Circulaire Paie Janvier 2015

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1 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret du 22 décembre 2014, JO du 24. Au 1 er janvier SMIC : 9,61 bruts de l heure -soit 1 457,52 bruts pour 151,67 heures mensualisées, Pour rappel : le paramétrage de la réduction «Fillon» devra intégrer l évolution du SMIC. MINIMUM GARANTI Décret du 22 décembre 2014, JO du euros à compter du 1 er Janvier Prime de panier de nuit conventionnelle (Accord sur le travail de nuit du 28 mai 2002 art. 4-3) 5.28 (1,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1 er janvier 2015) PLAFOND DE SECURITE SOCIALE pour les rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre 2015 Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l année 2015 JO du 9 décembre. Périodicité de la rémunération En euros Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 732 Jour 174 Heure 24 1

2 COTISATION VIEILLESSE Décret du 17 décembre 2014, JO du 19 Pour 2015 les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés de : 6.80 à 6,85% pour la part salariale, 8.45 à 8,50% pour la part patronale. Pour 2015 les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés de : 0.25 à 0,30% pour la part salariale, 1.75 à 1,80% pour la part patronale. Pour rappel : 2 autres augmentations sont actées pour janvier 2016 (6.90% et 8.55% pour la cotisation plafonnée / 0.35% et 1.85% pour la cotisation déplafonnée) puis janvier 2017 pour la seule cotisation déplafonnée (0.40% et 1.90%). COTISATION D ALLOCATIONS FAMILIALES Décret du 17 décembre 2014, JO du 19 Pour 2015 cette cotisation patronale reste à 5.25 % de la totalité de la rémunération. Mais attention, un taux minoré est appliqué pour les rémunérations qui n excèdent pas un certain montant. En effet, pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1.6 fois le SMIC le taux de la cotisation d allocations familiales est de 3.45%. Ce taux devant s appliquer mois par mois sur une rémunération annuelle, l employeur peut, comme pour la réduction «Fillon» procéder à la régularisation soit de manière progressive, soit de manière annuelle. COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO Circ. AGIRC-ARRCO DRJ du 18 décembre Assiette Taux contractuel Taux appelé Répartition 2015 (sauf répartition particulière applicable dans l'entreprise) Part patronale Part salariale Arrco Tranche 1 ou A 6.20% * 7,75% 4,65% 3,10% Tranche 2 16,20% 20,25% 12,15% 8,10% Tranche B 16,44% 20,55% 12,75% 7,80% Agirc Tranche C 16,44% 20,55% La répartition est décidée au sein de l'entreprise jusqu'à 20%. De 20 % à 20,55 %, la répartition est de 0,36 % à la charge du salarié et 0,19 % à la charge de l employeur. 2

3 COTISATION GMP Circ. AGIRC-ARRCO DRJ du 18 décembre Tout salarié cotisant du régime Agirc est garanti d obtenir au moins 120 points annuels de retraite complémentaire. Si sa rémunération ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit «charnière», le mécanisme de la garantie minimale de points (GMP) lui permettra d'obtenir ce nombre minimum de points. Chaque année, à la fin du 1er trimestre, les montants de la cotisation GMP et du salaire charnière sont réévalués par le conseil d administration de l AGIRC et s appliquent rétroactivement (il y a donc une obligation de régulariser les paies dès les montants définitifs publiés). A l heure de la parution de la circulaire, les montants définitifs n ayant donc pas encore été publiés, il faut appliquer les montants transitoires suivants pour un temps complet : - La cotisation annuelle 2015 transitoire est de 66,34 euros par mois. - Le salaire charnière annuel transitoire est de euros par mois ( ). VERSEMENT DE TRANSPORT Certaines entreprises, en fonction de leur taille et de leur zone d activité peuvent devoir participer à l organisation des transports urbains. Le taux du «versement transport» est susceptible d évoluer au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Nous vous recommandons de consulter par exemple le site internet de l URSSAF pour connaitre le taux qui vous est éventuellement applicable. VERSEMENT TRANSPORT INTERSTITIEL : la loi de finances pour 2015 a supprimé ce versement qui avait été créé par la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire (au 1 er janvier, les entreprises situées hors périmètre de transports urbains auraient dues s acquitter de cette cotisation au taux maximum de 0.55%). NOUVELLE CONTRIBUTION PATRONALE : Décret du 30 décembre 2014, JO du 31 L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé un fonds paritaire en charge du financement d actions des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (ce fonds servira par exemple, à financer l indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale - article L , 3 du CT - qui jusque-là pouvaient sous condition prétendre au «0.08 pour mille»). Ce fonds est alimenté par une nouvelle contribution à la charge de tous les employeurs à compter du 1er janvier 2015 sur les rémunérations versées à compter de cette date. Son taux est de 0,016 % et elle sera recouvrée, comme les cotisations de sécurité sociale, c est-à-dire par l URSSAF (un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s'agit du CTP 027 "Contribution organisations syndicales"). COTISATION FORMATION A la suite de la réforme du système de financement de la formation professionnelle, la contribution formation unique à payer avant le 1 er mars 2016 à un seul OPCA est de : % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 pour les entreprises de moins de 10 salariés ; - 1% pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 pour les entreprises de 10 salariés et plus. 3

4 MODIFICATION DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON Décret du 29 décembre 2014, JO du 31 A compter du 1 er janvier 2015, la réduction Fillon est renforcée. Le but est qu au niveau du SMIC, elle corresponde au montant des cotisations patronales d assurance maladie, d assurance vieillesse, d allocations familiales, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie (CSA) et, dans la limite de 1 %, de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP). Comme auparavant, seuls les salaires inférieurs à 1,6 SMIC donneront droit à la réduction Fillon (c. séc. soc. art. L modifié). Surtout, avant cette année il était possible de sortir la rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, du paramètre rémunération brute utilisé au dénominateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon. Tel n est plus le cas à compter du 1er janvier L employeur doit donc tenir compte des rémunérations de ces temps de pause au dénominateur de la formule de calcul du coefficient. Les valeurs maximales du coefficient de calcul sont de : 0,2795 au lieu de 0,281 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 0.1% (moins de 20 salariés), 0,2835 au lieu de 0,26 pour les entreprises dont le taux FNAL est de 1% (20 salariés et plus). PRIME DE PARTAGE DES PROFITS (DITE «PRIME DIVIDENDE») Loi n du 22 décembre 2015, art. 19, JO du 24 décembre. La LFSS pour 2015 abroge l obligation légale de verser une prime aux salariés en cas de versement aux actionnaires ou associés d un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des parts sociales ou des actions versées au titre des 2 années précédentes. Attention l abrogation de la loi du 28 juillet 2011 à compter du 1 er janvier 2015 ne signifie pas la fin d éventuels accords d entreprise ou engagement unilatéraux à durée indéterminée. De même elle ne résout pas la question du versement pour les entreprises dont l exercice social ne correspond pas à l année civile. Enfin, les primes qui seront versées en 2015 suite à une assemblée générale tenue avant le 1er janvier 2015 (et bien entendu, ayant décidé le versement de dividende en augmentation par rapport aux deux années précédentes) bénéficieront du régime social de faveur. DROITS A LA RETRAITE DES APPRENTIS La loi du 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraites» impose à l administration de calculer les droits des apprentis à l'assurance vieillesse sur la base du salaire réellement perçu à compter du 1 er janvier Il s agit de «créditer» leurs droits à retraite de façon plus favorable. Pour se faire, une nouvelle rubrique a été créée pour la prochaine DADS : rubrique S40.G30.03, code 67 - Base plafonnée salaire réel des apprentis. Mais il n y a pas de changement pour la paie des apprentis. Les employeurs restent exonérés de cette cotisation vieillesse, quel que soit leur effectif. 4

5 Les taux des cotisations suivantes ont été publiés pour 2015 mais sans changement par rapport à 2014 : FNAL Depuis 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d aide au logement (FNAL) due par les employeurs d au moins 20 salariés est fixé au taux de 0,40% sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale. Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est fixée à 0,50%. Et quel que soit l effectif de l entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation FNAL de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés. COTISATIONS AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) Cette cotisation, à la charge de l'employeur, garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Son taux pour 2015 reste de 0.30 % du salaire, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ( par mois pour 2015). COTISATION APEC Le taux pour 2015 reste de 0,06 % (0,024 part salariale et 0,036 par employeur) sur la totalité du salaire, dans la limite du plafond de la tranche B ( par mois pour 2015), la tranche C restant exclue de l assiette des cotisations APEC. CET La contribution due à l AGIRC est maintenue. Elle reste de 0,35% (0,22% pour la part patronale et 0,13% pour la part salariale) sur la totalité des rémunérations dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015). AGFF Appelé à disparaître au 1er janvier 2011, ce dispositif a été prorogé jusqu à fin Pour 2015, le taux demeure de 2% (0,80 part salariale et 1,20 part employeur) sur les tranches 1 et A et de 2.20% (0,90 part salariale et 1,30 part employeur) sur les tranches 2 et B. 5

6 FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES Dans la limite d un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales. Le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2015 est porté à 24. La gratification exonérée est fixée à un taux différent selon la date de conclusion de la convention de stage : 1/ convention de stage conclue avant le 1er décembre 2014 : Le montant horaire de la gratification reste fixé à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit euros pour 151,67 heures. 2/ convention de stage conclue entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 : Le montant horaire de la gratification est désormais fixé à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit euros pour 151,67 heures. 3/ convention de stage conclue à compter du 1er septembre 2015 : Le montant horaire de la gratification sera fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit euros pour 151,67 heures. Précision : au-delà de cette limite horaire, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales. AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE Nourriture (montants en au 1 er janvier 2015) Par jour 9.30 Par repas 4.65 TITRES-RESTAURANTS La limite d exonération de la participation patronale à l acquisition de titres-restaurants passe à 5.36 au 1er janvier PRIMES PANIER ET FRAIS PROFESSIONNELS (MAXIMUM DEDUCTIBLES) Prime de panier Dès lors que les conditions particulières d organisation du travail sont remplies, les primes de panier sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail. Elles sont alors exonérées de cotisations sociales dans la limite d un montant forfaitaire de 6.20 euros pour Panier de nuit Au titre de l article 4-3 de l accord du 28 mai 2002 sur l encadrement du travail de nuit dans les entreprises de la plasturgie, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1 er janvier : 1 MG = 5.28 pour 2015). Depuis le 1 er janvier 2015 : (prime de panier de nuit obligatoire : 1,5 MG = 5.28 ). 6

7 Frais de repas Indemnité de restauration sur le lieu de travail Repas ou restauration hors des locaux de l entreprise Repas ou restauration lors d un déplacement professionnel Grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4 ème au 24 ème mois Du 25 ème au 72 ème Par repas Logement et petit déjeuner (départements ) (par jour) Logement et petit déjeuner (autres départements)(par jour) mois Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif Dépenses inhérentes à l installation dans un nouveau logement BAREME DE SAISIE DES REMUNERATIONS par jour, dans la limite de 9 mois majorés de 120 par enfant à charge, dans la limite de Tranche annuelle de salaire net Saisies sur rémunération : barème 2015 Tranche mensuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche Fraction saisissable maximale sur la tranche mensuelle Jusqu'à euros Jusqu à 310 euros 1/ Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros Après euros et jusqu à euros De 310 à / De à / De à / De à / De à / Au-delà de euros Supérieur à en totalité Les seuils mensuels sont augmentés de par an (117,50 par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif. Fraction insaisissable du salaire : montant du RSA pour un foyer composé d une personne seule, au 1/1/2015 7

8 REMUNERATION DANS LA PLASTURGIE Prime d ancienneté : Accord du 28 juin 2011 Le mode de calcul de la prime d ancienneté reste inchangé. Pour rappel : 0,80% x salaire de base x 3, 6, 9, 12, ou 15 en fonction des pas d ancienneté. Accord de salaires du 1 er octobre 2014 : Montant des minima mensuels à compter du 1er janvier 2015 : Coefficient Valeur mensuelle Pour plus d information, vous pouvez joindre le service juridique d Allizé-Plasturgie

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