Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap»

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1 Programme «Retraites» 33 Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap» Sous-indicateur n 8-1 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» L article 23 de la loi du 21 août 2003 a ouvert la possibilité d un départ à la retraite avant 60 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes et accompli une carrière longue. Le décret du 2 juillet 2012 a élargi les conditions d accès à ce dispositif, en l ouvrant notamment aux assurés ayant commencé leur carrière avant 20 ans et qui ont cotisé le nombre de trimestres requis pour leur génération. L indicateur retenu vise à suivre l évolution de ce dispositif. Le décret du 30 octobre 2003 a précisé les trois conditions d ouverture du droit à la retraite anticipée, qui doivent être vérifiées simultanément : une condition de début d activité, une condition de durée d assurance validée et une condition de durée d assurance cotisée. Auparavant, pouvaient partir en retraite anticipée «longues carrières» les assurés qui : - d une part avaient commencé à travailler extrêmement jeune, au plus tard à 17 ans ; - d autre part avaient atteint le taux plein par leurs cotisations, mais avaient une durée d assurance totale supérieure de deux ans à celle requise pour leur génération. Dorénavant, à compter du 1 er novembre 2012, les assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont atteint le taux plein grâce à leurs cotisations, pourront partir à 60 ans. Alors que la durée validée correspond à la durée d assurance totale, la durée cotisée correspond à la seule durée ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés. Dans le dispositif initial, la durée cotisée prise en compte comprenait les périodes de maladie, maternité et accident du travail d une part, et de service militaire de l autre, dans la limite de quatre trimestres pour chacune d'entre elles sur l'ensemble de la carrière. Le décret du 2 juillet 2012 a conservé ces périodes et ajouté deux catégories de trimestres réputés cotisés : - deux trimestres supplémentaires de maternité; - deux trimestres de chômage. Pour le régime général, les effectifs des départs en retraite anticipée de l année atteignent : Année (p) Effectif Part des hommes 79% 78% 76% 70% 76% 72% 69% Source : CNAV. Le nombre de départs en retraite anticipée au régime général a fluctué sensiblement depuis la mise en place du dispositif en 2004, où l on recensait bénéficiaires. Les flux de bénéficiaires sont restés supérieurs à jusqu en En 2009, on a observé une baisse de près de 80 % relativement à 2008 (plus que nouveaux bénéficiaires) en raison de l application de la nouvelle législation plus restrictive. Certains départs se sont toutefois reportés sur l année suivante, d où un rebond observé sur 2010 ( nouveaux départs en retraite anticipée). Sur l année 2011, le nombre de retraites anticipées est stable par rapport à l année Tendanciellement et en l absence de réforme, les départs en retraite anticipées auraient dû diminuer du fait de l allongement des durées validées et cotisées conditionnant l attribution de la retraite anticipée, l obligation de scolarité jusqu à 16 ans à partir de la génération 1953 et l allongement de la durée des études, mais aussi par le durcissement des possibilités de régularisation de cotisations arriérées. Néanmoins, l élargissement de la condition de début d activité pour les départs entre 60 ans et le nouvel âge légal, ainsi que l assouplissement des conditions de départ à 60 ans, ont un effet à la hausse sur les effectifs. Cet effet devrait porter le nombre de nouveaux départs avant l âge légal à un peu plus de en 2012.

2 34 Partie I Données de cadrage Règles précédentes Règles applicables au 1er novembre 2012 Début Validé Cotisé Trim Début Validé Cotisé Trim avant 17 ans D + 8 D 59 ans + 4 mois avant 17 ans D D 59 ans + 4 mois Début Validé Cotisé Trim Début Validé Cotisé Trim 58 ans + 4 mois avant 16 ans D +4 D ans + 4 mois avant 17 ans D + 8 D 59 ans + 8 mois avant 17 ans D D 59 ans + 8 mois Début Validé Cotisé Trim Début Validé Cotisé Trim 58 ans + 8 mois avant 16 ans D + 4 D ans + 8 mois Début Validé Cotisé Trim Début Validé Cotisé Trim avant 16 ans D + 8 D ans + 4 mois avant 16 ans D + 8 D ans + 4 mois 59 ans avant 16 ans D + 4 D ans Début Validé Cotisé Trim Début Validé Cotisé Trim avant 16 ans D + 8 D ans + 8 mois avant 16 ans D + 8 D ans + 8 mois 59 ans + 4 mois avant 16 ans D + 4 D ans + 4 mois Début Validé Cotisé 1957 Début Validé Cotisé 1957 avant 16 ans D + 8 D ans avant 16 ans D + 8 D ans 59 ans + 8 mois avant 16 ans D D 59 ans + 8 mois Début Validé Cotisé 1958 Début Validé Cotisé 1958 avant 16 ans D + 8 D ans + 4 mois avant 16 ans D + 8 D ans + 4 mois Début Validé Cotisé 1959 Début Validé Cotisé 1959 avant 16 ans D + 8 D ans + 8 mois avant 16 ans D + 8 D ans + 8 mois Début Validé Cotisé 1960 et suiv Début Validé Cotisé 1960 et suiv avant 16 ans D + 8 D ans avant 16 ans D + 8 D ans * La durée requise pour l obtention du taux plein pour chaque génération est fixée par décret à la fin de l année civile au cours de laquelle cette génération atteint 56 ans. En conséquence, les conditions de durée pour la génération 1956 ne sont données qu à titre indicatif sur la base des projections du Conseil d Orientation des Retraites. L assuré est réputé avoir débuté son activité avant 16 ou 20 ans s il justifie d une durée d assurance d au moins cinq trimestres avant la fin de l année civile de son 16 ème ou 20 ème anniversaire. Pour les assurés nés au cours du

3 Programme «Retraites» 35 4ème trimestre qui ne réuniraient pas les conditions précédentes, la condition est supposée satisfaite s'ils justifient de quatre trimestres validés au cours de l année civile de leurs 16 ou 20 ans. S agissant des autres régimes du secteur privé, de 2006 à 2011, près de retraites anticipées ont été attribuées à des salariés et exploitants agricoles, et à des artisans ou commerçants. Au régime agricole, le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée est différent selon le statut d activité de l assuré : entre 2006 et 2011, le dispositif a bénéficié à environ salariés et à exploitants. Concernant le régime des indépendants, les artisans bénéficient davantage de la retraite anticipée comparés aux commerçants avec, respectivement, environ et bénéficiaires de 2006 à Sur le flux 2011, près de artisans ont bénéficié d une retraite anticipée contre près de commerçants (5 600 pour les salariés agricoles et pour les exploitants). S agissant de la fonction publique, la retraite anticipée est progressivement entrée en vigueur depuis le 1er janvier Jusqu à fin 2011, attributions ont été dénombrées dans la fonction publique d État (FPE) et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Sur le flux 2011, le nombre de bénéficiaires s élève à 882 à la FPE et à la CNRACL. Il est à noter que ces chiffres ne sont pas directement comparables aux données relatives aux régimes du secteur privé. En effet, d autres dispositifs de départ avant 60 ans viennent réduire la population de fonctionnaires éligibles à la retraite anticipée «longues carrières» : c est le cas des fonctionnaires qui ont accompli au moins 15 ans de services dans un emploi classé en catégorie active qui peuvent partir en retraite à 55 ans, voire à 50 ans. Il existait par ailleurs, jusqu en 2010, un départ anticipé sans condition d âge pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. La loi portant réforme des retraites de 2010, qui a supprimé ce dispositif, a toutefois laissé ouverte la possibilité de départ en retraite pour les agents parents de trois enfants et ayant 15 ans de service remplissant les conditions avant le 1er janvier Une mesure transitoire a également été prévue pour les autres catégories d agents. Précisions méthodologiques sur l indicateur n 8-1 : Les chiffres sur les effectifs de nouveaux bénéficiaires de retraites anticipées «longues carrières» du régime général, de 2004 à 2010, sont issus du Système National des statistiques prestataires (SNSP) de la CNAV. Il s agit de données de flux de nouveaux bénéficiaires par date d effet de la pension de retraite. Les données pour 2011 et 2012 découlent des prévisions menées pour la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin Le champ de l indicateur est principalement celui de la CNAV, complété par des éléments issus du RSI, de la MSA et des régimes de la fonction publique.

4 36 Partie I Données de cadrage Sous-indicateur n 8-2 : Nombre de retraites anticipées «handicap» La loi du 21 août 2003 a également autorisé les départs avant l âge légal et à taux plein, pour les assurés handicapés (justifiant d un taux d incapacité permanente de 80%) du régime général, des régimes alignés et du régime des exploitants agricoles, sous réserve de justifier d une durée d assurance minimale (dont une partie cotisée) obtenue en situation de handicap. La mesure est également applicable pour le régime des fonctionnaires depuis la loi du 11 février 2005 (article 28). L article 82 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 a étendu cette faculté aux professionnels libéraux et aux avocats. La loi du 9 novembre 2010 a élargi le champ de couverture de cette retraite anticipée en l ouvrant également aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce nouveau critère est applicable à tous les régimes de retraite concernés par cette retraite anticipée «handicap». Les bénéficiaires du dispositif peuvent obtenir une pension de retraite au taux plein entre 55 et 59 ans lorsqu ils ont accompli, tout en étant lourdement handicapés, une carrière suffisante ayant donné lieu pour partie à des versements de cotisations. Les durées validées et cotisées d assurance requises pour un départ en retraite anticipée varient en fonction de l âge de l assuré à la date d effet de la pension. A compter de 2009, ces durées évoluent en lien avec l augmentation de la durée d assurance prévue par la loi de Les conditions de départs anticipés à la retraite sont les suivantes : Année de naissance Départ à la retraite à partir de Durée d'assurance (en trimestres) Durée cotisée (en trimestres) ans A titre d exemple, pour un départ à 55 ans, les durées validées et cotisées en tant que handicapé sont égales à la durée d assurance requise pour le taux plein, diminuée respectivement de 40 trimestres et 60 trimestres.

5 Programme «Retraites» 37 Pour le régime général, les effectifs des départs annuels en retraite anticipée pour handicap sont les suivants : Année Effectif Source : CNAV Après une forte progression en 2005 suite à l ouverture du dispositif, le nombre de bénéficiaires a augmenté jusqu en 2008 pour atteindre un pic de près de retraités ayant bénéficié du dispositif. Depuis 2009, les départs en retraite anticipée pour handicap ont diminué, en lien avec l augmentation de la durée d assurance requise pour bénéficier du taux plein, et se stabilisent à environ assurés par an sur les trois dernières années. Précisions méthodologiques sur l indicateur n 8-2 : Les chiffres sur les effectifs de nouveaux bénéficiaires de retraites anticipées pour handicap du régime général sont issus du Système National des statistiques prestataires (SNSP) de la CNAV. Il s agit de données de flux de nouvelles attributions annuelles.