VERSEMENT TRANSPORT 2010

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1 Pégase 3 VERSEMENT TRANSPORT 2010 Dernière révision le 16/07/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire RAPPEL...4 Principe... 4 Historique Les employeurs concernés Les plus de 9 salariés Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans les effectifs Salariés exclus Date d entrée en vigueur L assujettissement progressif Principe Un calcul zone par zone Calcul, paiement & modalités déclaratives Détermination de la base Détermination du taux Paiement et exonération Cas pratiques Mise en place dans Pégase Renseigner le taux de versement de transport Sélectionner le taux en fonction du salarié Sur le bulletin de paie Automatisation de l assujettissement progressif Sur le bulletin Pégase 3 Versement Transport /13

3 Suivi de la notice 9 mars 2010 Création de la notice 16 juillet 2010 Suppression du paramétrage pour les chèques vacances Pégase 3 Versement Transport /13

4 RAPPEL Principe Le versement de transport est dû par les entreprises de plus de 9 salariés et assimilés, dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transports urbains (AOT) ayant institué le versement de transport. Recouvré par les URSSAF, il présente toutefois de nombreuses particularités qui en font une contribution à part. Historique Ce versement a été institué en premier lieu en région parisienne par la loi No du 1 er juillet 1971 avant d être étendu aux autres grandes villes et agglomérations de province par les lois No du 11 juillet 1973 et No du 4 août Cette taxe à la charge des employeurs est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui en confient le recouvrement notamment aux URSSAF et aux Caisses Générales de Sécurité Sociale selon les règles applicables au recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale. Si les grands principes de la réglementation applicable en la matière ont été conservés depuis la création de cette contribution, des précisions ont cependant dû être apportées au gré des situations rencontrées, tant par la jurisprudence que par la doctrine administrative. La réglementation relative au versement transport est ainsi rappelée dans une circulaire publiée par l URSSAF (circulaire No du 6 juin 2005). Cette dernière précise les règles d assujettissement, d assiette et de détermination du taux applicable. Deux décrets ont modifié les modalités de décompte des l effectif permettant d apprécier si l entreprise dépasse ou non le seuil d assujettissement (décrets et du 23 juin 2009, JO du 24). Pégase 3 Versement Transport /13

5 1 Les employeurs concernés 1.1 Les plus de 9 salariés Sont concernés par ce versement, et ce quelque soit leur activité, les employeurs du secteur privé qui emploient plus de 9 salariés dans une zone géographique où le versement de transport a été institué. C est ce qu on appelle la zone de versement de transport (ZVT). Sont également concernés par ce versement les groupes d intérêt économique et les centre d aide par le travail(cat) à condition qu ils se trouvent dans une ZVT. Le versement de transport est obligatoire en région Île de France. Pour la province, il n intervient que si une décision en ce sens a été prise par l autorité organisatrice des transports urbains (AOT). Attention, sont exclus de ce versement les fondations et associations reconnues d utilité publique, dont l activité est de caractère social. 1.2 Calcul de l effectif L assujettissement au versement de transport est lié à l effectif occupé par un même employeur, zone par zone, tous établissements confondus, sur le territoire d une commune ou d une communauté ayant institué le versement de transport. Ainsi, l employeur qui a plusieurs établissements sur une même ZVT sera assujetti au versement si son effectif total sur la ZVT est supérieur à 9. Quant à l employeur qui a plusieurs établissements sur plusieurs ZVT sera assujetti au versement dans les seules zones où l effectif dépasse les 9 salariés. Attention : pour l Île de France, l effectif se calcule sur tous les départements et non département par département. L effectif s apprécie au 31 décembre de l année N 1 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Désormais, pour déterminer si un employeur est assujetti au versement transport pour une année N au sein d une zone de transport, il convient d apprécier l effectif au 31 décembre de l année N 1, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Ainsi, il convient au 31 décembre 2009, de calculer l effectif de l entreprise selon ces nouvelles règles afin de déterminer si l entreprise est ou non assujettie à la contribution au versement transport pour l année Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif s apprécie à la date de sa création. Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, en cas d effectif nul à cette date, l effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies précédemment, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année 1.3 Salariés pris en compte dans les effectifs Pour apprécier les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés qui sont titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L , L et L du code du travail. Sont comptabilisés tous les salariés (quelque soit le régime de protection sociale dont ils relèvent) occupés par même personne physique ou morale, privée ou publique dont le lieu de travail est situé en région Ile de France ou dans le périmètre d une autorité organisatrice de transport. Pégase 3 Versement Transport /13

6 S agissant de l Etat employeur, il convient de prendre en considération l ensemble de ses agents titulaires et non titulaires en fonction sur le périmètre de transport, et non ceux relevant d un même service pris isolément. Modalités de prise en compte dans les effectifs : les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile comptent pour une unité, les salariés en CDD, les salariés intermittents, les salariés mis à disposition de l employeur par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés à temps partiel, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. 1.4 Salariés exclus Les salariés en CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires sont exclus du décompte de l effectif lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation, Les apprentis, Les titulaires d un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l article L du code du travail Les titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi, pendant la durée de la convention mentionnée à l article L du code du travail, Les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu au terme de leur contrat lorsque celui ci est à durée déterminée ou de leur action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Il n y a pas lieu de retenir les salariés «assimilés» au sens de l article L311 3 du code de la sécurité sociale lorsqu ils ne sont pas titulaires d un contrat de travail (mandataires sociaux, ). 1.5 Date d entrée en vigueur Les décrets du 23 juin 2009 sont entrés en vigueur le 25 juin Toutefois pour l année 2009, deux situations doivent être distinguées : Entreprises ou établissements créés avant le 25 juin 2009 : A titre de simplification, l assujettissement au versement transport est déterminé pour l ensemble de l année 2009 selon les règles applicables avant l entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Entreprises ou établissements créés après le 25 juin 2009 : Les dispositions des décrets du 23 juin 2009 sont d application immédiate. L assujettissement au versement transport pour l année 2009 est déterminé en fonction de l effectif à la date de création ou d implantation. A compter de 2010, l assujettissement au versement transport est déterminé le 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs mensuels au cours de l année 2009 conformément aux nouvelles règles. 2 L assujettissement progressif 2.1 Principe Si l effectif a attient ou dépassé le seuil de 10 salariés pour la première fois depuis la création de l entreprise, le dispositif d assujettissement progressif au versement transport peut s appliquer. Cela consiste en une dispense complète pendant les 3 ans suivant le 31 décembre marquant le dépassement du seuil. Ensuite, il y a un abattement progressif : Pégase 3 Versement Transport /13

7 La 4ème année : 75 La 5ème année : 50 La 6ème année : 25 La 7ème année : il n y a plus d abattement, assujettissement total Par ailleurs, il convient de préciser que l embauche du dixième salarié, qu il soit employé ou non à temps partiel, ouvre droit à la mesure d assujettissement progressif quand bien même l effectif de l entreprise serait supérieur au seuil de neuf salariés et inférieur à dix salariés. 2.2 Un calcul zone par zone Une lettre de la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs en date du 5 juin 2007 est venue préciser le cadre territorial dans lequel doit être apprécié l effectif pour le déclenchement et l application du dispositif d assujettissement progressif au versement transport. Cette lettre précise que pour l application de ce dispositif, il convient de considérer le nombre de salariés dont le lieu de travail se trouve à l intérieur de la zone de versement. Ainsi, selon la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs «le seuil d assujettissement doit être déterminé en prenant en compte l effectif total employé par une même entreprise sur le territoire de l autorité organisatrice des transports urbains, c est à dire dans le périmètre de transports urbains (ou dans la région Ilede France).» Il résulte de cette analyse «qu une entreprise implantée dans différentes zones de versement peut bénéficier du dispositif d assujettissement progressif, de manière concomitante ou non, dans plusieurs ressorts d autorités organisatrices». Par suite et a contrario, une entreprise ne peut se voir refuser le bénéfice de la mesure d assujettissement progressif au seul motif qu elle emploie par exemple depuis plusieurs années plus de neuf salariés sur l ensemble du territoire national 3 Calcul, paiement & modalités déclaratives 3.1 Détermination de la base L assiette de la cotisation au versement de transport est constituée de la totalité des salaires soumis à cotisation ou de la base forfaitaire lorsqu elle est applicable.. Attention, certaines rémunérations doivent être exclues de la base retenue pour le calcul du versement transport.. Ne rentre pas dans l assiette : La garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés pour sa fraction prise en charge par l'etat. Les rémunérations versées aux salariés itinérants dans la mesure où leur prestation de travail s'effectue majoritairement au delà du ressort géographique de la commune ou de l'aot. Les rémunérations versées à des salariés en dispense totale d'activité. Les rémunérations versées à certains salariés occupés par des employeurs bénéficiant de l'exonération totale ou partielle des cotisations patronales, dans la limite du SMIC majoré de 50 % en raison de leur implantation en Zone Franche Urbaine. En revanche le versement transport est dû au titre des rémunérations servies au delà du seuil d'exonération. La rémunération versée aux apprentis dont l'employeur est inscrit au répertoire des métiers ou occupe moins de onze salariés, apprentis non compris, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail. Les gratifications allouées mensuellement aux personnes effectuant un stage conventionné obligatoire en entreprise pour la partie de la gratification non soumise à cotisations, soit la fraction n'excédant Pégase 3 Versement Transport /13

8 pas la limite 12,5 % du plafond horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois civil (dans la limite de la durée légale). Les rémunérations versées aux salariés dont les cotisations sont déclarées et acquittées par l'employeur de façon obligatoire auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel au titre de l'article L du Code du Travail. Les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées forfaitairement (stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l'etat, vendeurs à domicile,...). 3.2 Détermination du taux En province Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de: 0, 55 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre et habitants 1 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à habitants 1, 75 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0, 05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents En Île de France Concernant l Île de France, la région est divisée en trois zones : Paris et Hauts de Seine (2,60 %) Seine Saint Denis et Val de Marne (1,70 %) Yvelines, Essonne, Val d Oise et Seine et Marne (1,40 %). Important : ces 3 zones ne sont distinguées que pour connaître le taux à appliquer et non pour l assujettissement, puisque l effectif est apprécié à l échelle de l ensemble de la région Île de France. De plus, pour les entreprises mono établissement, lorsque les salariés exercent leur activité dans une entreprise mono établissement située dans l un des départements de la région parisienne, le taux applicable est celui correspondant au lieu où est situé l unique établissement, même si le salarié exerce son activité dans d autres départements de la région parisienne. 3.3 Paiement et exonération Paiement L entreprise doit payer le versement de transport auprès de l URSSAF compétente dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les cotisations de sécurité sociale. Il apparaît sur les BRC et le tableau récapitulatif sous le code 900. Le fait générateur du versement de transport est la date de paiement de la rémunération, qui gouverne donc le taux applicable (pour les rappels de salaire judiciaires, il faut se référer à la date à laquelle la somme aurait dû être versée). 1 Art. L du Code général des collectivités territoriales Pégase 3 Versement Transport /13

9 3.3.2 Possibilités d exonération Sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d utilité publique et dont l objet est à caractère social. Les conditions posées par les textes : reconnaissance d utilité publique, but non lucratif et activité à caractère social sont cumulatives. En province, l autorité organisatrice des transports établit la liste des fondations et associations exonérées. L employeur a la possibilité d obtenir auprès de l autorité de transport le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l organisme du recouvrement, dans les cas suivants : Lorsqu il justifie avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés Lorsqu il justifie avoir effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d entre eux Dans ces deux cas le remboursement n est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l ensemble des personnels indépendamment de leur situation. Les demandes d exemption ou de remboursement doivent être formulées auprès de l établissement ayant institué le VT dans la commune ou groupement de communes concernées. 4 Cas pratiques 2 Cas pratique n 1 Une entreprise établie au sein d un périmètre dans lequel a été institué le versement transport occupe 12 salariés dont : 5 travaillent à l intérieur du périmètre de l autorité de transport ; 7 travaillent régulièrement en dehors de ce périmètre. L employeur qui n occupe que 5 personnes sur le périmètre de transport ne sera pas redevable du versement transport, puisque le seuil d assujettissement de plus de neuf salariés travaillant dans le périmètre d une même AOT n est pas atteint. Cas pratique n 2 Un employeur occupe : 12 salariés dans son établissement principal situé à Marseille ; 17 salariés dans les locaux de son établissement secondaire situé Paris ; 5 salariés dans un troisième établissement situé à Bordeaux ; L effectif de l entreprise doit être apprécié distinctement pour chacune des zones de transport au sein desquelles sont employés les salariés (zone par zone) et non dans sa globalité au niveau national. L employeur sera donc assujetti au versement transport à Marseille et à Paris puisqu il emploie plus de neuf personnes sur chacune de ces deux zones (respectivement 12 et 17 personnes). En revanche le versement transport ne sera pas dû pour les cinq salariés occupés au sein de la circonscription de transport de Bordeaux (effectif inférieur ou égal à neuf). Cas pratique n 3 Employeur mensuel L employeur est tenu au versement mensuel des cotisations. Solution applicable avant les décrets du 23 juin 2009 : Il est assujetti au versement transport seulement sur les mois au cours desquels, l effectif (fin de mois) est supérieur à neuf salariés au sein du périmètre de transports urbains : De janvier à mai : 11 salariés Juin : 8 salariés 2 Issu du dossier réglementaire publié sur le site internet de l URSSAF le 22 février 2010 Pégase 3 Versement Transport /13

10 Juillet /août : 10 salariés Septembre/octobre : 8 salariés Novembre : 10 salariés Décembre : 11 salariés L employeur est assujetti au VT de janvier à mai (11 salariés), en juillet et en août (10 salariés), en novembre (10 salariés) et en décembre (11 salariés). En revanche, il n est pas assujetti au VT en juin, en septembre et en octobre (8 salariés). Solution applicable à compter des décrets du 23 juin 2009 : Total des salariés sur l année = 120 Moyenne des effectifs : 120/12 = 10 Au 31 décembre de l année N, l effectif de l entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois, s élève à 10 salariés. L effectif étant supérieur à 9 salariés, l entreprise est donc redevable de la contribution au versement transport pour toute l année N+1 (si elle dépasse pour la première fois le seuil de 9 salariés l entreprise peut bénéficier de la dispense d assujettissement au versement transport). 5 Mise en place dans Pégase 5.1 Renseigner le taux de versement de transport Le taux se renseigne au niveau de la fiche établissement (Accès en Gestion Sociétés. Rechercher la société concernée, puis onglet Etablissement et enfin page Paramétrages). Il est possible de renseigner un maximum de 5 taux de contribution au versement de transport pour un seul et même établissement. Dans notre exemple nous n en avons renseigné qu un seul, pour une valeur de 1,63 % : Si vous sélectionnez Moins de 9 salariés, il ne faut pas mettre de taux. Pour les deux autres cas, renseigner en un. Remarque : pour la gestion automatique de l assujettissement progressif, c est à vous d indiquer (en tenant compte du 1.2 Calcul de l effectif page 5) dans cette page si vous avez dépassé le seuil de 9 salariés et si vous voulez l appliquer avec le lissage. Il est très important de valider cette modification à la date à laquelle vous avez dépassé le seuil. Si par exemple au 31 décembre 2009 vous avez dépassé les 9 salariés, choisissez alors : si c est la première fois : 9 salariés et plus (lissage) si ce n est pas la première fois : 9 salariés et plus Valider ensuite la fiche au 31 décembre De cette manière, l Automatisation de l assujettissement progressif (dont vous trouverez le fonctionnement en page 11) se fera correctement Pégase 3 Versement Transport /13

11 5.2 Sélectionner le taux en fonction du salarié Dans la fiche du salarié, au niveau de la page Salaires, préciser le taux (parmi les 5 renseignés au niveau de la fiche établissement) correspondant à l agglomération où le salarié exerce son activité : 5.3 Sur le bulletin de paie Il est inutile d intervenir sur le bulletin de paie. La rubrique de versement de transport est présente par défaut dans tous les bulletins modèles des salariés concernés. Remarque : Lorsque le salarié n est pas assujetti au versement de transport, il suffit de n indiquer aucun taux dans sa fiche salarié. L absence de taux provoque le non calcul de la rubrique sur son bulletin de paie. La rubrique ne s imprimera pas. 5.4 Automatisation de l assujettissement progressif Pour gérer automatiquement le lissage du versement de transport sur N+1, lorsque pour la première fois l effectif au 31 décembre de l année N dépasse les 9 salariés, il vous faut insérer dans la rubrique de versement, la n 6002, la constante TXPECTRANSPORT_ dans le champ Majoration de base, en page identité de la rubrique : Cette constante système ramène ce qui se trouve dans Fichier Paramètres nationaux Paramètres nationaux : Pégase 3 Versement Transport /13

12 5.5 Sur le bulletin Postulat de départ : au 31 décembre 2010, l effectif de l entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois, s élève à 10 salariés. Le taux est de 10%. Voici ce que cela donne sur la fiche de l établissement : Bien vérifier sur la fiche des salariés que le bon taux est renseigné. Sur le bulletin de janvier 2011 nous avons un abattement complet. Ceci est précisé dans le détail du calcul : Cela sera identique pour tous les bulletins de 2011, 2012 et Pégase 3 Versement Transport /13

13 Sur 2014, l abattement passe à 75% : Sur 2015, l abattement sera de 50%, sur 2016 de 25%. A partir de 2017, l abattement disparait : Pégase 3 Versement Transport /13