Le rôle des négociations commerciales et des groupements de fournisseurs de services en Côte d'ivoire

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1 .. Le rôle des négociations commerciales et des groupements de fournisseurs de services en Côte d'ivoire Rapport de Synthèse 4 6 Novembre 2009 Abidjan, Côte d Ivoire Introduction : A l initiative du Ministère de l Intégration Africaine de la Côte d Ivoire avec l appui du Bureau National d Etudes Techniques et de Développement (BNETD) et de l organisateur «Juristes et Economistes Internationaux Contre la pauvreté (JEICP)» s est tenu du 4 au 6 novembre 2009, au Centre de Cartographie et de Télédétection (CCT) du BNETD, un atelier sur «le rôle de négociations commerciales et des groupements de fournisseurs de services en Côte d Ivoire». Sous la présidence de Mr Kalilou TRAORE, Directeur de Cabinet du Ministère de l Intégration Africaine, cet atelier a réuni plusieurs participants provenant de différents secteurs de services. L atelier avait pour objectif général d examiner les résultats préliminaires des différents audits réglementaires dans le contexte des négociations et des reformes, en vue d aider les participants à acquérir une meilleure compréhension de l état du secteur des services et des règlementations connexes en Côte d Ivoire. Plus spécifiquement, cet atelier a permis de sensibiliser sur le rôle des groupements de fournisseurs de services dans la poursuite des réformes des services et des négociations. Il a également permis de promouvoir l information et le partage des connaissances. L atelier a enregistré la participation de divers secteurs couvrant les professionnels du secteur privé et public, des représentants d association, des organismes de réglementation ainsi que ceux du Ministère de tutelle. (Voir la liste de présence). La cérémonie d ouverture: La cérémonie d ouverture a été marquée par trois interventions. M. GNAMIEN Guillaume, Directeur des études économiques du BNETD, modérateur pour la circonstance, après avoir souhaité la bienvenue aux participants, a présenté le cadre général et le programme de l atelier. Quant à M. David PRIMACK, Directeur Exécutif par intérim de JEICP, il a présenté sa structure (JEICP), le commerce des services, les APE et les objectifs de l atelier. M. Kalilou TRAORE, Directeur de Cabinet du Ministère de l Intégration Africaine, président de la

2 cérémonie, a présenté l état des négociations des APE (Afrique de l Ouest UE) en mettant l accent sur le commerce des services et ses enjeux. Pour conclure, il a invité les participants à être attentifs en vue de bénéficier de l expérience de JEICP et a déclaré la cérémonie ouverte. SESSION I : Eléments pour la préparation des négociations sur le commerce des services et état des lieux en Côte d Ivoire Avant toute présentation, le Directeur du BNETD a précisé que cet atelier a pour objectif d examiner les résultats préliminaires des audits réglementaires, faire l état des lieux des avancements au niveau des négociations et aussi définir le rôle des associations considérées comme acteurs importants du commerce des services en Côte d Ivoire. Présentation de M. David PRIMACK : Le rôle des négociations commerciales et des groupements de fournisseurs de services en Côte d'ivoire La présentation du Directeur Exécutif par Intérim, a donné un aperçu général des processus de requêtes et d Offres et leurs préparations. Il a également précisé que les accords sur le commerce de services sont régis par des textes juridiques, des engagements spécifiques (horizontal et sectoriel). Pour le Directeur Exécutif par Intérim, il est important de tenir compte de nombreuses informations, analyses et consultations avant la formulation de toute requête. Présentation de M. DOUMBOUYA : Audit Réglementaire du commerce des services Il a également donné un aperçu général de l audit réglementaire du commerce des services tout en définissant ce que c est et le but poursuivi. Les points abordés ont porté sur : la définition de l audit réglementaire, les objectifs de l audit réglementaire, la démarche en vue de la préparation d un audit réglementaire. Cette présentation a indiqué que l audit réglementaire fournit une lecture globale des mesures affectant le commerce dans un secteur de services et permet d identifier les mesures qui méritent d être revues. Après ces présentations, des participants ont exprimé le besoin d une meilleure connaissance de l Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) et se sont exprimés en faveur d un processus de décisions informées sur les questions réglementaires affectant leurs secteurs, y compris dans des secteurs où l on constate un vide juridique en matière réglementaire. 2

3 Session II : Les résultats préliminaires des travaux d audit réglementaire en Côte d Ivoire Services de construction et services d ingénierie connexes La présentation portant sur l audit réglementaire des services de construction et services d ingénierie connexes, présentée par le Président de la dite Commission, a relevé que l essentiel de la réglementation du secteur des services de construction et d ingénierie connexes est encadré par le Code des Marchés Publics, qui réglemente la sélection des entreprises chargées d exécuter les travaux, les fournitures ou les prestations intellectuelles. La réforme du système des marchés publics, récemment adoptée par le gouvernement (Conseil des ministres du jeudi 06 août 2009), a bâti un nouveau code dont la caractéristique majeure est la création d une autorité indépendante chargée de la régulation jusque là dévolue à la Direction des Marchés Publics (DMP) au ministère de l Economie et des Finances. Concernant ce secteur, il n est prévu aucune restriction qualitative conformément aux articles 48 à 53 du chapitre 2 relatifs aux «candidats, soumissionnaires et titulaires», selon le présentateur. Les articles 9 et 72 du code des marchés publics disposent de mesures susceptibles d être des entraves à la libéralisation du commerce des services de construction. L Article 9 porte sur le Principe des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les marchés publics et les délégations de service public, quel qu en soit le montant, sont soumis aux principes suivants : (i) le libre accès à la commande publique ; (ii) l égalité de traitement des candidats ; (iii) la transparence des procédures ; (iv) l interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats sous réserve de la préférence communautaire qui est attribuée à toute entreprise communautaire présentant une offre ; (v) la libre concurrence ; (vi) l économie et l efficacité de la dépense publique ; (vii) l équilibre économique et financier; et (ix) le droit et marge de préférence (article 72). Le paragraphe 1 de l article 72 dispose que lors de la passation d un marché public ou d une délégation de service public, une préférence sur le prix peut être accordée à toute offre présentée par une entreprise communautaire si cette offre : (i) est conforme aux spécifications du dossier d appel à la concurrence ; (ii) est d un montant supérieur à l offre conforme évaluée moins disant d un soumissionnaire n ayant pas la qualité d une entreprise communautaire ; (iii) se situe dans une marge de préférence définie à l article 72.2 cidessous. Le paragraphe 2 de l article 72 dispose aussi que la marge de préférence est une limite supérieure au montant de l offre conforme évaluée la moins disant d un soumissionnaire n ayant pas la qualité d une entreprise communautaire. Cette limite ne devant pas être dépassée par les offres des candidats reconnus comme pouvant se prévaloir du droit de préférence visé à l article 72.1 ci dessus. 3

4 A la suite des discussions, les participants ont souhaité que l audit réglementaire dans le secteur documente davantage les questions liées à la réglementation intérieure dont celles concernant la qualité des services. Il a été aussi noté que le code des marchés publics suscite des questions affectant la compétitivité et le commerce dans le secteur des BTP et que la suite du processus de l audit réglementaire devrait permettre de bâtir un consensus sur les réponses à donner. Il a été rappelé aux participants, que le secteur de l architecture, n est pas couvert par la Commission sur les services de construction mais plutôt par la Commission travaillant sur les services professionnels. La Commission a été encouragée d explorer d autres documents pour informer au mieux sur le statu quo réglementaire dans le secteur. Service éducation L exposant a indiqué que l audit réglementaire des services d éducation relève que ce secteur est régi par de nombreux textes de loi (voir encadré 1). Encadré 1 : Mesures affectant le commerce des services éducatifs en Côte d Ivoire - La loi n du 3 août 1995 portant code d investissement ; - Le décret n du 13 septembre fixant les modalités d application de la loi du 3 août 1995 portant code d investissement ; - Art.5 de la loi n du 7 septembre 1995 : le service public de l Enseignement peut être concédé à des établissements d Enseignement privé ; l Etat fixe notamment les conditions d ouverture et d agrément des établissements Privés, les conditions d habilitation des formations dispensées, les conditions de fonctionnement pédagogique administratif, ainsi que des modalités de leur contrôle par les pouvoirs publics ; - Décret en date du 3 décembre 1997 établit le cadre réglementaire d ensemble, pour la participation de Secteur Privé dans l Enseignement ; - Convention entre l Etat et l enseignement privé confessionnel catholique et protestant du 02 avril 1992 ; - la loi n du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et de ses décrets d application n ; ; ; du 2 juillet 1993 conduit à l élaboration et à l adoption en 1994 du plan national de la formation continue. Le MEN a adopté à partir de cette loi, un plan de formation de ses différents types de personnel par le biais des services d Education et Formation des Adultes (EdFoA) ; - Le décret n du 30 avril 1998 portant création du comité national d Alphabétisation (CNAL). - Décret n juin 1999 portant organisation du fonds national d appui à l alphabétisation (FNAA ). - Décret n du 13 mars 1996 portant organisation et création du service Autonome de l Alphabétisation (SAA). - Arrêté n 0085/MEN/CAB DU 26 JUILLET 2000 portant organisation et fonctionnement du service autonome de l alphabétisation (SAA). - Arrêté n 001du 27 janvier 2000 portant organisation et réglementation des centres d alphabétisation. 4

5 - Arrêté n 0030du 17 mars 2000 portant organisation du secrétariat technique du fonds d appui à l alphabétisation (FNAA). - Le secteur de l Education est régit par La loi n du 7 septembre 1995 relative à l Enseignement qui stipule dans son article 1 er : le droit à l éducation est garanti à chaque citoyen afin de lui permettre d acquérir le savoir, de développer sa personnalité, d élever son niveau de formation, de s insérer dans la vie sociale, culturelle et professionnelle d exercer sa citoyenneté. Selon l exposant, et au regard des mesures susmentionnées, il n existe aucune restriction relative à l accès au marché et au traitement national. Toutefois a t elle indiqué qu un vide juridique important est constaté dans certains domaines. Les participants ont encouragé la Commission «Education» d approfondir la recherche pour informer au mieux sur le statu quo réglementaire dans le secteur. Services énergétiques La quatrième (4 ième ) présentation était axée sur l audit réglementaire des services énergétiques. L exposant a présenté les textes et lois régissant le secteur énergétique en Côte d Ivoire en l occurrence le Code pétrolier du 31 mai 1996 et la Loi N du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l énergie électrique en Côte d Ivoire. Les mesures affectant le commerce des services, selon l exposant, sont dans l encadré 2. Encadré 2 : Mesures affectant le commerce des services énergétiques en Côte d Ivoire - Les articles 7, 41, 52 et 53 du code pétrolier; - La loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 1 er, chapitre 2, paragraphe 2 ; - La loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 5, paragraphe 3 ; - La loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 6, chapitre 1 ; - La loi du 31 mai 1996 relative au code pétrolier de l Etat de Côte d Ivoire ; titre 6, chapitre 1 ; paragraphe 1 et 2 ; - La Loi n du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l énergie électrique en Côte d Ivoire ; titre 1 ; article 1 ; - La Loi n du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l énergie électrique en Côte d Ivoire ; titre 2 ; article 5 ; - Les articles 1et 5 de la loi sur l énergie électrique en Côte d Ivoire ; S agissant de l énergie solaire, il a été rappelé qu il existe en Côte d Ivoire des permis d usage à des fins individuelles et que ceux ci ne font pas l objet de l audit mené par la Commission sur les services énergétiques. 5

6 SESSION III : Eléments pour la préparation d une requête La présentation faite par M. David PRIMACK, a rappelé qu en général le processus des préparations pour le commerce des services est basé sur l accès au marché, le traitement national et la réglementation intérieure. Ce processus peut également faire référence à des mesures complémentaires (aide pour le commerce, etc.). La préparation de la requête dans le contexte de l APE avec l UE exige de nombreuses informations, analyse & consultations. Ce sont en l occurrence l état des lieux du marché des membres clés de l UE ; l analyse des engagements AGCS des membres de l UE ; l analyse réglementaire des membres de l UE ; l identification des opportunités d exportations ; l identification de la compétitivité interne des secteurs ; et la tenue de consultations pour documenter les contributions des parties prenantes, les résultats de recherche validés et les positions de négociation. Il a été convenu que l APE pourrait contribuer à l ouverture du marché européen des services en faveur des ivoiriens par le biais de la requête, des dispositions adéquates du texte juridique de l accord à négocier et des dispositions relatives à l assistance technique. SESSION IV : Externalisation (téléservices) La présentation de M. N Diaye Abdoulaye a défini les téléservices comme l ensemble des services qu on peut offrir à distance avec les moyens des technologies de l information et de la communication (TIC). Au cours de cette décennie, le marché des téléservices a connu une croissance importante avec un chiffre d affaire atteignant 180 milliards de dollars US en Entre autre, nous devons rappeler que le continent africain accuse de retard dans ce domaine en ce sens que le continent asiatique domine ce secteur d activités. Une raison est que le continent asiatique notamment l Inde a très tôt compris que le commerce des téléservices ouvre une fenêtre d opportunités à la main d œuvre et a agi conséquemment. L inde s est donc positionnée comme le lieu par excellence des téléservices grâce aussi à sa diaspora en général aux Etats Unis et en Grande Bretagne. Ce phénomène peut s expliquer par le fait que ces pays asiatiques ont mis en place un système éducatif efficace, des faibles coûts d infrastructures, un environnement des affaires et politiques gouvernementales. Par contre, toute l Afrique ne demeure pas dans l obscurité en termes de téléservices. Les pays comme le Sénégal ont très tôt compris les enjeux et opportunités de ce secteur d activités. Selon M. N Diaye Abdoulaye, le secteur a un fort potentiel de croissance et génère l emploi pour les jeunes malgré qu elle soit une industrie naissante. Des lois régissant ce secteur ont facilité la promotion et la compétitivité des téléservices. 6

7 Beaucoup de pays ont investi dans ce secteur en tenant de remplir les conditions suivantes : (i) la mise en place d Infrastructures de qualité et accessibles, (ii) un système éducatif flexible, un environnement des affaires adéquat, (iii) une main d œuvre disponible, compétente, de qualité et peu chère, (iv) une législation protégeant les données et la propriété intellectuelle et conforme aux exigences des marchés extérieurs, et (v) enfin des politiques gouvernementales appropriées. En conclusion, M. N Diaye Abdoulaye a indiqué que les pays doivent prendre des mesures nécessaires à la création d un marché national des Téléservices tout en incitant les grandes entreprises (télécoms, énergie, eau, banques et assurances, etc.) à externaliser leurs fonctions de back office. A travers le documentaire projeté, il ressort que les PMA et PVD peuvent profiter de la révolution numérique à cause du faible coût de main d œuvre en particulier dans les Téléservices. L Afrique doit donc profiter de cette opportunité en mettant en place une main d œuvre compétente. Face aux nombreuses opportunités qu offre le secteur, il est préconisé d identifier les contraintes afin de proposer à nos gouvernements respectifs des mesures à prendre pour promouvoir ce secteur innovant. Les participants ont exprimé des préoccupations relatives à la certification des organisations de téléservices de Côte d Ivoire autour des référentiels de bonnes pratiques. La principale conclusion des participants dans cette session est que la Côte d'ivoire souhaite saisir cette opportunité à l'instar des autres pays africains. Les participants ont souhaité obtenir une assistance globale leur permettant de remplir les conditions pour devenir un pays d'accueil de l'externalisation. Il a été indiqué qu au moment venu, JEICPP pourra apporter sa contribution dans cette assistance selon son domaine de compétence (aide au commerce, ouverture du secteur, etc.). SESSION V : Les défis et opportunités de la mobilité de la main d œuvre dans les négociations commerciales Au cours de sa présentation, M. N Diaye Abdoulaye a rappelé que le mode 4 est défini comme le mouvement temporaire de personnes physiques, à des fins professionnelles (p. ex. travailleurs temporaires ou spécialisés). Les discussions sur le mode 4 ont engendré une certaine incompréhension entre le mode 4 et l immigration. Par définition, l immigration se définit comme l entrée dans un pays des personnes étrangères qui souhaitent s y installer durablement (obtenir un permis de travail et/ou la nationalité). Par contre, le mode 4 ne concerne que les personnes qui sont uniquement sur un territoire étranger à des fins professionnelles. Cette incompréhension a fait que les négociations sur le mode 4 n avancent pas. Les partenaires européens avancent des questions de sécurité nationale et le chômage élevé qui a frappé l Occident ces dernières années due à la crise économique. Pour l exposant, l Afrique a besoin du mode 4 pour profiter du transfert de technologie, l acquisition de connaissances et le renforcement 7

8 des capacités humaines. L Afrique devrait donc s organiser pour élaborer un document de requête bien argumenté et faisant la part des choses entre le mode 4 et l immigration. Les participants ont préconisé une approche sélective consistant à sélectionner les secteurs de services où les professionnels de la Côte d'ivoire sont appelés à fournir leurs prestations selon le mode 4, de cerner les véritables contraintes dans ces secteurs et d'adresser des requêtes. Il a été indiqué que JEICP, par son expérience dans d autres régions, pourrait aider la Côte d Ivoire à identifier ces secteurs et à élaborer un document de requêtes. SESSION VI : Le rôle des associations de services dans le commerce international Au cours de sa présentation, M. Doumbouya a indiqué qu il existe des coalitions importantes en matière de commerce des services dans le monde, notamment : la coalition des industries de services des EU, le Forum Européen des Services, Coalitions des services Canadiens etc. L exposant a déploré que le secteur de services dans les PVD comportant plusieurs PME et ayant une forte diversité en terme d opérations, ne soit pas jusque là, une préoccupation pour les dirigeants. Toutefois, il a estimé qu une priorité urgente pour ces pays était de mettre en place des nouvelles industries de service, attirer de nouveaux investissements substantiels, améliorer l environnent réglementaire et adopter les normes, inciter le secteur privé à s informer sur les règles commerciales et à assister les officiels dans les négociations commerciales, etc. Une coalition de l Industrie de services constituerait une plateforme pour discuter de ces questions et faire un plaidoyer auprès des gouvernements. SESSION VII : Les activités des associations Professionnelles de services en Côte d Ivoire Cette section a enregistré la présentation de divers organismes nationaux de services. Ce sont : (i) le Groupement Ivoirien du Bâtiment et des Travaux Publics (GIBTP), (ii) la MAMACI (Mutuelle des Acteurs de la Médecine Africaine en Côte d Ivoire, (iii) l Ordre National des médecins de Côte d Ivoire, (iv) l Union Nationale des entreprises de Télécommunication (UNETEL), (v) le Groupement des Experts Consultants de Côte d Ivoire (GECCI) et (vi) la Chambre de Commerce et d industrie de Côte d Ivoire (CCI CI). Dans l ensemble, les différents responsables de ces organismes ont présenté leur organisation respective, en mettant en exergue les difficultés auxquelles ils sont confrontés et ont proposé des tentatives de solutions. Un certain nombre d organisations ont exprimé le besoin d accroître le nombre de leurs membres ayant une certification à des normes comme ISO. 8

9 SESSION VIII: Feuille de route pour la Coalition sur les services Partant du cas particulier de l Ouganda, l exposant a tenu à indiquer que les prestataires de services sont confrontés à de nombreuses difficultés comme un besoin de croissance pour exporter, une incapacité d obtenir des informations sur les autres marchés, un capital limité, etc. Conséquemment, il y a un coût élevé des crédits et un accès difficile aux financements. L exposant a rappelé que le rôle des coalitions était de créer un environnement dans lequel les PME pourraient étendre leurs activités pour profiter des enjeux de la mondialisation. En général les prestataires de service sont confrontés à de nombreuses difficultés en l occurrence le besoin d exportation, une incapacité d obtenir des informations sur les autres marchés, un capital limité, etc. Cette situation engendre le coût élevé des crédits et un accès difficile aux financements. Afin d évaluer les options qui se présentent à la Côte d Ivoire pour bénéficier de l opportunité que pourrait présenter une coalition éventuelle de l industrie des services, les participant ont proposé la mise en place d un comité ad hoc pour élaborer un rapport en janvier 2010 devant servir de base de travail aux différents organismes nationaux de services. Il a été convenu que le Comité ad hoc termine son rapport préliminaire dans un délai de 3 mois. JEICP a été sollicité de contribuer à la rédaction des termes de références du Comité ad hoc à la lumière son expérience de mise en place des coalitions de l Industrie des services dans d autres régions. Ces Termes de Références seraient disponibles au courant du mois de novembre. Les membres du Comité ad hoc incluent le Ministère de l Intégration, le BNETD et les représentants quelques associations de services. SESSION IX: Feuille de route pour les requêtes et les offres Cette session a pris note du retard dans la finalisation des travaux de l audit réglementaire démarrés en mars Il est convenu : - de prendre note du processus élaboré par JEICP et l accepter comme base de départ du processus de préparation des offres et requêtes de la Côte d Ivoire - d engager (impliquer) les opérateurs (surtout ceux qui font déjà l exportation) dans la préparation de la requête - de prendre note que la préparation et la présentation d une requête commune de la CEDEAO à l UE est une option recommandable - d inscrire quelques associations/fournisseurs de services comme membres des commissions de travail. - par le Ministère de l Intégration Africaine que les stagiaires recrutés en août 2009 dans les travaux de l audit réglementaire seront qualifiés d Assistants techniques de la Cellule de Coordination et d appui aux APE. - que les Responsables des associations s engagent à appuyer davantage les assistants techniques dans les audits réglementaires - que les mesures complémentaires (aide pour le commerce) sont des éléments essentiels permettant à la Côte d Ivoire de tirer bénéfice d un accord APE sur le 9

10 commerce des services. L identification de ces mesures devrait être une priorité du processus. - - d inviter JEICP à poursuivre son assistance dans la gestion du processus (études complémentaires, etc.). 10

11 Liste des Participants N NOMS STRUCTURE TELEPHONE / CEL. 1 2 Mme KOFFI Daté Florence (juriste) YEBOUE Abel Léonce (Responsable commercial et NTIC) Association des Femmes Juristes de Côte d'ivoire (AFJCI) Association Interprofessionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés en Côte d'ivoire (AISFD CI) 3 Dr ADOU Tanoh Association des Tradi praticiens et 4 YOUDE Françoise Naturo thérapeutes 5 BLI BLEU David 6 7 KOUYATE Laye (Commission Partenariat) KONATE Ibrahim Tidiane (Responsable technique) Centrale Professionnelle de l'enseignement Côte d'ivoire (CEPENS CI) Fédération Nationale des Etablissements Privés Laïcs de Côte d'ivoire (FENEPLACI) Fonds National des Télécommunications (FNT) 8 KOUASSI Firmin Groupement des Experts et 9 KOUAME K. Paul Consultants(GECCI) 10 Patrick M'BENGUE (DG INOVA) Groupement Interprofessionnel des Métiers de l'informatique (GIMI) 11 YEPIE Auguste Groupement Ivoirien du Bâtiment et des 12 COULIBALY Yacouba Travaux Publics (GIBTP) 12 Dr YAPO Monsan Raoul 14 KASSI Bagaman de service) (Chef Ordre National des Médecins de Côte d'ivoire (ONM CI) Société d'opération Ivoirienne d'electricité (SOPIE) Paul BOHUI 15 Syndicat National des Restaurants, (Président) Maquis, Bars, Buvettes et Kiosques du 16 ADJI Yirahiri Secteur Informel de Côte d'ivoire ASSOUA CAUFFI Sylvère (DG Exécutif Adjoint) YECOULA Oulaï Francis (Responsable Qualité) KONAN Koffi Michel (Directeur Qualité) 20 Alain KOUADIO 21 KOUAKOU Casimir 22 YABRO Jean Baptiste Union des Entreprises de Télécommunication (UNETEL) Union des Transporteurs de Bouaké (UTB) Confédération Générale des Entreprises de Côte d'ivoire (CGECI) Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'ivoire (CCICI) Centre de Promotion des Investissements en Côte d'ivoire (CEPICI) / / Mme LOGBO Tania Agence des Télécommunications de Côte

12 N NOMS STRUCTURE TELEPHONE / CEL (Chef de sce Relations inter) d'ivoire (ATCI) Mme M'POUE Marcelle (Chef sce Réglementation) BOUSSOU M'Bra André (Conseiller du DG) KOFFI Eugène BERGEC) Mme Marie Pierre LOBA (Architecte) 28 Pr KOUASSI Dinard 29 (Sté Professeur KOFFI GNAGNE Yolande Poste de Côte d'ivoire Chambre Nationale des Ingénieurs Conseils et des Experts de Génie Civil et de Bâtiment (CHANIE) Ordre des Architectes de Côte d'ivoire Conseil National de l'ordre des Pharmaciens de Côte d'ivoire Ordre des Chirurgiens dentistes 30 SIDIBE Yssouf Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) 31 LAGO Bahi Ernest Association des Fondateurs des Ecoles 32 TREGNON Gralet Supérieures Professionnelles Privées de 33 Adingra KOUADIO Paul Côte d'ivoire 34 AKISSI Lea Commission Education 36 OBOU Raymond Commission Construction 37 AHOUMA Séraphin Commission Services aux entreprises 38 N'CHO Pacôme Commission Energie 39 FAI Moussa Commission Mouvement de personnes physiques 40 Florence EWOLADE Commission Télécommunications 41 TRAORE Kalilou 42 TOURE Dramane 43 GOLE BI 44 DJE Kouame Olivier 45 KONE Sidi 46 KOUDOU Maimouna 47 AKA ANGUI Stéphane Ministère de l'intégration Afriaine 48 TIENDAKA Yirdjanga Serge Ministère du Commerce 49 GNAMIEN N'DRI Guillaume 50 KOUAKOU Josther 51 TAI Ehouan 52 LEGRE ADE Joceline 53 denoman Jean Eric 54 N'GORAN Konan Norbert 55 KONAN Innocent 56 ESSAN Jean Fabrice BNETD Rapporteurs

13 N NOMS STRUCTURE TELEPHONE / CEL. 57 ASSEMIEN Denise Secrétariat 58 DEZAHI Apoline 59 TOEDjaratou Logistique 60 TSASSA Célestin PNUD 61 BOKA mngé Pacôme 62 GBOUHI Akim Arthur 63 DIABATE Mariam 64 KOUADIO N'goran Urbain 65 ESSIA Yanick Martial 66 CISSE Mamadou 67 LEGRE Sonia 68 NOUAMAN Marie Joelle 69 NAH Christelle 70 BAMBA Chemon 71 LAHOURY Placide 72 KOUAKOU Alix Thomas 73 KEITA Moumoutie TEHE Mondet Masseni 74 Carine Stagiaires 13

14 Aide Mémoire et Programme 4 6 Novembre 2009 Abidjan, Côte d Ivoire Contexte Les services représentent le secteur le plus dynamique du commerce international. Ils offrent des possibilités importantes en termes d'accroissement des exportations et des importations. Ils visent ainsi à renforcer la compétitivité, stimuler le développement économique et réduire la pauvreté. En plus, les reformes dans le secteur des services et les négociations en cours, restent naturellement controversées en raison de leur caractère à dévoiler les différentes variétés de risques que courent les parties prenantes les plus vulnérables. En Côte d'ivoire, le commerce des services est le secteur le plus important dans l'économie, contribuant pour plus de 50% au PIB. En outre, les principaux services d'infrastructures (télécommunications, transports, énergie, services financiers) sous tendent également toutes les autres activités économiques du pays et donc, leur efficacité relative (ou leur inefficacité) peut avoir d'importantes retombées dans l'économie. En effet, ils peuvent avoir une incidence déterminante sur les efforts de réduction de la pauvreté. Le pays fait face toutefois à des défis importants dans le renforcement de ses capacités d'offre et dans l attraction des investisseurs des services essentiels pour l'économie nationale. Il existe certaines formes de difficultés à surmonter pour améliorer les réformes des services et des négociations en vue d atteindre les résultats nécessaires pour le développement eu égard à la nature diversifiée du secteur. En réalité, il n'ya pas un seul «secteur des services», mais plutôt une série de secteurs couvrant des parties importantes de l'activité économique et qui se répercutent sur une grande diversité de parties prenantes. La coordination de leurs visions et sa traduction en résultat de développement, montre qu il s agit d un défi aussi bien pour le gouvernement que pour le secteur privé. Pour aider à faire avancer le développement du secteur des services, les intervenants des secteurs public et privé d une série de douze secteurs, ont constitué des comités sectoriels de travail en Mars Ces comités sont principalement destinés à la réalisation des audits réglementaires des secteurs de services du pays. Dans le but d atteindre cet objectif, JEICP a soutenu les activités des comités, notamment par l organisation d un atelier au mois d'août 2009 pour aider à déterminer une méthodologie et un cadre favorable à la réalisation de ces audits réglementaires. En parallèle, des discussions ont commencé sur le rôle potentiel des groupements de fournisseurs de services en contribuant à faire progresser le développement du secteur, des réformes et des négociations. Ces associations peuvent jouer une multitude de rôles. Par ailleurs, ils préconisent souvent au nom du secteur, notamment avec le gouvernement, concernant les réformes politiques, les barrières commerciales, les positions de négociation et les stratégies pour accroître les exportations de leur secteur en général. Toutefois, les rôles primaires sont la sensibilisation sur l'impact / la pertinence des négociations sur les services, l'information de base et le partage des connaissances entre les membres et faciliter la coordination et l'harmonisation des normes, des qualifications et des licences. 14

15 Objectif En se basant sur les activités antérieures soutenues par JEICP, plus récemment en août 2009, cet atelier vise donc à examiner les résultats préliminaires des différents audits réglementaires, en vue d'aider les intervenants à acquérir une meilleure compréhension de l'état du secteur des services et des règlements connexes en Côte D'Ivoire. Cela devrait tirer son origine dans l'articulation des intérêts des services offensifs et défensifs. En même temps, l'atelier permettra de répondre au fait que malgré l'existence de diverses associations professionnelles dans le pays, leur rôle dans le processus institutionnel pour faire avancer les réformes des services et des négociations est marginal. Ainsi, un objectif parallèle de l'atelier est d'aider à sensibiliser sur le rôle des groupements de fournisseurs de services dans la poursuite des réformes des services et des négociations, ainsi que de promouvoir l'information et le partage des connaissances. Organisation et participants La rencontre est organisée par le Bureau National d'etudes Techniques et de Développement (BNETD) et Juristes et Economistes Internationaux Contre la Pauvreté (JEICP), avec l'appui de la GTZ. Les participants seront choisis dans divers secteurs couvrant les professionnels du secteur privé et public, des représentants d'associations, des organismes de réglementation ainsi que ceux du Ministère de tutelle. Ainsi, les participants visés seront les suivants: Les membres de certains comités sectoriels; Les opérateurs du secteur privé et des représentants d'associations de fournisseurs de services; Les fonctionnaires des ministères compétents et les organismes de réglementation impliqués dans le développement des services, de stratégies d'exportation et / ou de négociations sur les services, et Les professeurs d universités, les chercheurs et les réseaux de recherche régionaux qui s'occupent du commerce et des politiques de réglementation, ainsi que du développement des exportations et de promotion. Un certain nombre de représentants non nationaux seront également présents, à la fois pour partager leurs expériences et servir comme conseillers. 15

16 Programme 4 Novembre 9:00 9:30 Inscription 9:30 10:30 Session d Ouverture BNETD JEICP Ministère de l Intégration 10:30 10:45 Pause Café 10:45 12:30 Session I: Éléments pour la préparation des négociations sur le commerce des services et Etat des lieux en Côte d Ivoire Cette session vise à présenter aux participants les étapes de négociations sur les services et les travaux déjà réalisés en Côte d Ivoire et la place de cet atelier dans le processus des négociations auxquelles la Côte d Ivoire fait partie. Présentation JEICP (D. Primack et S. Doumbouya) BNETD (G. Gnamien) Q&R 12:30 13:30 Déjeuner 13:30 15:30 Session II: Les résultats préliminaires des travaux d audit réglementaire en Côte d Ivoire Cette session présentera la situation réglementaire dans le secteur des services en Côte d Ivoire et les engagements internationaux pris par le pays. Les présentations seront effectuées par les représentants des commissions de travail sur les services. Présentation Services de construction et services d ingénierie connexe Services d éducation Q&R 15:30 15:45 Pause Café 16

17 15:45 17:00 Session II: Les résultats préliminaires des travaux d audit réglementaire en Côte d Ivoire (Suite) Présentation Services fournis aux entreprises Services énergétiques Q&R 5 Novembre 9:00 9:30 Session III: Eléments pour la préparation d une requête Cette session permettra de définir quelques principes qui devront guider la préparation des requêtes à présenter à l UE dans le cadre de l APE. Présentation JEICP (D. Primack) Q&R 9:30 11:00 Session IV: Externalisation Cette session passera en revue quelques études mettant en exergue les opportunités et les défis sur les marchés des services de l UE et de ses pays membres et qui présentent un intérêt offensif pour les fournisseurs de services ivoiriens en matière d externalisation. Cette session permettra d identifier quelques intérêts offensifs en matière de requêtes à présenter à l UE. Présentation JEICP (A. N Diaye) Q&R 11:00 11:30 Pause Café 17

18 11:30 13:00 Session V: Les défis et opportunités de la mobilité de la main d œuvre dans les négociations commerciales L objectif visé dans cette session est de fournir des orientations stratégiques sur la mobilité de main d œuvre dans les négociations. La session fournira des éléments éventuels pour une requête. Présentation JEICP (A. N Diaye) Q&R 13:00 14:00 Déjeuner 14:00 15:00 Session VI: Le rôle des associations de services dans le commerce international Cette session présentera une vue générale sur le rôle des coalitions de services dans les pays développés et en développement. Présentations JEICP (S. Doumbouya) Q&R 15:00 15:15 Pause Café 15:15 17:00 Session VII: Les activités des associations professionnelles de services en Côte d Ivoire Cette session portera sur des exemples d organismes nationaux de services, en mettant l accent sur la façon dont ils sont organisés et comment ils interagissent avec les partenaires aussi bien sur le plan national, régional qu international. La session mettra l accent sur leurs expériences et sur la meilleure façon de les utiliser pour aider à promouvoir le développement dans leur secteur, par exemple la promotion de l harmonisation des normes, des qualifications et des procédures de licence ou la libéralisation du marché (accès au marché, traitement national). Présentations le Groupement Ivoirien du Bâtiment et des Travaux Publics (GIBTP) l Ordre National des médecins de Côte d Ivoire Q&R 6 Novembre 18

19 09:00 10:30 Session VII.: Les activités des associations professionnelles de services en Côte d Ivoire (Suite) Suite l Union Nationale des entreprises de Télécommunication (UNETEL) le Groupement des Experts Consultants de Côte d Ivoire (GECCI) MAMACI (Mutuelle des Acteurs de la Médecine Africaine en Côte d Ivoire la Chambre de Commerce et d industrie de Côte d Ivoire (CCI CI) 10:30 11:00 Pause Café 11 :00 12 :00 Session VIII: Feuille de route pour la Coalition sur les services Cette session de discussion interactive examinera l opportunité de création d une coalition des industries de services et la meilleure manière de la faire fonctionner. 12:00 13:00 Session IX: Feuille de route pour les requêtes et les offres Cette session de discussion interactive examinera les prochaines étapes pour l avancement du processus des requêtes et offres dans le cadre de l APE sur les services. 13:00 14:00 Déjeuner 14:30 15:00 Session de Clôture 19