Présentation de la loi ALUR au Comité Local de l Habitat des Alpes Maritimes

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Françoise Nolet
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1 5 juin 2014 Présentation de la loi ALUR au Comité Local de l Habitat des Alpes Maritimes La prévention des expulsions locatives Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Une meilleure protection des ménages menacés d expulsion - Prorogation de 15 jours de la trêve hivernale : pas d expulsion du 1er novembre au 31 mars (art. 25 de la loi modifiant l art. L412-6 du code des procédures civiles d exécution - CPCE) - Bénéfice de la trêve étendu aux personnes entrées dans les locaux par voie de fait, sauf décision contraire du juge - Délais de paiement pouvant être accordés par le juge de l expulsion portés à 3 ans (contre 2 ans actuellement) - Délais «de grâce» pouvant être accordés par le juge de l exécution portés à 3 ans (contre 1 an actuellement) 2

3 Une meilleure protection des ménages menacés d expulsion dans le cadre du DALO - Information des ménages sur la possibilité de déposer un recours DALO, au stade du jugement et au stade du CQL - Possibilité pour la commission de médiation DALO, lorsqu elle reconnaît un ménage PU, de saisir le juge aux fins de suspension de l'expulsion (délais de grâce) - Prise en compte par le juge d un éventuel recours DALO, lorsqu il étudie une demande de délais «de grâce» 3

4 Un renforcement de la prévention - Systématisation du «diagnostic social et financier» au stade de l assignation (il n est plus demandé «en tant que de besoin») fait par l organisme compétent désigné par le PDALHPD. - Charte de prévention inscrite dans la loi Besson (modification de l article 7-1 de la loi Besson du 31/05/1990 ; contenu de la charte à préciser par décret) approuvée par le comité responsable du PDALHPD et faisant l objet d une évaluation annuelle présentée devant le comité et la CCAPEX. Réunion de lancement de la CCAPEX le 12 juin

5 Un renforcement du rôle de la CCAPEX - Ajout d un art 7-2 à la loi Besson pour définition des missions de la CCAPEX dont la première est de «coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et la charte pour la prévention de l expulsion». - Instance dans sa formation de «comité de pilotage» 5

6 Un renforcement du rôle de la CCAPEX Sa seconde mission (définie à l article 7-2 de la loi Besson) est : - de «délivrer des avis et recommandations» pour chaque situation. - Instance dans sa formation de «comité technique» Pour ce faire signalement en amont (article 27 de la loi ALUR) 6

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9 Un renforcement du rôle de la CCAPEX Principe général : la CCAPEX «peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire, et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation» Elle est alertée : - par la commission de médiation, en cas de recours fondé sur la menace d expulsion ; - par les CAF / MSA (systématiquement avant suspension de l aide, laquelle est réputée maintenue pour les locataires «de bonne foi») ; - par le FSL lorsque son aide ne peut seule suffire au maintien dans le logement. 9

10 Un renforcement du rôle de la CCAPEX La CCAPEX est destinataire des diagnostics sociaux et financiers. Sa composition et les modalités de son fonctionnement (dont celles du système d information en permettant la gestion) seront précisées par décret CE. Articulation avec la procédure de surendettement Désignation d un correspondant de la CCAPEX auprès de la commission de surendettement en vue de favoriser la coordination des actions (modification de l article L du code de la consommation) 10

11 Merci pour votre attention 11

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