CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

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1 CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR Le centre d accueil de jour est soumis aux dispositions du décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour prévu par l article L et D.311 du Code de l Action Sociale et des Familles. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement d accueil et de l usager avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour, sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Le présent contrat a été élaboré avec le concours de la personne accueillie et /ou son représentant légal le cas échéant, et de la personne associée à ce projet par l usager. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part : Le centre d accueil de jour mutualiste «LE CAJOU DE BOMPAS» Adresse : 15 rue Bardou-Job BOMPAS Représenté par sa Directrice, Christine DAUDIES, D autre part : Mme ou Mr (nom et prénoms)... Né(e) le :... Dénommé(e) Mr ou Mme. dans le présent document Représenté(e) le cas échéant par Mr ou Mme Nom.Prénom : Date et lieu de naissance :... Adresse... Dénommé(e) le/la Représentant(e) légal(e) (préciser : tuteur, curateur, et joindre la photocopie du jugement) Et, le cas échéant, la personne associée à l élaboration du projet : Mme ou Mr (nom et prénoms)... Né(e) le :... Adresse... Lien avec la personne accueillie :... Il est convenu ce qui suit : 1/ Objet Le présent contrat a pour objet l accueil de jour de personnes présentant des troubles cognitifs diagnostiqués. MAJ 10/2013 Contrat d accueil de jour «le CAJOU de Bompas» Page 1

2 2/ Conditions d admission Les troubles cognitifs devront avoir été diagnostiqués par un médecin exerçant dans un centre mémoire des hôpitaux, une consultation d évaluation ou par un médecin ayant une compétence en évaluation gérontologique (gériatre diplômé, neurologue, psychiatre). Les personnes seront reçues, avec un aidant familial, par l équipe pluridisciplinaire de l accueil de jour pour élaborer les conditions de leur prise en charge. Le mode de fonctionnement de l accueil de jour étant de type communautaire, il est donc nécessaire que les personnes accueillies soient susceptibles de vivre en collectivité (groupe). Les personnes devront avoir une autonomie suffisante pour pouvoir relever de l accueil de jour. Une journée d essai sera systématiquement demandée. Les personnes de moins de 60 ans pourront être admises sur mesure dérogatoire. 3/ Décision d admission L admission à l accueil de jour est prononcée par la directrice de l établissement après recueil des éléments suivants : Pour chaque personne, un dossier médical sera constitué en collaboration avec le médecin traitant dans le respect des règles déontologiques de confidentialité de transmission des informations médicales. L admission ne sera effective qu après une journée d essai concluante, tant pour la personne que pour la structure. 4/ Fonctionnement Mr ou Mme.. sera accueilli(e) 17H conformément au règlement de fonctionnement de la structure. jours par semaine, de 9H à Fréquentation prévisionnelle : LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI La fréquence et la durée de l accueil pourront être revues après concertation entre toutes les parties concernées. La date d entrée est fixée par les deux parties, et correspond au début de la facturation de l accueil, au : / /. 5/ Description des prestations Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document «Règlement de fonctionnement» et remises avec le présent contrat. La signature des présentes vaut acceptation du règlement de fonctionnement et fait à ce titre partie intégrante du présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Le prix de journée comprend : Accompagnement conformément au projet de soin individuel. Activités prévues par le projet de création du centre Chauffage, eau, électricité Nourriture (déjeuner, goûter pris dans la structure) Surveillance de la prise médicamenteuse (médicaments préparés au domicile du patient et apportés par les familles) Transport organisé par la structure (trajet aller/retour). Le choix de cette prestation optionnelle doit être précisé ci-dessous (rayer la mention inutile) : MAJ 10/2013 Contrat d accueil de jour «le CAJOU de Bompas» Page 2

3 TRANSPORT OUI NON L option choisie s appliquera globalement sur la durée du contrat. Toute autre prestation ou service n est pas compris. Certaines activités ponctuelles pourront faire l objet d une participation financière des familles. Autres prestations : Des prestations annexes peuvent être assurées par des intervenants externes, notamment : - coiffeur ; esthéticienne - pédicure ; ambulanciers ; taxi Le patient s engage à régler directement le prix de ces prestations sur présentation des factures ou justificatifs. 6/ En cas de problèmes médicaux Il sera fait appel au médecin traitant habituel ou à défaut à SOS Médecins ou au SAMU. Le paiement des honoraires et des dépenses liés aux prescriptions est à la charge du patient, qui se fera rembourser par la Caisse d Assurance Maladie dont il relève. Un carnet de liaison sera mis en place afin de faciliter la communication et la coordination entre les différents intervenants (médecin traitant, coordonnateur, référent familial, personnel de l accueil de jour, ). Une autorisation d hospitalisation sera signée par la personne ou son représentant légal à l admission. En cas de décès du patient dans l établissement, la famille prendra en charge les dispositions relatives aux obsèques. 7/ Tarif Il se décompose en tarif d hébergement et tarif dépendance. Le tarif dépendance est défini selon le GIR (tarifs GIR1-2 GIR 3-4 GIR 5-6) Il peut-être compensé par l APA à domicile. Dans ce cas, le GIR appliqué au CAJOU sera conforme à la notification APA des services du Conseil Général. Dans tous les autres cas, le tarif des prestations liées à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de dépendance de la personne accueillie évalué par la grille AGGIR conformément aux textes législatifs en vigueur dans un délai d un mois maximum après l admission. Les tarifs journaliers hébergement et dépendance sont fixés annuellement par le Conseil Général. Ils sont affichés chaque année dans l établissement et indiquent la date de leur entrée en vigueur. Modalités de règlement des factures : Tout règlement fera l objet d une facture. Le séjour est payable mensuellement par prélèvement le 15 de chaque mois. Lorsque le paiement est assuré en tout ou en partie par un tiers, l obligation de faire face à ce paiement devra résulter d un engagement écrit. En cas de non paiement des factures à son échéance, l accueil thérapeutique de jour aura la faculté de résilier le présent contrat 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. MAJ 10/2013 Contrat d accueil de jour «le CAJOU de Bompas» Page 3

4 Absences ou hospitalisation du patient : Toute absence dont l établissement aura été informé par écrit 7 jours à l avance ne donnera pas lieu à facturation à compter du premier jour d absence. Dans le cas contraire, les journées planifiées seront facturées. Absence pour hospitalisation Il n y aura pas de facturation à compter du 2 ème jour d absence. En cas d absence prolongée ou sauf demande expresse écrite du patient ou de son représentant, la place est conservée pendant un mois. A l issue, le contrat est interrompu et pourra reprendre effet dès le retour de la personne, en fonction des places disponibles. 9/ Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. 10/ Résiliation du contrat 1. Résiliation à l initiative de l usager A l initiative de l usager (ou de son représentant légal), le présent contrat peut-être résilié à tout moment. La notification doit en être faite à la Directrice de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre en recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d une durée d un (1) mois à date, calculé à partir de la date de réception de la lettre par l établissement. Toutes les journées d accueil préalablement planifiées durant ce préavis sont dues à l établissement sauf en cas de décès de la personne accueillie. 2. Résiliation à l initiative de l établissement La Directrice de l établissement peut résilier le contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception. La plage d accueil est libérée dans un délai de trente jours. Motifs de résiliation du présent contrat par l établissement : Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil : pathologie aiguë, troubles du comportement incompatibles avec la vie en groupe, évolution de la maladie entraînant un besoin d aide trop important. Si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans la structure, la Direction, en accord avec le médecin coordonnateur, prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant, la famille et/ou le représentant légal afin d orienter le résident vers une autre structure plus adaptée. Le non respect du règlement intérieur Le défaut d acquittement des factures dues à la structure Dans ces cas, un entretien personnalisé sera organisé entre la direction et l intéressé, et/ou son représentant légal et sa famille. 11/ Actualisation du contrat de séjour : Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat fera l objet d un avenant contractuel. Pièces à fournir : - document dont l usager et /ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - le cas échéant, copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, - attestation d assurance responsabilité civile - attestation d assurance dommages aux biens et objets si l usager en a souscrit une MAJ 10/2013 Contrat d accueil de jour «le CAJOU de Bompas» Page 4

5 - autorisation d hospitalisation - autorisation de captation photographique - autorisation de sortie - autorisation de prélèvement / RIB Fait à... le... La Directrice Ou son représentant légal: La personne associée au projet (*) rayer les mentions inutiles Signature précédée des mentions manuscrites : Lu et approuvé MAJ 10/2013 Contrat d accueil de jour «le CAJOU de Bompas» Page 5