CAHIER DES CHARGES ATTESTATION SUR MOBILE

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1 Emetteur : CETIP Rédacteur : CETIP Référence : Version : 1.0 Etat : Validé Date : 25 juillet 2014

2 Page: 2/9 SOMMAIRE 1 Objet du document Périmètre Principe général de la solution Chargement de l attestation dématérialisée Génération de l attestation dématérialisée par l AMC Contenu de l attestation dématérialisée Utilisation de l attestation dématérialisée Conventionnement Communication aux assurés Impact CNIL... 9

3 Page: 3/9 GESTION DES VERSIONS Version Date Version Etat Auteur Evolutions /07/2014 validé CETIP Création du document

4 Page: 4/9 1 Objet du document Aujourd hui, les AMC membre de SP santé délivrent à leurs assurés une attestation au format papier qui leur permet de justifier de leurs droits à tiers payant auprès des professionnels de santé. Les membres de SP santé ont décidé d utiliser les possibilités qu apportent aujourd hui l internet mobile pour fournir à l AMC une alternative à l attestation papier. Cette décision s inscrit dans une perspective de réduction des coûts d impression des attestations par l AMC, ainsi que dans la volonté d afficher une image moderne de l AMC auprès des assurés et des professionnels de santé. Dans une première étape, il s agit de permettre à l assuré de récupérer sur son Smartphone, via une application web mobile (1) mise à sa disposition par son AMC, la copie dématérialisée de l attestation de tiers payant qui lui a été délivrée au format papier. L assuré est alors à même de présenter au professionnel de santé l image de son attestation sur l écran de son Smartphone au lieu de présenter l attestation papier. Il a également la possibilité de transmettre par messagerie électronique, de son mobile vers le poste du professionnel de santé, le fichier PDF contenant l attestation dématérialisée. Ce transfert s effectue avec l accord du professionnel de santé, qui dans ce cas communique ses coordonnées à l assuré. Le professionnel de santé dispose alors sur son poste d une copie informatique de l attestation du patient, qui l affranchit ainsi de la photocopie ou de la numérisation de l attestation papier du patient. Dans une seconde étape, un QR code (2) sera présent sur l attestation papier et sur l attestation dématérialisée. Le QR code contiendra les informations variables de l attestation. La lecture du QR code permettra au professionnel de santé de charger sur son poste les données utiles à la facturation du tiers payant. Le présent document constitue le cahier des charges relatif à la première étape du projet «Attestation sur mobile». 1 Application web mobile : désigne un site web accessible via un navigateur mobile. L'application n'a pas besoin d'être téléchargée et installée sur le mobile. 2 QR code : type de code-barres en deux dimensions constitué de motifs noirs disposés dans un carré à fond blanc.

5 Page: 5/9 2 Périmètre L attestation dématérialisée téléchargée par l assuré sur son mobile est en tous points identiques à la dernière attestation papier produite par l AMC pour l assuré (i.e. attestation délivrée ou en cours d édition chez le façonnier). L attestation sur mobile concerne : - Tous les AMC de SP santé qui souhaitent mettre en place le dispositif (*), - Tous les assurés auxquels ces AMC délivrent une attestation de tiers payant SP santé, et pour lesquels ils souhaitent mettre à disposition l alternative de l attestation sur mobile, - Toutes les catégories de PS qui acceptent l utilisation des attestations sur mobile. (*) Attention : Les AMC qui gèrent un processus de récupération de la carte de tiers payant ne doivent pas mettre en place le dispositif d attestation sur mobile. 3 Principe général de la solution L assuré équipé de l internet mobile (Smartphone, tablette, ) dispose sur son mobile d une application web lui permettant de télécharger à tout moment, à partir du site de l AMC, la copie dématérialisée de l attestation de tiers payant SP santé que l AMC lui a délivrée. L attestation dématérialisée est transmise au format PDF et s affiche sur l écran du mobile.

6 Page: 6/9 L assuré : ❶ présente au professionnel de santé l image de son attestation sur l écran de son Smartphone. ❷ Sur demande du professionnel de santé, l assuré peut ensuite, à partir de son Smartphone, envoyer sur la messagerie électronique du professionnel de santé le fichier PDF contenant l image de l attestation. 4 Chargement de l attestation dématérialisée L assuré dispose sur son mobile d une application web lui permettant de consulter (par appel d une URL) un site web mis à sa disposition par l AMC sur son serveur. L assuré doit s identifier dans un premier temps, en renseignant les informations requises par l AMC : identifiant/mot de passe, numéro de téléphone mobile, numéro d adhérent, etc. Une fois l assuré identifié, le serveur de l AMC vérifie : - Que l assuré est couvert par un contrat santé géré par l AMC, - Que l AMC autorise l assuré à télécharger son attestation de tiers payant sur son mobile (l AMC peut en effet cibler, en fonction de ses propres critères, les assurés de son portefeuille pour lesquels il autorise le service), - Que l assuré dispose de droits à tiers payant ouverts à la date de la demande (l AMC ne transmettra pas d attestation à l assuré si le contrat de celui-ci est résilié ou suspendu). En cas d assuré non identifié ou non autorisé à télécharger son attestation, ou en cas de droits à tiers payant non ouverts, l AMC retourne le message approprié. Sinon, l AMC génère la réponse à renvoyer sur le mobile de l assuré, sous forme d un fichier PDF.

7 Page: 7/9 L assuré reçoit sur l écran de son mobile l image de son attestation. Il peut sauvegarder le fichier PDF et le transmettre par messagerie électronique. 5 Génération de l attestation dématérialisée par l AMC L AMC transmet à l assuré l image dématérialisée, sous forme de fichier PDF, en tous points conformes à la dernière attestation papier produite pour l assuré. Pour ce faire, l AMC dispose de plusieurs possibilités : - Stockage, au format PDF, de la dernière attestation produite pour l assuré, - Reconstitution, en temps réel, du fichier PDF correspondant à la dernière attestation produite pour l assuré, - Connexion de l AMC au serveur du façonnier pour récupérer le fichier PDF de la dernière attestation produite pour l assuré (dans la mesure où les attestations délivrées aux assurés sont stockées par le façonnier sous forme de fichier PDF). 6 Contenu de l attestation dématérialisée L attestation dématérialisée contient a minima le recto de l attestation de tiers payant. L AMC joint également le verso de l attestation si l AMC y fait figurer des informations utiles au tiers payant, telles que des coordonnées de contact. Remarque : Si le nombre de bénéficiaires inscrits sur le contrat complémentaire santé est supérieur au nombre de bénéficiaires pouvant être inscrit sur une même attestation SP santé, l AMC délivre plusieurs attestations (attestations suites ). Dans ce cas, les attestations suite sont aussi contenues dans le fichier PDF transmis sur le mobile de l assuré.

8 Page: 8/9 7 Utilisation de l attestation dématérialisée L assuré présente l écran de son mobile sur lequel est affichée l image de son attestation, en lieu et place de son attestation papier. Si le professionnel de santé le lui demande, il peut transmettre, à partir de son mobile, le fichier PDF de l attestation sur l adresse de messagerie électronique que lui communique le professionnel de santé. Celui-ci dispose ainsi d une copie dématérialisée de l attestation de l assuré, qui remplace la photocopie ou la numérisation de l attestation qu il effectue aujourd hui pour garder trace, en cas de réclamation, du document à partir duquel il a accordé la dispense d avance des frais. L attestation dématérialisée est équivalente à l attestation papier du point de vue de la garantie de paiement. Néanmoins, elle ne vaut pas certification de droits et ne se substitue en aucun cas aux droits numériques accrédités, tels que les droits acquis par Visiodroits en pharmacie. 8 Conventionnement Le dispositif d attestation sur mobile est sans impact sur la convention de tiers payant existante sur chaque segment de tiers payant. 9 Communication aux assurés L AMC doit informer ses assurés de l ouverture du service Attestation sur mobile qu il met à leur disposition. Il doit préciser notamment les conditions d utilisation du service (disposer de l internet mobile et d un identifiant de connexion au service, plages éventuelles de disponibilité du service, etc.), ainsi que les conditions d utilisation de l attestation dématérialisée. Nota : Si l AMC décide de ne plus délivrer d attestation papier aux assurés téléchargeant l attestation sur leur mobile, il doit en informer les assurés. En cas de modification des droits de l assuré (ou de l un de ses bénéficiaires), l AMC doit dans ce cas alerter l assuré (par exemple, sous forme de SMS) qu il doit télécharger la dernière mise à jour de l attestation et détruire la précédente.

9 Page: 9/9 10 Impact CNIL Chaque AMC doit vérifier ses propres déclarations, et le cas échéant, doit déposer un dossier complémentaire auprès de la CNIL (avenant au dossier existant) pour couvrir les échanges réalisés dans le cadre du dispositif Attestation sur mobile, en précisant notamment les points suivants : Traitement réalisés sur les données et leur finalité, Nature des données échangées, Durée de conservation des données, Destinataire des données.