COMMUNE DE LA FERTE-IMBAULT Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal Séance du 9 DECEMBRE 2015

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1 COMMUNE DE LA FERTE-IMBAULT Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal Séance du 9 DECEMBRE 2015 L an deux mil quinze, le neuf décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de LA FERTÉ-IMBAULT dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle GASSELIN, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 3 décembre PRESENTS : M. COLART Pascal, M. GATESOUPE Gérard, M. SICAULT Eric et Mme GRIGAA Stéphanie, adjoints au Maire. Mme Karine BOURGOIN, M. DUPIN Nicolas, Mme DUPRÉ Pierrette, Mme Nadine GAGNEBIEN, M. MAIGNAN Robert, Mme Isabelle ROUSSEAU ABSENTS EXCUSES : Mme BERNOS Evelyne, M. Frank-Chris CIRET, Mme DUGAND Maria- Victoria Secrétaire : M. Nicolas DUPIN ****** La séance a débutée à 19h30. ****** Un nouveau sujet à été rajouté à l ordre du jour et accepté à l unanimité des conseillers présents : MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU GYMNASE CLUB DE FOOBALL «LES DIABLES ROUGES SELLES SAINT DENIS» Madame le Maire fait lecture d un courrier du Président des «Diables Rouges Selles- Saint-Denis» sollicitant l utilisation du gymnase de La Ferté-Imbault à titre gratuit pour un après-midi. En effet, il explique que le district 41 organise une coupe futsal U11 et U13 pendant la trêve hivernale (décembre et janvier) et que cette rencontre est prévue le samedi 19 décembre 2015 de 13h à 18h30. Aussi, Madame le Maire propose d établir une convention avec le Club de football «Les Diables Rouges Selles-Saint-Denis» afin de réglementer l utilisation du gymnase. Après délibération, le Conseil municipal, autorise Madame le Maire à signer une convention précisant notamment l utilisation de ballons adaptés pour la pratique du futsal et stipulant l obligation de souscrire une assurance «responsabilité civile» à cet effet. INDEMNITES DE CONSEIL RECEVEUR DE SALBRIS Madame le Maire fait part aux membres présents que Mme Valérie BESSON, receveur, a cessé ses fonctions fin septembre Elle explique que M. Hervé CHAUVET a été nommé pour la remplacer à compter du 01/10/2015 et qu'il est nécessaire de lui fixer une indemnité de conseil et de confection du budget. Cette indemnité est calculée selon un barème dont le Conseil municipal doit décider du taux qui sera appliqué, celui-ci étant de 100 % maximum. Après délibération, le Conseil municipal : DECIDE d'allouer à M. Hervé CHAUVET, une indemnité de conseil et de confection du budget à 100 % ACCEPTE que cette indemnité soit versée pour toute la durée du mandat du Conseil municipal sauf modification par une nouvelle délibération. Commune de La Ferté-Imbault compte rendu du 09/12/2015 Page 1

2 DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF 2015 BUDGET PRINCIPAL Madame le Maire fait part aux membres présents de la nécessité de procéder à des modifications du budget primitif 2015 du budget principal de la façon suivante : Dépenses Investissements Bâtiments scolaires Installations générales Autres immobilisations corporelles Matériel et outillage d incendie et de défense civile Dépenses fonctionnements 673 Titres annulés sur exercices antérieurs dépenses imprévues Recettes Investissements Virement de la section de fonctionnement Recettes fonctionnements Néant 023 virement à la section d investissement Budget. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil municipal accepte les modifications du SCHEMA DE MUTUALISATION Madame le Maire fait lecture de la notification du schéma de mutualisation adopté en conseil communautaire le 10 novembre 2015 et rappelle les éléments du dossier : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l article L Considérant qu en application de l article L du CGT, l exposé du Président concernant le schéma de mutualisation des services doit être élaboré l année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Considérant qu une fois élaboré, ce schéma est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable, Le présent rapport rappelle : Le contexte de la mutualisation Les différentes formes de mutualisation Ce que la CCSR pratique déjà sous forme de mutualisation L économie générale du projet qui précise que toutes décisions seront prises dans le respect des assemblées délibérantes Des projets prédéfinis dans un calendrier De la méthodologie et des principes L exemple du service des autorisations d urbanisme et du projet des services administratifs Les modalités de mise en œuvre du présent schéma Le Conseil municipal, après avoir entendu l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré propose : D approuver le schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières et des communes membres pour la période tel que présenté dans le document joint en annexe et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est précisé que les incidences financières seront calculées selon les modalités définies dans les conventions. L estimation proposée sera revue lors de chaque débat d orientations budgétaires comme le sollicite la loi. Commune de La Ferté-Imbault compte rendu du 09/12/2015 Page 2

3 REVERSEMENT PARTIEL DU FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Madame le Maire donne lecture des éléments quant au reversement partiel du FPIC Le Président de la CCSR a informé l assemblée communautaire qu après engagement des dépenses et recettes pour l exercice complet de l année 2015, la somme de manque pour équilibrer les comptes. En effet, suite à la décision du bureau communautaire du 12 juin 2015 il avait été acté : de maintenir le principe de droit commun applicable au Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales à savoir une répartition par commune en lieu et place d une perception par la CCSR. de revoir une solution de répartition dans l hypothèse où les recettes et les dépenses de la CCSR ne s équilibreraient pas sur l exercice 2015 Un manque à percevoir en recettes de est donc constaté. Après étude de toutes les écritures budgétaires, il est proposé un appel de fonds au regard des besoins, soit , sollicité selon le ratio appliqué par l Etat dans le cadre du FPIC, soit : Tableau de répartition Juin 2015 % Montant à reverser La Ferté-Imbault ,00 12, ,38 MARCILLY ,00 11, ,44 ORCAY 3 921,00 3, ,62 PIERREFITTE 7 886,00 6, ,88 SALBRIS ,00 42, ,83 SELLES ST DENIS 2 870,00 2, ,52 SOUESMES ,00 15, ,18 THEILLAY 6 742,00 5, , ,00 100, ,00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE DE PROCEDER au reversement partiel du FPIC pour chacune des communes de la CCSR selon les montants indiqués ci-dessus COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES RIVIERES PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L ; Vu l article L123-1 du code de l urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 novembre 2015 ; Le Maire expose aux membres du conseil municipal les raisons qui conduisent à modifier les statuts de la communauté de communes pour la prise de la compétence «plan local d urbanisme intercommunal». Commune de La Ferté-Imbault compte rendu du 09/12/2015 Page 3../..

4 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents : APPROUVE la modification de l article 5 des statuts de la communauté de communes pour la prise de la compétence sur l élaboration du Plan Local d Urbanisme Intercommunal, comme suit : A) COMPETENCES OBLIGATOIRES 1- Aménagement de l'espace Ajout : Elaboration, modification et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans l'attente de l'approbation d'un PLUi, la communauté de communes est compétente pour assurer la gestion des documents d'urbanisme communaux qui demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.../.. DECIDE que, conformément à la réglementation relative au transfert de compétence, l adoption de la modification des statuts de la communauté de communes Sologne des Rivières entraine l accord de la commune, pour l application du PLUI comme document d urbanisme sur le territoire dès son élaboration. Cependant, le Plan d Occupation des Sols actuel sera le document de référence durant le délai de réalisation du PLUI. CHARGE Mme le maire de transmettre cette délibération au représentant de l Etat et au président de la communauté de communes ; SYNDICAT DE COLLEGE DE SALBRIS SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Considérant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher en date du 02 octobre 2015 qui prévoit la dissolution du syndicat de collège de Salbris. Après délibération, le Conseil municipal n'accepte pas cette dissolution sur le principe que le budget de l établissement ne sera certainement pas maintenu du fait de la baisse de l Etat. DEMANDE DE SUBVENTION RAMPE D ACCES Madame le Maire fait lecture d un courrier de Madame Amandine ALVES, propriétaire du salon de coiffure «Exclusif coiffure» à La Ferté-Imbault concernant une demande de participation au financement d une rampe d accès pour laquelle il avait été demandé une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale d Accessibilité. Compte tenu de l avis favorable de la Sous-Commission Départementale d Accessibilité en date du 26 novembre 2015 annexé de certaines prescriptions, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE de ne pas donner suite à cette demande de participation financière suite à l'acceptation de la dérogation CHARGE Madame le Maire d autoriser les travaux prescrits en annexe du procès verbal du 26 novembre ENVISAGE d intégrer l entretien et la réfection du trottoir lors de la programmation des dépenses de voirie, pour une mise en conformité, dès que le budget communal le permettra. Commune de La Ferté-Imbault compte rendu du 09/12/2015 Page 4

5 DEMANDE DE SUBVENTION MAISON FAMILIALE RURALE DE NEUVY LE ROI Madame le Maire informe les membres présents que la MFR de Neuvy le Roi accueille en formation, depuis la rentrée scolaire, Angélique GOUBERT, domiciliée à La Ferté- Imbault. L établissement sollicite auprès de chaque commune de résidence une participation pécuniaire afin d améliorer la qualité de formation des jeunes et de soulager les dépenses des familles. Après délibération, Conseil municipal décide : Roi. De ne pas verser une subvention au profit de la Maison Familiale Rurale de Neuvy Le DEMANDE DE SUBVENTION MAISON FAMILIALE RURALE DE GIEN Madame le Maire informe les membres présents que la MFR de Gien accueille en formation dans les métiers de l agriculture et de l environnement, depuis la rentrée scolaire, Joffray CHAPPART, domicilié à La Ferté-Imbault. L établissement sollicite auprès de chaque commune de résidence une participation pécuniaire afin d améliorer la qualité de formation des jeunes et de soulager les dépenses des familles. Après délibération, Conseil municipal décide : De ne pas verser une subvention au profit de la Maison Familiale Rurale de Gien RETROCESSION D'UNE CONCESSION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL Madame le Maire fait part aux membres présents d un courrier de M. Jacques BLIN par lequel il sollicite la rétrocession à la Commune, d une concession pour 30 ans, portant le N 639 et achetée en avril 2002 pour un montant de Après délibération, le Conseil municipal accepte cette rétrocession et charge Mme le Maire de rembourser M. Jacques BLIN à hauteur de correspondant à la période restant à courir soit 17 ans. DEMISSION D UN CONSEILLER MUNICIPAL M. Fabrice SELLIER Madame le Maire présente l Assemblée de la démission de Monsieur Fabrice SELLIER pour des raisons d indisponibilité dues à son travail. Après délibération, le Conseil municipal entérine la démission de M. Fabrice SELLIER. Commune de La Ferté-Imbault compte rendu du 09/12/2015 Page 5

6 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ( COMPLEMENT) Madame le Maire rappelle la délibération du 3 novembre 2015 concernant le projet d acquisition de biens immobiliers appartenant à la SNCF pour un montant de maximum. Aussi, il avait été envisagé de rénover ce bâtiment et le rendre aux normes afin de le mettre à disposition d associations culturelles, touristiques et historiques. Madame le Maire propose d inclure un montant estimatif des travaux à hauteur de lors de la demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de la Dotation Solidarité Rurale Après délibération, le Conseil municipal : ACCEPTE la rénovation du bâtiment AUTORISE Madame le Maire à inclure les dépenses des travaux de lors de la demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de la Dotation Solidarité Rurale L ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h58 Affiché le 11 décembre 2015 Le Maire, I. GASSELIN Commune de La Ferté-Imbault compte rendu du 09/12/2015 Page 6