Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CONTRAT DE SEJOUR. Mise à jour : 1 er février 2009

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1 «LA PROVIDENCE» 101, rue de Talant DIJON Tel Fax Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CONTRAT DE SEJOUR Mise à jour : 1 er février 2009 ( Selon le décret n du 26 novembre 2004 ) Ce document définit les objectifs de prise en charge ainsi que les conditions : de séjour et d accueil ; de participation financière ; de résiliation, révision ou de cessation de contrat. Vous êtes invité(e) à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Lors de la signature de ce contrat de séjour, vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix. Dans l éventualité ou vous refuseriez de signer ce contrat de séjour, il sera procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret précité. Ce contrat de séjour est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, et/ou médicales adoptées par les instances compétentes. Nous demeurons à votre disposition pour toutes informations complémentaires. CONTRAT DE SEJOUR page 1

2 SOMMAIRE I - ADMISSION II - DUREE DU SEJOUR III - OBJECTIFS GENERAUX DE L ACCOMPAGNEMENT IV - OBJECTIFS PERSONNALISES V - DESCRIPTION DES PRESTATIONS VI - DESCRIPTION DU LOGEMENT, DU MOBILIER ET DES EQUIPEMENTS FOURNIS PAR L ETABLISSEMENT VII - FRAIS DE SEJOUR Frais liés à l hébergement - Tarif hébergement Frais liés à la dépendance - Tarif dépendance Participation du Conseil Général Aide Personnalisée à l Autonomie Total des frais de séjour Dépôt de garantie Débours Modes de règlement VIII - INSUFFISANCE DE RESSOURCES IX - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Tarif réservation Hospitalisations Absences pour convenance personnelle X - CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT Résiliation à l initiative de la personnel accueillie Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l établissement Résiliation pour incompatibilité avec le projet d établissement Résiliation en cas de non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement Résiliation pour défaut de paiement Résiliation pour cause de décès CONTRAT DE SEJOUR page 2

3 XI - MODIFICATION DU CONTRAT XII - REGLEMENT DE CONFLITS XIII - DEPOT DE BIENS XIV - INTERVENTION DES MEDECINS LIBERAUX ET KINESITHERAPEUTES XV - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CONTRAT DE SEJOUR page 3

4 En vertu de la loi n du 6 juillet 1990, En vertu de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, En vertu de l article L311-4 du Code d Action Sociale et de la Famille, En vertu du décret n du 26 novembre 2004, En vertu de la décision/mesure : - de justice. - administrative. - médicale. - thérapeutique. Le présent contrat est conclu entre : La Maison de Retraite LA PROVIDENCE dénommée ci après «l Etablissement», représentée par Madame Christine LOISEL, agissant en sa qualité de Directrice, et en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil d Administration régissant l Association, D une part, Et, M..., désigné(e) ci-après «la personne accueillie»et/ou «le Résident», Ou, M., son représentant légal, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont octroyés par le jugement indiqué précédemment, D autre part, Etaient présents lors de la signature du contrat (nom, prénom, qualité) : - - Par la signature de ce contrat, le Résident et/ou son représentant légal reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du livret d accueil, du règlement de fonctionnement et de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, documents remis préalablement à l entrée. La personne accueillie s oblige à respecter les termes du présent contrat et du règlement de fonctionnement comme un tout indivisible. CONTRAT DE SEJOUR page 4

5 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : I - ADMISSION L admission au sein de l Etablissement est subordonnée aux conditions suivantes : Le consentement du Résident L accord de la direction après avis favorable du médecin coordonnateur La présentation d un dossier administratif comprenant : - la carte d identité ; - la photocopie du livret de famille ; - 4 photos d identité ; - la carte vitale et photocopie de l attestation de droit à la sécurité sociale ; - la photocopie de la carte mutuelle ; - le nom du référent chargé des démarches administratives et financières ; - le nom et coordonnées de la personne de confiance ; - le nom des intervenants extérieurs (médecin, kinésithérapeute ; ) ; - la facture du téléviseur si celui-ci a moins de 3 ans, ou un certificat de conformité du téléviseur, le cas échéant, délivré par un professionnel ; - le dernier avis d imposition ou de non-imposition ; - les justificatifs de ressources. II - DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est à durée indéterminée, à compter du : (date d entrée) III - OBJECTIFS GENERAUX DE L ACCOMPAGNEMENT Dans le cadre des principales orientations du projet institutionnel, l établissement s engage, dès l admission du Résident, à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver : son confort physique et psychologique, sa sécurité, son maintien de l autonomie et de la citoyenneté, ses libertés individuelles, son bien-être. CONTRAT DE SEJOUR page 5

6 IV - OBJECTIFS PERSONNALISES Conformément au décret n du 26/11/04, un accompagnement personnalisé est élaboré. Dans un premier temps, l équipe pluridisciplinaire (médecin coordonateur, infirmière, psychologue, ergothérapeute, musicothérapeute, membre du personnel soignant) cible les objectifs et actions qui semblent les plus adaptés ; celles-ci étant consignées dans le dossier de soin de l intéressé(e). Puis, quatre à six semaines suivant l accueil, l équipe pluridisciplinaire rencontre le résident et sa famille afin de leur présenter les objectifs du projet individuel. Ces objectifs sont réévalués régulièrement au cours du séjour et donnent lieu à la réactualisation des actions. V - DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l établissement et des prestations qu il dispense sont définies dans le règlement de fonctionnement qui est remis au résident ou à son représentant légal à l admission obligatoirement avec le présent contrat. Les prestations fournies par l établissement sont présentées page 14 dans le Livret d Accueil, paragraphe «Modalités de facturation et nature des prestations fournies par l établissement». VI - DESCRIPTION DU LOGEMENT, DU MOBILIER ET DES EQUIPEMENTS FOURNIS PAR L ETABLISSEMENT A la signature du présent contrat : M... dispose pour la durée de son séjour de la chambre n. - d une surface de.. m 2 - composition du mobilier : - composition des équipements : 1 prise télévision, 1 prise téléphone, 2 appels-malades - composition de l équipement sanitaire : 1 lavabo, 1 WC, 1 douche. Un état des lieux contradictoire, dressé à l entrée, figure en annexe au présent contrat. La clé du logement est remise au résident, contre signature d un reçu, lors de la prise de possession du lieu. CONTRAT DE SEJOUR page 6

7 VII - FRAIS DE SEJOUR La facturation est réalisée mensuellement, à terme échu. Y apparaissent les éléments suivants : Frais liés à l hébergement = tarif hébergement Librement fixé par le Conseil d Administration, l évolution du tarif hébergement est ensuite soumise au taux d évolution annuel fixé par arrêté du Ministère des Finances et de l Industrie et applicable à compter du 1 er janvier de l exercice concerné. Dès réception de cet arrêté, il est procédé aux régularisations qui en découlent. A la date d entrée de M Le tarif hébergement est de 83,00 TTC Frais liés à la dépendance = Tarif dépendance Le tarif dépendance, fixé annuellement par le Conseil Général sur proposition du Conseil d Administration, est conditionné par le niveau de dépendance, intitulé GIR (Groupe Iso- Ressource), de la personne accueillie. Il est entendu que la première facturation du tarif dépendance se basera sur le GIR fixé par le médecin ayant rempli la grille AGGIR en vue de l accueil de M... en EHPAD, soit, à ce jour :.. TTC A expiration du premier mois de séjour, le degré d autonomie de M... sera réexaminé par le médecin coordonnateur et pourra faire l objet d une éventuelle modification. La régularisation du tarif dépendance apparaîtra dès la deuxième facturation. L application de ce deuxième tarif dépendance sera maintenu jusqu au 31 décembre de l année en cours Participation du Conseil Général Aide Personnalisée à l Autonomie (APA) L APA, destinée aux personnes de 60 ans et plus et rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne, est versée par le Conseil Général du domicile de secours (domicile occupé 3 mois avant l entrée en maison de retraite). CONTRAT DE SEJOUR page 7

8 L APA permet de couvrir partiellement le tarif dépendance et correspond à l opération suivante : APA = Tarif dépendance Ticket modérateur N.B. : Quel que soit le niveau de dépendance de la personne accueillie et la facturation du tarif correspondant, le ticket modérateur reste à sa charge. Celui-ci correspond toujours au tarif dépendance des GIR 5/6 Ticket modérateur = tarif dépendance des GIR 5/ Total des frais de séjour Le total mensuel des frais de séjour s élève au : Prix de journée + ticket modérateur Les frais de séjour sont dus, au plus tard, le 10 du mois Dépôt de garantie A l entrée, une provision pour risque de non paiement est demandée. Son montant, équivalent à 30 jours de redevance, est restitué lors de la dernière facture Débours En vue de faciliter les démarches des personnes accueillies et de leur famille, certaines dépenses peuvent être réglées par l établissement puis répercutées sur la facture mensuelle : - boutique, - pharmacie, - coiffeuse, - l identification du linge personnel (45 pour 150 pièces) Modes de règlement Le mode de règlement des factures choisi par M.. est le suivant : par chèque bancaire ou postal par virement par prélèvement CONTRAT DE SEJOUR page 8

9 VIII - INSUFFISANCE DE RESSOURCES La personne accueillie ou son représentant légal s engage à informer immédiatement la direction de la moindre difficulté de paiement et des éventuelles démarches entreprises. A titre de rappel, l établissement est habilité à accueillir des personnes relevant de l Aide Sociale depuis le 1 er janvier IX - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Tarif réservation A la demande du Résident, de sa famille ou de son représentant légal, une chambre pourra être réservée. Dans ce cas, le tarif hébergement sera minoré du forfait hospitalier et le tarif dépendance ne sera pas facturé Hospitalisations Conformément à la règlementation en vigueur, le forfait journalier hospitalier établi annuellement par la Sécurité Sociale est déduit du prix de journée à compter du quatrième jour d hospitalisation. Le tarif dépendance est déduit dès le premier jour d hospitalisation Absences pour convenance personnelle : Le tarif hébergement et le tarif dépendance sont minorés tel que stipulé à l article 9.2. X - CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié, tant par l Etablissement que par la Personne accueillie, dans les conditions suivantes : Résiliation à l initiative de la personne accueillie : La personne accueillie ou son représentant légal pourra résilier le présent contrat à tout moment. Il disposera d un mois de préavis avant la date de cessation de la prise en charge. La notification accompagnée des motifs de résiliation sera à adresser au Directeur de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Si le délai précité n est pas respecté, le prix de la prise en charge sera dû dans la limite de 30 jours. CONTRAT DE SEJOUR page 9

10 Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement La vocation de l établissement est d accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. Si l établissement constate une inadaptation des besoins de la personne accueillie avec les moyens dont elle dispose, il en informera par lettre la personne accueillie ou son représentant légal afin d échanger avec elle les solutions envisageables. En l absence d accord entre les parties, la notification de résiliation accompagnée des motifs de résiliation sera adressée à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. L établissement devra alors respecter un délai de 30 jours entre l information par l établissement de l inadaptation de ses moyens aux besoins de la personne, et la notification de sa décision de résiliation Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l établissement : Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie seront portés à sa connaissance ou à celle de son représentant légal de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision sera prise par le Directeur, après avoir entendu la personne accueillie ou son représentant légal. Le Résident (ou son représentant légal) est averti, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les 30 jours qui suivront cette notification de décision. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu aux termes de ce délai Résiliation pour incompatibilité avec le projet d établissement Le Directeur pourra envisager la résiliation du présent contrat lorsque les demandes de la personne accueillie ou de son représentant légal apparaîtront en contradiction avec le projet de vie de l établissement. Dans ce cas, il convoquera les personnes concernées et recherchera avec elles une position commune. En cas de désaccord, le Directeur leur notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les 30 jours qui suivront la notification. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu aux termes de ce délai Résiliation en cas de non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement En cas de non-respect répété des dispositions du règlement de fonctionnement par la personne accueillie, le Directeur de l établissement la convoquera ainsi que son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n est constaté dans un délai de 10 jours, notification de la résiliation du contrat sera faite à la personne accueillie ou à son représentant légal. La prise en charge cessera dans les 20 jours qui suivent la notification. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu aux termes de ce délai. CONTRAT DE SEJOUR page 10

11 Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours sera notifié à la personne accueillie ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement devra être régularisé dans un délai de 8 jours à partir de la notification de retard de paiement. Au terme de ce délai, le logement devra être libéré sous 10 jours à partir dal notification Résiliation pour cause de décès Le représentant légal et les référents désignés par le résident sont immédiatement informés par téléphone. La direction s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit par la personne accueillie. La facturation s appliquera jusqu à la date de libération de la chambre. XI - MODIFICATION DU CONTRAT Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord des parties. Toute modification des termes du présent contrat fera l objet d un avenant, élaboré et conclu dans les mêmes conditions que le contrat de séjour initial. XII - REGLEMENT DES CONFLITS Les conflits nés de l application des termes du présent contrat seront, en l absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci auront échoué, portés devant les tribunaux de l ordre judiciaire compétents. XIII - DEPÔT DE BIENS Rappel de quelques grandes règles en matière de biens détenus par le résident lors de son admission et de dépôt de ceux-ci : - le dépôt des biens (argent, bijoux, ) n est pas obligatoire mais fortement conseillé ; - seuls les objets et valeurs déposés peuvent engagés la responsabilité de l établissement ; - peuvent être déposés : les sommes d argent, titres et valeurs, livrets d épargne, chéquiers, cartes de crédit, bijoux, objets précieux, papiers d identité, clefs, Chaque dépôt et retrait sera inscrit sur le formulaire prévu à cet effet. Ce document servira de reçu et engagera la responsabilité de l établissement pour les biens qui y sont décrits. Il est conforme aux dispositions de la loi n du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détérioration des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements médico-sociaux et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements, du décret n du 27 mars 1993 portant application CONTRAT DE SEJOUR page 11

12 de la loi précitée et de la circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés. L absence de demande de restitution dans l année qui suit le départ du résident entraînera la nullité du document. Les biens non restitués seront remis aux organismes officiels de l état. XIV - INTERVENTION DES MEDECINS LIBERAUX ET KINESITHERAPEUTES En vertu du décret n en date du 30 décembre 2012, codifié au point 6 du V de l article D.311 du Code de l action sociale et des familles, il est fait obligation aux professionnels de santé exerçant à titre libéral médecins et masseurs-kinésithérapeutes, de conclure avec ce dernier un contrat conforme aux contrats-type prévu par l arrêté précité. XVI - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Le résident ou son représentant déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement joint au présent contrat. Fait en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties. DIJON, le. Lu et approuvé Pour l Etablissement Christine LOISEL Directrice Le Résident M CONTRAT DE SEJOUR page 12