La protection de la Nature en France

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1 Intervention R. Estève La protection de la Nature en France La protection de l environnement est réalisée par trois biais : - la contrainte réglementaire, - la maîtrise foncière, - la voie contractuelle (dont le plus bel exemple est le PNR). Historique : Certains textes anciens comme le code forestier parlent déjà de protection de l espace mais en rapport avec la valeur commerciale de production du milieu naturel. Victor Hugo est le premier à s insurger en réclamant une loi pour lutter contre la mutilation du patrimoine national. La loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques est le premier texte qui s occupe de l environnement sous un angle culturel. Certains grands sites n étant pas concernés par cette loi, le Club Alpin Français et le Touring Club de France, notamment, militent en faveur de la prise en compte des espaces naturels. La loi du 2 mai 1930 porte donc sur la protection des milieux naturels et des grands sites pittoresques, scientifiques et culturels. Elle est appliquée par les Architectes des Bâtiments de France qui prennent peu en compte la protection de l espace naturel. La loi du 1 er juillet 1957 portant création de réserves naturelles est donc le premier texte réellement dédié à l environnement naturel. Cependant, il ne propose pas de démarche et il n instaure pas de sanction. Dans la Vanoise, la protection des bouquetins sur le Parc italien (sous Mussolini) et non sur le sol français à quelques mètres va être à l origine de la loi du 22 juillet 1960 créant ainsi les Parcs Naturels. Ils ont pour objectif la protection de l espace pour sa valeur écologique. La création des Parcs Naturels Régionaux par la loi du 24 octobre 1975 permet de prendre en compte les espaces ruraux qui n ont pas toujours une très forte valeur naturaliste mais qui nécessitent un équilibre entre protection du milieu naturel et développement économique. La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature instaure les réserves naturelles, les arrêtés de biotope, la protection des espèces et les études d impact (avec une définition d un choix de variantes). La Directive Montagne du 22 novembre 1977 traite d aménagement du territoire. Avec l arrivée de l Europe, la législation française s étoffe, elle est à 70% la transcription de directives européennes comme celle sur les oiseaux en 1979 (Directive Oiseaux : présentation + texte législatif + liste des oiseaux les plus menacés). La loi sur le littoral date du 3 janvier En 1992, la Directive européenne «Habitats» (présentation + texte législatif) lance le programme Natura La loi du 8 janvier 1993 traite de la protection et de la mise en valeur des Paysages, notion subjective qui rend difficile la définition de critères.

2 La protection de la nature passe aussi par la maîtrise foncière des espaces naturels : - loi sur les Monuments historiques permettant l expropriation, - création en 1975 du Conservatoire du Littoral pour l achat de terrains, - politique des ENS (18/07/1985), - renforcement de la protection de la nature : loi du 02/02/1995, - etc. A l étranger, il existe deux «courants» de protection de la nature : - le modèle anglo-saxon est essentiellement basé sur une protection par la maîtrise foncière, - le modèle latin est une protection plus réglementaire. En France, le modèle latin a été dominant, un rééquilibrage a lieu avec une augmentation de la protection foncière, notamment à travers les Conservatoires Régionaux des Espaces Naturels (CREN). La cartographie des espaces naturels protégés peut être consultée dans les DIREN. Des outils de gestion de l espace naturel : Les mesures réglementaires Les Parcs Nationaux (Art L331 du Code de l environnement) Les Parcs Nationaux ont pour objectif une protection stricte de l environnement avec une maîtrise de l ensemble des activités limitant au maximum l emprise de l homme. Cette gestion est possible dans des lieux faiblement peuplés et supportant peu d activités ce qui est le cas principalement en zone de montagne. Le territoire d un Parc National est composé de deux zones : - la zone centrale : les contraintes sont très fortes en terme de protection de l environnement et pénalisent donc l activité des communes appartenant à cette zone, elles perçoivent une compensation par la zone périphérique. - la zone périphérique est une zone de transition et de soutien économique Lors de la création d un Parc National, une enquête publique est réalisée puis soumise à la délibération des collectivités territoriales et des services administratifs. Le Conseil d Etat approuve la création par décret. Les investissements et le fonctionnement des Parcs Nationaux sont entièrement à la charge de l état. Un Parc National est géré par un établissement public d état avec un directeur sous tutelle du Ministère de l Environnement, le personnel administratif et technique (environ personnes par Parc) est recruté par concours de la fonction publique d état. Le premier décret de création est le Parc de la Vanoise en Les Sports de Nature n étant pas alors une préoccupation, ils n apparaissent pas dans les décrets de création du Parc de La Vanoise et du Parc de Port-Cros. Ces établissements ont donc travaillé sur des chartes et des conventions pour palier au déficit réglementaire. Les Parcs Nationaux en projets : - Réunion : le périmètre est défini, des collectivités ont délibérées

3 - Guyane : il est justifié par l engagement de la France pour la protection de la biodiversité et la réduction de l effet de serre mais il y a un blocage local. - la Mer d Iroise - les Calanques Ces labels de protection sont devenus des produits d appel touristique. Cette «publicité» implique une augmentation de la fréquentation qui peut aller à l encontre de la protection de l environnement. Le rapport Girand est à l origine d un projet de loi pour prendre en compte cette problématique : La zone centrale devient le cœur du parc avec un réglementation de protection en ajoutant la protection culturelle. La gestion est assurée par le directeur qui a un pouvoir de police notamment en matière de circulation. La zone périphérique serait une zone d accompagnement dans l esprit des Parcs Naturels Régionaux avec une liberté d adhésion des communes à une Charte de développement durable. Débat : En Guadeloupe, le canyon a été proscrit pour protéger le lit mineur des rivières. Cette interdiction touche les professionnels et notamment ceux engagés dans une dynamique de labellisation mais ne résout pas la problématique de la pratique libre sauvage et du passage des touristes. La pérennité des SN dans les parcs doit passer par la contractualisation et la labellisation des professionnels. Les Réserves Naturelles (Art L 332 Code de l environnement) Les Réserves Naturelles ont des mesures de protection globale de toutes les composantes du milieu naturel. Il existe différentes sortes de Réserves Naturelles. Réserve Naturelle Procédure de création avec enquête publique puis décret Conseil d état Réserve Naturelle Volontaire demandée par le propriétaire Arrêté préfectoral pour 6 ans renouvelables possibilité d interdire la chasse et la pêche (avec l autorisation des intéressés) Loi Voynet Réserve Naturelle Nationale Réserve Naturelle Régionale Création par décret du Président du Conseil Régional La deuxième vague de décentralisation pourrait apporter des évolutions avec notamment une répartition des rôles entre l état et les régions aussi bien sur les réserves nationales que

4 régionales. La gestion des labels pourrait revenir à l état alors que les régions seraient en charge de l application. Les caractéristiques des Réserves peuvent être très diverses dans le choix de l objet de la protection (ex : protection de la chauve-souris dans le Jura, d une plante avec une morphologie particulière, ) ou au niveau de sa superficie (taille pouvant aller de 1,5 ha à ha). De même, les Réserves étant souvent une compensation par rapport à un grand aménagement, leur répartition géographique sur la France est inégale. On compte actuellement 153 Réserves Naturelles. Leur gestion peut être confiée à des gestionnaires très différents : - 60% sont gérées par des associations, - 20% par des collectivités territoriales (dont les parcs régionaux), - 20% par des établissements publics. Le gestionnaire est nommé par arrêté préfectoral précisant ses missions dont fait partie le pouvoir de police. Il répond alors du procureur. Du fait de raisons politiques et surtout financières, il y a peu de classements en Réserve actuellement. La gestion des sports de nature peut être intégrée dans le règlement intérieur de la réserve. Une Réserve Nationale ne peut pas chevaucher un Parc National (les financements sont plus importants) mais un Parc National peut être gestionnaire d une Réserve Naturelle. Cartographie des Réserves Naturelles de France (lien) Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (Code de l environnement R 211 Section 3) La loi du 10 juillet 1976 permet la sauvegarde des espèces animales et végétales figurants sur la liste nationale prévue au R211-1 par la protection de l espace où elles vivent. La création se fait par arrêté préfectoral simple avec une formule relativement souple et souvent fractionné dans le temps. Généralement, il n y a pas de gestionnaire. Des renseignements peuvent être obtenus à la DIREN. Les sites classés, sites inscrits (code de l environnement art. L341) Cette mesure a pour objectif de maintenir le milieu en l état d un point de vue visuel. Elle implique un contrôle fort des constructions sans impact direct sur les Sports de Nature en dehors des constructions de bâtiments comme une base Canoë-kayak par exemple. Les Protections réglementaires Elles représentent 3,43% du territoire national en mars Le territoire est donc loin d être un espace fermé aux Sports de Nature. Ce pourcentage est à relativiser pour les milieux ruraux Par exemple, en Ardèche, 70% des Espaces, Sites et Itinéraires recensés dans le cadre de la CDESI sont sur des terrains faisant l objet d un mesure ou d une étude (ZNIEFF, ) environnementale. De plus, la superficie, même faible peut limiter l activité si elle est intégrée dans un circuit plus vaste. Il faut aussi relativiser l impact de ces mesures qui n interdisent pas forcément l ensemble de la pratique d activités sportives.

5 Les mesures contractuelles Les Parcs Naturels Régionaux (Art L333-1 Code de l environnement) La protection est un outil de développement rural. Les communes ne sont pas soumises à une réglementation spécifique mais adhèrent à une Charte vue par le Ministère de l Environnement qui donne le label pour 10 ans renouvelables. Le label a été retiré une fois, sur le territoire du Marais Poitevin. Un Parc Naturel Régional (PNR) est géré par un syndicat mixte composé de l ensemble des communes, du ou des départements concernés et de la Région. Il existe une quarantaine de PNR et beaucoup de projets (Ariège, Massif des Maures, Baronnies, Alpilles, etc.). Pour ne pas aboutir à un label creux, les contraintes ont évoluées : obligation d élaborer un plan de circulation des véhicules motorisés tout terrain, obligation de prendre en compte les paysages dans les documents d urbanisme, etc. Généralement, les PNR sont volontaristes dans le domaine des sports de nature. La marque «parc» déposée par la Fédération Nationale de PNR permet de labelliser des produits sports de nature. Les Grands Sites Nationaux Ils correspondent à un engagement fort de l état pour la préservation de sites considérés comme unique au niveau national. Ils sont l image de marque de la France à l étranger. Ce rayonnement implique une forte fréquentation qui nécessite donc une politique de préservation.

6 Ces opérations sont au nombre de 25, le site le plus fréquenté étant le Mont St Michel. L intervention de l état peut aller jusqu à des opérations de réorganisation des infrastructures avec déplacements d équipement. Ex : financement des aires de bivouac dans les Gorges de l Ardèche. Natura 2000 Natura 2000 est l application de la Directive «Habitats» et de la Directive «Oiseaux» et passe aussi par une contractualisation. NB : La transcription en droit français des directives européennes est une obligation liée à l appartenance à l Europe. Ce n est pas le cas pour la signature d une convention internationale comme celle de RAMSAR sur les zones humides d intérêt international qui n engage que les états signataires «volontaires». La signature peut être retirée. Dans le cadre de Natura 2000, l état a une obligation de résultats sur le maintien des habitats prioritaires, des espèces prioritaires et des habitats d espèces prioritaires. La France a désigné 1174 sites à Bruxelles qui ne les a pas encore tous validés (cf. tableau). Pour éviter les conflits, les sites choisis sont le plus souvent des zones sous protection. Le DOCOB (document d objectif) qui définit la mise en œuvre de la gestion et de l organisation du site est en cours de réalisation par la DIREN appuyée par des bureaux d étude et des associations de protection (=comité local). Il doit être validé par le comité départemental Natura 2000 présidé par le préfet. Il sera instruit par la DDA. C est encore un document «soft» en décalage avec l obligation de résultat. Ils sont financés à 50 % au niveau européen par les programmes LIFE et à 50% localement par la région, le département et les EPCI. Ces DOCOB ont permis de lancer de bonnes démarches concertés autour de ces espaces. DEBAT : Les DOCOB sont des documents de concertation. Les services de l état doivent jouer un rôle de sensibilisation des fédérations, du CNOSF, des CDESI quand elles existent afin que ces acteurs soient intégrés dans les débats comme représentant du milieu sportif. Natura 2000 regroupe différentes zones : les ZPS, les ZICO et les ZSC. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont issues de la directive «Oiseaux». La protection des sites (souvent dans des parcs ou des réserves) représentant plus de 2,5% de la population européenne d une espèce, doit être obligatoirement assurée. Les Zones d Intérêt de Conservation des Oiseaux (ZICO) est un inventaire «oiseaux».

7 Les mesures foncières Acquisitions foncières Le CREN est une association fonctionnant avec des financements régionaux et départementaux. Ils réalisent des opérations de réhabilitation d espaces naturels en lien avec des programmes européens. Les terrains sont souvent en location. Le système associatif fragilise ces acquisitions car si l association rencontre des difficultés financières, les terrains se retrouvent en vente. Les acquisitions du CREN représentent 0,07% du territoire.

8 Les Conservatoires botaniques sont des annexes du muséum d histoire naturelle de chaque unité biogéographique pour la préservation des espèces : Pyrénées (en Midi-Pyrénées), Alpes du Nord (à Gap), Méditerranée (sur l île de Porquerolles), un en Normandie, Le Conservatoire du littoral a acquis 11% du linéaire littoral. Les acquisitions réalisées dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles représentent 0,11% du territoire. Les autres mesures ZNIEFF Les Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique sont un inventaire de la valeur écolologique de la France. Elles sont classées en deux catégories : - dans la catégorie 1 sont mentionnées les petites zones, - la catégorie 2 regroupe les grandes zones. En tout, les ZNIEFF couvrent 20% du territoire national. Les zones classées en Natura 2000 ont été déterminées à partir de cet inventaire. DEBAT : La problématique de gestion des espaces est souvent liée à la difficulté de déterminer qui est le gestionnaire de l espace concerné : - problème d empilage des collectivités territoriales avec des délégations partielles des compétences,

9 - problème d empilage des acteurs sportifs (FFME, CAF, syndicats de BE, pratiquants autonomes, DDJS, ) avec des discours et des intérêts différents d où il est difficile de déterminer un minimum commun.