CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER Minute: 4013 Dossier: E-452 Plan: 1790-B CERTIFICAT DE LOCALISATION Concernant les lots et Cadastre officiel du Québec Municipalité de Sainte-Geneviève-de-Berthier Je soussigné, Éric Landry, arpenteur-géomètre, ayant sa place d'affaires en la Ville de Joliette, dûment autorisé à pratiquer dans la province de Québec, certifie, que j'ai vérifié les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 23 du 1 er alinéa de l'article 9 du règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, à savoir: 1. OPÉRATION D'ARPENTAGE ET DESCRIPTION DES CONSTRUCTIONS: Que les 23 septembre et 14 octobre 2014, à la réquisition de Monsieur Éric Bruneau, j ai fait procéder, sous ma surveillance immédiate, aux mesurages nécessaires pour localiser, sur le lot , un pavillon en partie de deux (2) étages et en partie d'un étage, entièrement construit et lambrissé en briques et aggloméré, un garage / entrepôt pour voiturettes de golf d'un étage en tôle, deux (2) remises d'un étage en clin d'aggloméré, un kiosque de départ d'un étage en tôle, une maison d'un étage (salle des employés) en clin de vinyle avec un abri attenant, un atelier mécanique d'un étage en tôle, deux (2) remises d'un étage en clin de vinyle, une remise d'un étage en stuc ainsi qu'un conteneur servant d'entreposage avec un abri attenant, le tout portant le numéro civique 1480, Chemin de la Grande Côte en la municipalité de Sainte-Geneviève-de-Berthier. J'ai également fait localiser une remise (station de pompage) d'un étage en vinyle sur le lot DÉSIGNATION DU BIEN-FONDS: Que lesdites bâtisses sont érigées sur un emplacement composé comme suit: a. La totalité du lot au cadastre officiel du Québec, circonscription foncière de Berthier, ledit lot est borné à l'est par le lot (Chemin de la Grande Côte), au sud par le lot , à l'est par le lot , au sud par le lot , au sud-est par les lots et , au nord-est par le lot , au sud-est par le lot , au sud-ouest par le lot , à l'ouest par les lots et , au nord, à l'ouest et au sud par le lot , de nouveau à l'ouest par les lots , , , et , au nord-est par les lots et , au sud-est par les lots et , au nord-est par le lot et à l'est et au nord-est par le lot ; mesurant un mètre et soixantedix-neuf centièmes (1,79 mètre) et soixante-dix-neuf mètres et soixante-treize centièmes (79,73 mètres) dans ses lignes est, trente-sept mètres (37,00 mètres) et trente-six mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (36,97 mètres) dans ses lignes sud, cinquante et un mètres et vingt et un centièmes (51,21 mètres) dans sa ligne est, soixante-huit mètres et trente-quatre centièmes (68,34 mètres) dans sa ligne sud, cent huit mètres et dix-sept centièmes (108,17 mètres) dans sa ligne sud-est, trente et un mètres et trente centièmes (31,30 mètres) dans sa ligne nord-est, cent quatorze mètres et soixante-deux centièmes (114,62 mètres) dans sa ligne sud-est, trois mètres et cinq centièmes (3,05 mètres), trois cent dix-sept mètres et soixante-quinze centièmes (317,75 mètres), deux cent quatre-vingt-neuf mètres et quatre-vingt-treize centièmes (289,93 mètres), deux cent quatre-vingt-douze mètres et dix-sept centièmes (292,17 mètres), deux cent soixante-huit mètres et trente-six centièmes (268,36 mètres) et huit cent trente et un mètres et quarante-huit centièmes (831,48 mètres) dans ses lignes sud-ouest, cent trente mètres et cinquante-sept centièmes (130,57 mètres) dans sa ligne ouest, un mètre et cinquante-deux centièmes (1,52 mètre) dans ses lignes nord, ouest et sud, deux Page 1

2 cent quarante-neuf mètres et quarante-sept centièmes (249,47 mètres) et deux cent cinquante-neuf mètres et soixante-quinze centièmes (259,75 mètres) dans ses lignes ouest, deux mille cent soixante-six mètres et quatre-vingt-dix-huit centièmes (2 166,98 mètres) dans sa ligne nord-est, quatre-vingt-trois mètres et cinquante et un centièmes (83,51 mètres) dans sa ligne sud-est, quarante-trois mètres et quarante-trois centièmes (43,43 mètres) et trente-deux mètres et vingt-cinq centièmes (32,25 mètres) dans ses lignes nord-est, trente-huit mètres et cinquante-quatre centièmes (38,54 mètres) dans sa ligne est et soixante-sept mètres et six centièmes (67,06 mètres) dans sa ligne nord-est contenant un million cent quarante-cinq mille cinq cent quarante-six mètres carrés et neuf dixièmes ( ,9 mètres carrés) en superficie. b. La totalité du lot au cadastre officiel du Québec, circonscription foncière de Berthier, ledit lot est borné à l'ouest par le lot (Chemin de la Grande Côte), au nord par le lot , à l'est par le Fleuve Saint-Laurent (Territoire non-cadastré) et au sud par le lot ; mesurant quarante-neuf mètres et vingt-deux centièmes (49,22 mètres) dans sa ligne ouest, quatrevingt-dix-sept mètres et cinquante-quatre centièmes (97,54 mètres) dans sa ligne nord, quarante-neuf mètres et vingt-deux centièmes (49,22 mètres) le long de la sinueuse du Fleuve Saint-Laurent (Territoire non-cadastré) dans sa ligne est et quatre-vingt-dix-sept mètres et cinquante-quatre centièmes (97,54 mètres) dans sa ligne sud et contenant quatre mille sept cent quarante-quatre mètres carrés (4 745,0 mètres carrés) en superficie. 3. TITRE (S) DE PROPRIÉTÉ: Que le 17 septembre 2014, j'ai effectué des recherches au registre foncier et le titre s'établit comme suit: Un acte de vente consenti par Le Club de Golf de Berthier inc. en faveur de Le Club de Golf de Berthier (2008) inc. en date du 7 mars 2008, passé devant Me Maurice Piette, notaire, sous le numéro de ses minutes et dûment publié sous le numéro , le 10 mars HISTORIQUE CADASTRAL: a. Que les lots et ont été créés suivant un plan de rénovation cadastrale signé par J.-Pierre Girard, arpenteur-géomètre, sous le numéro 6743 de ses minutes, officiellement déposé au Ministère des Ressources Naturelles du Québec, le 29 janvier 2008 et au Bureau de la publicité des droits de Berthier, le 31 janvier Le lot provient des lots 28-13, 28-14, 28-15, 28-16, 28-17, 28-18, et au cadastre de la Paroisse de Berthier et d'une partie des lots 26, 27, 27-18, 27-19, 27-20, 28, 28A et au cadastre de la Paroisse de Berthier. Le lot provient d'une partie des lots 27-14, 28-3 et 28-4 au cadastre de la Paroisse de Berthier. b. Que les lots et ont été créés suivant la subdivision préparée par Alban Lemay en date du 13 juillet 1959 et officiellement déposée au Ministère des Ressources Naturelles du Québec le 7 août 1959 et au Bureau de la publicité des droits de Berthier, le 19 août c. Que les lots 28A, 27-14, 27-18, 28-3, 28-4, à ont été créés suivant la subdivision préparée en date du 20 août 1947 et officiellement déposée au Ministère des Ressources Naturelles du Québec le 13 janvier 1948 et au Bureau de la publicité des droits de Berthier, le 30 janvier d. Que les lots originaires 26, 27 et 28 ont été créés suivant la mise en vigueur du cadastre de la Paroisse de Berthier, le 31 octobre CONCORDANCE: Qu'il y a concordance entre le titre, l'occupation, les lots et au cadastre officiel du Québec et les limites, les mesures et la contenance qui apparaissaient au cadastre avant la réforme cadastrale en regard de la propriété faisant l'objet du présent certificat de localisation. Page 2

3 6. SERVITUDE(S) PUBLIÉE (S): a. Qu'il existe, en faveur du lot , une servitude réelle et perpétuelle de passage à pied et en voiture, pour permettre d'accéder au fossé de ligne et y effectuer avec la machinerie requise tous les travaux nécessaires selon la Loi et contre le lot , servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro b. Qu'il existe une servitude de passage à pieds et en voiture en faveur du présent emplacement et contre le lot , servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro c. Qu'il existe une servitude de passage à pieds, en voiture et véhicules quelconques en faveur du présent emplacement, servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro d. Qu'il existe une servitude de passage à pieds et en voiture en faveur du présent emplacement, servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro e. Qu'il existe une servitude d'utilités publiques en faveur de "The Shawinigan Water and Power Company" et contre une partie du lot 26, sans assiette précise, servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro et pouvant affecter le présent emplacement. f. Qu'il existe une servitude d'utilités publiques en faveur de la Compagnie St-Maurice Light Power Company et contre une partie du lot 26, sans assiette précise, servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro et pouvant affecter le présent emplacement. g. Qu'il existe une servitude d'utilités publiques en faveur de la Compagnie St-Maurice Light Power Company et contre une partie du lot 28, sans assiette précise, servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro et pouvant affecter le présent emplacement. h. Qu'il existe une servitude d'utilités publiques en faveur de la Compagnie St-Maurice Light Power Company et contre une partie du lot 27, sans assiette précise, servitude créée au terme de l'acte dûment publié sous le numéro et pouvant affecter le présent emplacement. 7. CHARGES, SERVITUDES APPARENTES ET AUTRES CONSTATATIONS: 7.1 VUES: Que les ouvertures et les vues exercées sur les fonds voisins sont conformes aux exigences des articles 993 à 995 du Code civil du Québec. Il en est de même pour les ouvertures et les vues exercées par les fonds voisins sur la propriété faisant l'objet du présent certificat de localisation. 7.2 MITOYENNETÉ: Qu'il n'y a pas de mur mitoyen affectant la propriété ci-dessus décrite. 7.3 SERVICE PUBLIC: Outre la présence de lignes d'utilités publiques qui surplombent l'emprise du Chemin de la Grand Côte, on retrouve également six (6) poteaux électriques, un hauban et une borne fontaine érigés dans ladite emprise. On note également la présence de lignes d'utilités publiques qui surplombent le lot , ci-dessus décrit en 2a., ainsi que les lots et De plus, on retrouve la présence de sept (7) poteaux électriques et cinq (5) haubans érigés sur ledit lot , un poteau électrique érigé sur le lot ainsi qu'un poteau électrique et un hauban érigés sur le lot Finalement, on note la présence de lignes d'utilités publiques qui surplombent les limites nord et sud du lot ci-dessus décrit en 2b., deux (2) poteaux électriques érigés sur Page 3

4 ladite limite nord ainsi que deux (2) poteaux électriques et un hauban érigés dans ladite limite sud dudit lot Aucun autre service public n a été observé sur le présent emplacement. 7.4 AUTRES CONSTATATIONS: Une autorisation d'installer une prise d'eau dans le Fleuve Saint-Laurent (chenal du nord) en front de la partie du lot 28-3 au cadastre de la Paroisse de Sainte-Geneviève-de-Berthier, a été accordée au Club de Golf de Berthier le 2 janvier 1983 par le Ministère des Transports. 8. EMPIÉTEMENT (S), SURPLOMB (S): a. Que la clôture métallique, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent à l'est (lot ) est érigée sur la limite de propriété. b. Que la clôture métallique, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au sud (lot ) est érigée sur la limite de propriété. c. Que la clôture de broche, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au sud-ouest (lot ) est érigée sur et légèrement à l'intérieur de la limite de propriété. d. Que le centre du fossé, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) des emplacements adjacents à l'ouest (lots , , et ) est érigé à l'intérieur et à l'extérieur de la limite de propriété. e. Que le centre du fossé, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) des emplacements adjacents au nord-est (lots et ) est érigé à l'extérieur et à l'intérieur de la limite de propriété. f. Que la clôture métallique, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au sud-est (lot ) est érigée à l'extérieur de la limite de propriété. g. Que la clôture de perche, séparant l'emplacement ci-haut décrit de l'emplacement adjacent au sud-est (lot ) est érigée à l'extérieur et à l'intérieur de la limite de propriété. h. Que le centre du fossé, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au nord-est (lot ) est érigé à l'intérieur de la limite de propriété. i. Que la clôture métallique, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au sud-est (lot ) est érigée sur la limite de propriété. j. Que la haie, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au nord-est (lot ) est érigée sur la limite de propriété. k. Que la rangée d'arbres, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2a. (lot ) de l'emplacement adjacent au nord-est (lot ) est érigée sur et à l'extérieur de la limite de propriété. l. Que la haie, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2b. (lot ) de l'emplacement adjacent au nord (lot ) est érigée sur la limite de propriété. m. Que le muret de béton, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2b. (lot ) de l'emplacement adjacent au nord (lot ) est érigé à l'intérieur de la limite de propriété, ce qui laisse présager une apparence d'empiétement souffert. Page 4

5 n. Que le centre du fossé, séparant l'emplacement ci-haut décrit en 2b. (lot ) de l'emplacement adjacent au sud (lot ) est érigé à l'intérieur de la limite de propriété. 9. BORNAGE: a. Que la limite sud-ouest du lot , contigüe au lot , a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage préparé par J.Pierre Girard, arpenteurgéomètre et dûment publié au Bureau de la publicité des droits de Berthier, sous le numéro , le 19 novembre b. Que la limite sud-est dudit lot , contigüe aux lots et et les limites nord-est du lot , contigües au lot , ont fait l objet d un procès-verbal de bornage préparé par Alban Lemay, arpenteurgéomètre, et dûment publié au Bureau de la publicité des droits de Berthier, sous le numéro , le 2 décembre CONDITION ACTUELLE DE L'IMMEUBLE EN RAPPORT AVEC: 10.1 RÉGLEMENTATION MUNICIPALE: ZONE: Que la propriété se situe dans les zones commerciale C8 et récréation R CONFORMITÉ DE LA POSITION: Que le bâtiment principal et les dépendances érigés sur le lot sont implantés en conformité aux règlements de zonage municipaux actuels quant aux marges de recul et quant au type de bâtiment. Que la remise d'un étage en vinyle (station de pompage) est implantée en conformité quant aux marges minimales prescrites ainsi qu'au permis de construction (dossier BA ) émis en Cependant, elle n'est pas implantée en conformité quant à sa position dans la bande de protection riveraine de 10,00 mètres, mesurée à partie de la cote de récurrence de 2 ans le long du Fleuve Saint-Laurent (Territoire non-cadastré), établie par la municipalité régionale du comté de d'autray et dont le service d'inspection doit maintenant considérer par l'application de la réglementation d'urbanisme, et ce, indépendamment de la localisation de la limite de propriété, adjacente au cours d'eau. Toutefois, elle bénéficie de droits acquis étant de construction antérieure (soit en 1993) à la modification du schéma d'aménagement de la MRC de d'autray qui a introduit les dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en mai 2005 (D , AIRE DE PROTECTION (zonage municipal): Aucune disposition à l'effet que l'immeuble est situé en tout ou en partie à l'intérieur d'une aire de protection ou d'arrondissement historique, n'apparaît au règlement de zonage BANDE DE PROTECTION RIVERAINE: Que le bien-fonds ci-dessus décrit en 2b. (lot ) est situé en partie à l intérieur d une bande de protection riveraine de 10,00 mètres, à partir de la cote de récurrence de 2 ans, le long du Fleuve Saint-Laurent (Territoire non-cadastré), établie par la MRC de d'autray, pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (D , ). Page 5

6 ZONE À RISQUE: À l'exception de ce qui concerne la bande de protection riveraine décrite au paragraphe précédent, le bien-fonds n'est pas situé en tout ou en partie à l'intérieur d'une zone de protection, ou d'une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage. Le bien-fonds ci-dessus décrit en 2b. (lot ) est situé majoritairement à l'intérieur d'une zone d'inondation établie par le règlement municipal de zonage, le tout tel que montré au plan ci-joint. Les cotes de crues de récurrence 2 ans, 20 ans et 100 ans sont issues d'un document préparé par la Direction du domaine hydrique du Ministère de l'environnement (Denis Lapointe, septembre 1990) ZONAGE PARTICULIER: ZONAGE AGRICOLE: Que le lot sur lequel porte le présent certificat de localisation est situé dans une zone agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (L.R.Q., c.p-41.1). Il est à noter que ce dernier est situé à l'intérieur des limites d'un îlot déstructuré conformément aux dispositions de l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec. Que le lot est situé dans une zone agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (L.R.Q., c.p-41.1). Il est à noter qu'une partie dudit lot est située à l'intérieur d'un îlot déstructuré, (voir le plan accompagnant le certificat de localisation.) Il est à noter qu'une partie du lot , en vertu de la décision (Dossier 4904D ) rendue en mars 1983 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), bénéficie d'une autorisation permettant l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit l'agrandissement du stationnement. Le tout tel que montré au plan ci-joint. Il est à noter également qu'une partie du lot , en vertu des décisions rendues le 25 juillet 1985 et le 23 juin 1986, (numéro ), rendue par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), bénéficie d'une autorisation d'utilisation autre que l'agriculture, soit pour l'agrandissement du parcours de golf par l'ajout d'un neuf (9) trous additionnel. Enfin, une partie du lot , constituée du pavillon, de la boutique du pro, d'une partie du stationnement et du premier parcours de dix-huit (18) trous était utilisée à une fin autre que l'agriculture, soit comme club de golf, au moment où les dispositions de la Loi lui ont été rendues applicables et qu'elle n'a jamais cessé d'être ainsi utilisée depuis. En conséquence, cette partie du bien-fonds bénéficie de droits acquis au sens de la Loi ZONAGE AÉROPORTUAIRE: Que le bien-fonds ci-dessus décrit n est pas situé à l intérieur d une zone aéroportuaire établie par un règlement adopté sous l autorité de la Loi sur l aéronautique (L.R.C. 1985, c. A-2) ZONE D'INONDATION CARTOGRAPHIÉE: Que le bien-fonds ci-dessus décrit est situé à l intérieur d une zone d'inondation cartographiée en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau, signée en 1976 et ces modifications subséquentes. Page 6

7 10.3 AVIS D'EXPROPRIATION: Selon le registre foncier, aucun avis d'expropriation ou de réserve pour fins publiques n'affecte le bien-fonds de la propriété faisant l'objet de la présente BIEN PATRIMONIAL: Que selon le registre foncier, le bien-fonds ci-haut désigné ne constitue pas un bien culturel et n'est pas situé en tout ou en partie à l'intérieur d'une aire de protection ou d'arrondissement historique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q. c.p-9.002) ENSEMBLE IMMOBILIER: Que l'immeuble ci-dessus décrit ne présente pas d'éléments apparents d'un ensemble immobilier au sens de l'article 45 de la Loi sur la Régie du Logement (L.R.Q. c. R-8.1). UTILISATION DE CE DOCUMENT: Le présent certificat de localisation est un document comportant un rapport accompagné du plan 1790-B daté du 17 octobre 2014, faisant partie intégrante du présent certificat de localisation; dans lequel l'arpenteur-géomètre soussigné exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle du bien-fonds ci-haut décrit par rapport aux titres de propriété, au cadastre, à l'occupation ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Préparé pour des fins de transactions immobilières sur l immeuble ci-haut désigné; ce document ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres sans l'autorisation écrite du soussigné. Que les mesures inscrites sur ces documents sont en mètres, système international (SI). Les distances des structures par rapport aux limites de propriété ont été calculées et illustrées que pour permettre l'expression d'une opinion quant à l'application des lois et règlements pouvant affecter le bienfonds. Elles ne doivent pas être interprétées comme fixant les limites définitives de la propriété. Il est à noter que seul un bornage effectué en vertu de l article 978 du Code civil du Québec et/ou les articles 787 et les suivants du Code de procédures civiles donnerait un caractère de permanence et d irrévocabilité aux limites de la présente propriété. DONNÉ À JOLIETTE, le dix-septième jour du mois d'octobre de l an deux mille quatorze, sous le numéro 4013 de mes minutes. (Signé) Éric Landry Éric Landry Arpenteur-géomètre (2339) EL/dl Minute: 4013 Dossier : E-452 Plan: 1790-B COPIE DE MA MINUTE ORIGINALE CONSERVÉE EN MON GREFFE Donné à Joliette, ce 22 octobre 2014 Éric Landry Arpenteur-géomètre (2339) Page 7

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