Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmtofficiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 69 Rue de la Pontière ST QUENTIN FALLAVIER Informations complementaires Code INSEE : Commune : SaintQuentinFallavier Population : 5922 VendeurBailleur : jean Durand Acquéreurlocataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EPOSITION DE LA COMMUNE AU RISQUES Risques Inondation Mouvement de terrain Séisme Risque industriel Transport de marchandises dangereuses Aucun site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI de la Bourbre 01/10/1994 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le bassin moyen de la Bourbre Inondation Inondation 17/05/ /01/2008 Risque industriel Effet thermique Risque industriel Effet thermique Risque industriel Effet de surpression Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Inondations et coulées de boue 26/11/ /11/ /12/ /12/1982 Inondations et coulées de boue 30/04/ /05/ /06/ /06/1983 Glissement de terrain 30/04/ /05/ /06/ /06/1983 Inondations et coulées de boue 24/04/ /05/ /07/ /07/1983 Inondations et coulées de boue 05/10/ /10/ /11/ /12/ Page 1 sur 6

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3 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 3 sur 6

4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies visàvis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 20/02/2015 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 69 Rue de la Pontière ST QUENTIN FALLAVIER 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui Non > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L 1745 du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 5634 et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L 1255 (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur Bailleur jean Durand 9. Acquéreur Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date ST QUENTIN FALLAVIER 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article 1255 (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 4 sur 6

5 EPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 5 sur 6

6 Ministère du Développement Durable Préfecture : Isère Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L 1255 du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune ST QUENTIN FALLAVIER Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en date du 18/11/1982 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 24/12/1982 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 21/06/1983 O Oui O Non Glissement de terrain Arrêté en date du 21/06/1983 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 20/07/1983 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 29/11/1993 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 6 sur 6

7 Fiche synthétique sur l état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs C et des locataires de biens immobiliers) Commune : Saint Quentin Fallavier Annexe à l arrêté préfectoral n du 20/02/2015 (établie en application de l article L.1255 du Code de l environnement et du décret du 15 février 2005 relatifs à l information des acquéreurs 1. Risques naturels Cet arrêté sera consultable en ligne, dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'isère < 1 a / Plan(s) de Prévention des Risques Naturels (PPRN) * Inondation : Aucun Prescrit Appliqué par anticipation Approuvé En date du : 14/01/2008 Documents permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte : Carte du zonage réglementaire du PPR inondation Bourbre En cas de PPR approuvé, liste des documents auxquels il est possible de se référer : note de présentation et règlement du PPR Prescription de travaux dans le PPR oui non Multirisques : Aucun Prescrit Appliqué par anticipation Approuvé Documents permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte : En cas de PPR approuvé, liste des documents auxquels il est possible de se référer : note de présentation et règlement du PPR Prescription de travaux dans le PPR oui non R1113 (valant PPR) : Aucun Approuvé Documents permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte : Les risques naturels suivants sont recensés dans le(s) PPR : Nature du risque Caractérisation du risque Codification PPR Inondation de plaine Remontée de nappe Crue des fleuves et rivières Crue rapide des rivières Hauteur pouvant être importante, vitesse généralement lente Affleurement sur sol saturé d eau Vitesse généralement plus élevée qu en inondation de plaine I ou i C ou c Zone marécageuse Zone humide présentant une végétation caractéristique M ou m Zone Inondable Inondation en pied de versant Crue des torrents et ruisseaux torrentiels Accumulation et stagnation dans une zone fermée par un obstacle (route, voie ferrée) I ou i Augmentation brutale du débit d un cours d eau avec transport de matériaux solides T ou t Ruissellement sur versant Divagation des eaux météoriques en dehors du réseau hydrographique V ou v Glissement de terrain Solifluxion Coulée boueuse Mouvement d une masse de terrain le long d une surface de rupture Mouvement de matériaux sur pente faible Transport de matériaux plus ou moins fluides G ou g Chute de pierres et blocs Chute d'éléments rocheux P ou p Mouvement de terrains Effondrement Suffosion Évolution de cavités souterraines avec des manifestations en surface Tassement superficiel des terrains meubles provoqué par des circulations d'eaux souterraines Avalanche Écoulement de neige lourde ou poudreuse après rupture du manteau neigeux A ou a F ou f Avalanche * toutes les pièces composant le(s) dossier(s) de PPR sont consultables en Mairie ou en Préfecture

8 1 b / Zonage réglementaire sur la prise en compte de la sismicité Nature du risque Caractérisation du risque Séisme Séisme Vibrations du sol cartographiées en 5 niveaux d'intensité (nouvelle réglementation en vertu des décrets et du 22 oct 2010) Risques miniers Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)* Aucun Prescrit Appliqué par anticipation Approuvé Nature du risque Caractérisation du risque Codification PPR Mouvement de terrain Effondrements généralisés ou localisés Affaissements progressifs Tassements Présence de cavités souterraines marnières Autres Inondations Émanations de gaz Pollutions des sols ou des eaux Émissions de rayonnements ionisants Documents permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte : En cas de PPR approuvé, liste des documents auxquels il est possible de se référer :note de présentation et règlement du PPR Prescription de travaux dans le PPRM oui non 3. Risques technologiques Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) * Aucun Nom du PPRT Situation Date Effet prescrit approuvé thermique Effet surpression Effet toxique Prescription de travaux Sigma Aldrich 07/07/2009 Total 07/07/2009 Risques technologiques Les risques technologiques pris en compte sont liés à : effet thermique effet surpression effet toxique Documents permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte consultables sur : En cas de PPR approuvé, liste des documents auxquels il est possible de se référer :note de présentation et règlement du PPR 4. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique La liste détaillée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» * toutes les pièces composant le(s) dossier(s) de PPR sont consultables en Mairie ou en Préfecture