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1 FISCALITE F é v r i e r LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVTE ET L EMPLOI (CICE) Depuis le 1 er janvier 2013, les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel bénéficient d un crédit d impôt sur l assiette des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Son taux est de : 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1 ère année d application) 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. Entreprises concernées Le CICE bénéficie à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Bénéficient également du crédit d impôt les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

2 Taux et calcul du crédit d impôt CICE Le crédit d impôt CICE porte sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s appliquent en matière d allègements généraux de cotisations sociales, donc sans prendre en compte les majorations auxquelles elles donnent droit. Une heure supplémentaire ou complémentaire est donc comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. Exemple : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer : 1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration, 2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit : 1/Rémunération totale (1) : (2,4 X X 9,43 2 )+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = : Le SMIC annuel est égal à fois le SMIC horaire. 2: Valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/ / Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 X ( ) X 9,43 =

3 Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée :(1) (2). L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit : (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = Cas des salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur toute l'année : le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale, c'est-à-dire - les salaires de base, - les primes et gratifications de toute nature, - les indemnités de congés payés, - les avantages en nature En revanche, sont exclues les sommes issues de l intéressement, la participation et l actionnariat salarié ainsi que les frais professionnels et les versements effectués par l entreprise sur un plan d épargne entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) ou un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le taux du crédit d impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de Cas de la rémunération du dirigeant : Les dirigeants, quel que soit leur statut, ne peuvent être considérés comme des salariés éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Leurs rémunérations ne peuvent donc être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, y compris lorsqu'elles correspondent à une activité salariée exercée conjointement avec les fonctions de direction. En revanche, la rémunération du conjoint de l exploitant est retenue intégralement montant total pour l appréciation du plafond de 2,5 SMIC, mais elle est prise en compte dans l assiette calcul du CICE dans la limite de lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé.

4 Comptabilisation et imputation du crédit d impôt (CICE) Afin d améliorer les résultats des entreprises, le CICE sera comptabilisé dans les comptes de Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l IS, ni à la CVAE. Il est imputé sur l impôt du par l entreprise sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, il sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l impôt dû au titre de l exercice 2013, à acquitter en Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l entreprise. Par exception, l excédent de crédit d impôt est immédiatement restituable : pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) les entreprises nouvelles. Le crédit d impôt qui n aura pu être imputé en totalité en 2014 fera l objet d un remboursement immédiat. Un système de préfinancement du crédit d impôt est mis en place pour 2013 : les entreprises ont la possibilité d évaluer une créance de crédit d impôt «en germe», c est à dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et de la céder à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne peut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. Exemple : si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l année 2013) de à une banque et que le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur sa déclaration d IS en mars 2014, est de , l entreprise pourra imputer sur son IS de crédit d impôt ( ).

5 Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d Oséo- Banque Publique d Investissement pour certaines PME. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. Modalités déclaratives Déclarations fiscales Les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent souscrire une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n 2079-CICE-SD. L'imprimé n 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site à la rubrique "recherche de formulaires". Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n CERFA 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n 2572 (CERFA 12404). Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n 2058-B (CERFA 10952) ou 2033-D (CERFA 10959). Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire. Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté : dans la case «crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» de la liasse fiscale; sur la déclaration complémentaire de revenus n 2042-C (CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet.

6 Modalités spécifiques en cas de préfinancement du crédit d impôt (créance «en germe») L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de la créance «en germe» par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n 2577-SD intitulé «Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Certificat délivré par l'administration fiscale» par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. L'imprimé n 2577-SD sera prochainement disponible sur le site à la rubrique "recherche de formulaires". Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD, en précisant si la créance «en germe» a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. L'imprimé n 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site à la rubrique "recherche de formulaires". Déclarations sociales L URSSAF précise dans un document d information du 30 janvier 2013 que les entreprises doivent, pour bénéficier du crédit d impôt, déclarer les rémunérations concernées dans les déclarations de cotisations sociales (BRC, DUCS, DADS).A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée : le taux applicable pour ce CTP est de «0%», le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC), la mention de l effectif concerné est obligatoire. Les éléments déclarés seront transmis à l administration fiscale. Attention - Le CICE a clairement pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de

7 prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement L entreprise devra donc retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. L entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. L administration fiscale contrôlera ce point. Contrôles Le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce dans les conditions de droit commun. Son délai de reprise s'exerce jusqu'au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d impôt. Le dépôt de l imprimé n 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi. Notons également que les représentants du personnel sont appelés à jouer un rôle de contrôle de l utilisation du crédit d impôt (CICE). Une loi devrait intervenir prochainement pour définir les conditions d information des RP. Notre conseil Utilisez le simulateur mis en ligne sur le site du Ministère de l Economie et des Finances Ce simulateur de calcul vous permet de déterminer dès à présent le montant de votre crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. Pour y accéder : Textes Officiels Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 66) CGI, articles 244 quater C du CGI, article 199 ter C, article 220 C, article 223 O et Livre des procédures fiscales (LPF), article L.172 G BOI-BIC-RICI BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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