Règlement de la Mise en Concurrence

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1 CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre LA LONDE LES MAURES Tél : fax : SIGNALETIQUE COMMERCIALE Date et heure limites de réception des offres 1 er octobre 2012 à 11 Heures 30 Règlement de la Mise en Concurrence Page 1 sur 7

2 REGLEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION REGLEMENTATION 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE DUREE DE LA CONVENTION - DELAIS D EXECUTION VARIANTES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES CONDITIONS FINANCIERES 3 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 7 Page 2 sur 7.

3 REGLEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE Article premier : Objet et étendue de la mise en concurrence Objet de la mise en concurrence La présente consultation concerne : une convention d occupation temporaire du domaine public pour la fourniture, la pose et l entretien d une signalétique commerciale. Le titulaire sera chargé de l établissement de la signalisation commerciale des acteurs économiques situés sur le territoire de la Commune. Le titulaire de la convention obtient l autorisation et l obligation de proposer aux acteurs économiques privés qui le souhaiteront ces prestations à des conditions commerciales fixées dans un contrat de droit privé. Le titulaire assurera également la fourniture, la pose et l entretien de panneaux de signalétique institutionnelle à l usage de la Ville, gratuitement, selon un pourcentage fixé dans l acte d engagement Réglementation La présente mise en concurrence n est pas soumise aux dispositions du Code des marchés publics. Elle relève de la réglementation applicable au régime des occupations temporaires du domaine public. Article 2 : Conditions de la mise en concurrence Durée de la convention - Délais d exécution La convention sera conclue pour une durée ferme de (5) ans, non renouvelable. Les délais d exécution des prestations (pose initiale et entretien) sont laissés à l initiative du candidat qui devra les préciser à l acte d engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter une offre comportant des variantes Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Conditions financières Aucune participation financière ne sera versée au prestataire par la Ville. Le prestataire se rémunèrera selon les conditions financières fixées dans le contrat «type» commerçant qui devra être agréé par la Ville. Page 3 sur 7.

4 Article 3 : Contenu du dossier de la mise en concurrence Le dossier de la mise en concurrence contient les pièces suivantes : Le règlement de la mise en concurrence, L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le dossier de la mise en concurrence est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats pourront utiliser les imprimés : DC1, DC2, DC6, NOTI2. La preuve de l habilitation du signataire à engager le candidat (pouvoir) ; Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics et pour l accès en général à la commande publique : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP (interdiction d accès à la commande publique); Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ou ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du code du travail ; Page 4 sur 7.

5 La mise en concurrence n étant pas soumise au Code des marchés publics, le candidat devra fournir en outre, à la remise de son offre : Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Les attestations d assurances (responsabilité, risques professionnels ). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Collectivité. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le représentant de la collectivité peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un dossier comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires de la convention qui indiquera : les prix que le titulaire s engage à pratiquer auprès des acteurs économiques le taux de rétrocession gratuite de panneaux de signalétique institutionnelle pour la Ville ; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Un mémoire technique comprenant notamment (liste non exhaustive) : Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat, Les modalités de mise en place du matériel, Les dispositions que le candidat se propose d adopter pour la bonne exécution des prestations (installation initiale, entretien, maintenance ), Les dispositions prévues pour la protection de l environnement, Les moyens humains et techniques spécifiquement affectés à l exécution des prestations. Le contrat type «commerçant» dans lequel figureront les modalités financières et commerciales que le prestataire s engagera à respecter ; Un projet de convention d occupation temporaire du domaine public. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Page 5 sur 7.

6 Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères 1-Valeur technique décomposée en - esthétique des mobiliers : 30% - qualité des matériaux proposés en termes d usage, de solidité et d intégration dans les sites : 20% - moyens humains et matériels affectés à l exécution des prestations : 15% - la qualité des dispositions prises pour assurer l entretien, la maintenance des matériels : 15% 2-Prix des prestations décomposés en : - prix pratiqués auprès des acteurs économiques : 10% - taux de rétrocession de panneaux de signalétique institutionnelle gratuits accordé à la Ville : 10% Pondération 80% 20% La Collectivité se réserve le droit de négocier tous les éléments des propositions du ou des candidat(s) le(s) mieux classé(s), soit par un simple échange de courriers (fax ou courriels) soit lors d un entretien personnalisé. Il est fortement conseillé aux candidats d établir leur meilleure proposition dès la remise initiale des offres. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Signalétique commerciale - Convention d occupation temporaire du domaine public Candidat (nom et adresse complète) NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Page 6 sur 7.

7 MAIRIE B.P. 62 ou place du XI Novembre Service des marchés publics LA LONDE LES MAURES Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite (fax ou courriel) à : Tous renseignements : Service des Marchés Publics Isabelle MANNETSTATTER - Tél : Isabelle RENOUX Tél : Fax : Une réponse sera alors adressée (courriel) à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 7 sur 7.

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