EXPULSIONS PRÉVENTION & ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

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1 Pôle ressources Délégation à la Politique de la Ville et à l Intégration EXPULSIONS PRÉVENTION & ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Formation logement du 9 juin 005 Hélène Svahnström Responsable de l équipe logement Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la santé (DASES) formation

2 DROIT DU LOGEMENT PRINCIPAUX TEXTES 1 LOI de 1977 LOI du 6 juillet 1989 Crée l APL et logements conventionnés, le 1% logement Organise les obligations et droits réciproques des locataires et des propriétaires, définit les possibilités de fin des baux de location LOI du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement LOI du 9 juillet 1998 relative à la lutte contre l exclusion Crée les Plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées PDALPD, Le POPS, le FSL Donne la possibilité au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail Apporte modifications dans la mise en œuvre des expulsions LOI du 13 décembre 000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Cette loi est organisée en quatre titres qui concernent l urbanisme, la politique de la ville, la solidarité dans l habitat et les déplacements. Règlement départemental d attribution des logements sociaux Juin 00 Charte départementale Prévention des expulsions juillet 001 PDALPD juillet 00 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITAT Organise le partenariat et les engagements réciproques des acteurs Publics bénéficiaires du plan Eradication de l habitat indigne Organisation et fonctionnement du F.S.L. LOI du 18 janvier 005 de programmation pour la cohésion sociale L CCH Décret n du 7 mai 005 Accord collectif départemental 16 mai 003 Met en œuvre les procédures de relogement pour certaines catégories de personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales. Prévoit que la signature d un protocole entre locataire et bailleur social vaut titre d occupation et ouvre droit aux aides au logement, précise les conditions de validation d un nouveau bail en cas de respect du plan d apurement

3 CHARTE DÉPARTEMENTALE DE PREVENTION DES EXPULSIONS Signée à Paris le juillet 001 Signataires : Le Préfet de Paris Le Maire de Paris, Président du Conseil général Le Préfet de Police Le représentant des Juges d instance Le représentant des huissiers de Paris La CAF de Paris Les chambres syndicales des propriétaires L ADIL La fondation Abbé Pierre Les associations représentant les bailleurs sociaux AORIF, SEMIF OBJECTIFS DE LA CHARTE 1. Détecter le plus en amont possible les situations d impayés de loyer. Eviter le recours aux procédures contentieuses pour les locataires de bonne foi et mettre en place des outils sociaux 3. Mieux informer les juges pour la suspension des résiliations de bail, mieux informer le Préfet de Police dans le cadre de la saisine concours force publique 4. Mettre en œuvre une politique de prévention : Informer les locataires sur leurs droits et devoirs par les bailleurs et par les associations rechercher des mesures de soutien et de solutions dès les premiers impayés procéder à un diagnostic de la situation des ménages défaillants sensibiliser les personnes pour participer aux audiences mettre en œuvre des mesures d accompagnement social lié au logement

4 ALERTE PRECOCE ET CIRCUIT C.D.A.P.L. (Préfecture de Paris) 3 le bailleur social constate l impayé de loyer (en principe 3 ) a l obligation de signaler à la C.D.A.P.L. 1 ère commission C.D.A.P.L. notifie au ménage maintien de L APL 6 Copie au référent social avec fiche de liaison le référent social convoque le locataire évalue la situation retourne la fiche de liaison à la C.D.AP.L. aide à constituer le dossier F.S.L. avec copie notification C.D.A.P.L. Passages ultérieurs en commission C.D.A.P.L. avec actualisation de la situation du locataire (fiche de liaison du référent social + informations du bailleur et de la CAF) Commission du F.S.L. Classement du dossier (si, par exemple, dette soldée) nouvelle notification au ménage MAINTIEN de L APL Commission de surendettement Surveillance de la bonne exécution du plan d apurement avec le bailleur et des protocoles Loi 8/01/005 NB : si rétablissement de L APL après suspension, rappel possible sur ans Suspension de L APL si non manifestation ou non règlement de la dette ou non respect des plans d apurement et des protocoles NB : toutes les décisions de la C.D.AP.L. sont notifiées au locataire, au référent social, au bailleur, à la CAF

5 SCHÉMA DE LA PROCEDURE 4 Le bailleur constate l impayé de loyer (envoi de courriers suivis d une lettre recommandée) Pour les locataires bénéficiant de l APL, les bailleurs sociaux doivent saisir la CDAPL Commandement de payer par huissier Possibilité de saisir le juge d instance pour obtenir des délais de paiement 3 avant l assignation sous peine d irrecevabilité) ASSIGNATION devant le tribunal d instance Information au Préfet Demande de diagnostic social aux travailleurs sociaux AUDIENCE FSL Commission de surendettement Résiliation du bail ORDONNANCE de référé ou JUGEMENT au fond Délais de paiement accordés (jusqu à 4 ) Suspension de la clause résolutoire La clause de résiliation de plein droit reprend son effet Défaut de paiement, échéancier non respecté Dette remboursée Commandement de quitter les lieux Le locataire libère volontairement les lieux = fin de la procédure Possibilité de saisir le JEX pour obtenir des délais pour quitter les lieux Tentative d expulsion Si refus du locataire de quitter les lieux = réquisition de la force publique La clause résolutoire est réputée n avoir jamais joué : poursuite du bail Le Préfet de Paris est informé pour une recherche de relogement Convocation au commissariat, retour d information à la Préfecture de Police Lieux laissés vides = constat de départ volontaire des lieux par l huissier en présence de la force publique Rendez-vous de remise des clés au commissariat AUTORISATION DONNEE Le préfet de Police demande un avis social au Maire de Paris = affaire signalée Rendez-vous pris avec l huissier EXPULSION

6 PARTICULARITES DE LA PROCEDURE D EXPULSION CHEZ LES BAILLEURS SOCIAUX 5 Le bailleur social constate l impayé de loyer (3 ) Le locataire est bénéficiaire de l allocation logement AL Le bailleur a l obligation de saisir la CAF. Il peut signer un plan d apurement avec le locataire La CAF et la CDAPL saisissent le FSL Si constat d échec du plan d apurement? Commandement de payer par huissier Le locataire est bénéficiaire de l aide personnalisée au logement APL Le bailleur a l obligation de saisir la CDAPL.. Il peut signer un plan d apurement avec le locataire de sa propre initiative ou à la demande de la C.D.A.P.L. 3 ASSIGNATION devant le TRIBUNAL D INSTANCE Résiliation du bail AUDIENCE Décision du tribunal Délais de paiement accordés (Loi de 1998) Echéancier de remboursement (jusqu à 4 ) Suspension de la clause résolutoire Loi n du 18 janvier 005 La signature d un protocole d accord ( ans + 3 ans) vaut titre d occupation et permet versement APL et AL. Délais non respectés = la clause résolutoire devient acquise Résiliation du bail Loi n du 18 janvier 005 Si un protocole est signé et le plan d apurement respecté, le bailleur renonce aux poursuites et conclut un nouveau bail. Respect de l échéancier dette soldée = La clause résolutoire est réputée n avoir jamais joué Poursuite du bail Loi n du 18 janvier 005 Le locataire dont le bail a été résilié, s il apure sa dette et paie régulièrement l indemnité d occupation et les charges, est réputé titulaire d un bail.

7 6 F.S.L. MAINTIEN DANS LES LIEUX et F.S.L. APUREMENT Aide au paiement d un impayé de loyer ou charges locatives (montant = jusqu à de loyer ou 1 échéance de loyer trimestriel) Dette locative Aide au paiement d un impayé de loyer ou charges locatives = ou > à 3 (montant selon règlement intérieur en vigueur) Pas de maintien dans les lieux possible Ménages de bonne foi, parc privé, menacés d expulsion, avec loyer et charges disproportionnés aux ressources Si maintien dans les lieux impossible et saisine par la CDAPL ou CAF (si AL) ou Préfet informé d une assignation pour dette COMMISSION SPECIFIQUE F.S.L./U dans chaque arrondissement examine l éligibilité = situation répondant aux critères : nature des difficultés, ressources, perspectives SECRETARIAT du F.S.L. examine la recevabilité = dossier avec justificatifs complet COMMISSION F.S.L. Prend une décision d attribution d une aide sous forme de prêt ou subvention = situation répondant aux critères : nature des difficultés, accord du bailleur pour les maintien dans les lieux, ressources, perspectives Constitution du dossier par les travailleurs sociaux F.S.L.d Urgence (maintien dans les lieux) NB : Pour les locataires endettés du parc social en disproportion loyer ressources, penser au F.S.L. Maintien avec échange de logement F.S.L. MAINTIEN F.S.L. APUREMENT DE DETTE NB : Le locataire doit avoir repris le paiement du loyer ou s acquitter d au moins un taux d effort si disproportion loyer / ressources

8 7 CIRCUIT DE VEILLE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES La VEILLE SOCIALE en matière de prévention des expulsions repose sur L effort de signalement précoce des situations à risque de perte du logement Le travail de proximité mis en place par certains bailleurs sociaux L accompagnement social exercé par les services sociaux départementaux polyvalents, la CAF de Paris, l Equipe départementale Logement La C.D.A.P.L. sur signalement du bailleur social en cas d impayés La Préfecture de Paris sur réception des assignations pour dette par les huissiers La Préfecture de Police suite aux demandes de concours de la force publique pour touts motifs d expulsion Locataires en difficultés Le SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL POLYVALENT et les services sociaux spécialisés prennent en charge les ménages connus du fichier de coordination Le service spécialisé ACTION SOCIALE de la CAF rédige la fiche diagnostic pour les allocataires CAF, ne garde en accompagnement social logement que les familles avec enfants à charge L'Equipe départementale Logement se met à disposition de toutes les personnes inconnues de la coordination et effectue des accompagnements liés au logement pour les locataires les plus en difficultés

9 8 SCHÉMA D ENTRETIEN POUR LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS Prise de contact : présentation du travailleur social : CESF, AS, de ses missions et de son obligation au secret professionnel, présentation de l institution : Département de Paris (SSDP, Equipe Départementale Logement) : missions, possibilités d'intervention, cadre institutionnel, limites. explications sur la finalité de l'entretien, négociation de sa durée. recueil d'informations : situation familiale, économique et professionnelle, situation au regard du budget, niveau d'endettement, situation locative, origine de la dette de loyer. vérification de l'ouverture des droits sociaux. vérification des démarches déjà entreprises concernant la dette et orientation juridique (vers les associations partenaires : E.S.H., ADIL). évaluation de la façon dont la personne se positionne vis à vis de son obligation de payer son loyer. évaluation de la façon dont la personne anticipe les conséquences de la procédure d'expulsion (risque de perte du logement, solutions de rechange envisagées, hébergement, relogement). évaluation de la notion qu'a la personne de la procédure judiciaire en cours, ses connaissances juridiques, ses craintes et appréhension vis à vis de la justice. évaluation de la capacité de mobilisation de la personne sur les possibilités de reprise du loyer, d'apurement de la dette. information sur les possibilités d'établir une stratégie de remboursement (dossier Fonds de solidarité Logement) mobilisation sur la participation à l'audience : préparation de la communication avec le juge, conseils de présentation de situation, aide pour la préparation du dossier à remettre au juge, tri des documents à présenter. préparation de la proposition d'échéancier (sur 4 au plus) à soumettre au juge, évaluation des capacités de remboursement, du montant mensuel du remboursement, de la date à laquelle il peut être versé. Aide à la constitution du dossier d aide juridictionnelle, conseil à l usager de le porter directement afin d avoir un reçu permettant le report de l audience si le contact avec l avocat n a pu avoir lieu avant celle-ci. élaboration de la fiche diagnostic, en développant l argumentaire pour le juge, relecture avec l'usager, recueil de son adhésion, remise d une copie. Conclusion de l'entretien : évaluation du besoin d'accompagnement social, contrat passé avec l'usager pour la poursuite du suivi social.

10 SCHÉMA RECAPITULATIF : ARTICULATION DES DISPOSITIFS 9 CIL-PASS ASSISTANCE Salariés retraités de 5 ans des entreprises 1% Demandeurs d emploi - de 6 Ménages solvables avec ressources régulières Renégociation des prêts CONCORDAT CAF de Paris Familles allocataires de la CAF avec enfants à charge N.B. : Certaines associations caritatives peuvent accorder des prêts sans intérêts aux familles démunies mais avec ressources stables permettant une cession sur revenus (= hors R.M.I. et minima sociaux) procédure d alerte C.D.A.P.L. Locataires des bailleurs sociaux ÉVALUATION DU TRAVAILLEUR SOCIAL N.B. : Le locataire peut demander au juge d instance des délais de paiement de sa dette soit dans les qui suivent le commandement de payer, soit lors de l audience. Maintien dans les lieux possible F.S.L. Maintien F.S.L./U COMMISSION DE SURENDETTEMENT Procédure ordinaire Ménages endettés (loyer et/ou dettes ou crédits) en situation pouvant être redressée Ménages relevant des critères du F.S.L. COMMISSION DE SURENDETTEMENT Rétablissement personnel Ménages en situation d endettement irrémédiablement compromise Maintien dans les lieux impossible F.S.L. APUREMENT DE DETTE