Compensation de l augmentation de la valeur du point de la BAD pour 2015

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1 8 février 2016 Compensation de l augmentation de la valeur du point de la BAD pour 2015 Le montant des concours APA complémentaires versés Département par Département Début décembre 2015, Monsieur DEHEDIN, Président d UNA Solidarité Normande, a communiqué à la Direction générale d UNA ses échanges de correspondance avec le Conseil Départemental de Seine Maritime relatifs à la compensation de l augmentation de 1% de la valeur du point de la Branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) entrée en vigueur par arrêté du 29 décembre Dans ces échanges, le Conseil Départemental indiquait que, n ayant rien reçu de l Etat, il ne pouvait compenser la dépense. Par courrier en date du 20 janvier 2016, M. Francis CONTIS, Président d UNA, interpellait Mme Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d Etat en charge de l Enfance, de la Famille, des Personnes âgées et de l Autonomie sur plusieurs sujets d urgence pour notre réseau. Parmi ces sujets, le courrier du Président évoquait en premier lieu la question soulevée par M. DEHEDIN, dans les termes suivants : «Suite à nos revendications et grâce à votre action, par avenant N 19/2014 à la Convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile du 27 novembre 2014, agréé par arrêté du 29 décembre 2014 la valeur du point a été revalorisée de 1% pour être portée à 5,355 à compter du 1 er juillet Dans le communiqué du Ministère des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes du 10 décembre 2014, il était indiqué : «En année pleine, le coût de la mesure est estimé à 25 M pour les départements qui seront compensés par I Etat dès 2015 grâce à la mobilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie, la CASA. Ces moyens supplémentaires au profit de l aide à domicile s inscrivent dans un partenariat entre l Etat et l Assemblée des départements de France au sein d un processus plus global de refondation du secteur de l aide à domicile engagé en 2013.» Par la suite et à plusieurs reprises, UNA et les Fédérations de la Branche vous ont alertée sur la question du fléchage de la compensation du coût de cette mesure vers les Départements. Nous en avions reparlé lors du rendez-vous du 1 er septembre dernier organisé par votre directeur de Cabinet, M. Rémi Bourdu, avec UNA et les Fédérations de la Branche pour préparer le dépôt de vos amendements au projet de loi d adaptation au vieillissement en seconde lecture à l Assemblée Nationale. Nos Fédérations avaient alors fait état de la difficulté de nos adhérents à faire prendre en compte par les Départements ce surcoût dans le cadre de la tarification.

2 Monsieur Bourdu s était alors engagé à nous communiquer les décisions écrites d affectation des sommes correspondantes, Département par Département, pour que nos adhérents puissent s en prévaloir dans leurs relations avec leurs financeurs. Nous n avons pas, à ce jour, reçu ces documents. A titre d illustration du problème que cela crée, vous trouverez, en pièces jointes, les échanges récents de correspondance entre l un de nos adhérents «UNA Solidarité Normande» et le Conseil Départemental de Seine Maritime. Comme vous pourrez le constater, au sujet de la compensation du coût de l augmentation de la valeur du point évalué à 180 K, par courrier en date du 19 novembre dernier, le Président du Département affirme : «Toutefois, cette disposition n est qu au stade du projet et je vous précise qu aucun versement n a été effectué auprès des Départements.» Pourriez-vous donc nous indiquer si les 25 millions d euros pour 2015 ont bien été versés par la CNSA aux Départements? Pouvez-vous nous communiquer, comme il en était question, un document officiel attestant du fléchage de ces sommes Département par Département? En effet, les salaires étant versés mensuellement, nos adhérents supportent seuls, depuis décembre 2014, ce surcoût dont la compensation devient donc urgente.» En réponse au courrier du Président CONTIS, vendredi 29 janvier le Cabinet de Madame Laurence Rossignol transmettait à UNA et aux Fédérations de la Branche la liste des concours APA complémentaires devant être versés annuellement aux Départements : pour l année 2015, le montant total est de 25,65 millions d euros. Le Cabinet indiquait par ailleurs que les Présidents de Conseils Départementaux avaient reçu cette information par courrier en date du 25 janvier et qu il leur était rappelé que «la cible de cette compensation» sont les structures appliquant la CCN de la BAD. Hier, lors de la Journée Nationale UNA organisée au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé sur les conséquences et opportunités de la loi d adaptation de la société au vieillissement (300 participants!), Madame Geneviève GUEYDAN, Directrice de la CNSA qui intervenait dans l une de nos tables-rondes, indiquait que lesdits concours complémentaires étaient en cours de versement aux Conseils Départementaux. Suite à l interpellation d un adhérent UNA sur l assurance du respect par les Conseils Départementaux du reversement de ces concours complémentaires aux structures appliquant la BAD, la Directrice de la CNSA nous invitait à faire remonter toute difficulté rencontrée. Vous trouverez ci-dessous les montants notifiés aux Conseils Départementaux. N hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté rencontrée avec votre Conseil Départemental pour obtenir la compensation de l augmentation de 1% de la valeur du point pour l année Contact : Moussa CAMARA Chef de projet Gestion et Organisation Tél : Mail :

3 CONCOURS NATIONAL APA ANNÉE PREVISIONNEL / accord BAD APPLICATION DE LA FORMULE DE RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES AU 31/12/2014 Montant du concours CNSA APA ,59 Dont montant complémentaire à verser ,00 Départements NOUVEAU : Montant supplémentaire dédié à la mesure salariale prévue par l'avenant à la convention BAD (27/11/2014) 01 AIN ,80 02 AISNE ,74 03 ALLIER ,95 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ,03 05 HAUTES-ALPES ,87 06 ALPES-MARITIMES ,54 07 ARDÈCHE ,54 08 ARDENNES ,21 09 ARIÈGE ,34 10 AUBE ,24 11 AUDE ,91 12 AVEYRON ,28 13 BOUCHES-DU-RHÔNE ,77 14 CALVADOS ,41 15 CANTAL ,04 16 CHARENTE ,62 17 CHARENTE MARITIME ,66 18 CHER ,87 19 CORRÈZE ,40 20a CORSE-DU-SUD ,47 20b HAUTE-CORSE ,89 21 CÔTE-D'OR ,92 22 CÔTES-D'ARMOR ,38 23 CREUSE ,58 24 DORDOGNE ,57 25 DOUBS ,91 26 DRÔME ,67 27 EURE ,65

4 28 EURE-ET-LOIR ,05 29 FINISTÈRE ,85 30 GARD ,83 31 HAUTE-GARONNE ,24 32 GERS ,75 33 GIRONDE ,18 34 HÉRAULT ,38 35 ILLE-ET-VILAINE ,39 36 INDRE ,36 37 INDRE ET LOIRE ,89 38 ISÈRE ,92 39 JURA ,61 40 LANDES ,97 41 LOIR-ET-CHER ,71 42 LOIRE ,60 43 HAUTE-LOIRE ,20 44 LOIRE-ATLANTIQUE ,07 45 LOIRET ,70 46 LOT ,00 47 LOT-ET-GARONNE ,71 48 LOZÈRE ,20 49 MAINE-ET-LOIRE ,82 50 MANCHE ,49 51 MARNE ,25 52 HAUTE-MARNE ,78 53 MAYENNE ,20 54 MEURTHE-ET-MOSELLE ,07 55 MEUSE ,43 56 MORBIHAN ,18 57 MOSELLE ,94 58 NIÈVRE ,16 59 NORD ,94 60 OISE ,20 61 ORNE ,11 62 PAS-DE-CALAIS ,48 63 PUY-DE-DÔME ,31 64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ,34 65 HAUTES-PYRÉNÉES ,17 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES ,58 67 BAS-RHIN ,34 68 HAUT-RHIN ,20 69 RHÔNE * ,40 69 Métropole de Lyon * ,89 70 HAUTE-SAÔNE ,35 71 SAÔNE-ET-LOIRE ,60

5 72 SARTHE ,53 73 SAVOIE ,68 74 HAUTE-SAVOIE ,49 75 PARIS ,88 76 SEINE-MARITIME ,65 77 SEINE-ET-MARNE ,22 78 YVELINES ,89 79 DEUX-SÈVRES ,43 80 SOMME ,16 81 TARN ,91 82 TARN-ET-GARONNE ,27 83 VAR ,97 84 VAUCLUSE ,73 85 VENDÉE ,92 86 VIENNE ,85 87 HAUTE-VIENNE ,21 88 VOSGES ,09 89 YONNE ,48 90 TERRITOIRE DE BELFORT ,19 91 ESSONNE ,84 92 HAUTS-DE-SEINE ,54 93 SEINE-SAINT-DENIS ,46 94 VAL-DE-MARNE ,52 95 VAL-D'OISE , GUADELOUPE , MARTINIQUE , GUYANE , RÉUNION , SAINT-PIERRE-et-MIQUELON 2 224, MAYOTTE , SAINT-BARTHELEMY 2 452, SAINT-MARTIN 8 906,96 TOTAL ,00 * la clé définie par la CLERCT a été utilisée pour la répartition du concours prévisionnel APA 2015 entre le département du Rhône (27,19176%) et la métropole de Lyon (72,80824%) en raison de l'indisponibilité des critères pour ces deux collectivités.

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