Politique nationale de l'information géographique 3/3

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1 Politique de l information géographique en François Salgé secrétaire général du CNIG Introduction Quelle Politique? Parmi les objectifs du CNIG Quelle politique? Le CNIG contribue par ses conseils, avis ou propositions à la cohérence des politiques nationales liées à l information géographique Plutôt politiques publiques du fait du rôle croissant des collectivités locales Politiques «Liées à» = Politiques d existence Politiques conditionnées par l utilisation Politiques conditionnant l utilisation Politique nationale de l'information géographique 1/3 objectif 1 : formuler et faire adopter une politique nationale de mise en place de l'infrastructure française de données géographiques (IFDG) objectif 2 : Obtenir pour chacun des référentiels géographiques la mise en place d un mécanisme permettant de définir son contenu, son entretien et son accessibilité dans un le contexte évolutif actuel Politique de l'information géographique en 3 Politique de l'information géographique en 4 Politique nationale de l'information géographique 2/3 objectif 3 : Recenser tous les éléments décisionnels, identifier les manques et en tirer une formulation claire et unifiée de la politique de la en matière d information géographique Politique nationale de l'information géographique 3/3 objectif 4 : Identifier dès la phase de leur conception, les règlements, directives et décisions européennes qui peuvent avoir un impact sur le secteur de l information géographique, étudier leurs conséquences, influencer les différentes phases de mise au point et organiser les groupes de pression Politique de l'information géographique en 5 Politique de l'information géographique en 6 François Salgé - CNIG 1

2 Largeur de la communauté d utilisateurs Politique de l'information géographique en Contenu Politique de production d informations géographiques Politique d utilisation de l information géographique Politiques conditionnant l emploi de l information géographique Conclusions Politique de production d informations géographiques Quelles informations? Quels producteurs? Quels programmes? Politique de l'information géographique en 7 Données de référence Données de base, Référentiels Données de références Données de contexte Données métier Référentiel métier Référentiels géographiques D d intérêt général plus spécifique et parfois indirectement localisé Données de base (système de référence PVA) plus général et directement localisé Les référentiels métiers devraient à terme alimenter les données d intérêt général et peuvent générer des contraintes pour les référentiels géographiques Politique de l'information géographique en 9 Les producteurs publics d informations géographiques Producteurs institutionnels L IGN, la DGI et l OGE, le SHOM et l IFREMER, l INSEE, le CNES Le BRGM, l IFEN, l ONF, l INRA, l IFN, etc. Producteurs utilisateurs Les ministères œuvrant dans le cadre de leur mission Les ministères prescripteurs d obligations Producteurs de fait Les collectivités territoriales Les concessionnaires de services publics Politique de l'information géographique en 10 Référentiels géographiques nationaux et produits associés Le référentiel à grande échelle Les produits issus du RGE Le plan cadastral informatisé Le Répertoire des immeubles localisés L Iris 2000 et le code officiel des communes Altimétrie de la BDTopo Le référentiel à très grande échelle Le RGE en zone urbaine dense Les levés de corps de rue simplifié Le référentiel à moyenne échelle BDcarto Corine Land Cover Géoroute SCAN 25 SCAN cartes marines BDAlti Le référentiel à petite échelle GeoFla Route 120 et Route 500 SCAN 100 Politique de l'information géographique en 11 Politique encadrant le RGE : Le projet de décret de l IGN Article 2 i) : l IGN est chargé au titre de services d intérêt général de réaliser, diffuser et mettre à jour un «référentiel à grande échelle» Article 3-I : l IGN constitue, tient à jour et diffuse de façon exclusive pendant une durée de six ans ce RGE, Article 3-II : Les services et établissements publics de l'état, fournissent à l'ign les données nécessaires à la construction et à la mise à jour du RGE Politique de l'information géographique en 12 François Salgé - CNIG 2

3 Politique lié au RGE : Le projet de décret de l IGN Article 3-III : tarifs et conditions de mise à disposition: principes de transparence et de non-discrimination total des recettes provenant de la mise à disposition et des autorisations de réutilisation de tout ou partie d une composante du RGE ne dépasse pas le coût de constitution et de diffusion de cette composante conditions types de mise à disposition et de réutilisation, et les tarifs applicables, publiés sous forme électronique sur le site de l IGN Article 3-IV :L'accès au RGE accordé par l'ign à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des impératifs liés à la protection de la sécurité publique et à la défense nationale notamment pour développer une offre de produits et de services dérivés Politique de l'information géographique en 13 La Régulation du RGE Rôle du CNIG: Avis sur l arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui précise la nomenclature des objets et phénomènes répertoriés et fixe les normes applicables aux relevés Rôle des tutelles de l IGN Vérification de la méthode de répartition des charges entre composantes du RGE, d une part, entre le RGE et les autres activités de l IGN, d autre part, Répartition assurée sur la base de critères objectifs et transparents dans la comptabilité de l IGN Rôle du conseil d administration Délibération sur la politique de tarification et les conditions tarifaires de fourniture des données du RGE Politique de l'information géographique en 14 Le RGE Le calendrier du RGE Fait l objet du contrat d objectifs et de moyens de l IGN Les échéances de chaque composante Image : fin 2003 puis renouvellement quinquennal Topographie : saisie terminée fin 2006, diffusion prévue mi Parcellaire : fin 2006 tous le vecteur disponible avant avril 2006, 60% du scanné Adresse : fin % du territoire À l horizon 2008 le RGE sera un outil d observation disponible sur tout le territoire Politique de l'information géographique en 15 Politique de l'information géographique en 16 Programmation du RGE Disponibilité au La teinte ocre indique la disponibilité de la composante topographique (hors végétation) Politique de l'information géographique en 17 Politique encadrant le plan cadastral informatisé la mise à jour du plan cadastral : objectif prioritaire, délai maximal un an dans les zones urbaines ou semi-urbaines deux ans en zone rurale ; informatisation du plan cadastral conventions de numérisation (géoréférencement, vérification, traitement des raccords de feuilles) dématérialisation du plan cadastral par scannage déploiement de l application PCI-Image remaniement plans cadastraux d une qualité insuffisante au regard de la valeur économique des terrains de la satisfaction des besoins des usagers. Politique de l'information géographique en 18 François Salgé - CNIG 3

4 Le PCI vecteur Un modèle de données CAO Le PCI image Une image Des centroïdes Le PCI Le calendrier du PCI Nombre de communes gérées sous différentes formes Fin 2004 (prévision) Communes gérées sur papier Communes gérées dans PCI-I Communes géres dans PCI-V Politique de l'information géographique en 19 Politique de l'information géographique en 20 Politique encadrant le Répertoire des immeubles localisés 2004 : une nouvelle méthode de recensement Fin du comptage traditionnel tous les sept à neuf ans Une technique d enquêtes annuelles de recensement Partenariat plus étroit entre les communes et l INSEE. Disposer chaque année de statistiques actualisées À partir de 2008 Pour mieux adapter les politiques économiques et sociales aux attentes des citoyens. L'information fournie permettra de mieux : adapter les équipements collectifs : gérer le parc de logements ; ajuster un service public (enseignement, santé, etc.) ; connaître la zone d implantation et la clientèle d une entreprise ou d un commerce. Politique de l'information géographique en 21 La régulation du RIL Le législateur a défini, dans le titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les rôles respectifs des communes et de l INSEE en matière de recensement (cf. page 4). En particulier la loi prévoit des échanges d information de nature géographique entre l INSEE et les communes concernant la localisation des immeubles et donc l adressage. Politique de l'information géographique en 22 Le RIL et son calendrier Édition d un fichier d adresses localisées mise à disposition des communes de plus de habitants du RIL à jour aux fins de la préparation des opérations de recensement de la population La CNIL n a pas autorisé la diffusion du RIL en dehors des opérations du recensement calendrier À partir de 2004, la mise à jour sera assurée en continu avec édition annuelle. Politique de l'information géographique en 23 L Iris 2000 et le code officiel des communes «Code Officiel Géographique» L INSEE réalise avant fin juin de l année n, la mise à jour au 1 er janvier de l année n L IGN fournit l extension géographique L Iris 2000 Découpage infra-communal Agrégat d îlots En moyenne 2000 habitants Statistiques à l IRIS bientôt disponible gratuitement sur Internet Politique de l'information géographique en 24 François Salgé - CNIG 4

5 Exemple du METLTM Politique d utilisation de l information géographique Exemple du METLTM Exemple du MEDD Autres exemples Vers des schéma directeur Schéma directeur de l information géographique du ministère de l Equipement Présentation Politique de l'information géographique en 26 Exemple du MEDD Autres exemples L information géographique au MEDD Une information intrinsèque, omniprésente Pas de SD information géographique Une animation des fonctions support Les principaux sujets de réflexion L intérêt du MEDD pour les travaux du CNIG CNIG plénier12/11/03 L information géographique au MEDD 1/22 Politique de l'information géographique en 27 Ministériels (l inter-service, la déconcentration, la décentralisation) Le MAAPAR : la PAC Le MCC : le patrimoines Le MISILL : la sécurité civile Le cas particulier de la défense La géographie militaire et les théâtres d opération La gendarmerie Le échelons territoriaux En Région : stratégie de l information géographique (PACA, Rhône- Alpes, Limousin, Poitou-Charente, Alsace) En Département : administration de données GE et soutien des collectivités locales rurales Dans les EPCI : rôle de la commune centre Politique de l'information géographique en 28 Vers des schéma directeur : 7 classes de questions 1. Quelle informations géographiques? Métadonnées (traçabilité, connaissance et diffusion de l existant) Référentiels géographiques (échelles, multi-ministériel) Référentiels métiers, données métiers Information versus communication-restitution (dessin) 2. Quel degré d ouverture? Vers le grand public (l informer) Vers le citoyen (le faire participer) Vers les institutions et les partenaires (Intranet et Extranet) 3. Quelle informatique? Langages de description des données (OGC-CCI) Description des données métiers Architecture d interopérabilité et normes Politique de l'information géographique en 29 Vers des schéma directeur : 7 classes de questions 4. Quelle organisation? Conservateur archiviste courtier Administrateur de données Formation et sensibilisation 5. Quels aspects juridiques? Droits d usage et de reproduction (dans le cadre d obligations légales Protection de la liberté individuelle (CNIL) Responsabilité et sécurité juridique 6. Quel calendrier? Calendrier législatif (l évolution), calendrier politique (l affichage) Calendrier information géographique (avant/après RGE) 7. Quelle modalité de financement Cadrage budgétaire Évaluation de l acquis Valorisation économique (vente, productivité, efficacité, qualité) Politique de l'information géographique en 30 François Salgé - CNIG 5

6 L administration électronique Politiques conditionnant l emploi de l information géographique L administration électronique L accès aux données publiques un plan stratégique adopté par le gouvernement français dans le contexte du programme RE/SO 2007 (REpublique numérique dans la SOciété de l'information ) un plan d action pour la période qui prend pleinement en compte la dimension européenne (e-europe). engagement résolu de la dans les projets communautaires liés à l administration électronique L agence pour le développement de l administration électronique Principaux lieux de concertation et d information qui permettent de définir les priorités CIADT (Comité Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire) CISI (Comité Interministériel pour la Société de l Information) Politique de l'information géographique en 32 les avancées de l administration électronique développement des services en ligne pour les citoyens et les entreprises : croissance des sites internet publics et des accès publics à l internet ; développement des formulaires électroniques et des téléservices publics ; co-marquage du portail service-public.fr par les sites publics locaux ; développement des premiers services en ligne personnalisés : le portail mon service-public et le compte électronique de l usager, la carte de vie quotidienne, le changement d adresse, le guichet unique de demande de subvention en ligne pour les associations, la demande d acte de naissance, le numéro téléphonique unique pour l information administrative. L information géographique dans ADeLE Adopté par le gouvernement en janvier mesures qui sont réunies dans le plan d action de l administration électronique pour les quatre années à venir 4-d page 36 - Les systèmes d information géographique (SIG): la constitution, confiée à l IGN, d un référentiel géographique à grande échelle (RGE) de précision métrique sur l ensemble du territoire national la constitution de SIG adaptés à tel ou tel métier ou besoin, en s appuyant sur des référentiels définis en commun avec les ministères et le Conseil national pour l information géographique la définition du périmètre d une base cartographique numérisée de premier niveau installée dans chaque SIT (système d information territorial), de manière à développer le travail coopératif et le partage de données entre les services déconcentrés Calendrier de mise en oeuvre : Politique de l'information géographique en 33 Politique de l'information géographique en 34 La directive PSI 2003/98/CE parlement européen et Conseil 17 novembre 2003 réutilisation des informations du secteur public (public sector information) Harmonisation et utilisation des données publiques à des fins commerciales Obligation de mettre les données publiques à la disposition des tiers Liste des données disponibles et conditions d usage en ligne sur Internet Tarifs publics et orientés vers les coûts Politique de l'information géographique en 35 La convention d Aarhus Signée le 15 juin 1998 ratifiée en par la loi du 28 février 2002 les trois piliers de la Convention développer l accès du public à l information détenue par les autorités publiques, favoriser la participation du public à la prise des décisions liées à l environnement, étendre les conditions d accès à la justice. Stratégie de la commission européenne directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, tient compte de l évolution des TI intègre les innovations de la Convention Politique de l'information géographique en 36 François Salgé - CNIG 6

7 INSPIRE Calendrier Juin 2004 : proposition de directive par la commission Mi 2006 : adoption de la directive Fin 2007 : transposition dans les états membres procurer des informations géographiques pertinentes, harmonisées et de qualité en vue de la formulation, de l'exécution, du suivi et de l'évaluation de la politique communautaire Conclusions Le réflexe du géoréférencement Inventaire des objets (équipements, etc.) Localisation des événements (accidents, etc.) Le partage des informations localisées Partager les mesures pour mieux discuter sur les analyses Croiser, corréler, analyser Le recours à un même référentiel géographique Entre services de l État Entre l État et les collectivités locales Faire que tout acteur des territoires ne soit pas gêné ou empêché par l absence de ou la difficulté d accès à l information géographique Politique de l'information géographique en 37 Politique de l'information géographique en 38 Vers une Infrastructure de données spatiales De la découverte à l interopérabilité Standardisation Harmonisation Intégration Métadonnées Services de découverte Politiques de données Licences cadre Structures de coordination Réseau géodésique Données raccordées Assurance qualité Certification Mise à jour Modèle de données Services de catalogage de visualisation de requêtes d accès aux objets de Généralisation de Géotraitement Politique de l'information géographique en 39 La carte papier (cartes et plans) Des responsabilités clarifiées Services aux citoyens Services basés sur la localisation RGE SDI Services sur Internet Responsabilité pour les services adresse Données topographie métier zonages parcelles Responsabilité pour la donnée Politique de l'information géographique en 40 François Salgé - CNIG 7