INSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA MAMT

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1 Conformément aux dispositions des statuts de la MAMT, le présent RI a pour but de : - faciliter la communication entre la mutuelle et ses adhérents ; - arrêter les droits et obligations des adhérents et des bénéficiaires des prestations de la Mutuelle. II fixe en particulier : - les conditions d affiliation à la Mutuelle ; - les cotisations ; - la nature des prestations prises en charge par la Mutuelle ; - le mode et les conditions de remboursement des frais engagés par les adhérents ; - le barème de remboursement. Le respect du présent règlement, son application équitable et la prise de conscience de l importance de la solidarité en matière de santé, sont de nature à garantir la pérennité de la MAMT. 1 - INSTITUTION : INSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA MAMT Est instituée sous le régime du dahir du 24 joumada II 1383 (12 Novembre 1963), portant statut de la mutualité et sous la dénomination : MUTUELLE D ASSISTANCE MEDICALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE DES TABACS (MAMT), une société mutualiste à but non lucratif, dont le siège social est au complexe sportif Sidi Mohammed, Ain Sebaa, Casablanca. 2 - OBJET : La MAMT a pour objet d assurer aux bénéficiaires, suivant les conditions de ses statuts et de son règlement intérieur, la couverture médicale. Elle se compose de membres honoraires et de membres participants répartis comme suit : MEMBRES HONORAIRES : La SMT, membre honoraire, met gracieusement à la disposition de la MAMT le personnel, les locaux à usage de bureaux, les fournitures de bureau et toutes facilités pour assurer son bon fonctionnement. Page 1

2 MEMBRES PARTICIPANTS Les adhérents bénéficiaires et leurs ayants droit aux prestations de la mutuelle, moyennant une cotisation mensuelle fixée par le présent règlement. 3- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : A Assemblée générale Composée des délégués élus par les sections de vote instituées par le CA, pour une durée de 6 ans, conformément aux dispositions de l article 9 des statuts de la MAMT et au protocole des élections approuvé par le CA. B- Conseil d Administration La société est administrée par un conseil composé de 12 administrateurs, membres élus par l AG pour 6 ans et qui sont renouvelés par 1/3 tous les 2 ans. Les attributions du CA sont fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. C- Bureau du Conseil d Administration Il est constitué au sein du CA un bureau comprenant : - un président, - un vice président, - un secrétaire général, - un secrétaire général adjoint, - un trésorier, - un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont élus pour 2 ans. Les attributions du bureau sont fixées par les articles 27 et 28 des statuts de la MAMT. D- Commission de contrôle Elle est composée de 4 membres au moins, élus par l AG parmi les membres de la société non administrateurs. La présence d un représentant désigné par le ministre des finances est obligatoire chaque fois que la commission se réunit pour vérifier la régularité des opérations comptables et contrôler la tenue de la comptabilité de la mutuelle. 4- ORGANISATION FINANCIERE A- Recettes : -Cotisations des adhérents - Cotisations de l'employeur B- Charges : - Prestations octroyées aux sociétaires. - Frais de gestion (frais de déplacement des membres du CA, honoraires des praticiens conseils, frais d'études et solution informatique, organisation des élections, préparation des réunions du CA et de l AG, fournitures de bureau en cas d urgence). Page 2

3 Article 1 Affiliation CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes : 1- les agents en activité de la SMT et de ses filiales (statutaires et contractuels) ; 2- les retraités, les veuves et les orphelins des agents de la SMT et de ses filiales ; 3- les agents qui ont effectué des départs négociés ou volontaires bénéficiant de l assurance volontaire auprès du RCAR ou de la CNSS à condition de payer les cotisations salariale et patronale ; 4- le mari âgé de moins de 50 ans n exerçant aucune activité salariale, culturelle, commerciale ou libérale et qui répond aux conditions prévues à l article 3 et que l affilié s acquitte de la cotisation complémentaire prévue par ledit article. Article 2 - Bénéficiaires Bénéficient des prestations de la MAMT : 1- les affiliés énumérés à l article 1 ; 2- la femme de l affilié exerçant une activité salariale mais qui répond aux conditions prévues à l article 3 et que l affilié s acquitte de la cotisation complémentaire prévue à cet effet (voir chapitre cotisations) ; 3- les conjoints (sans activité) des membres participants en activité et retraités du RCAR ou de la CNSS. En cas de dissolution du mariage, l ex-conjoint d un membre participant, qui ne bénéficie pendant une période d une année des prestations de la MAMT dont il relevait à la date de la dissolution du mariage, en tant que membre de la famille à charge; 4- les enfants des membres participants, légitimes ou adoptés, jusqu'à l âge de 21 ans, sans condition de scolarité et jusqu à 26 ans pour ceux qui poursuivent leurs études supérieures ou formation professionnelle dans le secteur public ou privé; 5- les enfants à charge des affiliées (sociétaires) divorcées qui répondent aux mêmes conditions d âge et de scolarité et dont le père ne bénéficie d aucune couverture médicale ; 6- les enfants des agents en activité ou retraités, reconnus infirmes ou atteints d une maladie grave, sans limite d âge; 7- le conjoint et les enfants d affiliés appelés sous les drapeaux, à condition de répondre aux critères énoncés ci-dessus. Article 3 - Conditions d affiliation 1- Agents de la SMT L adhésion est prise en considération dés le premier mois de cotisation. Toute modification survenue dans l état civil, l adresse ou le foyer des adhérents doit être signalée à la mutuelle dans un délai d un mois. Page 3

4 2- Femme au foyer d un agent de la SMT La femme au foyer est admise à la Mutuelle sur présentation des pièces suivantes : copie certifiée conforme de l acte de mariage, extrait d acte de naissance, photocopie de la C.I.N et certificat de non emploi délivré par les autorités compétentes. 3- Autres bénéficiaires 3-1- Mari sans aucune activité (en chômage), âgé de moins de 50 ans. L adhésion de cette catégorie ne peut être acceptée qu après étude du dossier administratif Dossier administratif : Ce dossier doit comporter : - une demande manuscrite formulée par l épouse travaillant à la SMT ; - une attestation de non emploi délivrée par les autorités compétentes, à renouveler une fois par an ; - un extrait d acte de naissance du conjoint ; - une déclaration sur l honneur légalisée, par laquelle le demandeur atteste de la véracité des renseignements communiqués et s engage à notifier par écrit et sans délai tout changement intervenu dans la situation sociale de son conjoint sous peine de radiation Expertise médicale : Une fois le dossier administratif accepté, l intéressé doit être soumis à une expertise médicale. Seules les personnes ne présentant aucune maladie ou insuffisance de santé peuvent être acceptées. L expertise doit être supervisée par le médecin conseil de la MAMT. Les frais d analyse, de consultation et autres sont à la charge de l intéressé Femme ne travaillant pas à la SMT Les conditions d adhésion de cette catégorie sont les suivantes : Dossier administratif. Ce dossier doit comporter : - une attestation administrative délivrée annuellement par l employeur certifiant que son personnel (y compris l intéressée) ne bénéficie des services d aucun régime de couverture médicale ; - une déclaration sur l honneur légalisée dont l objet et le même que celui de la déclaration relative au mari en chômage (voir 3.1.1) Expertise médicale : Cette expertise doit être faite dans les mêmes conditions que pour le mari en chômage (voir 3-1-2) Enfants reconnus infirmes ou atteints d une maladie chronique. Les conditions de prolongation de l adhésion de cette catégorie d enfants sont les suivantes : - une demande manuscrite établie par le tuteur de l enfant ; - un certificat médical délivré par le médecin traitant ; - soumission du dossier à l avis du médecin conseil de la MAMT. L acceptation définitive de l adhésion des agents et de leurs familles répondant aux conditions ci-dessus doit faire l objet d une notification officielle signée par le président de le MAMT. Page 4

5 Article 4 - Interdits d adhésion Ne peuvent en aucun cas bénéficier des prestations servies par la MAMT : - les ascendants, même à charge, Article 5 - Radiation et suspension * Sont radiés de la MAMT : - tout agent démissionnaire, licencié ou révoqué ; - le conjoint divorcé d un membre participant au-delà d une période de grâce de 12 mois à compter de la date de sa répudiation ; - les enfants âgés de plus de 21 ans, non scolarisés. * Est suspendu de la MAMT tout agent : - mis en disponibilité, - ayant fait l'objet d une sanction de suspension, - bénéficiant d un congé sans solde, - ayant commis des fraudes prévues à l article 6 ci-après. Article 6 Fraudes Est considérée comme fraude : - toute falsification d ordonnance, de factures ou autres ; - tout changement d identité du malade ; - toute déclaration d ayants droit fictifs ; - toute infraction portant préjudice au règlement en vigueur. Les fraudes relevées par le Service de gestion doivent faire l objet d un rapport détaillé qui est soumis au BCA qui peut prononcer à l encontre de leurs auteurs la suspension immédiate et le remboursement des sommes perçues à tort. La radiation peut être envisagée sous réserve de son approbation par la prochaine AG. Article 7 - Contrôle La MAMT se réserve le droit de : - procéder à toute enquête qu elle juge utile ; - soumettre à l examen de ses médecins conseils, les ordonnances et les factures remises par les adhérents pour remboursement ; - vérifier par une contre-visite l état de santé d un bénéficiaire de prestations ; - rendre visite aux malades hospitalisés pour s assurer de leur identité et leur prêter assistance ; - procéder à des visites à domicile pour s assurer des renseignements portés sur le dossier médical ; - demander des justificatifs des frais médicaux. Page 5

6 CHAPITRE 2 - REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PRISES EN CHARGE MEDICALE Article 8 - Actes remboursables Ne peuvent être remboursés ou pris en charge que les actes médicaux qui figurent sur la NGAP ou sur la NAB en vigueur. Article 9 - Prises en charge médicales Dans le cadre de l assistance, une prise en charge pourra être accordée à l adhérent en cas de besoin. Le remboursement des frais pris en charge sera effectué conformément au barème en vigueur. La différence entre la somme payée et le montant remboursé par la MAMT sera retenue sur le salaire ou la pension de l adhérent à raison d un minimum de 10% des émoluments globaux mensuels jusqu à la liquidation totale du montant restant à charge de l adhérent. Toutefois, la durée des retenues ne pourra pas dépasser 24 mois. Les cas exceptionnels doivent être traités par le BCA. En cas de décès, les montants restant à la charge du défunt sont déduits des sommes revenant aux héritiers. En cas d insuffisance, des prélèvements seront opérés sur la pension revenant aux héritiers. En cas d impossibilité de recouvrement, les montants restant seront comptabilisés dans le compte perte non courante. La prise en charge peut éventuellement être accordée pour des soins prodigués dans les centres de repos et de cure fonctionnant sous contrôle médical à condition de justifier de l inefficacité du traitement médical pendant au moins 6 mois. Pour les cas exceptionnels, les demandes de prise en charge médicale doivent être soumises au BCA pour décision. Les demandes de prise en charge pour accès aux établissements hospitaliers du Maroc agrées par la MAMT, doivent être présentées ou adressées au siège de la MAMT trois jours au moins avant l accès aux soins, sauf cas d urgence. Pour bénéficier de la prise en charge médicale : 1- L adhérent doit présenter ou adresser par fax au siège de la mutuelle : le devis approximatif des frais à engager et le bulletin confidentiel précisant la nature de la maladie dans les délais précités. 2- Ce dossier doit être soumis au médecin conseil pour avis et à l accord préalable du président et du trésorier de la MAMT. 3- La prise en charge médicale, une fois signée par la président, doit être remise directement à l adhérent ou adressée par fax au prestataire de soins. La MAMT décline toute responsabilité en cas de non respect de ces conditions. Article 10 - Soins à l étranger La mutuelle peut accorder des prises en charge pour soins à l étranger dans les cas de traitements ou d examens spéciaux qui ne peuvent être effectués dans les établissements de soins marocains ou en cas d urgence justifiée pendant le séjour de l'adhérent à l étranger. Le dossier médical comprenant les documents cités ci-dessous est soumis au BCA pour validation avec le concours du médecin conseil : - certificat médical délivré par le médecin traitant (public ou privé) ; Page 6

7 - approbation du certificat médical par les autorités médicales compétentes (ministère de la santé ou préfecture médicale) ; - devis délivré par un établissement hospitalier étranger précisant la date d admission, la durée de séjour et la nature des soins. Les frais d hospitalisation à l étranger sont pris en considération et sont remboursés sur la base du tarif appliqué au Maroc s ils ont été engagés sans accord préalable. Le BCA se réserve le droit de soumettre tout cas à une instance spécialisée. Article 11 - Frais de transport à l étranger. La MAMT ne rembourse les frais de transport à l étranger que pour les adhérents et accompagnants ayant obtenu l accord préalable de prise en charge. Le taux de remboursement est fixé suivant le barème en vigueur. CHAPITRE 3 : MODE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Article 12 : Feuille de maladie Sa validité est de 30 jours. Ce délai doit être observé par tous les adhérents. La date des bordereaux d envoi est prise en considération. La feuille de maladie doit être soigneusement remplie, signée et datée par tous les praticiens intervenant (médecin, pharmacien, auxiliaire médical, radiologue, laboratoire ) et contresignée par l adhérent. Tout acte figurant sur l ordonnance médicale et dont le montant dépasse 1000 DH (mille dirhams) doit faire l objet d un reçu de paiement, d une facture ou d une note d honoraires. Article 13 - Maladies chroniques Pour les bénéficiaires atteints d une maladie chronique nécessitant un traitement prolongé, un certificat médical précisant la durée de traitement, le mode d utilisation des médicaments et les doses à prendre, doit être joint à la feuille de maladie. Ce certificat doit être soumis à l approbation du bureau de la MAMT. Lorsque le malade ne peut pas se procurer la totalité des médicaments prescrits par le médecin, un fractionnement est toléré et une photocopie du certificat médical doit être jointe à la feuille de maladie qui doit être au fur et à mesure signée et cachetée par le pharmacien jusqu à la fin du traitement. La présentation des prospectus et des PPM demeure obligatoire. Le certificat médical doit être renouvelé annuellement. Article 14 - Actes ne donnant pas droit au remboursement Ne peuvent en aucun cas être remboursés : - les frais engagés à la suite d un accident sur la voie publique ; - les frais de médicaments prescrits par une sage-femme ou par le personnel paramédical ; - tout acte médical accompli par un patricien non habilité à le faire. Article 15 - Médicaments et vaccins 1- Médicaments Les frais d achat de médicaments sont remboursés suivant le barème en vigueur et sur la base de la liste des médicaments approuvée par le CA. Page 7

8 Les feuilles de maladie doivent être accompagnées des prospectus et des étiquettes portant les noms des médicament et leur prix (P.P.M). Toutefois, si le médicament n est pas porté sur la liste susvisée, le Service de Gestion soumet le cas à l avis du médecin conseil et du BCA. Le sociétaire doit conserver les boîtes des produits pharmaceutiques jusqu au remboursement de l ordonnance concernée. La MAMT peut prendre en charge les frais de médicaments concernant les bénéficiaires atteints d une maladie chronique grave et coûteuse. 2- Vaccins : Sont remboursés suivant le taux appliqué aux médicaments, les vaccins qui figurent au programme national d immunisation, les vaccins contre l hépatite virale, les sérums anti-g et les vaccins anti- rabique. Ne sont pas remboursés les vaccins faits à l occasion d un voyage ou d une épidémie. Article 16 - Actes médicaux et pratiques courantes Le remboursement des injections et des soins prodigués par le médecin, son assistant ou des praticiens autorisés, est effectué suivant le barème en vigueur conformément à la nomenclature médicale officielle. Article 17 - Analyses médicales Les frais d analyses médicales sont remboursés suivant le barème en vigueur et conformément à la NGAP sur présentation de la prescription médicale et de la facture du laboratoire. Les résultats des examens doivent être conservés à toutes fins utiles. La prise en charge pour ces analyses ne peut être accordée que sur les laboratoires liés à la MAMT par un accord tarifaire. Article 18 : Hospitalisation et interventions chirurgicales non prises en charge par la MAMT Les frais d hospitalisation et interventions chirurgicales payés directement par l adhérent sont remboursés sur la base du barème de remboursement en vigueur et conformément à la NGAP, et ce sur présentation du bulletin confidentiel accompagné des notes d honoraires justifiant les actes réalisés (analyses, radiographies, chirurgie et autres). L entente préalable est obligatoire avant l accès aux soins. Article 19 : Radiologie Les frais de radiologie sont remboursés suivant le barème en vigueur et conformément à la NGAP sur présentation de la prescription médicale et de la facture du centre de radiologie. Les résultats des examens doivent être conservés à toutes fins utiles. La prise en charge pour ces radios ne peut être accordée qu aux centres de radiologie liés à la MAMT par un accord tarifaire. Article 20 : Electrothérapie Les frais d électrothérapie sont remboursés suivant le barème en vigueur selon le coefficient et le nombre de séances fixés par le médecin traitant. Page 8

9 Article 21 : Prothèses et orthèses Sont remboursés à 50% les frais d achat ou de réparation des prothèses, orthèses et appareils orthopédiques prescrits par le médecin spécialiste, après accord du BCA. Le reliquat est supporté par la SMT pour certains cas : enfants infirmes, sociétaires infirmes, sociétaires imputés de la jambe ou de la main,? cas ayant un handicap respiratoire. Article 22 : Rééducation médicale Le remboursement des frais de rééducation médicale s effectue suivant le barème en vigueur conformément à la NGAP sur présentation de la facture et de la prescription médicale établie par le médecin spécialiste. Article 23 : Optique médicale Les frais d achat de verres optiques sont remboursés une fois tous les 12 mois sur présentation d une prescription médicale, accompagnée d une facture acquittée et délivrée par un opticien autorisé. Le remboursement des frais d achat de la monture optique s effectue tous les deux ans suivant le barème en vigueur. En cas de changement de lunettes médicales par des lentilles de contact, le remboursement s effectue sur la base du double foyer. Les enfants et les diabétiques qui sont obligés de changer les verres plus d une fois par an, sont tenus de présenter une attestation médicale justificative. La prise en charge des frais d achat des lunettes ne peut être accordée qu aux opticiens liés à la MAMT par un accord tarifaire. Article 24 - Accouchement Les frais d accouchement sont remboursés comme suit : - accouchement normal : un remboursement forfaitaire fixé par le barème de remboursement ; - accouchement par césarienne : les frais occasionnés par cette opération sont remboursés selon la NGA. - avortement provoqué : cette opération n est remboursée qu après accord préalable et sur présentation de justificatifs mentionnant l arrêt de l évolution fœtale. Article 25 - Transport des malades au Maroc. Le transport par ambulance sera remboursé après présentation d une facture selon le barème municipal. L adhérent peut bénéficier d une prise en charge pour ces frais de transport après étude de la demande de prise en charge par le BCA. Article 26 - Maladies graves et coûteuses Le traitement des maladies graves et coûteuses (oncologie, opération à cœur ouvert, insuffisance rénale, hépatites, scléroses en plaques, greffes, déficience de la croissance), et autres cas prévus par la NGAP sont pris en charge par la MAMT à 100% sur présentation d un dossier médical et protocole de soins validé par le BCA après avis du médecin conseil. Page 9

10 Article 27 : Soins et prothèses dentaires 1- Soins dentaires et prothèses dentaires Les frais de soins et prothèses dentaires sont remboursés conformément à la NGAP lorsqu ils sont prodigués par des chirurgiens dentistes. Les couronnes et les bridges sont remboursés sur la base de D120 au lieu de 180 fixé par NGAP. Les frais de ces soins, payés directement par les adhérents ou pris en charge par la MAMT doivent être validés par le BCA, avant de commencer le traitement. Le renouvellement des prothèses, couronnes, bridges, n est autorisé qu après une durée de 5ans, sauf avis contraire du médecin conseil. Les actes hors nomenclature tels que les implants ne sont ni remboursés, ni pris en charge par la Mutuelle. 2. La radiographie rétro alvéolaire ou panoramique Elle est obligatoire avant et après le traitement pour : - les traitements et obturations radiculaires ou canalaires ; - les reprises de traitements ; - les couronnes et bridges ; - les actes de chirurgie (extraction, dents incluses, alveoléctomie, kystes, ) ; - les actes de parodontologie autres que le détartrage (en préopératoire) ; - les actes d ODF. 3- O.D.F : Les traitements d ODF nécessitent la réalisation d un bilan. Le bilan d ODF comprend : - un bilan radiologique (panoramique et téléradiographie de profil) ; - analyse des moulages ; - un bilan clinique avec le diagnostic, le plan de traitement et la durée du traitement (en semestres). La durée du traitement est limitée à 6 semestres maximum par bénéficiaire sauf avis contraire du médecin. Les arrêts de traitement ou le changement de praticien doivent faire l objet d une entente préalable. Les actes d O.D.F sont remboursés après avis du médecin conseil sans limitation d âge. Les traitements intéroceptifs (appareillages amovibles) sont pris en charge après avis du médecin conseil (6 à 11 ans). Au-delà de 12 ans, les traitements fixes ne sont acceptés que chez les spécialistes en ODF. Un bilan radiologique et clinique est obligatoire en fin de traitement. Article 28 : Prime de naissance, de circoncision et secours décès La mutuelle accorde des primes à l occasion de la naissance et de la circoncision et une indemnité sous forme de secours décès dont les montants sont fixés par le barème en annexe. Article 29 : Accidents de circulation et événements fortuits 1- Accidents de circulation En cas d accident de circulation (couvert ou non par une police d assurance), l adhérent peut bénéficier d une prise en charge, à condition de fournir les pièces suivantes : Page 10

11 - certificat médical ; - devis approximatif ; - reconnaissance de dette signée et légalisée par l adhérent ou un membre de sa famille. Dès règlement de la facture, la Mutuelle procède à des retenues (dont le montant est fixé par le BCA) sur le salaire net mensuel ou sur la pension de retraite et ce, jusqu à apurement de l avance octroyée. Cet apurent doit se faire sans délai en cas de dédommagement par l assurance. 2- Evénements fortuits Les événements fortuits et les agressions non couverts par une police d assurance, sont considérés comme maladie et sont couverts conformément à la réglementation en vigueur. La Mutuelle se réserve le droit d exiger des témoins, de faire des enquêtes et de demander tout justificatif nécessaire. Article 30 : Traitements spécifiques 1. Traitement de stérilité Le traitement de stérilité est remboursé par la MAMT conformément à la NGAP en vigueur. L intéressé est tenu de présenter une demande accompagnée d un rapport détaillé du médecin traitant qui précise le nombre de cures, la nature de chaque cure et les traitements nécessaires par cure (médicaments et autres). Le dossier doit être soumis au BCA et au contrôle du médecin conseil qui peut, le cas échéant, demander l avis d un spécialiste. Le remboursement se fait sur la base du barème en vigueur dont le plafond est fixé par le BCA. 2. Psychothérapie Le remboursement des honoraires de psychothérapie se fait conformément à la NGAP. Aucune prise en charge ne peut être accordée à ce sujet. 3. Cures de curage Cette cure est remboursée par la Mutuelle suivant le barème en vigueur après accord de bureau du BCA. 4. Traitement de désensibilisation Ce traitement ne peut être remboursé qu après présentation d un rapport détaillé du médecin traitant spécialiste qui précise le nombre de séances et les médicaments prescrits. Une nouvelle cure doit être soumise à l avis du médecin conseil qui analyse l évolution de l état de santé du malade. Le remboursement se fait sur la base de la tarification en vigueur conformément à la NGAP. Aucune prise en charge ne peut être accorée à ce sujet. Page 11

12 5- Seringues utilisées par les diabétiques Les seringues utilisées par les diabétiques sont remboursées à 100% sur la base du tarif forfaitaire fixé par le CA. Article 31 - Cotisations des adhérents CHAPITRE 4 COTISATIONS Sont prélevées mensuellement à la source par la SMT pour les agents en activité et par le RCAR pour le personnel retraité et veuves et sont virées au compte de la MAMT pour les sociétaires affiliés à la CNSS. 1. Agents en activité : La cotisation est fixée à 2,50% des éléments servant de base pour le calcul de cette cotisation fixée par circulaire interne et en commun accord avec l employeur. 2. Agents retraités ou veuves Elle est fixée à 2,50% de la pension brute de retraite ou de révision. Article 32 - Cotisation complémentaire Après approbation de l adhérent du mari au chômage ou de l épouse non salariée de la SMT, l agent concerné est tenu de verser, en plus de sa cotisation personnelle, une cotisation complémentaire égale à sa cotisation mensuelle prélevée à la source. Article 33 - Cotisation patronale (de la SMT) La SMT, en sa qualité d'employeur verse une cotisation qui est égale au double des cotisations prélevées à la source sur les salaires et pensions des adhérents virées directement au compte de la MAMT, par les sociétaires affiliés à la CNSS et ce, conformément à l article 37 des statuts de la MAMT, et procède au virement mensuel de l ensemble de ces cotisations au compte de la MAMT ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume. Article 34 - Cas non prévus par le règlement intérieur Les cas non prévus par le présent règlement seront soumis à l'appréciation du CA. Fait à Casablanca le Page 12

13 ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR Barème de remboursement Codes Actes Clés Base de remboursement Page 13 Taux de remb 012 Circoncision CIR % 013 Prime à la naissance (1er et 2éme PNI % enfant) 014 Secours décès SD % 015 Prime à la naissance (3éme au 6éme PN % enfant) 016 Prime à la naissance. Accouchement PNG % gémellaire (1ère fois) 018 Séances d hémodialyse HEM Tarif CNSS 100% 020 Lithotripsie LYT - 80% 021 Lentilles LEN Nomenclature 80% 022 Verres à lunettes VAL nomenclature 80% 023 Lentilles de contact LEC nomenclature 8% 024 Monture (une fois tous deux ans) MONT DH 100% 032 Transport à l étranger par train et bateau TET Tarif ONCF 27C 033 Transport à l étranger par avion TEA Tarif comp aérienne 100% 60% 034 Déplacement et transport des malades DTM Tarif CTM/LN 100% 035 Transport par ambulance municipale TAM Tarif 100% municipal 041 Rééducation médicale AMM % 045 Pratique médicale courante OC % 055 Soins dentaires D % 056 Soins spéciaux dentaires D % 057 Couronnes (max. D 120) D % 058 Prothèse dentaire mobile et fixe D % 059 Prothèse totale haut et bas D % 061 Intervention chirurgicale(1) K MAX % 062 Salle d opération (1) K MAX % 063 Anesthésie(1) K MAX % 064 Aide et assistance (1) K MAX % 065 Séjour en clinique ou en hôpital J % 066 Couveuse J % 067 Séjour en réanimation J MAX % 068 Cures de chimiothérapie CHIM 6 100% 069 Fournitures et matériel de bloc FMB NON-remb 100% 070 Analyses médicales B % 080 Consultation médicale générale CI % 082 Consultation de spécialistes pendant CNS % l hospitalisation 087 Consultation médecine spécialisée C % 088 Consultation de professeurs pendant l hospitalisation CNP %

14 090 Cures d hormonothérapie (3cures dans la C.HOR Facture 80% vie) 091 Insémination artificielle ni-vitro- - Facture H.T 100% injection microscopique (1seule fois dans la vie) 092 Cures de désintoxication (alcool-drogue) C.D Facture H.T 100% 1seule fois dans la vie 094 Consultation médecin professeur C % 096 Produits pharmaceutiques P.PH Montant 80% 097 Actes de radiologie Z % 099 Injections AMI % 100 Accouchement normal FI % 101 Intervention à cœur ouvert ICO Fact. Hors 100% taxe 102 Soins à l étranger SAE Fact.Hors taxe 80% 103 Accident de la voie publique AVP Non 0 remboursable 104 Taxes TXD Non 0 remboursable 105 Divers (téléphone, accompagnant) DX Non 0 remboursable 106 Achat médicament (hépatite c) HEP montant 100% 107 Facture forfaitaire de la CNSS ou de - tarifs 90% celles appli : tarif AMO 108 Cardio-vasculaire - Tarifs forfaitaires 100% Page 14