MINISTERE DES OUTRE-MER. RSMA-R Saint-Pierre le, 06 février 2013 N /RSMA-R /DAF/LOG N O T E DE SERVICE

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1 MINISTERE DES OUTRE-MER RSMA-R Saint-Pierre le, 06 février 2013 N /RSMA-R /DAF/LOG Suivi par : Commissaire principal E. GUIRARD DE CAMPROGER N O T E DE SERVICE Cette note annule et remplace la NDS n 219/RSMA-R/DAF du 31 août 2009 OBJET : Obligation de l occupant au titre des logements concédés pour utilité de service. RÉFÉRENCES : Circulaire 275/DEGEOM/COMSMA du 12/04/2009 Directives administration finances 2013 Charte de gestion 2013 n 2753/DEGEOM/COMSMA/DR du 12/12/12 NDS n 80/RSMA-R/CDC du 23 janvier 2013 ANNEXES : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives Modèle d attestation établie lors du pré-état des lieux de sortie. Cette note de service a pour objet de rappeler les obligations incombant à l occupant d un logement concédé pour utilité de service. 1/ Entretien à charge de l occupant : Pour les logements domaniaux comme pour les logements pris à bail, il est rappelé que l entretien locatif est de la responsabilité de l occupant désigné par la décision d affectation du logement. L appel à la section casernement pour remédier, réparer, réaliser certains travaux qui sont du ressort de l occupant (vitre cassée, dégradation, tonte de la pelouse, réparation des matériels non acquis par le régiment) est donc à proscrire. L annexe jointe reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 et du décret d application du 26 Août 1987 qui définissent de manière précise les travaux ayant le caractère de réparations locatives et donc à la charge de l occupant.

2 Pour les dérangements et les réparations à charge du propriétaire, il convient de saisir le bureau logement sur écrit descriptif qui réalisera les démarches nécessaires auprès du propriétaire. 2/ Assurance habitation : L attribution d un logement comporte pour l occupant l obligation de garantir l Etat et les tiers des dommages pouvant résulter de son fait. L occupant doit contracter une assurance «multi risques» habitation couvrant le risque locatif et le recours des voisins. L occupant doit justifier de la souscription d un tel contrat au moment de l entrée dans les lieux et de l acquittement des primes d assurances sur demande du commandement. 3/ Charges : L occupant s acquitte des impôts auprès de l administration départementale et des taxes (notamment taxe d enlèvement d ordures ménagères incluse dans la taxe foncière et remboursable au propriétaire au prorata de la durée d occupation du logement). L occupant fait son affaire le cas échéant de la souscription des contrats de droit privé pour les fournitures diverses telles, électricités, eau, entretien des espaces verts, etc. 4/ Etat des lieux : L occupant prend en compte les lieux et le mobilier «famille» dans l état où il se trouve. Les défectuosités relevées par l occupant sont consignées dans l état des lieux d entrée, établi contradictoirement avec le représentant du bureau logement. L occupant peut en outre, dans un délai d un mois, après la prise de possession du logement, faire connaître au bureau logement les défectuosités qui n avaient pas été décelées lors de l établissement de l état des lieux. En cas de dégâts constatés ou d impropreté, non assumés par l occupant avant son départ, le corps fera réaliser les opérations nécessaires à la remise en ordre par une entreprise puis adressera la facture à l occupant indélicat. Si l occupant sortant ne s acquitte pas du règlement, il sera procédé à l émission d un titre de perception par la direction régionale des finances publiques de la Réunion (DRFIP). 5/ Redevance locative et ameublement : L occupant d un logement familial est astreint au paiement d une redevance, calculée et collectée mensuellement par le DRFIP/service des domaines. Le mode de calcul de la redevance est fixé par arrêté ministériel. La redevance payée par le personnel du RSMA-R fait l objet de 3 abattements : 1 pour l obligation du loyer dans les locaux concédés : 13% 2 pour la précarité de l occupation : 15 % 3 pour tenir en compte des charges anormales de la concession : 20% Par ailleurs tout personnel du SMA affecté outre-mer, qui a droit à la fourniture d un logement et qui l occupe effectivement, bénéficie à titre de prêt, à titre onéreux, de matériels et d articles d ameublement destinés à son aménagement. Cette mise à disposition de mobilier par l autorité militaire se traduit par le paiement d une redevance mensuelle pour l ameublement prélevée directement sur la rémunération par le centre payeur de la solde.

3 6/ Condition de séjour : L occupant ne peut : - ni interdire au bureau logement la visite de son logement à des fins d entretien ou de réparation ; - ni s opposer à l exécution de travaux dans son logement, il devra en subir les inconvénients sans réclamer pour cela une indemnité quelconque. L occupant ne peut pas louer ou sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition. Avant son départ, l occupant n a pas de préavis à déposer. Toutefois un mois au moins avant la libération des lieux une visite est effectuées par le bureau logement afin d orienter l occupant sur l entretien ou les réparations locatives à effectuer avant son départ effectif du logement. Le lieutenant-colonel Christophe FIX commandant le régiment du Service Militaire adapté de la Réunion par suppléance Destinataires : - CDC (ATCR) - C2 - TU/TS - Archive/ chrono

4 Annexe 1 à la NDS n /RSMA-R/DAF/LOG du 06 février 2013 Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives Références règlementaires : La location des logements (non meublés) est régie par le code des domaines complété par la loi du 6 Juillet 1989 au titre de la définition des réparations à la charge du locataire. Cette loi est complétée le décret d application du 26 Août 1987 (loi Méhaignerie et loi du 6 Juillet 1989) qui définit la liste de ces travaux. L article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations locatives définies par décrets sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. I - Parties extérieures dont le locataire a l usage exclusif a) Jardins privatifs : - entretien courant, notamment des allées, pelouse, massifs ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; - remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d arrosage. b) Auvents, terrasse et marquises : - enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d eaux pluviales, chéneaux et gouttières : - dégorgement de conduits. II) Ouverture intérieures et extérieures a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : - graissage des gonds, paumelles et charnières ; - menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boutons, clavettes et targettes ; - volets roulants ou manuels nettoyés. b) Vitrages : - réfection des mastics ; - remplacement des vitres détériorées. c) Dispositif d occultation de la lumière tels que stores et jalousies : - graissage ; - remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames c) Serrures et verrous de sécurité : - graissage ; - remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : - nettoyage et graissage ; - remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III) Parties intérieures a) Plafonds, mur intérieurs et cloisons : - maintien en état de propreté ; - menus raccords de peintures et tapisseries ; remise ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïences, mosaïques, matière plastique ;

5 rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : - encaustique et entretien courant de la vitrification ; - remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches ou de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : - remplacement des tablettes et tasseaux de placards et réparations de leurs dispositifs de fermeture : fixation de raccords et remplacements de pointes de menuiseries. IV) Canalisations et plomberie a) Canalisation d eau : - dégorgement ; - remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : - entretient courant des robinets, siphons et ouverture d aération c) Fosses septiques, bac à graisse, puisards et fosses d aisance : - vidange : produire la facture d entretien datée au cours de la période d occupation du logement ; - bac à graisse : nettoyé. d) Chauffage, production d eau chaude et robinetterie : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d eau. e) Evier et appareil sanitaires (lavabos, bac de douche, baignoire) : - nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches ; - nettoyage ou remise en état des joints silicones. V) Equipements d installations électricité - Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux : réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. - Entretien et nettoyage des climatiseurs doivent être faits par une société spécialisée. Faute de quoi, l intervention sera effectuée par une entreprise locale aux frais du locataire. (production de la facture d entretien datée de moins d un an à la date de l état des lieux de sortie). VI) Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que : réfrigérateurs, machine à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs. b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets. c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs. d) Ramonage des conduits d évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. Le locataire attestera au moment du pré-état des lieux de ses obligations avant de rendre le logement et à l état des lieux de son adresse de repli pour l envoi de la TEOM lui incombant.

6 Annexe 2 à la NDS n /RSMA-R/DAF/LOG du 06 février 2013 Saint-Pierre, le ATTESTATION Je soussigné (grade-nom-prénom) : Reconnais être dans l obligation de restituer mon logement dans les conditions fixées par la note de service n /RSMA-R/DAF/LOG du 06 février 2013 dont, en particulier et sans que cela soit limitatif : Nettoyage complet du logement : sols, murs, plafonds, vitres, sanitaires, plaques de cuisson, hotte (changement du filtre), four, électroménager, volets extérieurs ; Mise en peinture si nécessaire des surfaces les plus dégradées; Réfection des joints silicones des sanitaires SDB-SDD-cuisine-etc ; Fournir une attestation d entretien des climatiseurs faite par un professionnel (datée de moins d un an); Fournir une attestation de vidange de la fosse sceptique (datée au cours de la période d occupation du logement) ; Nettoyage et vidage du bac à graisse ; Rendre le jardin entretenu : pelouse tondue, arbres élagués, barbecue vidé, gouttières et regards nettoyés, haies taillées, aucun encombrant ; Etre redevable de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui me sera envoyée dans ma future garnison à l adresse de repli suivante au prorata des jours d occupation (mention obligatoirement remplie par l attestant). Adresse de repli : Bureau logement le locataire Destinataires : B. Logement Intéressé