Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques d équipement

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1 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Transports Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques d équipement Ministre concerné : Ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer Sommaire Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 9 Projet annuel de performances : Justification des crédits 24 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 58 1

2 Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006 Autorisations d engagement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention 01 Programmation économique et financière Fonction juridique Total pour 2006 Fonds de concours attendus en Politique et gestion des moyens généraux et de l immobilier Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux Gestion opérationnelle des ressources humaines Documentation et archives Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l équipement et de l habitat" Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "ville et logement" 16 Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable" 17 Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales" 18 Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture" 2

3 Numéro et intitulé de l action / sous-action 19 Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" 20 Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire" 21 Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration" Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2006 Fonds de concours attendus en 2006 Totaux

4 Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention 01 Programmation économique et financière Fonction juridique Total pour 2006 Fonds de concours attendus en Politique et gestion des moyens généraux et de l immobilier Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux Gestion opérationnelle des ressources humaines Documentation et archives Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l équipement et de l habitat" Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "ville et logement" 16 Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable" 17 Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales" 18 Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture" 19 Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" 20 Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire" 21 Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration" Totaux

5 Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale) Autorisations d engagement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention 01 Programmation économique et financière Fonction juridique Politique et gestion des moyens généraux et de l immobilier Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux Gestion opérationnelle des ressources humaines Documentation et archives Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l équipement et de l habitat" 15 Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "ville et logement" Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable" 17 Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales" 18 Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture" 19 Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" 20 Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire" Total pour 2005 Prévisions de fonds de concours

6 Numéro et intitulé de l action / sous-action 21 Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration" Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Totaux Total pour 2005 Prévisions de fonds de concours

7 Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention 01 Programmation économique et financière Fonction juridique Politique et gestion des moyens généraux et de l immobilier Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux Gestion opérationnelle des ressources humaines Documentation et archives Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l équipement et de l habitat" 15 Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "ville et logement" Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable" 17 Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales" 18 Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture" 19 Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" 20 Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire" 21 Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration" Totaux Total pour 2005 Prévisions de fonds de concours

8 Présentation des crédits par titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2004 Ouvertes en LFI pour 2005 Demandées pour 2006 Consommés en 2004 Ouverts en LFI pour 2005 Demandés pour 2006 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l Etat Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Totaux hors fonds de concours prévus Fonds de concours prévus au titre Fonds de concours prévus sur les autres titres Totaux y compris fonds de concours prévus

9 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs Présentation par action des crédits demandés pour 2006 Numéro et intitulé de l action Autorisations d'engagement Crédits de paiement 01 Programmation économique et financière Fonction juridique Politique et gestion des moyens généraux et de l immobilier Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux Gestion opérationnelle des ressources humaines Documentation et archives Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d équipement" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l équipement et de l habitat" Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "ville et logement" 16 Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable" 17 Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales" 18 Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture" 19 Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" 20 Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire" 21 Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration" Totaux

10 Répartition par action des autorisations d engagement demandées pour 2006 Action n 01 (0,08%) Action n 02 (0,07%) Action n 03 (7,14%) Action n 04 (0,27%) Action n 05 (3,06%) Action n 06 (0,03%) Action n 07 (13,78%) Action n 08 (36,20%) Action n 09 (3,44%) Action n 10 (8,85%) Action n 11 (4,33%) Action n 12 (1,19%) Action n 13 (21,49%) Action n 14 (0,07%) Action n 15 (0,00%) Action n 16 (0,00%) Présentation du programme 1. Finalités générales du programme Le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» a vocation à regrouper et animer l ensemble des fonctions de soutien du ministère et à garantir leur mise en œuvre au profit de tous les services d administration centrale et des services déconcentrés. En complément du programme «Stratégie en matière d équipement» qui assure des fonctions d anticipation, d évaluation et de prospective à moyen/long terme, le programme «conduite et pilotage des politiques en matière d équipement» se situe davantage sur le court/moyen terme et s inscrit plutôt dans une démarche opérationnelle. Il apporte appui, conseil et expertise aux cabinets, au secrétariat général du ministère, aux responsables de programme et aux services déconcentrés. À ce titre, les fonctions de soutien constituent des métiers à part entière et traduisent une politique clairement identifiée à l instar des politiques techniques du ministère. 2. Environnement du programme La spécificité du programme réside dans son champ de mise en œuvre : alors que les politiques techniques sont menées par le ministère au bénéfice ou à destination de l extérieur (citoyens, collectivités locales, autres ministères), les fonctions support sont portées au bénéfice du ministère luimême, des services et des agents qui le composent. Compte tenu de l accroissement des responsabilités des directeurs de programme et des marges de manœuvre dont ils disposeront, il convient de développer un nouveau mode de relations entre les programmes, privilégiant la négociation et le dialogue de gestion, fondés sur la connaissance, la transparence et la maîtrise des coûts des fonctions support. 3. Contenu du programme et présentation de la structure en actions Le programme assure, pour l ensemble du ministère et au profit des services qui le composent, une triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens correspondants dans les domaines : de la programmation économique et financière (action 1) ; de la fonction juridique (action 2) ; de la politique et de la gestion des moyens généraux et de l immobilier (action 3) ; de la politique et de la gestion des systèmes d information et des réseaux (action 4) ; de la gestion opérationnelle des ressources humaines (action 5) ; de la documentation et des archives (action 6). ; de la gestion de la masse salariale du ministère, hors administration centrale, tourisme et aviation civile, ainsi que des personnels du logement et de personnels de statut équivalent du ministère de l environnement notamment (actions 7 et suivantes). Les actions 7 à 14 ont vocation à accueillir les crédits de personnel liés aux agents du ministère concourant à ses politiques publiques, dans les services déconcentrés et les services techniques centraux. Ces actions miroirs permettent aux services déconcentrés, multi-programmes par essence, une gestion plus souple de leur masse salariale sur un programme unique, alors qu ils connaîtront de profondes 10

11 restructurations dans les prochaines années, cette disposition est applicable pour 2006 et Par ailleurs, les actions 15 à 21 visent la gestion après transfert en gestion des agents relevant des politiques du logement et de l environnement, crédits inscrits en base dans les programmes des ministères correspondants. 4. Modalités de gestion du programme Le responsable du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» est la directrice générale des personnels et de l administration. Sa gestion est structurée avec des BOP centraux et locaux notamment pour la masse salariale et le fonctionnement des services déconcentrés avec l animation par les directions régionales de l équipement. Présentation des actions Action n 01 : Programmation économique et financière L action «programmation économique et financière» présente une triple finalité : 1. éclairer les choix budgétaires tout au long des procédures, assurer l élaboration des documents budgétaires, 2. concourir à l élaboration, à la mise en œuvre, à l accompagnement et à l assistance pour : - la réglementation budgétaire, comptable et de gestion, - les systèmes d information budgétaire et comptable, 3. assurer la tenue de la comptabilité en trois dimensions, en relation avec l ensemble des acteurs. La stratégie pluriannuelle des finances publiques impose une anticipation à moyen terme, avec coordination unique, par le pôle «programmation économique et financière». Ceci permet d éclairer le ministre sur les choix, au regard de la stratégie du ministère, des objectifs souhaités par les responsables de programme et des données issues de la comptabilité en trois dimensions introduite par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle couvre l ensemble des dépenses y compris la masse salariale. Cette nouvelle approche au delà des arbitrages internes du ministre, pour la négociation budgétaire, est également valable pour la discussion parlementaire (impact des amendements) et pour la gestion (impact de la régulation budgétaire). Ce pôle comporte le volet interministériel, le volet ministériel central et local et, pour certains aspects, un volet vers les opérateurs de l État en relation avec les directions de tutelle. Chacun de ces volets comprend force de proposition, concertation pour la mise en place, instructions et procédures, contrôle de la mise en œuvre, intégration dans les outils, reporting. Il intègre les rôles de l ordonnateur, du comptable et du contrôle financier. Descriptif des activités concernées : - Analyse, synthèses, prévisions économiques et financières (pour éclairer les choix budgétaires) ; - Tenue de la comptabilité en trois dimensions : comptabilité budgétaire, comptabilité générale, comptabilité d analyse des coûts ; - Réglementation budgétaire, comptable et de gestion et de contrôle, négociation interministérielle, mise en œuvre et aspects organisationnels et formation; - Système d information budgétaire, comptable et de gestion ; - Assistance aux responsables de programme. Périmètre des activités concernées : Budget concerné : - budget général, - comptes spéciaux, - budget annexe. Activités concernées : - ordonnateur et département comptable ministériel, - activités potentielles au bénéfice des responsables de programme - activités potentielles au bénéfice des responsables de programme. 11

12 Action n 02 : Fonction juridique L exercice de la fonction juridique tend vers la recherche de la performance, par une meilleure défense des intérêts de l État et donc vers une réduction des enjeux financiers résultant soit de litiges évités, soit de l adoption de cadres juridiques plus fiables. Le volet du programme support «fonction juridique» assure une double action préventive de veille et d information juridique d une part, de conseil et d assistance aux services et aux responsables d autre part, ainsi qu une action curative des conflits pouvant survenir dans l exercice des missions du ministère - traitement des litiges par voie amiable ou contentieuse. Il contribue ainsi au renforcement de la sécurité juridique des actions menées. Il procure également une assistance aux agents dans le cadre de la protection prévue par le statut de la fonction publique. Il traite, sous réserve des éventuels arbitrages interministériels sur ce thème, les conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant un véhicule de service (État-assureur et État tiers-payeur). Ce volet du programme support comprend en outre la fonction d édictions de normes juridiques - législatives ou réglementaires - et de contrôle de la qualité des textes produits. La fonction juridique est assurée par un service juridique central et s appuie sur des services spécialisés relevant autres programmes, dans des liens de complémentarité et de cohésion étroits. Les actions du volet «fonction juridique» du programme sont : - le conseil, l expertise et l assistance auprès des services et des établissements publics rattachés au ministère ; - la sécurisation de la commande publique ; l analyse du droit communautaire et du droit public de l économie, notamment dans le champ des services publics ou des activités concurrentielles ; - la veille, la valorisation et la diffusion de l information juridique dans l ensemble des domaines couverts par le ministère ; les études et commentaires juridiques ; - la défense des intérêts de l État ou des agents dans le cadre de leurs activités de service ; l instruction des litiges ou le règlement amiable des différends ; - l exécution des décisions de justice et la mise en œuvre des crédits de paiement pour les missions et contentieux relevant du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» ; - la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le règlement des conséquences indemnitaires des accidents de la circulation impliquant un véhicule de l administration ; - l élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu internationaux et communautaires ; la mise en œuvre pour le compte du ministère des mesures tendant à assurer l amélioration de qualité de la réglementation, à simplifier le droit et l accès aux citoyens ; travaux de codification ; - la définition des actions de formation juridique en direction des agents; - les synthèses et les études - tableau de bord ou analyses qualitatives - sur les problématiques juridiques ; l exploitation d un système d information permettant de rendre compte des enjeux financiers en matière juridique. L action s exécute en liaison avec : - les services et directeurs des autres programmes ; - les services juridiques des autres ministères ; - les juridictions de l ordre administratif ; - l Agent judiciaire du trésor - dans le cadre du mandat légal, pour les juridictions judiciaires - ; - les sociétés d assurance ou mutuelles privées. Elle peut recourir à des avocats ou conseils juridiques externes. Action n 03 : Politique et gestion des moyens généraux et de l immobilier La politique et la gestion des moyens généraux et de l immobilier sont élaborées pour l ensemble du ministère par le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement». Cette politique vise à rechercher en permanence une offre de qualité pour fournir le meilleur service dans les meilleurs conditions de coût et de délai. Elle a vocation à s appliquer à l ensemble des activités de soutien exercées tant au bénéfice des services centraux que des services déconcentrés. Cette action revêt une double finalité : 1. fournir aux services des conditions de travail satisfaisantes dans des implantations immobilières rationalisées, en les faisant bénéficier de l ensemble des services d utilité 12

13 collective nécessaires à leur activité dans un environnement de travail conforme aux niveaux de service attendus ; 2. en administration centrale, mettre en œuvre des prestations logistiques pour les directions de programme, plus directement liées au fonctionnement propre des directions de programme dans l exercice de leurs missions. L objectif constant des services de soutien est de garantir l efficience des dépenses engagées, par la centralisation du processus de commande publique et la professionnalisation des acheteurs, dans le respect des engagements pris avec les services. Les partenaires mobilisés par cette action sont : l ensemble des responsables de programme ; susceptibles de recourir aux services de soutien à titre de référent dans la commande publique, ou en préconisant leurs achats logistiques dans le cadre des marchés ou conventions de prix établis par ces services et auxquels ils ont accès. Les activités concernées couvrent de très larges champs de compétences et de métiers : - gestion administrative des bâtiments domaniaux, gestion et suivi des baux des immeubles locatifs ; - conduite technique, maintenance et entretien du parc immobilier ; - sûreté et sécurité des sites ; - définition et contrôle des prestations de nettoyage et d entretien courant ; - distribution et logistique des transferts (acheminement des courriers, déménagements et installation des espaces de travail) ; - gestion des moyens de transport et du parc automobile ; - centrale d achat pour les fournitures ; - pilotage des entreprises prestataires de service ; - gestion des moyens de reprographie dédiés mis à disposition des directions ; - prestations centralisées d impression et de reprographie (imprimerie centrale du ministère, publications aux Journaux officiels) pour l administration centrale ; Pour les services déconcentrés, il s agit d animer les politiques immobilières et de fonctionnement en liaison avec les directions de programme et d assurer conseil et assistance dans tous les domaines de compétence liés pour les bâtiments de bureaux. Les directions régionales de l équipement seront les partenaires du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» pour la mise en œuvre de ces politiques. Elles animeront l ensemble des services en région. Quelques chiffres : Le parc immobilier de l administration centrale comprend m 2 de locaux (aux 2/3 domaniaux) dont 2 immeubles de grande hauteur sur un total de 14 bâtiments. Près de agents y sont hébergés. L ensemble du courrier traité pour l administration centrale représente 4 tonnes par jour à l arrivée et 2 tonnes au départ en moyenne. Sur une année : m 3 de mobilier sont transférés ou déplacés ; heures de rondes d agents de sûreté/sécurité sont effectuées ; - 80 millions de copies sont imprimées ou reproduites. Par ailleurs, le parc de bureaux des services déconcentrés représente environ m2. Action n 04 : Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux Cette action a pour finalités : d élaborer la politique technique nécessaire à la cohérence des systèmes d information ; de mettre en œuvre des infrastructures et services communs aux systèmes d information ; de concevoir et d administrer les systèmes d information. Dans la logique de la LOLF, chaque responsable de programme aura une autonomie accrue dans le domaine de l informatique, et en particulier dans le choix de son système d information. Pour autant, il est indispensable qu une politique commune soit élaborée et mise en œuvre pour favoriser un développement pertinent et efficient de ces systèmes. Il s agit de promouvoir une approche commune, de définir les contours et les cibles et de mettre en place les structures de coordination et de pilotage adaptées. La mise en place de cette politique répond aux objectifs suivants : éclairer les choix d investissement, les hiérarchiser, éviter les doubles emplois ; maîtriser, voire réduire les coûts et les délais ; maîtriser et limiter les ruptures, les régressions et discontinuités des services rendus lors des évolutions, redéploiements ou rénovations desdits systèmes ; permettre d évoluer et de progresser par étape en fonction des ressources disponibles et des contraintes externes ; permettre une meilleure réactivité face à l évolution de l environnement ou l augmentation du niveau d exigence ; faciliter l interopérabilité des systèmes, c est-à-dire la faculté d échanger automatiquement des données ou d interagir (déclencher des actions). Dans ce contexte, l action «politique et gestion des systèmes d information et des réseaux» : 13

14 fournit le cadre de référence technique pour permettre les échanges entre les systèmes d information des différents programmes, et avec les systèmes externes ; propose des orientations à partir des besoins exprimés par les directions de programme, et du contexte interministériel ; est maître d ouvrage des infrastructures matérielles et services mutualisés (centres serveurs, réseau, messagerie, annuaire, authentification ) ; est responsable de la politique d achat des postes de travail et équipements de télécommunication pour les services centraux ; fournit des prestations de service à la demande : conseil, expertise, assistance à maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre pour la conception réalisation, hébergement, exploitation des applications, diffusion et conduite du changement ; anime et coordonne les équipes de maîtrise d œuvre du ministère. Action n 05 : Gestion opérationnelle des ressources humaines La gestion des ressources humaines du ministère chargé de l équipement est une action importante qui concourt à la performance du ministère en produisant des actes nombreux, en fournissant la compétence nécessaire, par le recrutement et la formation, en mettant en œuvre les politiques de prévention et de sécurité au sein du ministère et en y pilotant le dialogue social. Les finalités de l action : Il s agit d assurer la gestion des ressources humaines du ministère sur l ensemble de ses champs : budget de personnel, gestion des effectifs, affectation des agents, gestion des carrières, formation, gestion des filières, affaires sociales, dialogue social. La finalité de cette action ne s inscrit pas uniquement dans le cadre de la gestion de la ressource humaine du seul programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» mais de l ensemble du ministère. À ce titre, certaines actions seront réalisées pour le compte de l ensemble des directions de programme. Partenaires de l action : l ensemble des directions de programme (cf. supra), l ensemble des services déconcentrés afin de mettre en œuvre au plus près du terrain les politiques de gestion des ressources humaines, le secrétaire général du ministère pour lui fournir les éléments de décision et de pilotage nécessaires, les partenaires sociaux du ministère, les autres ministères, en particulier le ministère de la Fonction Publique. Politique réglementaire et financière : il s agit de mettre en œuvre le statut général de la fonction publique, les lois de finances et toutes les décisions ministérielles et interministérielles touchant à la gestion des ressources humaines, notamment la rémunération des agents et leur avancement. Présentation des activités détaillées au sein de l action : le dialogue est en cours entre la direction générale du personnel et de l administration et les futures directions de programme afin d établir le partage des rôles (lieux de décision et lieux d exécution) dans la gestion des ressources humaines. La présentation éventuelle en activités détaillées pourra s opérer à l issue de ce travail. Cette action comprendra l ensemble des moyens destinés à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), la gestion des actes de ressources humaines, la coordination des politiques sociales du ministère et des actions de formation. Action n 06 : Documentation et archives Cette action a pour finalités : d assurer l information des publics du ministère et de prendre en compte leurs attentes ; d assurer la lisibilité et de renforcer la transparence de l action du ministère dans ses différentes composantes ; de s assurer de la qualité des actions d information conduites et de leur accessibilité ; d assurer l efficacité et de renforcer la cohérence et la continuité de l action administrative par une information professionnelle validée, labellisée, actualisée et facilement accessible : mise en place de prestations à forte valeur ajoutée d aide à la décision en direction des programmes (veilles, alertes), professionnalisation et qualification des personnels ; de renforcer la mutualisation des savoirs professionnels en assurant les conditions et moyens efficaces de sa capitalisation, de sa transmission et de sa diffusion, par la création et la mise à disposition de bases de connaissances et de bases réservoirs (textes juridiques, études techniques), par le développement de sites métiers et la rationalisation des circuits de production-diffusion-conservation de la production interne : conception d outils intégrés de gestion du cycle de vie des documents, recommandations méthodologiques et techniques ; de mutualiser les ressources et moyens des services en matière d information professionnelle dans la perspective de 14

15 réalisation d économies d échelle et de réduction de coûts : regroupement des collections à usage collectif, de leur traitement et de leur conservation, réduction des budgets d acquisition et d abonnements et réduction des coûts de traitement ; d organiser la mémoire des services pour construire une compétence collective réelle et durable garantissant la sécurité juridique et la sécurité technique des actions ; de valoriser le patrimoine immatériel et écrit du ministère : organisation et déploiement des systèmes d information archivistique et documentaire ; mise en place de systèmes d archivage électronique. Action n 07 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d équipement" L action 7 du programme «Conduite et pilotage des politiques d équipement» a uniquement pour objet d accueillir les Equivalents temps plein et la masse salariale des personnels concourant aux actions 1 à 6 de ce programme. A titre d exemple, on peut citer les agents affectés à la Direction Générale du Personnel et de l Administration (DGPA), les agents des secrétariats généraux des services déconcentrés, les agents des Centres Interrégionaux de Formation Professionnelle (CIFP), ainsi que les élèves des différentes écoles du ministère rémunérés par le budget général. Action n 08 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» contribue par l apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du programme «réseau routier national» et contribuant à la réalisation des actions de ce programme (agents principalement en Direction départementale de l Équipement, en Direction régionale de l Équipement, et dans le réseau technique) : - développement des infrastructures routières (planification, programmation financière, maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre des travaux) ; - entretien et exploitation (maintien de la viabilité du réseau, réalisation de l entretien et de l aménagement du domaine public, exploitation du réseau routier, gestion des crises, activités des parcs) ; - politique technique, action internationale. Action n 09 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» contribue par l apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du programme «sécurité routière» et contribuant à la réalisation des actions de ce programme (agents principalement en direction départementale de l Équipement, en direction régionale de l Équipement et dans le réseau technique : centre d études techniques de l Équipement et service technique centraux) : - observations, prospective, réglementation : collecte, exploitation et diffusion des données de sécurité routière, connaissance de l accidentologie ; - démarches interministérielles et communication : participation à la politique locale de sécurité routière ; - éducation routière : examens du permis de conduire, développement de l éducation routière, actions de formation et d information ; - gestion du trafic et information des usagers : maîtrise d ouvrage locale des systèmes d exploitation, gestion du trafic et information des usagers dans les centres d information et de gestion du trafic (CIGT), centres régionaux d information routière (CRIR) 15

16 Action n 10 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» contribue par l apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du programme «transports terrestres et maritimes» contribuant à la politique de ce programme : - infrastructures de transports collectifs et ferroviaires (agents principalement en direction départementale de l équipement et en direction régionale de l équipement) : préparation des subventions versées au titre des projets d investissement, pilotage, analyse financière et suivi technique des projets ; - régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports (agents principalement en DRE) : régulation économique et sociale du secteur des transports routiers, contrôle de la mise en œuvre de la réglementation dans ce secteur, définition de la politique des déplacements (transports collectifs), contribution à la sécurité des transports ferroviaires ; - infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral : exploitation et développement du réseau fluvial confié à l opérateur Voies navigables de France (agents des services de la navigation ou en DDE), entretien des ports qui relèvent de l État et protection du littoral (agents principalement en DDE et dans les services maritimes spécialisés) ; - régulation et contrôle (observation et veille économique sur les activités fluviales et portuaires, contrôle de la réglementation ) ; - inspection du travail des transports ; contrôle en entreprise de la bonne application de la réglementation sociale et du travail dans le secteur des transports routiers (inspecteurs du travail et des transports positionnés en DDE). Action n 11 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» contribue par l apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du programme «sécurité et affaires maritimes» contribuant à la réalisation des actions de ce programme (agents principalement en direction départementale des affaires maritimes, direction régionale des affaires maritimes, direction départementale de l équipement et services maritimes) : - sécurité et sûreté maritime : sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention de la pollution, contrôle de la circulation et de la sécurité des navires, signalisation maritime ; - gens de mer et enseignement maritime : droit du travail maritime, formation, gestion du statut et de la protection sociale des gens de mer, application du régime disciplinaire et pénal du code du travail maritime ; - activités littorales et maritimes : animation et gestion des milieux professionnels de la plaisance, missions de contrôles et de police ; - action interministérielle de la mer ; réglementation et contrôle des pêches maritimes, développement économique des activités liés aux transports maritimes, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance, protection de l environnement marin. Action n 12 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d équipement" Action créée en miroir des programmes de la sphère Equipement auxquels le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» contribue par l apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement oeuvrant pour les politiques du programme «stratégie en matière d équipement» contribuant à la réalisation des actions de ce programme pour ce qui concerne l action d observation, évaluation et de prospective (agents en DRE, DDE d Outre-mer, missions d inspection et écoles). 16

17 Action n 13 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» contribue par l apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du programme «aménagement, urbanisme et ingénierie publique» contribuant à la réalisation de ce programme (agents principalement en DRE, DDE et dans le réseau technique) : - urbanisme, planification et aménagement : observations, études, élaboration de documents de planification, contentieux et contrôle de légalité de l urbanisme ; - appui technique aux collectivités territoriales et aux tiers : instruction des autorisations relatives au droit du sol pour le compte des communes et de la responsabilité de l État, taxes d urbanisme, conseil auprès des collectivités locales, prestations d ingénierie au titre de l aide technique ou dans le champ concurrentiel ; - appui au ministère de l environnement : police des eaux continentales et marines, gestion du domaine public fluvial non navigable, surveillance et prévention des crues, mise en œuvre de la politique de prévention des risques, participation à l élaboration des plans contre les nuisances (air, bruit) et des plans de traitement des déchets ; - appui technique aux autres ministères : prestations d ingénierie pour compte propre et pour les autres ministères en matière de constructions publiques, missions relatives au domaine aéroportuaire civil et militaire. Action n 14 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l équipement et de l habitat" Les personnels de cette action effectuent une activité de recherche ou de pilotage de la recherche correspondant aux actions de politique du programme «recherche dans le domaine des transports, de l équipement et de l habitat», à l exception du domaine de l aéronautique civile. Des «équipes recherche associés» (ERA) au sein des centres d études techniques de l équipement (CETE) interviennent dans les domaines techniques suivants : génie civil (domaine routier principalement), aménagement, urbanisme et ingénierie publique (notamment sur le plan urbanisme, construction et architecture) et transports. Action n 15 : Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l offre de logement" de la mission "ville et logement" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnels au profit du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps de l équipement. programme «développement et amélioration de l offre de logement» de la mission ville et logement (principalement en DRE, DDE, et personnels de la mission interministérielle d inspection du logement social payés en services déconcentrés). Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du Action n 16 : Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps de l équipement. Cette action recouvre les personnels relevant du programme «conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable» de la mission écologie et développement durable (personnel en administration centrale et en direction régionale de l environnement). 17

18 Action n 17 : Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques de l équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps équipement. Cette action recouvre les personnels relevant du programme «conduite et pilotage des politiques de l agriculture» (agents en administration centrale du ministère de l agriculture : DPMA). Action n 18 : Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps équipement. Cette action recouvre les personnels relevant du programme «patrimoines» de la mission culture (administration centrale et services départementaux de l architecture et du patrimoine). Action n 19 : Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps équipement. Cette action recouvre les personnels relevant du programme «transmission des savoirs et démocratisation de la culture» de la mission culture (administration centrale et personnels en écoles d architecture). Action n 20 : Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps équipement. Cette action recouvre les personnel relevant du programme «soutien de la politique de l éducation nationale» de la mission «enseignement scolaire» (ingénieurs régionaux de l équipement auprès des rectorats). Action n 21 : Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration" Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques d équipement» venant d autres ministères concernant des agents des corps équipement. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l équipement œuvrant pour les politiques du programme «conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» de la mission «solidarité intégration» (ingénieurs régionaux de l équipement en direction régionale des affaires sociales et sanitaires). Introduction - Présentation stratégique : Objectifs et indicateurs Les deux axes suivants ont été privilégiés dans la réflexion et ont présidé au choix des objectifs et indicateurs de performance retenus pour le programme «Conduite et pilotage des politiques d équipement». 18