investissement, l innovation et l emploi. - Il en résulte une diminution de la marge de Le calcul : Le montant du CICE 2014 s établit à (soit x 6%) et constitue un produit comptable. L augmentation de TVA sur son chiffre d affaires (de 7 à 10 %) génère ainsi une réduction de marge nette de au titre de Dernièrement, le MEDEF a proposé au gouvernement de relever ensemble un challenge : créer 1 million d emplois supplémentaires en 5 ans. C est possible à condition de lever les freins et les blocages entravant nos entreprises. A la suite à la remise du Rapport Gallois en novembre 2012, le gouvernement a proposé un «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi» dont la mesure phare est la mise en place d un crédit d impôt accessible à toutes les entreprises, le fameux Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). Bien que le MEDEF a déploré ne pas voir figurer de baisse des charges, facteur déterminant de la restauration de la compétitivité des entreprises, il a soutenu et encouragé le CICE. A titre personnel, j ajouterai que le CICE n est certes pas ce qui résoudra les problèmes de compétitivité des entreprises mais il a le Page 2 Page 19

3 Exemples Impact de la hausse de TVA Exemple n 4 Une entreprise du bâtiment ne compense pas la hausse de la TVA sur ses tarifs. Les hypothèses : - Une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre Elle a une masse salariale sur l année civile 2013 de euros éligible au CICE. - L entreprise réalise un chiffre d affaires de HT dans le secteur du bâtiment (non modifié par rapport à la hausse de la TVA). Le calcul : - Le montant du CICE 2013 s établit à (soit x 4%) - L augmentation de TVA sur son chiffre d affaires (de 7 à 10 %) génèrera une TVA supplémentaire de Cette augmentation de TVA ( ) sera donc compensée partiellement par le CICE ( en 2014 puis à compter de 2014). Exemple n 5 Une entreprise du bâtiment réduit son chiffre d affaire en compensant la hausse de la TVA sur ses tarifs. Les hypothèses - Une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre Elle a une masse salariale sur l année civile 2014 de euros éligible au CICE. - L entreprise réalise un chiffre d affaires de HT dans le secteur du bâtiment (réduit à HT pour tenir compte de la hausse de la TVA si elle ne souhaite pas augmenter le prix facturé à ses clients pour rester compétitive). mérite d exister, alors autant l utiliser. Vous l avez compris, pour le MEDEF le CICE ne constitue pas une solution mais un outil mis à disposition des entreprises. Cependant, les retours qui ont été rapportés au MEDEF 44 laissent entendre que le mécanisme est compliqué et que les freins sont nombreux, c est pourquoi j ai voulu démystifier le CICE, le rendre accessible à tous à travers un guide alliant rappel des fondamentaux et explications pratiques. Ce guide vous apporte des réponses concrètes et pratiques aux questions que vous vous posez. Vincent CHARPIN Président du MEDEF 44 Page 18 Page 3

4 Sommaire Exemples Les grands principes du CICE 1. Quelle est l économie globale du système? 2. Certaines entreprises sont-elles exclues du dispositif? 3. Quelles sont les formalités à accomplir? L assiette du CICE 4. Quels salaires sont exclus de l assiette? 5. Peut-on cumuler le CICE et d autres allègements? 6. Le paramétrage pose-t-il des difficultés? Les contrôles et obligations 7. Qui contrôlera quoi? 8. Sur quoi peuvent porter les contrôles? a- Assiette b- Paramétrage c- Utilisation du CICE 9. Quelles obligations d information/consultation des partenaires sociaux? Le mécanisme d avance 10. En quoi consiste l avance? a- L avance est un produit bancaire b- Montant de l avance 11. Le dossier est-il compliqué à monter? 12. Dans quel délai peut-on obtenir les fonds? 13. Le préfinancement pour quoi faire? a- Trésorerie Résultats de l exercice Exemple n 3 Une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés dégage un déficit fiscal en Les hypothèses : - Une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre Elle a une masse salariale sur l année civile 2013 de euros éligible au CICE. - Elle dégage un déficit fiscal au titre de l exercice L entreprise n a pas préfinancé le CICE. Le calcul : remboursée par le Trésor Public si l entreprise remplit les conditions (PME communautaire, entreprise nouvelle) A défaut, la créance sera reportée pour être imputée sur l impôt sur les sociétés dû au 15 avril 2015, puis 2016 puis Si la créance n a pas pu être imputée, elle sera remboursée à l entreprise à compter du 15 avril La créance peut aussi être financée par cession à un établissement bancaire. b- Outil de gestion Le montant du CICE 2013 s établit L intérêt financier du CICE à (soit x 4%) 14. Quelle(s) utilisation(s) du CICE? Témoignages En l absence d impôt sur les so- 15. Quel est l avenir du dispositif? ciétés dû au 15 avril 2014 : Exemples pratiques Le CICE s imputera sur le solde d IS du le 15 avril 2014 : La créance de CICE pourra être Page 4 Page 17

5 Exemples pratiques Les grands principes du CICE Dates de clôture de l exercice Exemple 1 Une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre Les hypothèses : - Elle a une masse salariale sur l année civile 2013 de euros éligible au CICE. - Elle dégage un solde d impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice 2013 de L entreprise n a pas préfinancé le CICE. Le calcul : Le montant du CICE 2013 s établit à (soit x 4%) Le CICE s imputera sur le solde d IS du le 15 avril 2014 : le montant à verser au Trésor Public sera limité à Exemple 2 Une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés clôture son exercice le 30 juin Les hypothèses : - Elle a une masse salariale sur l année civile 2013 de euros éligible au CICE. - Elle dégage un solde d impôt sur les sociétés du au titre de l exercice 2013/2014 de L entreprise n a pas préfinancé le CICE. Le calcul : Le montant du CICE 2013 s établit à (soit x 4%) Le CICE s imputera sur le solde d IS du le 15 octobre 2014 : le montant à verser au Trésor Public sera limité à Quelle est l économie globale du système? Le CICE est un crédit d impôt pour favoriser la compétitivité et l emploi des entreprises françaises en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu à 2,5 SMIC. Représentant un coût de 25 M au plan national il doit être financé par la hausse des taux de TVA à compter du 1 er janvier Son objectif : améliorer la compétitivité des entreprises en les incitant à réaliser des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leurs fonds propres. Ce qu il ne doit pas financer : Le CICE ne peut pas être utilisé pour financer une augmentation des distributions de dividendes ni une augmentation de la rémunération des fonctions de dirigeant. Mais il ne s agit pas de conditions actuelles d éligibilité ou de remise en cause du CICE. 2. Certaines entreprises sont-elles exclues du dispositif? Le principe : toutes les entreprises (individuelles, sociétés, associations, privées ou publiques, PME ou Grandes Entreprises) sont éligibles au CICE si elles sont soumises à l impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) selon un régime réel normal ou simplifié d imposition, et si elles ont la qualité d employeur. Page 16 Page 5

6 Les entreprises exclues : sont exclues du CICE les entreprises relevant d un régime forfaitaire d imposition. Sont également exclues du dispositif les activités non soumises à l imposition des bénéfices (ex : associations totalement ou partiellement non soumises à l impôt sur les sociétés). Deux précisions : sont éligibles au CICE les entreprises temporairement exonérées totalement ou partiellement de l imposition des bénéfices (entreprises nouvelles, ). S agissant des entreprises utilisant le personnel intérimaire, seul l employeur (société d intérim) est éligible au CICE. 3. Quelles sont les formalités à accomplir? Au plan social (entreprises relevant du régime général de sécurité sociale) : les effectifs et rémunérations éligibles doivent être déclarés auprès des URSSAF (depuis le 1 er juillet 2013), dans les déclarations mensuelles (ou trimestrielles) de cotisations sociales avec un cumul des éléments depuis le 1 er janvier de l année. Les éléments de calcul du CICE (rémunération et SMIC retenus) doivent figurer sur la DADS. Cette obligation ne pose donc pas de difficulté : le point essentiel est de s assurer du bon paramétrage du logiciel. Au plan fiscal : L entreprise éligible passible de l impôt sur les sociétés établit une déclaration 2079-CICE-SD qu elle dépose en même temps que le relevé de solde d IS n Le montant du CICE est également reporté sur les imprimés 2058-B ou 2033-D de la liasse fiscale. L entreprise non soumise à l IS éligible dépose la déclaration 2079-CICE-SD en même temps que sa déclaration de résultats et le montant du CICE est porté sur la déclaration de revenus complémentaire 2042C. Témoignage de SOLOC «Très intéressés par le préfinancement du CICE, nous avons dès juin 2013 entamé les démarches pour solliciter l avance de crédit d impôt après d un organisme bancaire. Nous avons sollicité notre banque historique et avons malheureusement essuyé les plâtres de la mise en place de l outil et été découragés par la longueur de la procédure dans la mesure où nous ne sommes pas une PME au sens communautaire (traitement plus long). Néanmoins l an prochain chacun des organismes intervenant dans ce domaine aura en mains tous les points de cette procédure et de ce fait, nous envisageons de demander rapidement le préfinancement au titre de l année 2014 (début du printemps).» 15.Quel est l avenir du dispositif? Le CICE est une mesure qui a été adoptée sans limite dans le temps. Son application pourrait être considérée comme pérenne dans la mesure où, financé par la hausse des taux de TVA, il n est pas envisagé de réduire ces taux de TVA dans un avenir proche. Mais créé par le législateur, le CICE peut également être supprimé par le même législateur. En réalité, l avenir du CICE sera probablement fonction de ce que les entreprises en feront : Son utilisation conforme aux objectifs définis par le législateur sera un élément positif pour son maintien dans les conditions actuelles. Son utilisation à des augmentations de dividendes ou des rémunérations des fonctions de dirigeant, risque de conduire les partenaires sociaux à revendiquer soit sa suppression, soit plus certainement à demander à ce que les objectifs poursuivis deviennent des conditions d éligibilité ou de remise en cause du CICE. Page 6 Page 15

7 L intérêt financier du CICE 14.Des pistes d utilisation du CICE Sur le plan comptable, le CICE a pour effet d améliorer le résultat d exploitation puisque l Autorité des Normes Comptables a précisé que la comptabilisation du CICE au crédit d un sous compte 64 «charges de personnel» se justifie (ce qui n exclut pas d autres modalités de comptabilisation). Il est une source de recettes supplémentaires pour l entreprise sans risque significatif lorsqu il est correctement calculé, qui permet, à prix de vente identique, de faire face à la réduction possible de la marge due à l augmentation de TVA à compter du 1 er janvier 2014 (voir les exemples page 17). Témoignage de Trelleborg Boots «J ai participé au groupe de travail sur l élaboration du guide CICE parce que nous avions, comme de nombreuses PME en France, beaucoup de questions sur sa mise en place, son utilisation et les contrôles de l administration et leur impact (conséquences en cas de mauvais paramétrage, de DADSU à rectifier, etc..). Travailler à son élaboration a permis de lever les interrogations et réticences que nous pouvions avoir et j espère que ce sera également le cas pour les PME qui liront ce guide. La croissance de notre entreprise nous offre de multiples possibilités d utilisation du CICE : recherche, achat de nouveaux moyens, embauches à nous de nous montrer créatifs pour rester compétitifs! C est l objectif du CICE, je crois?» Michèle DIAW, Responsable Ressources Humaines L assiette du CICE 4. Quels salaires sont exclus de l assiette? Le personnel intérimaire : ces salariés ne sont pas pris en compte par la société utilisatrice mais exclusivement par l employeur, c'est-à-dire la société d intérim. Le personnel mis à disposition «intra-groupe» : les salariés ne sont pas pris en compte par la société utilisatrice mais exclusivement par l employeur. Les salariés impatriés : ils ne sont pas pris en compte si les rémunérations ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Les contrats particuliers : les rémunérations des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation sont pris en compte. Les contrats aidés (ex : contrat initiative emploi) sont également pris en compte, mais l aide financière de l Etat est déduite de l assiette de calcul. 5. Peut-on cumuler le CICE et d autres allègements? Le principe : les dispositifs d allègement de cotisations sociales ne limitent pas le bénéfice du CICE. Atténuations : Les salaires pris en compte pour le CICE ne peuvent pas être retenus pour le crédit d impôt métiers d art, mais peuvent être pris en compte pour les autres crédits d impôt (toutefois, certains parlementaires tentent d exclure les salaires éligibles au CICE du crédit d impôt recherche). Page 14 Page 7

8 L assiette du CICE 6. Le paramétrage pose-t-il des difficultés? Pour permettre aux entreprises d effectuer leurs formalités déclaratives, une catégorie de données (code type de personnel-ctp 400) a été crées dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d impôt. Pour les entreprises effectuant leurs déclarations par voie dématérialisée, les éditeurs ont intégré cette ligne dans les logiciels de paie. 13.Le préfinancement pour quoi faire? Améliorer sa trésorerie pour améliorer sa compétitivité Permettre de passer un "trou d'air" et éviter une impasse de trésorerie Optimiser sa trésorerie pour une meilleure sécurisation du "bas de bilan» Financer facilement son développement (embauche, acquisition matériel, action marketing et commercial, R&D,...) Pour en savoir plus : Pour en savoir plus : présentation du CICE sur le Portail de l économie et des finances : Page 8 Page 13

9 Le préfinancement 10.En quoi consiste l avance? L avance est un crédit bancaire à court terme, renouvelable si besoin. Elle comporte donc, comme tout crédit, un taux et nécessite le montage d'un dossier de demande de financement. Cette avance peut être demandée auprès de nombreux organismes bancaires dont Bpifrance. Le montant de l avance : Le préfinancement est généralement de 85% du montant estimé du CICE, montant qui doit être validé par l expert comptable ou le commissaire aux comptes. 11.Le dossier est-il compliqué à monter? C'est un dossier simple : il est constitué d'éléments juridiques classiques (k-bis, copie pièce d'identité), d'éléments financiers (bilans, liasses fiscales) et d'éléments liés au produit (attestation de l expert comptable ou le commissaire aux comptes). Les conditions financières : elles dépendent, comme toute demande de financement, de plusieurs critères. De manière générale, et sans que cela ne soit systématique, le TEG de ce préfinancement est de l'ordre de 4%. 12.Dans quels délais peut-on obtenir les fonds? De manière générale, il faut compter 3 semaines à 1 mois à partir de la réception de la demande par l'organisme bancaire. Les contrôles et obligations 7. Qui contrôlera quoi? Les organismes collecteurs de cotisations sociales tels que l URSSAF, se sont vu confier le contrôle des données relatives aux rémunérations ouvrant droit au CICE. Dans le cadre de cette mission, ils doivent transmettre à l'administration fiscale le résultat de leurs vérifications sur l'assiette de ce crédit d'impôt. L administration fiscale, quant à elle, reste compétente pour vérifier le bien fondé du CICE et pour appliquer les procédures de redressement. Les contrôles URSSAF ne débuteront effectivement qu en 2014 puisqu ils porteront sur l assiette déclarée pour bénéficier du CICE au titre Pour en savoir plus : Bulletin officiel des finances publiques impôts : branch=2&language=2 8. Sur quoi peuvent porter les contrôles? Assiette : Concernant les rémunérations ouvrant droit au CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l URSSAF. Pour les y aider, un code spécifique «CICE» figurant sur les déclarations de cotisations sociales périodiques a été créé. Sur cette ligne et à chaque échéance, doivent être reportés le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt et l effectif salarié correspondant. Dans le cadre du contrôle, l URSSAF s assurera, de l exactitude des données déclarées sur ces déclarations ainsi que sur les DADS (déclarations annuelles des données sociales). Page 12 Page 9

10 consultés sur les conditions d utilisation du CICE. Paramétrage : Pour la responsabilité d'une mauvaise déclaration imputable au comptable ou au logiciel de paie, le principe de base reste qu'une entreprise est seule responsable vis à vis d'une administration des déclarations qu'elle lui adresse. Les entreprises de moins de 11 salariés : Les entreprises dépourvues de représentants du personnel ne sont soumises à aucune obligation d information. Imputation du CICE : Le risque fiscal lié à une mauvaise imputation du CICE est très réduit : celui-ci s impute en effet sur l impôt sur le revenu ou sur les sociétés, pour autant que cet impôt soit suffisant. En cas d insuffisance d impôt, l excédent de CICE est, sauf cas limités de remboursement immédiat, reporté sur les exercices suivants. Le risque principal est donc lié aux erreurs de calcul du CICE et non à son imputation. 9. Quelles obligations d information/ consultation des partenaires sociaux? Au niveau national, un Comité de suivi a pour mission de dégager dans la concertation les questions relatives au CICE et à sa mise en place et d exploiter au mieux les informations déjà disponibles pour suivre la montée en charge du dispositif. Il réunit les huit partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, les représentants des administrations compétentes, ainsi que la Banque de France, le Commissariat Général à l Investissement (CGI), l ACOSS et deux experts. Les entreprises de plus de 50 salariés : Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l entreprise, les sommes reçues par l entreprise au titre du crédit d impôt compétitivité emploi et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales des entreprises. Le comité d entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l utilisation de ce crédit d impôt. Cette consultation et les suites qui doivent, le cas échéant, lui être données, s effectuent selon les modalités fixées par le code du travail (articles L et L ). Les entreprises de 11 à 50 salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être informés et Page 10 Page 11