COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 7 septembre 2015

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1 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 7 septembre 2015 L an deux mil quinze, lundi 7 septembre, 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de MISSY sur AISNE, légalement convoqué, s est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude MADIOT, Maire. Date de la convocation : 28 août Présents : Mmes et. Mrs Didier AOSMAN, Isabelle BROIGNIEZ (arrivée à 19h10), Marie-Geneviève CHARPENTIER, Jean-Pierre HECQUET, Dominique LECOMTE, Corinne LEDOUX, Jean-Pierre MARTINIE, Richard MOREAU, Marine PINTO, Christophe POTIER, Elodie QUENNESSON-PHILIPPE et Martin WIBAUX. Absents excusés avec pouvoir : Madame Sandrine SANTINI et Monsieur Jean-Bernard COUPY. Monsieur Jean-Bernard COUPY donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre HECQUET, adjoint au Maire. Madame Sandrine SANTINI donne pouvoir à Madame Marie-Geneviève CHARPENTIER, adjointe au Maire Madame M.G. CHARPENTIER a été élue secrétaire. - Adoption du procès verbal de la dernière réunion Après lecture, le procès verbal de la réunion du 8 juillet 2015 est approuvé à l unanimité. I. PLU : prescription révision ; modalité de concertation (D/ ) Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ; Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR ; Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L à L , L 300-2, R à R Vu le PLU approuvé le 19 septembre 2011 Après avoir entendu l'exposé du Maire, et considérant qu'il y a lieu de réviser le PLU sur l'ensemble du territoire communal notamment pour les raisons suivantes : mettre en conformité le PLU avec les nouveaux textes réglementaires (lois Grenelle et loi ALUR), lever un emplacement réservé. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE 1. de prescrire la révision générale du Plan Local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, 2. que la concertation avec le public sur le projet de PLU se déroulera dès la prescription du PLU jusqu'à l'arrêt du projet au sens de l'article L du code de l'urbanisme et précise les modalités de concertation suivantes : «Affichage en mairie et mise à disposition du public d'éléments explicatifs avec tenue d'un recueil des observations» 3. de demander, conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme, que les services de la DDT soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de PLU (si la commune le souhaite) 4. de solliciter de l'etat, conformément à l'article L du code de l'urbanisme, ainsi que du Conseil Général, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d'études nécessaires à la constitution du PLU. Page 1 sur 5

2 5. de charger un Cabinet d'urbanisme de réaliser les études nécessaires à la constitution du PLU et de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la constitution du PLU Conformément à l'article L du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet du département de l'aisne (ou Sous-préfet de Soissons) et notifiée à : M. le Président du Conseil Régional M. le Président du Conseil Départemental M. le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie M. le Président de la Chambre des Métiers M. le Président de la Chambre d'agriculture M. le Président de l'epci en charge du SCOT de la Communauté de Communes du Val de L'Aisne M. le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (SITUS) M. le Président de l'epci compétente en matière de programme local de l'habitat. (s'il existe) M. le Président de la Communauté de Communes du Val de l'aisne (dont fait partie la commune) aux Maires des communes limitrophes de ACY, BUCY LE LONG, CHIVRES-VAL, CONDE SUR AISNE, SERMOISE. Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II. Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (D/ ) Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. Cette majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l'article 321 H de l'annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. - se conformer à la loi "ALLUR" sur la densification des zones urbaines - «lutter contre la rétention foncière des terrains constructibles situés en zone urbaine en incitant les propriétaires de foncier à construire ou à mettre les terrains sur le marché». Vu l'article 1396 du code général des impôts, Vu l'article 321 H de l'annexe III au code général des impôts, Page 2 sur 5

3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Fixe la majoration par mètre carré à 0,15 sous réserve de l'application d'un plafond calculé par l'administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. III. Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (D/ ) 19h10 arrivée de Mme BROIGNIEZ Le Maire expose à l'assemblée que l'article 26 portant engagement national pour le logement (loi n du 13 juillet 2006) codifié à l'article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), permet aux Communes d'instituer, depuis le 1er juillet 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : - par un Plan Local d'urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %). La taxe ne s'applique pas : - lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition, - aux cessions de terrains : lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ou dont le prix est inférieur ou égal à euros, ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents, ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l'article L du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). Le Maire propose à l'assemblée d'instituer cette taxe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des procurations, DÉCIDE l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Page 3 sur 5

4 La présente délibération s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3 ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue (soit le 1er janvier 2016 dans le cas présent). Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant cette même date. IV. CDG02 : adhésion au service médecine du travail (D/ ) Le Maire, rappelle à l assemblée : Conformément à l article de la loi n du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d un service de médecine préventive. Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l établissement d une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion. Le Maire propose à l assemblée, d adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d adhésion. ADOPTE à l unanimité des membres présents V. USEDA : réparation EP H004 sur la RD 925 "Les Carreux" Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de réparation pour l'éclairage public n H004 sur la RD925 à la sortie du chemin des Carreux, endommagé (lanterne tombée au sol) par un engin de fauchage. Le montant est de 1 670,44 et comprend le mât, le luminaire le coffret et la MO. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité - décide avant de signer le devis de voir avec l'entreprise s'il est nécessaire de remplacer la totalité de l'éclairage public. - propose à son Maire de représenter ce devis, s'il a lieu, au prochain conseil municipal. VI Questions diverses 1/ Date noël enfants Monsieur le Maire demande aux conseillers d'arrêter une date pour le noël des enfants. Les conseillers retiennent la date du jeudi 17 décembre 2015 après l'école : 16h le spectacle suivi du goûter puis distribution. Pour l'animation il est choisi "Le sourire Pierrot". Le Conseil Municipal demande à la secrétaire de Mairie de les contacter et de retenir cette date. 2/ Elections Régionales Monsieur le Maire rappelle que la date des prochaines élections régionales est fixée aux 6 et 13 décembre L'Etat a mis en place une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales jusqu'au 30 septembre2015. La commission électorale se réunira le 22 septembre. 3/ Info communale * Le Maire informe les conseillers de la mise en place d'un panneaux de limitation de vitesse à 70 sur la RD 925 à hauteur de la ferme des Carreux. * la date de la prochaine réunion commission communication est fixée au lundi 14 septembre 18h15. Page 4 sur 5

5 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10 C. MADIOT J.P. HECQUET J.P. MARTINIE M.G. CHARPENTIER D. AOSMAN I. BROIGNIEZ J.B. COUPY D. LECOMTE C. LEDOUX R. MOREAU M. PINTO C. POTIER E. QUENNESSON S. SANTINI M. WIBAUX Le Maire, La Secrétaire, C. MADIOT M.G. CHARPENTIER Page 5 sur 5