Règlement modifiant le Code de construction du Québec pour favoriser l efficacité énergétique

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1 Règlement modifiant le Code de construction du Québec pour favoriser l efficacité énergétique Présenté par Benoit Côté, ingénieur à la Direction de l expertise technique Annuelle des inspecteurs des CS Jeudi 18 octobre 2012

2 Structure réglementaire au Québec Loi sur le bâtiment Code de construction Chap. I Bâtiment Chap. II Gaz Chap. III Plomberie Chap. IV Ascenseurs Chap. V Électricité Chap. VII Rem. mécan. Chap. VIII Équip. pétrol. Chap. IX Jeux et manèges Code de sécurité Chap. I Plomberie Chap. II Électricité Chap. III Gaz Chap. IV Ascenseurs Chap. V Rem. mécan. Chap. VI Équip. pétrol. Chap. VII Jeux et manèges 2

3 Structure réglementaire au Québec Loi sur le bâtiment Code de construction Code de sécurité Concepteurs et entrepreneurs Propriétaires Conception, construction et installation Utilisation et entretien 3

4 Structure réglementaire au Québec Loi sur le bâtiment Code de construction Chapitre I Bâtiment Parties 1 à 10 Exemption pour les bâtiments résidentiels d au plus 2 étages ou d au plus 8 logements Réglementation municipale Dans le Guide des immeubles, la SHQ demande aux organismes de se conformer au chapitre I, même pour les bâtiments exemptés. 4

5 Structure réglementaire au Québec Loi sur le bâtiment Loi sur l économie d énergie dans le bâtiment Code de construction Chapitre I Bâtiment Pratiquement tous les bâtiments nouvellement construits Autoconstructeurs exemptés Prescriptions techniques de 1983 = désuètes 5

6 Précision Toutes les références au Code de construction renvoient au : Code de construction du Québec, chapitre I Bâtiment, et Code national du bâtiment Canada 2005 (modifié) ci-après nommé «Code». 6

7 Objectifs du règlement Rehausser et actualiser les exigences d isolation thermique et de ventilation; Selon les recommandations faites par l Agence de l efficacité énergétique, remplacée depuis juillet 2011 par le Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques (BEIE); En ajoutant une partie 11 au Code, intitulée «Efficacité énergétique»; Similaire au programme volontaire Novoclimat; Ne plus exempter les autoconstructeurs. 7

8 Bâtiments visés La partie 11 du Code s applique aux travaux de construction et d agrandissement de tous les bâtiments : destinés à être chauffés; dont l aire de bâtiment sera d au plus 600 m 2 ; dont la hauteur de bâtiment sera d au plus 3 étages; et dont l usage principal sera du groupe C et qui n abriteront que des logements. 8

9 Bâtiments non visés Loi sur l économie d énergie dans le bâtiment. Augmentation des exigences en efficacité énergétique lors d une prochaine étape. Aucun bâtiment visé n est exempté de la partie 11 du Code et ne tombe sous la juridiction municipale. 9

10 Exclusions Travaux de rénovation Travaux de transformation (voir partie 10 du Code) Remplacement des ouvertures Installation de nouveaux appareils de ventilation dans les bâtiments existants 10

11 Références Fenêtres et lanterneaux (section 9.7.) Protection des mousses plastiques (article ) Protection des planchers, des murs et des toits en contact avec le sol (sous-sections et ) Ventilation des vides sanitaires (section 9.18.) et des vides sous toit (section 9.19.) Isolation thermique et mesures de contrôle du transfert de chaleur, des fuites d air et de la condensation (section 9.25.) Revêtements extérieurs (section 9.27.) Ventilation des logements (section et partie 6) 11

12 Définitions Coefficient de transmission thermique globale (coefficient U) Taux de transmission de la chaleur à travers un ensemble de construction sous l effet d une différence de température. Résistance thermique (valeur RSI) Inverse du coefficient de transmission thermique globale (U = 1/RSI). Valeur R (unité impériale) = RSI x 5, Pont thermique Élément conducteur de chaleur qui entraîne une diminution de la résistance thermique totale d une paroi ou d une composante de l enveloppe du bâtiment. 12

13 Définitions (suite) Résistance thermique totale (valeur RSI T ) Somme des résistances thermiques de toutes les couches de matériaux ou d air peu ou non ventilé, qui constituent la paroi et calculée au travers de la partie isolée de la paroi; Valeur utilisée par la partie 11 du Code 13

14 Définitions (suite) Aurait dû être RSI T... Exemple de calcul de la valeur Rtotal d une paroi Composantes Valeur R Film d air extérieur R 0,17 Brique R 0,40 Lame d air 20 mm R 1,02 Polystyrène 30 mm R 5,00 Isolant en natte 140 mm R 19,08 Lame d air 20 mm R 1,02 Gypse 13 mm R 0,44 Film d air intérieur R 0,68 Rtotal R 27,81 14

15 Définitions (suite) Résistance thermique effective (valeur RSI E ) Moyenne pondérée des valeurs RSI T de chacune des surfaces de la paroi ayant une RSI T distincte. Sert à tenir compte de l effet des ponts thermiques. N est pas utilisée dans la partie 11 du Code. Est utilisée par Hydro-Québec dans le cadre du programme Rénovation énergétique pour les MFR. Sera probablement intégrée au Code lors d une phase ultérieure. 15

16 Définitions (suite) Exemple de calcul de la valeur Reffectif d une paroi Aurait dû être RSI E... Composantes Film d air extérieur Brique Lame d air 20 mm Polystyrène 30 mm Isolant en natte 140 mm Montants 38 x 140 mm à 400 mm c/c Lame d air 20 mm Gypse 13 mm Film d air intérieur Rtotal Surface occupée Valeur R vis-à-vis de l isolant R 0,17 R 0,40 R 1,02 R 5,00 R 19, R 1,02 R 0,44 R 0,68 R 27,81 81 % Reffectif = 100 / ((81/R 27,81) + (19/R 15,17)) = R 24,03 Valeur R vis-à-vis de la structure R 0,17 R 0,40 R 1,02 R 5, R 6,44 R 1,02 R 0,44 R 0,68 R 15,17 19 % 16

17 Deux zones géographiques Municipalités dont le nombre de degrés-jours (DJ) sous 18 C est : Moins de Montréal : Québec : Gaspé : Saguenay : Ville-Marie : Au moins Saint-Félicien : Baie-Comeau : Chibougamau : Rouyn-Noranda :

18 Sommaire des nouvelles exigences Résistance thermique totale Moins de DJ sous 18 C Au moins DJ sous 18 C Élément du bâtiment RSI T (R) RSI T (R) Toit ou plafond 7,22 (41,0) 9,00 (51,1) Mur hors sol 4,31 (24,5) 5,11 (29,0) Mur de fondation 2,99 (17,0) 2,99 (17,0) Plancher hors sol (en porte-à-faux ou au-dessus d un garage) 5,20 (29,5) 5,20 (29,5) 18

19 Sommaire des nouvelles exigences (suite) Résistance thermique totale Moins de DJ sous 18 C Au moins DJ sous 18 C Élément du bâtiment Plancher sur sol à au plus 600 mm sous le niveau du sol contigu Plancher sur sol à plus de 600 mm sous le niveau du sol contigu RSI T (R) RSI T (R) 1,32 (7,5) 1,32 (7,5) 0,88 (5,0)* 0,88 (5,0)* Étanchéité à l air Selon section du Code Selon section du Code * Peut aussi être réalisé avec un produit isolant de RSI 1,32 (R 7,5) installé au périmètre du plancher sur sol sur une largeur d au moins 1,2 m. 19

20 Tableau comparatif * Pour les bâtiments situés dans une municipalité dont le nombre de degrés-jours sous 18 C est de moins de ** Peut aussi être réalisé avec un produit isolant de RSI 1,32 (R 7,5) installé au périmètre du plancher sur sol sur une largeur d au moins 1,2 m. 20

21 Recouvrement des ponts thermiques des murs Les éléments du bâtiment constituant un pont thermique doivent être recouverts de matériaux isolants : par l extérieur; par l intérieur; ou par une combinaison des deux. Pont thermique Pont thermique Pont thermique Pont thermique Pont thermique 21

22 Recouvrement des ponts thermiques des murs (suite) Résistance thermique minimale des matériaux isolants Type d ossature Espacement de l ossature Moins de 600 mm c/c Au moins 600 mm c/c RSI (R) RSI (R) Bois 0,70 (4) 0,53 (3) Métal 1,76 (10) 1,32 (7,5) Béton 0,88 (5) 22

23 Recouvrement des ponts thermiques des murs (suite) Mur créant un pont thermique entre deux espaces chauffés : RSI T d au moins 2,20 de chaque côté du mur; distance minimale de 1,2 m à partir de la face extérieure du mur extérieur. Vue en plan 23

24 Étanchéité à l air La partie 11 renvoie à la sous-section du Code. Les murs, les plafonds et les planchers isolés doivent comporter un système d étanchéité à l air continu. Aucune valeur maximale n est spécifiée pour les CAH. Aucun test d infiltrométrie n est exigé. Par contre, en annexe de la partie 11, le test d infiltrométrie est recommandé. 24

25 Fenêtres, portes et lanterneaux Superficie totale des ouvertures brutes ne doit pas être supérieure à 30 % de la superficie des murs extérieurs au-dessus du niveau du sol; Cote d étanchéité minimale de A2 pour les fenêtres, les lanterneaux et les vitrages intégrés aux portes, selon la norme CAN/CSA-A440.2; Performance énergétique selon le tableau suivant : 25

26 Fenêtres, portes et lanterneaux (suite) Coefficient de transmission thermique globale (U) maximal et rendement énergétique (RE) minimal Élément du bâtiment Moins de DJ sous 18 C Au moins DJ sous 18 C Porte sans vitrage (U) 0,9 0,8 Ces critères sont inférieurs à ceux d ENERGY STAR Porte avec vitrage (U ou RE) 1,8 ou 21 1,6 ou 25 Fenêtre (U/RE) 2,0 / 21 2,0 / 25 ou ou 1,8 / 13 1,6 / 17 Lanterneau (U) 2,85 2,7 26

27 Ventilation Partie 11 du Code Section 9.32 pour systèmes autonomes Partie 6 pour systèmes centralisés Ventilateur récupérateur de chaleur (VRC) dont l efficacité certifiée est d au moins : 54 % dans les municipalités où DJ sous 18 C < % dans les municipalités où DJ sous 18 C Exclusion des bâtiments existants 27

28 Allègements Demandes de mesures différentes ou équivalentes Allégements déjà intégrés à la partie 11 du Code 28

29 Allégement nº 1 RSI T pour les toits, les plafonds et les murs au-dessus du niveau du sol peut être réduite aux conditions suivantes : A Consommation annuelle d énergie de la construction proposée Consommation annuelle d énergie d une construction de référence conforme à la partie 11 Pour compenser, RSI T doit être rehaussée seulement sur un ou certains des éléments suivants : toit, plafonds, murs au-dessus du niveau du sol, portes, fenêtres et lanterneaux. La preuve doit être disponible sur demande. 29

30 Allégement nº 2 La performance thermique des portes, fenêtres et lanterneaux (U et/ou RE) peut être réduite et la superficie maximale des ouvertures brutes (30 %) peut être augmentée aux conditions suivantes : A Consommation annuelle d énergie de la construction proposée Pour compenser, RSI T doit être rehaussée seulement sur un ou certains des éléments suivants : toit, plafonds, murs au-dessus du niveau du sol, portes, fenêtres et lanterneaux. La preuve doit être disponible sur demande. Consommation annuelle d énergie d une construction de référence conforme à la partie 11 30

31 Allégement nº 3 RSI T d un toit plat peut être réduite : de 20 % maximum; en son point le plus bas; pentes de drainage créées par les matériaux isolants; RSI T du toit doit être augmentée ailleurs pour compenser. 31

32 Entrée en vigueur Date d entrée en vigueur du règlement : le 30 août La Loi sur l économie d énergie dans le bâtiment peut être appliquée si : Dépôt à une municipalité des plans et devis avant le 30 août 2012; et Début des travaux avant le 28 novembre

33 Bénéfices et répercussions Amélioration de 20 à 25 % de la performance énergétique par rapport à la réglementation précédente. Réduction des GES. Amélioration du confort, de la qualité de l air et de la durabilité des habitations. Surcoûts d environ 1 %. Période de retour sur l investissement d environ 4 ans. 33

34 Pour plus d information Site Web RBQ Section Efficacité énergétique Outils éducatifs Guide du participant Formation multimédia à venir Cinq capsules vidéo d information Foire aux questions Direction de l expertise technique de la SHQ! 34

35 Merci de votre attention.