RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Recueil des pièces-jointes

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1 Département de la Côte d'or ENQUÊTE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE AU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE PLURIANNELLE DE PRELEVEMENT PRESENTEE PAR LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE COTE D OR DANS LE CADRE DE L ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE (OUGC) SUR LE PERIMETRE DES ZONES DE REPARTITION (ZRE): DU BASSIN VERSANT DE LA VOUGE ET NAPPES ASSOCIEES DU BASSIN VERSANT DE L OUCHE ET DES EAUX SOUTERRAINES ASSOCIEES DU BASSIN VERSANT DE LA TILLE, DES EAUX SOUTERRAINES ASSOCIEES ET DE LA NAPPE PROFONDE DE LA TILLE DE LA NAPPE DE DIJON SUD RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Recueil des pièces-jointes M. Daniel COLLARD 1

2 Bassins de stockage d eau ASA du Bas Mont (Varois et Chaignot) ASA du Champaison (Fauverney) Les bâtiments de la ZAE de la Boulouze (Fauverney) figurent en arrière plan 2

3 Sommaire P. J. 1. Désignation du Commissaire enquêteur... 4 P. J. 2. Arrêté d ouverture d enquête... 5 P. J. 3. Avis d ouverture d enquête P. J. 4. Délibération N 29/2016 du 03 octobre 2016 du conseil municipal de Bretenière P. J. 5. Parutions légales dans la presse P. J. 6. Document individuel d information P. J. 7. Procès verbal de fin d enquête P. J. 8. Mémoire en réponse du maitre d ouvrage

4 P. J. 1. Désignation du Commissaire enquêteur Décision n E /21 du 22 août 2016 du Tribunal administratif de Dijon. 4

5 P. J. 2. Arrêté d ouverture d enquête Arrêté du 29 septembre2016 du préfet de Côte d Or prescrivant l'enquête publique relative à la demande d autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement d eau à des fins d irrigation agricole présentée par la chambre d agriculture de la Côte d Or dans le cadre de l organisme unique de gestion collective sur le périmètre des zones de répartition des eaux (ZRE) des bassins versants de la Vouge, de l Ouche, de la Tille et de la Nappe de Dijon Sud. 5

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14 P. J. 3. Avis d ouverture d enquête 14

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16 P. J. 4. Délibération N 29/2016 du 03 octobre 2016 du conseil municipal de Bretenière 16

17 P. J. 5. Parutions légales dans la presse Le Bien Public (éditions du 01er du 19 septembre 2016). 17

18 Terres de Bourgogne (éditions du 02 et du 23 septembre 2016) 18

19 P. J. 6. Document individuel d information Inclus dans le bulletin «Avert Agri» d information des irrigants, du 23 septembre

20 P. J. 7. Procès verbal de fin d enquête ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE PLURIANNELLE DE PRELEVEMENT PRESENTE PAR LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE COTE D OR DANS LE CADRE DE L ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE SUR LE PERIMETRE DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX (ZRE) DU BASSIN VERSANT DE LA VOUGE, DE L OUCHE, DE LA TILLE ET DE LA NAPPE DE DIJON SUD SOLLICITEE PAR LA DDT DE LA COTE D OR Arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS DU LUNDI 28 OCTOBRE 2016 I Généralités sur l arrêté et les permanences: Le présent procès-verbal est établi conformément à l article R du code de l environnement, et suite à l arrêté du 29 août 2016 de Monsieur le préfet de Côte d Or, pour l enquête publique ayant eu lieu à DDT de Côte d Or, du lundi 19 septembre au lundi 24 octobre 2016 inclus. Cette enquête prévoyait six permanences du commissaire enquêteur tenues respectivement : - Lundi 19 septembre 2016 de 09 H 15 à 11 H 15 à la DDT de Côte d Or, 57 Rue de Mulhouse, Dijon (siège de l enquête) - Mercredi 21 septembre 2016 de 10 H 00 à 12 H 00 en Sous-préfecture de Beaune - Mercredi 05 octobre 2016 de 10 H 00 à 12 H 00 en Mairie de Bretenière - Samedi 15 octobre 2016 de 09 H 00 à 11 H 00 en Mairie de Bretenière - Mercredi 19 octobre 2016 de 10 H 00 à 12 H 00 en Sous-préfecture de Beaune - Lundi 24 octobre 2016 de 14 H 00 à 16 H 00 DDT de Côte d Or à Dijon Ces permanences ont été assurées par Monsieur Daniel COLLARD, commissaire enquêteur désigné par décision n E /21 du 20 avril 2016 du Président du Tribunal Administratif de Dijon. Lors des permanences, le public s est très peu mobilisé mais les quelques contributeurs ont manifesté un réel intérêt. II Dossier de DAUP: Par arrêtés préfectoraux du 03 novembre 2011, la Chambre d Agriculture de Côte d Or a été désignée comme organisme unique de gestion collective (OUGC) de l eau pour l irrigation agricole sur le périmètre des zones de répartition des eaux (ZRE) des bassins versants de la Vouge, de l Ouche, de la Tille et de la Nappe de Dijon Sud. De ce fait, la Chambre d Agriculture de Côte d Or, OUGC, se voit donc chargée déposer la demande d autorisation unique pluriannuelle, de prélèvement d eau à fins d irrigation, soumise à enquête publique. Les documents mis à la disposition du public dans les trois lieux de permanence (DDT à Dijon, Souspréfecture de Beaune, et Mairie de Bretenière) sont les suivants: 20

21 - Résumé non technique - Document d incidences - Avis de l autorité environnementale du 18 mars 2016, sur le projet d autorisation unique pluriannuelle de prélèvement dans le cadre de l organisme unique de gestion collective sur le périmètre des ZRE des bassins versants de la Vouge, de l Ouche, de la Tille et de la Nappe de Dijon Sud en application de l article R du code de l environnement - Arrêté du 29 août 2016 du préfet de Côte d Or prescrivant l'enquête publique relative à la demande d autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement d eau à des fins d irrigation agricole présentée par la chambre d agriculture de la Côte d Or dans le cadre de l organisme unique de gestion collective sur le périmètre des zones de répartition des eaux (ZRE) des bassins versants de la Vouge, de l Ouche, de la Tille et de la Nappe de Dijon Sud. - Registres d enquêtes (quatre, soit un pour chaque bassin versant) - Avis d enquête publique (diffusé dans les 254 communes de Côte d or impactées par le projet) - Copies des parutions de l avis d enquête dans la presse - Décision N E /21 du 22 août 2016 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Dijon désignant M. Daniel Collard comme commissaire enquêteur et désignant Monsieur Philippe Colot comme suppléant III Analyse préalable du dossier, Visite des lieux: Le 19 août 2016, un premier contact direct a été pris avec Mme Christine Leimbacher, Service de l Eau, DDT de Côte d Or. Lors de cet entretien, tenu à la DTT, rue de Mulhouse, à Dijon, ont été présenté les enjeux et objectifs du projet ainsi que les modalités de déroulement de l enquête, incluant le nombre, lieu et heures de permanence. La relecture du projet d arrêté a été réalisée par échanges de courriers électroniques et validée téléphoniquement. Après une première lecture du volumineux 1 dossier, j ai, le 01 septembre 2016, rencontré Mme Laure Ohleyer, chargée de projet au siège de la Chambre d agriculture de Côte d Or. La qualité du dossier, et la précision des informations communiquées oralement, ont rendu superflues la rédaction de questions préalables. Les points abordés lors de cet entretien ont été confirmés par courrier électronique. La nature d un tel projet, s étendant sur 254 communes ne se prête pas une visite exhaustive des lieux. Néanmoins, lors de déplacements durant cette enquête, j ai, ponctuellement, pu observer les dispositifs mis en œuvre par les irrigants, ainsi que certains sites particuliers cités dans le document d incidences. J ai ainsi visité des bassins de stockage d eau, respectivement à Varois-et-Chaignot 2 et Fauverney 3 et examiné leurs dispositifs d alimentation. IV Registre d enquête (article 4 de l arrêté préfectoral): Quatre registres d enquête, correspondant à chaque ZRE (Vouge, Ouche, Tille et Nappe de Dijon sud) à feuillets non mobiles, cotés et paraphés le mardi 06 septembre 2016 par le commissaire enquêteur, ont été déposés avec le dossier d enquête publique respectivement à : pages pour le dossier d incidences et 62 pour le résumé non technique 2 Exploité par l ASA du Bas-Mont 3 Exploité par l ASA du Champaison 21

22 la DDT de Côte d Or, à la Sous-préfecture de Beaune et à la Mairie de Bretenière. Registres et dossiers d enquête ont été laissés à la disposition du public pendant le temps de l enquête, soit du lundi 19 septembre au lundi 24 octobre Six personnes se sont présentées lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur ou pendant les heures d ouverture du lieu de consultation. - Trois observations concernant le projet ont été consignées sur le registre d enquête, pendant, ou en dehors des permanences tenues par le commissaire enquêteur. - Un courrier a été remis en main propre au commissaire enquêteur. Par ailleurs, onze consultations du dossier sur le site internet de la chambre d agriculture ont été relevées. V Personnes auditionnées lors de l enquête: Le commissaire enquêteur a auditionné M Nicolas Rossin, Président de l Asa du Bas-Mont, et M. Pascal Chadoeuf, président du syndicat des irrigants. Ces deux irrigants ont clairement souligné l importance, pour la survie de nombreuses exploitations situées dans la zone d enquête, d un accès garanti à une ressource en eau pérenne. En outre, se basant sur des moyens techniques et humains appropriés, ils démontrent une utilisation raisonnée de cette ressource. L audition de M. Chadoeuf a permis d examiner, in situ, l alimentation d un bassin de stockage au moyen d eaux pluviales. VI Audition du maître d ouvrage: En complément de l entretien préalable à l enquête, le vendredi 28 octobre 2016 à 09 heures 00, le commissaire enquêteur a rencontré le maître d ouvrage, représenté par Mme Laure Ohleyer, chargée de projet, au siège de la Chambre d Agriculture de Côte d or, 1 Rue des Coulots, Bretenière, afin de faire le bilan de ses propres interrogations sur le projet et des observations formulées par le public. VII Demande de mémoire en réponse : Conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement, le commissaire enquêteur souhaite qu il lui soit explicité dans un mémoire en réponse, à transmettre avant le 04 novembre 2016, les points suivants relatifs aux observations du public et à l analyse du dossier. 1/ Observations du public : Collecte et emploi d eau pluviale Dans un courrier daté du 24 octobre 2016, et remis le même jour au commissaire enquêteur, M. Jacques de Loisy, Rue des Riottes, Hauteville, signale que «la possibilité d utilisation des eaux pluviales collectées en secteur d habitations n ont pas été pris en compte». Selon lui, cette solution génèrerait de nouveaux volumes favorables à l irrigation. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le dossier n aborde pas ce sujet. Commentaires du commissaire enquêteur: Une solution de ce type, présentée au commissaire enquêteur, existe déjà au profit de l ASA du Champaison 4. Les installations exploitées par cette ASA (et aussi celle du Bas Mont) démontrent la pertinence de bassins de stockage hivernal. Le bassin de Fauverney s alimente par le recueil des eaux pluviales de la ZAE voisine. Le maitre d ouvrage envisage-t-il d encourager la création d autres structures similaires sur les ZRE concernées afin de préserver, voire d augmenter la ressource en eau. 4 Qui comprennent un bassin de stockage situé sur la commune de Fauverney 22

23 Avis et commentaires du responsable du projet : 2/ observations du commissaire-enquêteur: Durée, prévue sur quinze années, de la demande d autorisation pluriannuelle Le dossier ainsi que l arrêté d organisation de l enquête prévoient une autorisation délivrée pour quinze années. Face l urbanisation croissante des communes, ainsi que l extension de l agglomération dijonnaise, susceptibles d impacter les ressources, il est important de déterminer la solidité et la pérennité des structures d organisation mises en places (comités technique et de coordination). Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le dossier mentionne Paragraphe (page 7) un comité de coordination pour l ensemble des périmètres, composé de représentants de la DREAL, l ARS, l ONEMA, de la DDT, des Agences de l eau, du Conseil Départemental, des CLE, des Syndicats de bassin versant, du syndicat des irrigants, des coordinateurs de bassin versant. «Les décisions seront prises de manière collégiale, garantissant leur impartialité par rapport à la ressource en eau.» Commentaires du commissaire enquêteur: Si cette durée de quinze ans s avère cohérente avec les investissements des irrigants, l organisation mise en place, reposant sur la collégialité prévoit-elle, en cas de circonstances particulières, des évolutions internes afin de se pérenniser. Avis et commentaires du responsable du projet : Extension de la DAUP aux autres bassins versants La présente demande concerne quatre ZRE correspondant à quatre bassins versant situés au sud du département. Celui-ci comptant quinze bassins versants, le maitre d ouvrage envisage-t-il d ors et déjà une extension du mandat de l OUGC à d autres bassins versants. Avis et commentaires du responsable du projet: ******* Daniel COLLARD Commissaire enquêteur désigné par décision du Président du Tribunal Administratif de Dijon du 22 août 2016 ******* 23

24 Le présent procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l enquête publique qui s est déroulée du 19 septembre au 24 octobre 2016 a été notifié le vendredi 28 octobre 2016 à Madame Laure OHLEYER, chargée de projet, Chambre d agriculture de Côte d Or. Bretenière, le 28 octobre

25 P. J. 8. Mémoire en réponse du maitre d ouvrage Courrier électronique du maitre d ouvrage (Chambre d agriculture de Côte d Or) du 28 octobre 2016 à 15 H 47, transmettant en pièce-jointe le Mémoire en réponse Mémoire en réponse du maitre d ouvrage (Chambre d agriculture de Côte d Or) du 28 octobre 2016 VII Demande de mémoire en réponse : Conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement, le commissaire enquêteur souhaite qu il lui soit explicité dans un mémoire en réponse, à transmettre avant le 04 novembre 2016, les points suivants relatifs aux observations du public et à l analyse du dossier. 1/ Observations du public : Collecte et emploi d eau pluviale Dans un courrier daté du 24 octobre 2016, et remis le même jour au commissaire enquêteur, M. Jacques de Loisy, Rue des Riottes, Hauteville, signale que «la possibilité d utilisation des eaux pluviales collectées en secteur d habitations n ont pas été pris en compte».selon lui, cette solution génèrerait de nouveaux volumes favorables à l irrigation. 25

26 Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le dossier n aborde pas ce sujet. Commentaires du commissaire enquêteur: Une solution de ce type, présentée au commissaire enquêteur, existe déjà au profit de l ASA du Champaison 5.Les installations exploitées par cette ASA (et aussi celle du Bas Mont) démontrent la pertinence de bassins de stockage hivernal. Le bassin de Fauverney s alimente par le recueil des eaux pluviales de la ZAE voisine. Le maitre d ouvrage envisage-t-il d encourager la création d autres structures similaires sur les ZRE concernées afin de préserver, voire d augmenter la ressource en eau. Avis et commentaires du responsable du projet: La Chambre d Agriculture est à l écoute des besoins des Irrigants. Pour les projets portés à la connaissance de la Chambre d Agriculture, la réalisation de bassin tel celui de Fauverney sera encouragée. En effet, la réalisation d ouvrages à objectifs multiples (soutien d étiage, rétention des eaux pluviales, stockage pour l irrigation, ) semble être une solution pour des projets situés dans des zones imperméabilisées. Ils permettent de diminuer la vitesse d écoulement dans le milieu récepteur, des eaux de ruissellement d un périmètre défini, limitant les risques d inondation, de stocker un volume d eau infime par rapport aux précipitations locales. 2/ observations du commissaire-enquêteur : Durée, prévue sur quinze années, de la demande d autorisation pluriannuelle Le dossier ainsi que l arrêté d organisation de l enquête prévoient une autorisation délivrée pour quinze années. Face l urbanisation croissante des communes, ainsi que l extension de l agglomération dijonnaise, susceptibles d impacter les ressources, il est important de déterminer la solidité et la pérennité des structures d organisation mises en places (comités technique et de coordination). Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le dossier mentionne Paragraphe (page 7) un comité de coordination pour l ensemble des périmètres, composé de représentants de la DREAL, l ARS, l ONEMA, de la DDT, des Agences de l eau, du Conseil Départemental, des CLE, des Syndicats de bassin versant, du syndicat des irrigants, des coordinateurs de bassin versant. «Les décisions seront prises de manière collégiale, garantissant leur impartialité par rapport à la ressource en eau.» Commentaires du commissaire enquêteur: Si cette durée de quinze ans s avère cohérente avec les investissements des irrigants, l organisation mise en place, reposant sur la collégialité prévoit-elle, en cas de circonstances particulières, des évolutions internes afin de se pérenniser. Avis et commentaires du responsable du projet : La structuration de l OUGC, telle qu elle est prévue est basée sur les échanges et le dialogue, ne laissant pas de place à des situations de blocages. Même si les services de l Etat venaient à évoluer, cette organisation pourrait s adapter. 5 Qui comprennent un bassin de stockage situé sur la commune de Fauverney 26

27 Extension de la DAUP aux autres bassins versants La présente demande concerne quatre ZRE correspondant à quatre bassins versant situés au sud du département. Celui-ci comptant quinze bassins versants, le maitre d ouvrage envisage-t-il d ors et déjà une extension du mandat de l OUGC à d autres bassins versants. Avis et commentaires du responsable du projet: Initialement, lors de sa demande de reconnaissance en OUGC, la Chambre d Agriculture de Côte d Or souhaitait déposer sa candidature sur l ensemble du département. La DDT, avait alors conseillé de se cantonner dans un premier temps sur les ZRE, périmètres hydrologiques cohérents, sur lesquels des études volumes prélevables étaient prévues et financées. En effet, l extension du périmètre est souhaitée, mais entraînerait des coûts liés à la réalisation d une étude d impact sur les secteurs concernés et donc conditionnée aux financements potentiels. L avantage primordial de cette extension serait d obtenir une gestion unique de l irrigation sur le département. 27