LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38. Chez vous

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1 LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38 Chez vous

2 Sommaire Bienvenue L Opac38 vous souhaite la bienvenue Une équipe à votre service Vos représentants Les démarches Vous arrivez Votre assurance Votre situation de famille Ce que vous avez à payer Au quotidien Votre sécurité Vivre en "bons voisins" Quelques conseils d entretien Pièces contractuelles Votre contrat de location ou bail Le règlement intérieur Vous déménagez Vos interlocuteurs LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE (OFFICE PUBLIC DE L HABITAT)

3 Bienvenue Bienvenue L Opac38 vous souhaite la bienvenue Une équipe à votre service Vos représentants Le livret du locataire de l Opac38/opH de l isère (Office Public de l Habitat)

4 L Opac38 vous souhaite la bienvenue Nous sommes heureux de vous accueillir. Nous vous souhaitons de vivre agréablement dans votre logement. L Opac38, bailleur de référence en Isère depuis plus de soixante ans, est un organisme public qui construit et gère des logements sociaux. Ce livret est réalisé pour faciliter votre installation et vous aider à résoudre les aléas de la vie quotidienne. Il vous permet également de conserver, entre autres, vos avis d échéance, ou factures de loyer, votre contrat d assurance habitation ainsi que tout autre document relatif à votre logement. Des informations vous sont communiquées, tout au long de votre location, par plusieurs canaux : le site internet, des messages ou des notes insérés dans l avis d échéance, l Infopac38, par voie d affichage dans les halls d entrée, ou plus généralement par courrier. Le livret du locataire de l Opac38/oph de l isère - chez vous

5 Une équipe à votre service L Opac38 est sectorisé autour d agences décentralisées afin de favoriser le service de proximité. Vous avez la possibilité de dialoguer, au quotidien, avec l assistant(e) de résidence* qui assure l entretien et la maintenance de votre immeuble. Vous pouvez faire part de tous les problèmes que vous rencontrez éventuellement et, plus spécifiquement, de la gestion technique à votre chargé(e) de secteur. Vous pouvez contacter directement le ou la chargé(e) de clientèle qui assume la commercialisation du logement, la gestion des dossiers-locataires (loyers, charges, etc.) et le suivi social. Une conseillère en économie sociale et familiale (CESF) est également présente en agence pour vous aider en cas de difficultés financières. * pour les ensembles immobiliers concernés Vous avez à nous écrire, ou tout simplement à nous contacter, merci de bien spécifier pour toute correspondance vos : > nom > prénoms > adresse > numéro de compte client. Les chargés de secteur et de clientèle sont joignables en agence ou lors de leurs permanences sur les ensembles immobiliers. CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

6 Vos représentants Le Conseil d Administration de l Opac38, composé de 23 membres dont 4 membres sont élus par vous, pour 4 ans : Définit la politique générale de l Opac38 Arrête les grandes lignes de l activité de l organisme Vous participez à la vie de l organisme. Vote le budget acte prévisionnel permettant l engagement des dépenses et recettes pour les 12 mois suivants Examine le compte financier qui présente la consommation budgétaire et la situation financière de fin d année Le Conseil de Concertation Locative Principal (CCLP) est un organe règlementaire qui est consulté sur les dossiers d amélioration du patrimoine et de gestion locative. Il regroupe des représentants des fédérations de locataires, comme au Conseil d Administration. Merci de vous adresser en direct auprès de ces fédérations ou à la fédération de votre choix pour connaître leurs représentants sur votre ensemble immobilier. Vous pouvez vous reporter au site de l Opac ou interroger votre agence. Il existe également des associations ou amicales de locataires, des représentants ou délégués statutaires des fédérations de locataires pour votre immeuble. LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

7 Les démarches Les démarches Vous arrivez Votre assurance Votre situation de famille FA C T U R E Ce que vous avez à payer Vous déménagez Le livret du locataire de l Opac38/oph de l isère (Office Public de l Habitat)

8 Vous arrivez Vous avez à remplir quelques formalités essentielles. Le contrat de location ou bail : lisez-le attentivement. Ce document que vous signez est important. Conservez-le précieusement dans votre livret. Il fixe vos droits et obligations, ainsi que ceux de l Opac38. Il est complété par un règlement intérieur. Le dépôt de garantie. Lors de la remise des clés, vous versez un dépôt de garantie, qui correspond à un mois de loyer, montant qui est indiqué sur les conditions particulières du contrat de location. Il vous est restitué lors de votre départ du logement, déduction faite des sommes éventuellement dues à l Opac38. L état des lieux. Il a une valeur juridique et décrit l état du logement à votre entrée et à votre départ. Autres démarches N oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse aux organismes suivants Compagnies d assurances Banques Caisse d Allocations Familiales Caisse de Mutualité Sociale Agricole Caisse de Sécurité Sociale ou CPAM Crèches et Écoles EDF, GDF, GEG, autre fournisseur d énergie Mutuelles Poste et télécommunication Préfecture (pour la carte grise) Service des eaux Services fiscaux À votre entrée À votre départ Votre chargé(e) de secteur effectue avec vous l état des lieux et vous en remet un exemplaire. Vous disposez alors d un délai de dix jours pour signaler les défectuosités éventuelles et complémentaires qui ne seraient pas consignées sur cet état des lieux. Vos remarques détaillées doivent être transmises par écrit, à votre agence. Certaines de ces imperfections devront être vérifiées par le chargé de secteur. Cette vérification peut permettre l intervention pour réparation de la régie-entretien ou d entreprises mandatées par l Opac38 : contactez votre agence pour prendre rendez-vous. Si vous entrez dans les lieux hors période de chauffe, vous disposez lors de la mise en route du chauffage, d un délai d un mois pour signaler tout dysfonctionnement. Un nouvel état des lieux est réalisé. La comparaison des deux états des lieux (entrée et départ) permet de déterminer les frais qui vous seraient facturés, pour la remise en ordre du logement. Plaques d identité L Opac38 vous fournit, à titre payant, vos plaques d identité, pour porte palière et boîte aux lettres. Seules ces plaques doivent être posées. Autres documents Il vous est fourni un dossier de diagnostic technique immobilier, prévu par la loi, de votre logement et de votre immeuble ainsi que le règlement de copropriété, le cas échéant. Le livret du locataire de l Opac38/oph de l isère - chez vous

9 Votre assurance Une assurance obligatoire pour tous les dommages Causés au propriétaire-bailleur Vous avez signé un contrat de location ou bail avec l Opac38 et, à ce titre, vous portez la responsabilité des dommages causés à l immeuble, pendant la durée de votre location. La loi prévoit une obligation d assurance destinée à couvrir cette responsabilité. La garantie des risques locatifs doit prendre en charge : Les dommages relevant de la garantie incendie Les dommages relevant de la garantie dégâts des eaux Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, le montant des dommages dont vous êtes tenu pour responsable est réglé par votre assureur. Vous êtes en effet responsable des dommages causés à l immeuble par votre faute, imprudence, négligence, et cela même en votre absence. Si vous n êtes pas assuré mais responsable, vous serez tenu d indemniser personnellement l Opac38. L Opac38, dans son contrat de location, exige que chaque locataire lui remette une attestation d assurance lors de la remise des clés puis, chaque année, à la date anniversaire du contrat d assurance. A défaut de remplir cette obligation, l Opac38 peut demander la résiliation de votre bail pour défaut d assurance. Une assurance responsabilité civile indispensable pour les dommages Causés aux tiers Ce type de garantie constitue une mesure de sécurité élémentaire car vous êtes également responsable des personnes dont vous avez la charge et des animaux ou choses placés sous votre garde. Une assurance utile pour les dommages Causés à vos biens personnels Assurer ses biens présente un intérêt certain. Dans la pratique, les assureurs proposent des contrats multirisques habitation qui couvrent à la fois les responsabilités et les biens personnels, à savoir : Le mobilier, c est-à-dire tout ce que contient votre logement : meubles, vêtements, appareils électroménagers Les embellissements que vous avez effectués dans votre logement : peinture, papiers peints, faux plafonds, aménagement d une cuisine ou d une salle d eau D autres garanties sont couramment proposées en option : vol, bris de glaces, dommages aux appareils électriques Des points à vérifier avec l assureur avant de signer votre contrat d assurance : Le montant des franchises appliqué en cas de sinistre et, le montant de la valeur de vos biens mobiliers. La définition des objets de valeur et le plafond de garantie. Les mesures de protection requises pour prévenir le vol et les modalités d utilisation de ces moyens de protection pendant les périodes d absence. Les mesures de sécurité à prendre au titre de la garantie dégâts des eaux, en cas de non-occupation du logement en période de gel. Les personnes qui ont la qualité d assuré, les bénéficiaires de l indemnisation et les activités couvertes au titre de la garantie responsabilité civile vie privée toujours incluse dans les contrats multirisques habitation. Prévenez le plus vite possible votre assureur, dans un délai de 5 jours (en cas de vol : 24 ou 48 heures) et votre agence Opac38, quelle que soit la nature de votre sinistre. Ce qu il faut faire : En cas de dégât des eaux, établissez un constat amiable dégât des eaux avec votre voisin, envoyez à votre assureur ce constat et adressez le dernier exemplaire à votre agence Opac38. En cas d incendie ou d explosion, ne jetez pas vos biens détériorés jusqu à l expertise, à laquelle vous devez assister. Veillez à conserver tout ce qui peut justifier la valeur des biens détériorés ou disparus (factures, certificats de garantie, photos, etc.) pour vous permettre d obtenir une indemnisation. FA C T U R E EN CAS DE SINISTRE Dans le cadre de la prévention des incendies, l Opac38 installe des détecteurs de fumée. CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

10 Votre situation de famille Toute modification de votre situation familiale ou professionnelle doit être signalée, avec les justificatifs, à votre agence Opac38 et à la CAF ou la CMSA. En effet, vos droits peuvent changer, tant au niveau du logement que des aides perçues. Vous vous mariez, vivez en union libre ou vous contractez un PACS Fournissez à l Opac38, une copie de votre livret de famille en cas de mariage ou un document attestant le concubinage (certificat de vie commune délivré par la mairie). En cas de PACS (Pacte Civil de Solidarité), transmettez la copie de votre contrat ou certificat. Vous divorcez Faites parvenir à l Opac38 une copie de votre livret de famille portant mention du divorce ou le dispositif du jugement de divorce (uniquement le paragraphe commençant par l énoncé du jugement) : précisez l identité de la personne, co-titulaire du bail, demeurant dans le logement. Vous vous séparez après un concubinage Prenez contact avec votre agence qui vous indique les formalités à accomplir. En cas de décès Si l un des conjoints décède, transmettez à l Opac38 l acte de décès délivré par la mairie. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l agence et fournir un certificat d hérédité. Naissance, adoption Déclarez l événement en présentant à l Opac38 la copie de votre livret de famille. Le maintien dans les lieux En cas d abandon de domicile ou de décès du ou des titulaire(s) du contrat de location, le bail est transféré, si les conditions d attribution sont remplies : Au conjoint Au signataire d un PACS Aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui peuvent prouver qu ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an, à la date du décès ou de l abandon. Vous souhaitez changer de logement Faites alors une nouvelle demande en mairie, ou auprès d une communauté de communes, ou encore dans une des agences de l Opac38. Vous êtes fonctionnaire d État : adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture du département. Vous êtes fonctionnaire des collectivités territoriales : présentez votre demande à votre employeur. Votre employeur cotise à l Action Logement (nouvelle dénomination du 1 % employeur ou patronal ) : renseignez-vous soit auprès de votre service du personnel ou DRH (Direction des Ressources Humaines) soit auprès de votre comité d entreprise. Vous avez à nous écrire, ou tout simplement à nous contacter, merci de bien spécifier pour toute correspondance vos : > nom > prénoms > adresse > numéro de compte client LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

11 Ce que vous avez à payer Le loyer Le loyer est payable mensuellement, à terme échu, c est-à-dire pour le mois écoulé. Il est calculé par rapport à la surface de votre logement, multiplié par un prix au m 2 réglementaire (le décompte de la surface de votre logement est fourni à votre entrée). Le loyer peut être réévalué deux fois par an. Il est à régler dès réception de votre avis d échéance mensuel. L avis d échéance ou facture est un document qui vous est adressé chaque mois. Il vous indique le montant du loyer de votre logement et des dépendances que vous louez (ex. : garage, etc.) ainsi que le montant des provisions (ou acomptes) sur charges que vous devez acquitter. L Opac38 construit avec des prêts d État. Les loyers sont destinés à assurer le remboursement de ces prêts, ainsi qu à pourvoir à l entretien du bâti et à la gestion du logement. La quittance L avis d échéance tient lieu de quittance pour le loyer du mois précédent si vous l avez réglé dans les délais. Le supplément de loyer de solidarité Si vos revenus dépassent le plafond de ressources fixé réglementairement pour occuper un logement social, un supplément de loyer de solidarité peut vous être demandé. Pour cela, l Opac38 procède régulièrement à une enquête obligatoire. À cette occasion, les revenus des locataires sont vérifiés avec tous les documents justificatifs. Si vous ne fournissez pas ces justificatifs, vous serez redevable du montant maximum du supplément de loyer de solidarité ainsi que de pénalités financières. Les charges locatives récupérables Ce sont les prestations, services ou fournitures assurés par l Opac38. Elles concernent ainsi les dépenses à la charge du locataire liées à l immeuble et à votre logement (voir le tableau récapitulatif, en fin de livret). Ces charges varient en fonction de l immeuble et correspondent : Aux consommations communes > électricité des parties communes, ascenseur, chauffage collectif, etc. À l entretien de certains équipements privatifs > robinetterie, chauffe-eau, chaudière, etc. À l entretien et au nettoyage des communs > escaliers, halls, espaces verts, etc. Aux impôts et taxes prélevés pour le compte de l État À vos consommations personnelles > eau, gaz, etc. Les charges font l objet d une régularisation annuelle. Le décompte de régularisation annuelle vous informe du montant réel de ces dépenses et tient compte des acomptes (ou provisions) versés qui peuvent être suffisants ou non. Le montant des acomptes peut être réévalué annuellement. Tous les documents justificatifs des dépenses en fournitures, prestations et services, sont à votre disposition pendant 6 mois à compter de l envoi du décompte de régularisation. CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

12 Les modalités de paiement Par prélèvement automatique : Le montant que vous devez à l Opac38, est directement prélevé sur votre compte bancaire ou postal. Si vous désirez opter pour ce mode de règlement simple, vous pouvez demander le mandat de prélèvement SEPA (Single European Paiement Area) auprès de votre agence. Vous avez le choix entre 4 dates de prélèvement : 1, 5, 10 ou 15 du mois. Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) : Chaque mois, il vous suffit de dater et signer le TIP inclus à votre avis d échéance ou facture de loyer et l expédier dans l enveloppe-retour jointe, à l adresse du centre de traitement des TIP. Surtout ne joignez pas de courrier avec le TIP. Par chèque bancaire à titre exceptionnel : Libellé à l ordre de l Opac38. Dans ce cas, joindre le TIP sans le remplir et l expédier dans l enveloppe-retour T adressée au centre de traitement des TIP. Par mandat-compte postal, sans frais : Vous pouvez payer votre mensualité, en espèces, dans tous les bureaux de poste ou agences postales, sur le compte : F 028 GRENOBLE en indiquant votre numéro de compte-locataire noté sur votre avis d échéance, référence à rappeler dans toute correspondance. Par virement bancaire : Vous pouvez régler votre mensualité par virement bancaire, sur le compte : FR G PSSTFRPPGRE Les aides financières D autres prestations existent pour vous aider dans votre emménagement, notamment la prime de déménagement. Renseignez-vous auprès de votre CAF ou de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA), si vous dépendez du régime agricole. L Aide Personnalisée au Logement (APL) : L Opac38 simplifie vos démarches en finalisant votre dossier de demande d APL, et en l envoyant à la CAF ou à la MSA, sur la base des documents que vous fournissez concernant votre situation familiale, professionnelle et vos revenus. Sachez que l APL, si vous y avez droit, ne vous est pas versée directement : elle est adressée à l Opac38 et vient en déduction du montant de la mensualité figurant sur votre avis d échéance ou facture de loyer. Vous devez signaler à la CAF, tous vos changements de situation familiale ou professionnelle, dans le cadre du calcul de vos droits revus en janvier de chaque année. LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

13 En cas de difficulté de paiement Prenez contact le plus vite possible avec votre chargé(e) de clientèle qui est là pour vous conseiller et peut vous orienter vers la conseillère en économie sociale et familiale. Surtout n attendez pas et ne laissez pas votre dette s aggraver : le non-paiement du loyer vous expose à des poursuites graves, pouvant aller jusqu à la saisie de vos revenus, et même l expulsion. Le Fonds de solidarité au Logement (FSL) Ce fonds permet d aider les ménages dont les ressources n excèdent pas les plafonds réglementaires, pour un impayé de loyer ou une difficulté à payer la régularisation des charges ou encore, pour régler une facture d eau ou d énergie (électricité ou gaz). Les dossiers sont instruits par les services habilités du conseil général. Attention : en cas d impayé de loyer, l Opac38 a l obligation de saisir la CAF qui peut décider de suspendre le versement de l APL. En cas de résiliation du bail, le versement de l APL est supprimé. Les autres aides Par l intermédiaire des Caisses Interprofessionnelles du Logement (CIL), des aides (Loca-Pass) peuvent vous être également accordées sous conditions d éligibilité. Vous avez à nous écrire, ou tout simplement à nous contacter, merci de bien spécifier pour toute correspondance vos : > nom > prénoms > adresse > numéro de compte client CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

14 Vous déménagez Nous vous remercions de prévenir votre agence en temps utile. En cas de non-respect du délai de préavis, le loyer continue à vous être réclamé, même après votre départ effectif. Envoyez la dédite ou lettre de congé (modèle inséré dans ce livret) à votre agence, en recommandé avec accusé de réception, en fonction du délai de préavis indiqué sur votre contrat de location. Dès la notification de votre congé, vous devez faciliter les visites de votre appartement en vue d une nouvelle location. Convenez des horaires de visite avec votre agence. La visite-conseil Vous devez prendre rendez-vous avec le chargé de secteur qui vous aide à apprécier les réparations qui vous incombent. Vous avez ainsi la possibilité d effectuer vous-même ces travaux avant la rédaction du document définitif et éviter de supporter des coûts importants à la restitution des clés. Ce n est que lors de la restitution des clés que s effectue l arrêt définitif de votre compte clientlocataire, en fonction : Du montant de votre dépôt de garantie Des loyers restant dus, jusqu à la fin du délai de préavis Du coût des réparations locatives Du forfait-charges locatives Vous réglez immédiatement le solde de ce compte, s il est en faveur de l Opac38, au chargé de secteur. Si le solde de ce compte est en votre faveur, l Opac38 vous adresse le remboursement dans un délai de deux mois maximum. L état des lieux sortant Il permet d évaluer les sommes dues au titre d une remise en ordre : compte-tenu de l état des lieux d entrée et de l usure normale des locaux. L état des lieux doit être effectué dans le logement entièrement vidé et nettoyé (n oubliez pas de débarrasser cave, garage et autres annexes tels que cellier, abri de jardin...). En cas de refus d état des lieux, un huissier de justice procède à la constatation des dégâts (les frais d huissier étant partagés entre l Opac38 et vous-même et la location continuant à courir jusqu à l intervention de l huissier). La restitution des clés Vous rendez toutes les clés du logement, de la boîte aux lettres, de la cave, du garage, des autres locaux et tous les accessoires (démodulateurs, badges, etc.). Seule la restitution des clés aux mains du bailleur et à la date convenue libère le locataire du paiement du loyer (délai de préavis compris) ou de l indemnité d occupation. Ainsi, le simple dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne met pas fin à la location. De plus, la remise des clés, avant la fin du délai de préavis ne fait pas cesser la location due. Communiquez-nous votre nouvelle adresse LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

15 Au quotidien Votre sécurité Au quotidien Vivre en bons voisins Quelques conseils d entretien Le livret du locataire de l Opac38/oph de l isère (Office Public de l Habitat)

16 Vivre en bons voisins Les relations de bon voisinage sont surtout des règles de courtoisie et de respect mutuel. CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

17 Le DAAF Le détecteur avertisseur autonome de fumée ou DAAF est installé par l Opac38. Il s agit d un dispositif de sécurité qui sert à prévenir les risques d incendie en détectant les émanations anormales de fumée. Il est placé sous votre responsabilité, vous devez l entretenir afin de garantir une sécurité optimale. Testez régulièrement la bonne marche de votre détecteur de fumée, ôtez la poussière sur le détecteur et nettoyez l extérieur du capot. I N F O É N E R G I E fage > La facture d électricité > Éclairage ménager > L eau > Les transports > Qualité de l ai > Le chauffage > La facture d électricité > Éclairag L eau > Les transports > Qualité de l air intérieur age > La facture d électricité > Éclairage & veille ménager > L eau > Qualité de & veille > L électroménag Les transports > Qualité de l air intérieur > La factu cité > Éclairage & veille > L électroménager > L eau sports > Qualité de l air intérieur > Le chauffage > d électricité > Éclairage & veille > L électroménage Les transports > Qualité de l air intérieur > Le chauff ture d électricité > Éclairage & veille > L électroména > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le chauf cture d électricité > Éclairage & veille > L électromén > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le chau acture d électricité > Éclairage & veille > L électromén u > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le chau acture d électricité > Éclairage & veille > L électromé au > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le cha facture d électricité > Éclairage & veille > L électrom au > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le cha facture d électricité > Éclairage & veille > L électrom eau > Les transports > Qualité de l air intérieur uffage > Éclairage l air intérieur > Le chauffage > La lectricité > Éclairage & veille > L électroménager > transports > Qualité de l air intérieur > Le chauff cture d électricité > Éclairage & veille > L électrom eau > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le c La facture d électricité > Éclairage & veille > L électro L eau > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le La facture d électricité > Éclairage & veille > L électr L eau > Les transports > Qualité de l air intérieur > Le > La facture d électricité > Éclairage & veille > L élect > L eau > Les transports > Qualité de l air intérieur > L > La facture d électricité > Éclairage & veille > L élect Payer moins pour vivre mieux Quelques conseils d entretien Ce chapitre fait l objet d une documentation spécifique incluse dans ce livret, complétée par une brochure Info Énergie. Réparations locatives et transformations Toute transformation dans l agencement de l appartement ou tout aménagement doit faire l objet d une demande écrite auprès de votre agence. Durant toute la durée d occupation de votre logement, vous êtes tenu de l entretenir et d exécuter les réparations qui sont à votre charge, pour maintenir l appartement en bon état. Un récapitulatif de ces réparations locatives figure ci-après. Vous avez à nous écrire, ou tout simplement à nous contacter, merci de bien spécifier pour toute correspondance vos : > nom > prénoms > adresse > numéro de compte client LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

18 Réparations dites locatives Tout locataire est tenu d entretenir et de réparer son logement et ses dépendances. Références : code civil, loi et décrets d application DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS À ENTRETENIR NATURE DE L ENTRETIEN Parties extérieures Jardins privatifs Tondre, élaguer, tailler, remplacer les arbustes Auvents, terrasses, balcons, vérandas, serres, loggias et claustras Nettoyer Descentes d eaux pluviales, chéneaux et gouttières Déboucher Caves, celliers, garages, abris-jardins, portillons et boîtes aux lettres Réparer et changer les portes et serrures Ouvertures intérieures et extérieures Portes et fenêtres Entretenir et remplacer : les poignées, gonds, crémones, les systèmes de fermeture y compris clés, verrous et judas Vitrages Laver, mastiquer et remplacer les vitres et les joints Occultations : jalousies, stores, persiennes, volets Remettre en état les lames, toiles et dispositifs de fermeture Parties intérieures Plafonds, murs, cloisons Sols Tout ouvrage menuisé (placard, meuble sous évier, table de travail, étagères...) Installation de plomberie Maintenir en état de propreté et restaurer les revêtements muraux (tous types de revêtements : papiers peints, peinture, carreaux faïences, plinthes, etc.) Maintenir en état de propreté et restaurer les revêtements de sols (tous types de revêtements de sols : parquet, moquette, carrelage, dalles et lés thermoplastiques, etc.) Remplacer les tablettes et tasseaux, réparer les systèmes de fermeture et fixations Canalisations, robinetterie, évier et appareillage sanitaire Déboucher, détartrer, maintenir en état de bon fonctionnement jusqu au remplacement des petites pièces (tels que joints, flexibles-douches, abattants-wc, etc.) et des appareils détériorés (tels que lavabo, baignoire, cuvette-wc, cabine de douche, etc.) Chauffage et production d eau chaude sanitaire Entretien courant par contrats de maintenance Canalisations de gaz Changer les tuyaux souples selon leur date de validité et prendre le système semi-rigide Ventilation Dégraisser et remettre à neuf les grilles d aération et d extraction de l air Installation électrique Autres équipements Changer les interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, douilles, tubes lumineux, coupe-circuits Réparer les baguettes ou gaines de protection Conduits d évacuation des fumées Ramonage Veiller à la bonne marche des autres matériels tels que sèche-linge, adoucisseur, vide-ordures du logement, étendage, joints d étanchéité et tout autre appareil installé par le bailleur CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

19 Charges locatives récupérables PRESTATIONS - TAXES - SERVICES - FOURNITURES variables selon l équipement des immeubles Références : loi et décrets d application mentionnés sur le contrat de location DÉSIGNATION (Conforme à l avis d échéance) NATURE DES CHARGES FA C T U R E CHARGES GÉNÉRALES Électricité des parties communes pour minuterie, chaufferie, ventilation, surpresseur, ampli-télévision Eau froide (si distribution collective) Hygiène : produits de désinsectisation et désinfection ; sacs-poubelles ; vidange des fosses d aisance ; entretien des appareils de conditionnement des ordures ; ramonage Produits d entretien : essence, huile, engrais, insecticides, produits ménagers, ampoules, etc. Petites réparations dans les parties communes et sur les espaces extérieurs Taxe d enlèvement des ordures ménagères VMC ASCENSEURS MONTE-CHARGES Force motrice (électricité + taxes) Exploitation et entretien : contrat de maintenance ENTRETIEN NETTOYAGE CHAUFFAGE COLLECTIF Salaire, charges sociales des employés d immeubles et des espaces verts Prestation de l entreprise de nettoyage : contrat de maintenance Combustible Exploitation et entretien : contrat de maintenance CONTRATS D ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE Éléments privatifs du logement Chauffe-eau Robinetterie Chaudière individuelle Location, entretien et relevés des compteurs d eau ou gaz Portier électronique (interphone) Antenne télévision Télésurveillance Consommations individuelles Consommations individuelles EAU FROIDE EAU CHAUDE Fourniture : consommation + taxes + abonnement Fourniture et réchauffement de l eau : consommation GAZ Fourniture : consommation + taxes + abonnement LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

20 Dédite ou lettre de congé avec délai légal de préavis de trois mois EXEMPLE Lettre recommandée avec accusé de réception (obligatoire) Je soussigné(e) ou Nous soussigné(e)s > Nom(s) :... > Prénoms :... > Téléphone(s) :... > Numéro de logement :... > Références client :... > Adresse du logement : > Adresse du garage éventuel : Donne par la présente, congé de mon logement, pour le :... Et de mon garage, pour le :... > Motif du départ : > Nouvelle adresse : Fait à, le Signature du ou des locataires* : *Signature obligatoire de tous les locataires titulaires du bail ou contrat de location. CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

21 Comment lire votre avis d échéance ou facture? RECTO N de l avis d échéance et mois concerné Références de votre agence Voiron log-1-10 gpe-1-bat-01-ent-2-log AT Voiron La Brunetière VOIRON Facture n : G Tél Fax Mois de novembre 2008 Référence à rappeler sur tous les courriers et pour tout paiement Vos interlocuteurs privilégiés en agence Votre chargé de clientèle : Renée Caruso Tél. : Renée.caruso@opac38.fr xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx Vos noms et adresse Une zone de texte pour des messages Votre chargé de secteur : Philippe Fontaine Tél. : Philippe.Fontaine@opac38.fr Nous avons changé notre Système Informatique, cet avis d échéance a été reconstruit afin d être plus lisible. Votre nouveau numéro compte constitue maintenant votre référence à rappeler pour tout paiement. Situation générale du compte : > montant par lot (logement, garage...) > règlements (vos paiements, APL...) Vous trouverez au verso le détail des écritures marquées d une étoile* au recto Le TIP > si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement VERSO Une zone de texte pour des messages Les différents modes de paiements LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE - CHEZ VOUS

22 Comment lire votre décompte individuel de régularisation des charges? Références de votre agence xxxxx Votre référence M Clé de répartition (à la surface, au logement ) Période régularisée Période de chauffe Électricité des parties communes, eau, produits d entretien, petites réparations, taxe d enlèvement des ordures ménagères Fourniture du combustible et contrat d entretien Montant des provisions versées par poste de charges Contrat d entretien et de maintenance des équipements techniques : chauffe-eau, robinetterie, chaudière individuelle, antenne de télévision, portier ou interphone, relevés des compteurs eau et gaz Consommation individuelle : eau chaude, eau froide, gaz Votre quote-part totale calculée en fonction de votre temps de présence Votre solde (c est-à-dire la différence entre les dépenses annuelles pour votre logement et le total de provisions que vous avez versé) Le montant total des provisions que vous avez versé au cours de l année régularisée Nettoyage des parties communes et entretien des parties extérieures Le montant des dépenses réglé pour votre ensemble immobilier ou immeuble tout au long de l année régularisée Les dépenses annuelles pour votre logement Les charges sont variables en fonction des prestations assurées et de l équipement de votre immeuble. VOTRE DÉCOMPTE INDIVIDUEL VOUS INDIQUE : > le montant des dépenses réglé pour votre ensemble immobilier ou immeuble tout au long de l année précédente, > les dépenses annuelles pour votre logement, > votre quote-part calculée en fonction de votre temps de présence, > le montant total des provisions ou acomptes demandé au cours de l année précédente, > et votre solde (c est-à-dire la différence entre les dépenses facturées et la somme des provisions ou acomptes demandée). Ce solde peut être positif ou négatif. CHEZ VOUS - LE LIVRET DU LOCATAIRE DE L OPAC38/OPH DE L ISÈRE

23 Comment vérifier? Vous disposez de six mois à compter de la date de réception de votre décompte de régularisation de charges, pour faire part de vos remarques ou observations auprès du chargé de clientèle de votre agence, et obtenir des précisions concernant cette régularisation. Vous avez ainsi la possibilité de vérifier les charges, accompagné de vos associations ou fédérations de locataires. Comment régler? Vous recevez votre décompte et la facturation du solde négatif ou positif qui est comptabilisé sur l avis d échéance ou facture de juin. Si votre solde est négatif Le solde en votre faveur est déduit du montant de votre avis d échéance ou facture du mois de juin. Si votre solde est positif Le solde en la faveur de l Opac38 est inclus dans l avis d échéance ou facture du mois de juin. Remarque : Le paiement du solde de charges est réparti sur plusieurs mois si le reliquat à régler est supérieur à 80.

24 Pièces contractuelles Votre contrat de location ou bail Le règlement intérieur Le livret du locataire de l Opac38/oph de l isère (Office Public de l Habitat) Pièces contractuelles

25 1 L Opac38, proche de vous CHARVIEU-CHAVAGNEUX 20, rue des Provinces Charvieu-Chavagneux Tél Fax VILLEFONTAINE Les Portiques - 37 C, rue Émile Zola Villefontaine Tél Fax BOURGOIN-JALLIEU 1, rue de la Berjallière Bourgoin-Jallieu Tél Fax ROUSSILLON 76, avenue Bel Air Roussillon Tél Fax VOIRON La Brunetière - 17, rue Henri Barbusse CS Voiron Cedex Tél Fax ÉCHIROLLES 15, place Beaumarchais Échirolles Tél Fax ST-MARTIN-D HÈRES Henri Wallon - 5, rue Albert Samain St-Martin-d Hères Tél Fax FONTAINE (Dès avril 2015) 52 bis, mail Marcel Cachin Fontaine Tél Fax Siège social 47, avenue Marie Reynoard BP Grenoble Cedex 2 Tél Fax Toutes les informations vous concernant et que vous nous transmettez font l objet d un traitement automatisé. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au CIL de l Opac38, 47 avenue Marie Reynoard, Grenoble. Livret non contractuel - Service communication Opac38 - Janvier Crédit photos : Opac38 - photos.com - istock