17 juin 2010 RETRAITES Toute l actualité sur le projet de réforme du gouvernement

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1 17 juin 2010 RETRAITES 2010 Toute l actualité sur le projet de réforme du gouvernement

2 Pistes de réforme projet du gouvernement Allongement de la durée d activité Age légal de départ - Report à 62 ans en 2018 pour les salariés du privé et les fonctionnaires pour lesquels l âge légal de 60 ans est applicable aujourd hui. Ce report se ferait au rythme progressif de 4 mois par an et par classe d âge. - Relèvement dans les mêmes proportions pour les fonctionnaires appartenant aux «catégories actives». Age de la retraite à taux plein sans décote Passage progressif à 67 ans en 2023 (66 ans en 2019). Augmentation de la durée de cotisation Passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et A compter de 2020, la durée de cotisation serait de 41,5 ans. Carrières longues et pénibilité - Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourraient partir à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve d avoir validé la durée de cotisation nécessaire actuellement + 2 ans. - Les salariés qui souffrent d une incapacité physique supérieure ou égale à 20% résultant d une maladie professionnelle ou d un accident du travail pourraient partir à la retraite avant 60 ans même s ils n ont pas assez cotisé. Rapprochement des régimes public et privé - Uniformisation du taux de cotisation entre salariés du privé et fonctionnaires à l horizon Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants et ayant 15 ans de service à compter de Alignement du public sur le privé concernant les conditions d attribution du minimum garanti. Elargissement des sources de financement Imposition de ménages : - Passage de 40 à 41% de la tranche marginale d imposition sur les revenus. Cette augmentation ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. - Stock options : augmentation de la contribution payée par les bénéficiaires au moment de la levée de l option de 2,5% à 8%. Coté employeur, la contribution versée au moment de l attribution de l option passerait de 10 à 14%. - Retraites chapeaux : une contribution salariale additionnelle de 14% serait créée. La contribution employeur de 16% payée au moment du versement de la rente serait applicable dès le 1 er euro. L abattement de 1000 euros serait supprimé. Question toujours en suspens : les contributions sur les retraites chapeaux seraient-elles applicables aux retraites liquidées à l avenir ou pour celles qui sont déjà en cours de liquidation? Revenus du capital : - Majoration d un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine. - Passage à 19% du taux d imposition des plus-values de cessions mobilières. - Passage à 19% du prélèvement forfaitaire libératoire sur l imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers. - Passage à 17% du taux de prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières. Maintien des exonérations existantes, notamment sur la cession de la résidence principale. - Suppression du crédit d impôt sur les dividendes versés aux actionnaires. - Intégration des plus-values de cession d actions et obligations dans le calcul de l impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu.

3 Contributions des entreprises : - Annualisation du calcul des allégements de charge - Suppression du plafonnement aux charges réelles de la quote-part de frais et charges réintégrée aux résultats de la société mère : réintégration au taux forfaitaire de 5% pour toutes les entreprises quel que soit le niveau des charges réelles. Amélioration des mécanismes de solidarité - Congé maternité : intégration des indemnités journalières perçues pendant le congé maternité dans le calcul du montant de la pension de retraite. - Chômage : passage de 4 à 6 trimestres validés gratuitement pour la première période de chômage non indemnisé. - Revalorisation des pensions des agriculteurs : assouplissement des conditions d accès à la revalorisation du minimum de pension agricole. Exclusion des terres et bâtiments agricoles des recours sur succession. Ouverture des droits à la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aides familiaux. Emploi des seniors - Aide à l embauche de 14% du salaire brut consentie aux entreprises qui emploient des seniors de plus de 55 ans en CDI ou CDD de plus de 6 mois. - Renforcement des aides accordées dans le cadre du tutorat. Question toujours en suspens : dans quelles proportions seraient renforcées les aides au tutorat? Droit à l information des assurés - Document d information sur les retraites envoyé à tous les assurés qui valident pour la première fois un trimestre. - Réalisation d un point d étape pour les assurés âgés de 45 ans : information sur les droits acquis, les dispositifs existants pour améliorer leurs droits à la retraite - Accessibilité en ligne pour tous les assurés et à tout moment de leur relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés au sein de n importe quel régime de retraite. Question toujours en suspens : Est-ce que les informations sur les points Agirc Arrco seraient accessibles aux assurés comme celles sur les trimestres validés?

4 Points de vue Ces prises de position sont antérieures à la publication du projet de réforme du gouvernement. Elles permettent néanmoins de rappeler les choix de réforme émis par différents acteurs politiques français. 25/05/2010 UMP, Arnaud Robinet Arnaud Robinet rappelle les orientations de l UMP pour la réforme des retraites : - augmentation de la durée de cotisation et report de l âge légal de départ à la retraite. Le député envisage un passage à 62 ans pouvant même aller jusqu à 65 ans à l horizon rapprochement du mode de contribution entre salariés du privé et fonctionnaires. 2 point sont clairement évoqués comme des pistes d amélioration : le taux de cotisation et les pensions de réversion. - appréhension des catégories actives sous l angle de la pénibilité. La pénibilité doit par ailleurs être considérée individuellement et pas collectivement. Le salarié pourrait bénéficier d un carnet de santé professionnel qui permettrait d évaluer cette pénibilité. - concernant l emploi des seniors, l UMP s oppose à la mise en œuvre de sanctions à l égard des entreprises et privilégie davantage des exonérations de charges. 26/05/2010 UMP, Xavier Bertrand - Propositions pour l augmentation des sources de financement de la retraite : taxation sur les stockoptions et les retraites chapeaux, augmentation des prélèvements sur les dividendes et les plus-values mobilières, taux de cotisation spécifique pour les hauts revenus et contribution spécifique sur les revenus financiers des entreprises. Emploi des seniors : l UMP prône l instauration d exonération de charges pour les entreprises qui favorisent l emploi des plus de 60 ans, le développement du tutorat et la promotion des temps partiels avec une majoration de salaire. 26/05/2010 CFDT, François Chérèque A la veille de la journée de mobilisation, François Chérèque rappelait aux Echos les propositions de la CFDT : - refus du report de l âge légal au-delà de 60 ans, - augmentation des ressources de financement de la retraite : taxation des revenus du capital, création d une tranche d imposition à 55% pour les revenus supérieurs à , - mise en œuvre d une réforme globale sur le modèle des comptes notionnels, - refus de tout aménagement supplémentaire autour du dispositif des carrières longues, - prise en compte de facteurs objectifs de pénibilité : travail de nuit, port de charges, exposition au bruit ou à la pollution. Dix ans d exposition aux facteurs de pénibilité généreraient 1 année de cotisation retraite financée par une cotisation employeur. - hausse de la durée de cotisation. 4/06/2010 Medef, Laurence Parisot et CGPME, Jean-François Roubaud Laurence Parisot s est exprimée en faveur d un relèvement de l âge légal de départ à raison d un semestre par an. Pour Jean-François Roubaud, une augmentation d un trimestre par an constitue déjà un effort suffisant. 10/06/2010 CFDT A l occasion de son congrès, la CFDT a voté en faveur d un allongement de la durée de cotisation et a réaffirmé sa farouche opposition à un report de l âge légal au-delà de 60 ans. Par ailleurs, il a été admis qu une réflexion soit entamée sur le rapprochement des régimes public et privé. 14/06/2010 UMP, Eric Woerth Le ministre du travail a rappelé son souhait de voir modifier le régime de retraite des parlementaires. 14/06/2010 Nouveau Centre, Hervé Morin Le ministre de la défense a déclaré dans une interview à La Tribune qu il souhaitait que le régime de retraite des militaires de carrière soit maintenu.

5 14/06/2010 UMP, Marie-Jo Zimmermann La présidente de la délégation aux droits des femmes à l Assemblée Nationale a rappelé la nécessité de prendre en compte les inégalités dont souffrent les femmes dans le cadre de la réforme des retraites. Elle a ainsi appelé par exemple à ce que les temps très partiels soient pris en compte pour l acquisition de droits à la retraite. Elle a également demandé à ce que l allocation veuvage soit maintenue (il est prévu qu elle soit supprimée à compter du 31 décembre 2010.) 15/06/2010 UMP, Bernard Accoyer Le président de l Assemblée Nationale s est exprimé en faveur de la suppression du système de double cotisation dont bénéficient les parlementaires. Un groupe de travail sera constitué cette semaine pour étudier la question afin de parvenir à une réforme à l automne Agenda 18 juin 2010 Présentation par Eric Woerth à Nicolas Sarkozy des commentaires des partenaires sociaux sur le projet de réforme du gouvernement 24 juin 2010 Journée de mobilisation intersyndicale sur la réforme des retraites 13 juillet 2010 Présentation du projet de loi de réforme des retraites en conseil des ministres 20 au 23 juillet 2010 Débats sur le projet de réforme par les commissions des finances et des affaires sociales de l'assemblée Nationale