Liberté du choix sur le marché du courrier Positions et perspectives quant à la révision de la loi postale

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1 Liberté du choix sur le marché du courrier Positions et perspectives quant à la révision de la loi postale Novembre/décembre des 2'400 collaborateurs de la Quickmail AG - une entreprise familiale suisse qui distribue du courrier d'appenzell à Zermatt Les prestataires privés de services postaux - que ce soit dans le secteur des colis ou des lettres - subissent aujourd'hui en Suisse de nombreux désavantages vis à vis de la Poste en tant que monopoliste. Avec cette feuille de route, la Quickmail AG (le seul prestataire privé d'acheminement de lettres en Suisse) informe de la manière d'éliminer ces désavantages et d'ouvrir des perspectives pour une loi postale moderne. La Suisse est le seul et donc le dernier pays en Europe de l'ouest qui conserve encore le monopole pour les lettres à ce jour: Seule la Poste suisse a le droit d acheminer des lettres d'un poids jusqu'à 50 g. Le prix de ce monopole résiduel est payé par les clients professionnels, les destinataires du courrier et par la Poste ellemême. Ce sont les clients professionnels qui expédient 90 % des lettres en Suisse, payant ainsi directement les prix plus élevés des produits de la Poste via le monopole résiduel. Mais les destinataires sont aussi mis à contribution car les prix des lettres et colis sont intégrés dans les prix des autres produits et services. En fin de compte, la Poste paie elle-même le prix du monopole sécurisé de manière très complète, comparé aux autres pays européens: Elle n'est pas incitée à affronter le futur en développant des services innovants. C'est pourquoi Quickmail adresse trois revendications aux décideurs politiques et aux autorités qui vont engendrer l égalité des chances, des prix plus avantageux et plus de croissance sur le marché postal: 1. Fin du monopole pour les lettres < 50 g 2. Aide à la presse équitable 3. Accès aux cases postales pour les prestataires privés 1. Fin du monopole pour les lettres d'un poids jusqu'à 50 g La Poste détient un monopole pour les lettres au poids jusqu'à 50 g pour lui permettre de supporter le coût du service universel. L'importance financière du monopole pour le service universel est cependant fortement surestimée par beaucoup de politiciens, de groupes d'intérêts et par la Poste elle-même. Ainsi, la Poste a écrit dans son rapport d'activité 2008: "Au 1 er juin 2009, le monopole pour les lettres sera abaissé à 50 g, et nous tablons sur une réduction des gains de 50 millions de Francs en raison de la concurrence et de la pression sur les marges." Déjà avant, elle avait empêché une libéralisation totale en s'appuyant sur ces chiffres. Le monopole à la surestimation décuplée Quickmail a fait le calcul: En supposant que la Poste fait un bénéfice de CHF 0.25 par envoi supérieur à 50 g, elle devait postuler à l'époque une perte de 200 millions d'envois par an. De fait, la Quickmail AG en tant que seul prestataire privé de courrier a acheminé, depuis 2009, en moyenne un volume de seulement 20.1 millions d'envois de lettres adressées. Conclusion: La perte est donc dix fois inférieure à l'estimation de la Poste. "La Poste n'a plus besoin du monopole résiduel pour les lettres inférieures à 50 grammes." Jürg Bucher, directeur général de la Poste

2 Mutation de la position de la Poste Après s'être préparée pendant de longues années à la fin du monopole, la Poste est aujourd'hui déterminé à en obtenir la prolongation. Avec sa communication, elle poursuit deux objectifs: Elle fait apparaître le plus petit possible la part du volume des envois encore couverte par le monopole. Mais cela ne l'empêche pas d'avancer l'argument que c'est précisément cette petite part qui est indispensable afin de garantir le service universel aussi à l'avenir. Ce revirement est bien visible en comparant les rapports d'activité des années 2012 et 2014: Rapport d'activité 2012: "Le maintien provisiore du monopole résiduel jusqu'à 50 g ne protège pas la Poste contre la concurrence subie par la lettre à cause des moyens de communication numériques. Cette concurrence va s'accentuer à l'avenir. La Poste part aujourd'hui du principe que le marché de la lettre sera entièrement libéralisé au cours des années à venir. En fin de compte, c'est la politique qui décidera d'une éventuelle ouverture du marché." Rapport d'activité 2014: "Environ 70 pourcent des volumes du marché de la lettre sont aujourd'hui en libre concurrence. Le monopole résiduel pour les lettres à l'intérieur du pays jusqu'à 50g est un pilier important pour la Poste afin de financer le service universel." Alors qu'en 2012, la Poste se voyait encore armée pour affronter la concurrence, elle se considère en 2014 comme affaiblie au point d'avoir besoin du monopole résiduel à l'avenir. Elle essaie de tromper la politique et le public quant à la taille du monopole résiduel: Elle parle de "volumes du marché du courrier" en y intégrant (sans le mentionner) aussi les envois publicitaires non adressés et les journaux. Mais les envois non adressés n'ont jamais fait partie du monopole pour les lettres; ils représentent plus de 2 milliards d'envois et constituent la majeure partie des prétendus "volumes du marché du courrier en concurrence libre". En considérant uniquement les lettres adressées, le rapport est en effet plus qu'inversé: Selon le rapport d'activité 2011 de l'ancienne PostReg (l'institution précédent la commission de la poste), la part non négligeable de 75 % des lettres adressées envoyées à l'intérieur du pays pèsent moins de 50 g et tombent sous le monopole. Service de lettres uniquement dans les villes? Peter Hasler, président du conseil d'administration Poste, Samstagsrundschau du 20 juin 2015: "Si la concurrence avait le droit d'acheminer toutes les lettres, elle se concentrerait sur les secteurs d'activité rentables, donc choisirait uniquement les cerises sur le gâteau - en l'occurrence le service de lettres dans les grands centres." La Quickmail AG distribue aussi dans les régions rurales et montagnardes - à Appenzell, Arosa, Thusis et à Zermatt. Aujourd'hui, la Quickmail AG touche 82 % des foyers en Suisse alémanique et atteindra les 90 % en 2016, bien que seuls 33 % des foyers vivent dans les "grands centres". La raison principale expliquant que les derniers 10 % des foyers ne soient pas atteints n'est pas la "recherche des cerises sur le gâteau" - mais le monopole résiduel même: Quand on est autorisé à acheminer un nombre d'envois moindre, on est obligé d'être plus attentif aux frais. Résultat opérationnel de la Poste suisse en milliards de CHF Malgré la réduction du monopole pour les lettres de 100 g à 50 g en 2009, la Poste a su augmenter continuellement son résultat opérationnel. 1' Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 2

3 Concurrence par les organisations postales étrangères? Peter Hasler, président du conseil d'administration Poste, Samstagsrundschau du 20 juin 2015: "La concurrence se compose avant tout de la Deutsche Post et de La Poste française, ce ne sont pas des PME quelconques, mais des entreprises puissantes, ayant de gros moyens." La Quickmail AG est aujourd'hui le seul prestataire de service de lettres en Suisse. Elle est la propriété d'une entreprise familiale suisse, la société MS Direct Group AG à St. Gall. La Deutsche Post DHL n'a aucune participation dans une organisation de distribution de lettres dans quelque marché national de lettres que ce soit. Une participation dans les Pays-Bas a été vendue en La Poste française n'a également aucune participation dans une organisation de distribution de lettres étrangère. Elle n'a encore jamais investi dans ce domaine non plus. En raison de la baisse du volume de lettres, les organisations postales considèrent les investissements dans les marchés des lettres à l'étranger comme inintéressant. Ils laissent ce type d'investissement aux prestataires du pays en question et ce concentrent sur les marchés des colis en croissance dans les pays étrangers concernés. Monopole pour les lettres pour financer les bureaux de poste? Susanne Ruoff, directrice générale Poste, Handelszeitung du 14 juillet 2015: "Dans les bureaux de poste, nous enregistrons un déficit annuel d'environ 100 millions de francs. J'aimerais une réponse de la part de la politique pour savoir comment elle compte indemniser la Poste pour la prestation de ce service si le monopole résiduel tombe. Allons-nous toucher des subventions de la Confédération alors?" Au cours des dix dernières années, il y avait au guichet 67 % de lettres en moins, mais seulement 43 % de colis et 34 % de versements en moins. Ainsi, la réception et remise de lettres auprès des bureaux de poste représente aujourd'hui moins de 10 % du chiffre d'affaires. Pour les prestations de services financiers, la Poste est en concurrence avec les banques privées, pour les colis, elle est en concurrence avec les services de livraison de colis et pour les produits tiers, elle est en concurrence avec les détaillants privés. Même les bureaux de poste déficitaires aident la Poste à renforcer sa position sur le marché dans ces segments. L'intention de la Poste est donc la suivante: Le produit devenu le moins important pour les bureaux de poste, à savoir la lettre, doit supporter, via le monopole résiduel, le coût du renforcement de la position sur le marché de la Poste au niveau des colis et des transactions financières. En même temps, le but est d'affaiblir les concurrents privés sur le marché de la lettre. Pas de crainte quant à la concurrence Lors d'une conférence de la Société économique du Canton de Berne, l'ancien directeur général de la Poste, Jürg Bucher, a déclaré le 21 février 2012: "La Poste n'a plus besoin du monopole résiduel pour les lettres inférieures à 50 g. La concurrence vient du monde électronique. La Poste a déjà prouvé sa performance lors de l'ouverture complète du marché des colis postaux. Et le meilleur système de transactions financières en Suisse s'est formé en 106 ans de concurrence avec les banques. La Poste saura aussi s'appuyer sur son avance de performance en matière de lettres. On n'a pas besoin de monopoles pour assurer le service universel. Ce qu'il faut, ce sont des missions dans des conditions cadres faisables du point de vue entrepreneurial. La concurrence favorise la créativité, l'innovation et les offres orientées aux clients. Je parle par expérience. La concurrence de plus en plus forte des dix dernières années, l'ouverture des marchés postaux et même la seule perspective des libéralisations ont libéré d'énormes potentiels au sein du groupe Poste et sont un moteur essentiel pour une entreprise sachant s'adapter aujourd'hui." Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 3

4 La Suisse en lanterne rouge Dans quasiment tous les domaines, la Suisse a un système économique plus libéral et favorable aux entreprises que les états membres de l'ue. Cela lui assure un taux de chômage plus bas et plus de prospérité. Seulement dans le secteur du marché des lettres, la Suisse est le dernier pays de l'europe de l'ouest à miser sur l'instrument obsolète du monopole. Depuis le début de l'année 2013, le marché des lettres dans l'union Européenne est entièrement ouvert. Avec son monopole partiel pour les envois inférieurs à 50 g, la Suisse est à la traîne par rapport aux pays membres de l'ue. Même en Norvège qui n'est pas membre de l'ue, le gouvernement a maintenant demandé la suppression du monopole pour les lettres. Les envois de lettres sont majoritairement de la publicité Depuis de nombreuses années, le marché des lettres subit une mutation profonde: Aujourd'hui, la Poste achemine plus de publicités adressées que des messages par courrier. En 2014, sur 2.2 milliards de lettres adressées, milliards étaient des publicités, ce qui équivaut à 56 %. Cet indice a été publié par la Fondation Statistique en Publicité sur la base des données fournies par la Poste. Les experts partent du principe que la part de publicité adressée parmi la totalité des lettres va augmenter au cours des années à venir, pour atteindre plus de 80 %. Plus la Poste achemine de la publicité, plus l'idée de garantir le service universel passe en arrière-plan. Il semble absurde que ce seraient justement les envois publicitaires, synonymes de la liberté de choix dans une économie du marché, qui continuent à être acheminés par un monopole d'état. Arrêt du service universel à cause de la fin du monopole pour les lettres? En 2014, la Poste a acheminé 497 millions d'envois de lettres adressées en moins qu'en 2009, la dernière année avant l'abaissement du monopole à 50 g. Seul concurrent privé, la Quickmail AG a acheminé, en 2014, 40 millions d'envois. Suite à la libéralisation partielle, la Poste a donc perdu moins de 10 % du volume total des envois. Par conséquent, la libéralisation n'a eu qu'une influence minime sur la situation financière de la Poste. Bien que la Poste va essuyer, à l avenir, des revers surtout en raison de la substitution électronique des lettres, il faut poser la question de l'envergure des effets financiers de la suppression du monopole résiduel. À cet égard, Quickmail a remis, en août 2015, à l'office fédéral de la communication (OFCOM) un calcul selon lequel la Poste perdrait seulement 70 millions d'envois en cas de suppression du monopole résiduel. Ce qui générerait une réduction du bénéfice de CHF 7.8 millions. Par rapport au résultat opérationnel de la Poste pour 2014 de 803 millions, cela représenterait une perte inférieure à 1 %. Ceci est parfaitement supportable et ne représente aucun danger pour le financement du service universel. Par conséquent, la suppression du monopole ne va pas conduire à une accélération des réductions des bureaux de poste, ni à une augmentation des prix. Par contre, une nouvelle prolongation du monopole pour les lettres en 2017 au lieu de sa suppression encouragerait la Poste à se servir de sa position dominante sur le marché et de ses réserves financières considérables pour procéder à quelques baisses de prix temporaires afin d'évincer le seul prestataire privé du marché. L'existence ou non d'une concurrence ne devrait toutefois pas être déterminée par la Poste, mais par la politique et les autorités. Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 4

5 2. Une aide à la presse efficace et équitable Les journaux et magazines acheminés par la Poste bénéficient d'un rabais d'acheminement de CHF 50 millions par an. Ceci est régi par l art. 16 de la Loi sur la poste. Ce rabais génère des prix inférieurs au coût variable de Quickmail. C'est pourquoi Quickmail n'est pas en mesure de proposer un avantage de prix à ces journaux. L'aide à la presse est aujourd'hui une aide à la Poste Ainsi, cette forme d'"aide à la presse" ne constitue non seulement une aide pour la presse, mais de facto une "aide à la Poste", en soustrayant 270 millions d'envois à la concurrence grâce à cette subvention. Bien que l'acheminement de journaux et magazines adressés ne fasse pas partie des services réservés, la Poste obtient, par la petite porte, le droit exclusif d'acheminer ces titres. Ceci est préjudiciable non seulement aux autres prestataires de services postaux, mais aussi aux contribuables, car le montant de l'aide à la presse pourrait être réduit s'il était possible de réaliser des économies grâce à l'acheminement par d'autres organisations de distribution. Solution Dans la mesure où la forme actuelle de l'aide à la presse via les rabais au niveau de la distribution doit être maintenue, il faut détacher l'alinéa 4 de l'art. 16 de la Loi sur la poste du passage sur le service universel. Il faut ensuite régler expressément dans la Loi sur la poste: "La subvention sera accordée indépendamment de l'acheminement total ou partiel par la Poste ou par d'autres prestataires." Éditeur: Quickmail AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 St. Gall, téléphone 058/ info@quickmail-ag.ch Rédaction: Christof Lenhard, Bernard Germanier, Matthias Bühler Conseils publicitaires: Systempass GmbH, Hedingen Impression: MS Direct AG, St. Gall Version: novembre Accès aux cases postales L' art. 66 de la Loi sur la poste règle: "Les fournisseurs de cases postales sont tenus de proposer aux autres prestataires de services postaux, contre rémunération, un service de desserte de leurs cases postales ou de leur en autoriser l'accès d'une autre manière." Le législateur a ainsi exprimé l'intention que la Poste ne doit pas détenir de monopole sur les envois vers les cases postales. Ce n'est que lors de la rédaction de l'ordonnance sur la poste qu'une erreur technique lourde de conséquences est survenue. En effet, l'ordonnance sur la poste détermine le prix d'accès de manière à ce que la Poste puisse demander, aux concurrents, un prix pour les envois vers les cases postales quasiment pareil que celui facturé aux clients. De facto, l'accès aux cases postales est donc inexistant. Par conséquent, l'ordonnance sur la poste se trouve en contradiction claire par rapport au texte et à l'intention de la Loi sur la poste, elle est donc contraire à la loi. Ceci est aussi confirmé par le fait que la Poste et Quickmail n'ont, à l'heure actuelle, pas réussi à s'entendre sur un contrat concernant l'accès au cases postales. Quickmail s'attend désormais à la nécessité de faire constater par le Tribunal fédéral l'illégalité de l'ordonnance sur la poste concernant ce point. Solution Il serait toutefois préférable que le législateur devance cette procédure en adaptant l'art. 20 de l'ordonnance sur la poste comme suit: "Le prix de la réception d'un envoi pour une case postale ne doit pas être supérieur aux frais supplémentaires qu'elle engendre." Dans le cadre de la révision nécessaire de l'ordonnance sur la poste, il faudrait aussi régler l'accès aux bâtiments dont les boîtes aux lettres ne sont pas librement accessibles: "Si un fournisseur effectue régulièrement la distribution à domicile d'envois postaux pour un bien foncier sans boîtes aux lettres librement accessibles, il est obligé d'acheminer les envois d'autres prestataires de services postaux pour ces boîtes aux lettres." Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 5

6 Portrait de la Quickmail AG En 2009, le monopole pour l'acheminement de lettres a été abaissé de 100 g à 50 g. La société Quickmail AG a été fondée à cette époque et elle est le seul prestataire privé pour l'acheminement de lettres adressées, mailings, catalogues et magazines. De nombreuses innovations Le succès de Quickmail se base sur un bon rapport qualité-prix et sur les innovations. Quelques exemples: L'ensemble des processus entre le client et Quickmail est piloté à l'aide d'un extranet convivial. Les clients réalisent des économies en effectuant un pré-assemblage, non seulement en fonction de l'agent de distribution, mais aussi selon l'ordre de tournée. Quickmail était un précurseur pour ce procédé: 4 ans après Quickmail, la Poste l'a également introduit. Les informations concernant les envois nondistribuables parviennent aux clients par voie électronique. Quickmail était encore une fois un précurseur pour ce procédé: 2 ans après Quickmail, la Poste l'a également introduit. Créations d'emplois Quickmail emploie aujourd'hui 55 collaborateurs à temps plein et 2'400 collaborateurs à temps partiel. Converti en postes à temps plein, cela représente la création de quasiment 400 emplois. Aux distributeurs engagés à temps partiel, Quickmail offre la possibilité de changer pour un contrat de travail à temps plein en tant que remplaçant pour les secteurs vacants ("remplaçant polyvalent"). Ces remplaçants polyvalents ont ensuite la possibilité de monter en grade pour devenir responsable zone de distribution et de former et encadrer des agents de distribution. Conditions de travail Quickmail est obligé de respecter les conditions de travail habituelles sur le marché postal. Quickmail verse à ses agents de distribution un minimum de CHF 43'400 de revenus annuels, ce qui représente 8.5 % de plus que le salaire minimal légal. Le salaire chez Quickmail est aussi plus élevé que le salaire payé par la Poste suisse à ses agents de distribution employés par ses filiales Direct Mail Company AG, Epsilon AG et Presto AG. Quickmail est membre de l'association KEP & Mail et participe, via l'association, aux négociations avec les syndicats syndicom et transfair portant sur une convention collective (CC). Quickmail a aussi l'intention de signer cette CC dès la fin des négociations. Envois acheminés Au cours des dernières années, la Quickmail AG a su augmenter constamment le volume de ses envois. Ceci prouve qu'il existe un besoin de libre choix au sein du marché des lettres. En 2014, Quickmail a distribué 40 de millions d'envois. Mais le ralentissement de la croissance démontre aussi que la suppression de la limite de 50 g est nécessaire afin de pouvoir satisfaire encore mieux le besoin des clients en matière de libre choix sur le marché de la lettre. Selon la PostCom, en 2014, 2.22 milliards de lettres adressées ont été acheminées en Suisse. La part de marché de Quickmail s'élevait ainsi à 1.8 %. Au niveau des colis, les concurrents privés de la Poste détiennent des parts de marché à hauteur de 20 %. Cette comparaison montre que le financement du service universel n'est absolument pas affecté par la concurrence au sein du marché de la lettre. Par conséquent, si l'on s'inquiète sérieusement du service universel, il serait plus pertinent de revendiquer la remonopolisation du marché des colis et un monopole de la Poste consolidé par la loi en matière de transactions financières. Envois acheminés par Quickmail en millions Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 6