DEAL/SHLS/UHP Formation Lutte contre l Habitat Indigne Séance du 16 octobre 2014

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Pascale Raymond
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1 Aide à l amélioration de l habitat DEAL/SHLS/UHP Formation Lutte contre l Habitat Indigne Séance du 16 octobre 2014 Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Réunion

2 Dans le cadre de l amélioration de l habitat, l Etat finance les travaux suivants : 1ère partie : au titre de l ANAH (propriétaire bailleur et syndicat de copropriété) 2ème partie : au titre de la LBU (propriétaire occupant) 2

3 1 er partie : Aide à l amélioration de l habitat au titre de l ANAH En application du code de l Habitation et de la Construction (articles L321-1 et R321-1 et suivants), l Anah finance en Outre-Mer les aides d amélioration de l habitat en faveur : I des propriétaires bailleurs II des syndicats de copropriétés En dehors de l amélioration de l habitat, l Anah intervient : I l ingénierie (diagnostic, repérage, étude préalable et préopérationnelle, mission de suivi animation) pour la réalisation des opérations programmées, avec l appui des collectivités territoriales ; II les travaux d office 3

4 I Modalités de l aide en faveur des propriétaires bailleurs Travaux subventionnables Les travaux résolvent les situations d insalubrité ou de dégradation dans le cadre de procédure administrative ou à partir d une grille d évaluation. Travaux lourds Travaux d amélioration (travaux pour la sécurité et la salubrité, pour l autonomie de la personne, pour réhabiliter un logement dégradé, suite à une procédure RSD ou à un contrôle d indécence) Sont exclus dans les DOM les travaux relatifs au programme Habiter mieux Subvention et avantage fiscal Subvention plafonnée : Travaux lourds = 1000 HT/m2 dans la limite de par logement (taux maximal de 35%) Travaux d amélioration = 750 HT/m2 dans la limite de par logement (taux maximal de subvention entre 25 et 35%) Abattement fiscal : 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire et 60 % en cas de loyer social et très social 4

5 Conditions générales L octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah (intermédiaire, social et très social). Durée de convention : neuf ans avec travaux et six ans sans travaux Occupation du locataire à titre de résidence principale Logement faisant l objet de travaux d amélioration ou respectant déjà les caractéristiques de décence Loyer maximal fixé localement par l Anah Locataire dont les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources Obligation de faire exécuter les travaux par des professionnels 5

6 II Modalités de l aide en faveur des syndicats de copropriétés L Anah accorde des subventions au syndicat de copropriétés pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l immeuble. L Anah accorde essentiellement son aide aux copropriétés en difficulté : Mise en place d une OPAH copropriété dégradée Relevant d une procédure spécifique liée à un arrêté (insalubrité, péril, ) Plafond des travaux subventionnables et taux de subvention : Plafond applicable pour un immeuble situé dans un périmètre OPAH, en dehors de dégradations et désordres importants = par bâtiment, auxquels s'ajoutent par lot d'habitation principale Plafond applicable pour des travaux d accessibilité : par accès aménagé Taux maximal de subvention : 35 à 50 % 6

7 2ème partie : Aide à l amélioration de l habitat au titre de la LBU L aide à l amélioration de l habitat au titre de la LBU qui bénéficie aux propriétaires occupants, est réglementée par l arrêté ministériel du 20 février 1996 modifié le 17 octobre 2001, et par l arrêté préfectoral du 1 er juillet Champ d'application de l'aide de l'etat Conditions d éligibilité Calcul de la subvention 7

8 Champ d'application de l'aide de l'etat Amélioration lourde de l'habitat A distinguer de l'aide à l'amélioration légère de l'habitat financée par le Conseil Général (< à de travaux) Cofinancement Etat/Conseil Général pour personnes âgées et handicapées Acquisition et amélioration de l'habitat Cette aide concerne les travaux d'amélioration, mais aussi l'acquisition du terrain Auto-amélioration de l'habitat Sont exclus : logements dont la réalisation a déjà nécessité une aide de l'etat 8

9 Conditions d'éligibilité Bénéficiaires de subvention Propriétaire ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux Personne assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou cosignataire d'un PACS Plafonds de ressources Ressources à prendre en compte : revenus annuels nets imposables de l'ensemble des personnes composant le ménage de l'année N-2 (N-1 si l'avis d'imposition révèle une baisse des revenus) Travaux subventionnables Travaux d'amélioration, d'extension, d'accessibilité et d'adaptation Son exclus travaux d'entretien courant ou travaux somptuaires 9

10 Calcul de la subvention Dépenses subventionnables Pour amélioration de l'habitat et AAH Coût des travaux, honoraires, et frais divers liés aux travaux + Charge foncière pour l'acquisition-amélioration de l'habitat Pour l'auto-amélioration rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant (6128 ) coût des matériaux nécessaires à l'opération coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pas pu réaliser lui même dans la limite d'un montant (9805 ) Mode de calcul Sur les trois modes de calcul (70 % du coût des dépenses subventionnables, composition familiale, au plus égal à 80 % du prix de revient de l'opération), on choisit la plus petite valeur 10

11 Merci pour votre écoute Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'energie

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