DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU REAAP DE L EURE

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1 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU REAAP DE L EURE (Réseaux d écoute, d appui et d accompagnement aux parents) GUIDE LES ORIENTATIONS DU REAAP 27 Définition de la parentalité (Comité national de soutien à la parentalité, novembre 2011) : La parentalité désigne l ensemble des façons d être et de vivre le fait d être parent, c est un processus qui conjugue les différentes dimensions de la fonction parentale, matérielle, psychologique, morale, culturelle, sociale. Elle qualifie le lien entre un adulte et un enfant, quelle que soit la structure familiale dans laquelle il s inscrit, dans le but d assurer le soin, le développement et l éducation de l enfant. Cette relation adulte/enfant suppose un ensemble de fonctions, de droits et d obligations (morales, juridiques, éducatives, culturelles) exercés dans l intérêt supérieur de l enfant en vertu d un lien prévu par le droit (autorité parentale). Elle s inscrit dans l environnement social et éducatif où vivent la famille et l enfant. Les actions de soutien à la parentalité La circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DPJJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-CIV/DAIC N du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental précise que le soutien à la parentalité est l une des priorités de la politique familiale menée par le Gouvernement. Les actions de soutien à la parentalité soutenues par le ministère en charge de la famille constituent une prévention sociale de premier niveau, au profit d une meilleure cohésion sociale. Elles ont pour spécificité de placer la reconnaissance des compétences parentales comme fondement du bien-être et de l éducation de l enfant. [...], ces actions privilégient une prévention «prévenante» attentive aux singularités individuelles, sans schéma prédictif, évaluatif ou normatif. Elles utilisent comme levier la mobilisation des parents qui ne sont pas seulement des bénéficiaires de l action proposée mais en sont les acteurs. C est de la mise en réseau de tous les acteurs et de la recherche de synergie entre les partenaires que la politique de soutien à la parentalité tire son efficacité. Le soutien à la parentalité désigne les différentes actions qui concourent à accompagner les parents dans l exercice de leur fonction parentale. Elles ont pour caractéristique de s adresser universellement à tous les parents en valorisant leurs compétences parentales. Ces actions [...] ont cherché à apporter une réponse aux interrogations des parents sur leur rôle éducatif, dans un contexte de fragilisation de la cellule familiale et de renouvellement des modèles familiaux. Le soutien à la parentalité ne peut être qu universaliste, fondé sur les initiatives locales, dans une relation de reconnaissance et de confiance dans le parent et à l aide d une mise en réseau des parents, des professionnels et/ou bénévoles et des élus. Les domaines d'intervention des REAAP (Circulaire interministérielle du 11 décembre 2008, circulaire cnaf ) : Les Reaap ont un champ d intervention généraliste de prévention et d appui qui concerne les parents d enfants jusqu à 18 ans. (Article D du code de l action sociale et des familles qui précise que le Comité national de soutien à la parentalité veillera à ce que les dispositifs de parentalité s adressent à tous les parents) Les actions mises en réseau visent à conforter, à travers le dialogue et l échange, les compétences des parents notamment aux périodes charnières du développement des enfants quand l exercice de la parentalité peut être mis à l épreuve. Ainsi peuvent, entre autres, être abordées les questions suivantes : place de chacun des parents Guide REAAP /5

2 auprès de leurs enfants, confiance dans leur capacité éducative, attention à l enfant et à ses besoins, responsabilité des parents dans la protection de leur enfant et pour une éducation sans violence, relations et liens parents-enfants, éducation dans le milieu familial (questions relatives à l autorité, à la gestion des conflits, et au respect des règles de vie, instauration de limites, santé, sexualité, crise d adolescence, conduites à risque ). La Charte nationale des Reaap Chaque partenaire, porteur de projet au titre du Reaap, doit adhérer à cette charte pour pouvoir prétendre à un financement. Pour rappel : L article 8 précise que tous les porteurs de projet doivent s engager et contribuer à l animation mise en place à l échelon départemental. Les porteurs de projet sont invités à participer chaque année à un comité d animation départemental des acteurs de la parentalité et à fournir via l adresse mail [email protected], des informations, documentations ou actualités contribuant à l actualisation du site internet du Reaap 27 : Le contexte départemental : Le Schéma départemental des services aux familles, piloté par le Préfet et dont la vice-présidence est assurée par le président du conseil d'administration de la Caisse d allocations familiales de l Eure, réunit les acteurs du soutien à la parentalité et les acteurs de l accueil du jeune enfant. Les trois orientations stratégiques retenues au niveau départemental sont les suivantes : 1) Mettre en œuvre une action coordonnée des acteurs des services aux familles sur le territoire. 2) Développer une offre d accueil du jeune enfant diversifiée et adaptée aux besoins du territoire. 3) Développer l offre d accompagnement à la parentalité en veillant à un véritable maillage territorial. Les objectifs poursuivis au titre de ces orientations : 1) Favoriser le développement d actions de soutien à la parentalité, notamment sur les territoires les moins bien pourvus 2) Valoriser et soutenir les actions qui s adressent à tous les parents et quel que soit l âge de leurs enfants 3) Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques des familles vulnérables et lors d évènements fragilisant l équilibre familial : séparation, deuil, période de conflits Les priorités du REAAP 27 pour l année 2017 : 1) Projets territoriaux parentalité s appuyant sur un réseau partenarial local, issus d un diagnostic partagé avec les parents et animés par une personne identifiée 2) Actions d accompagnement et de sensibilisation des parents à l usage des écrans 3) Actions d accompagnement des parents d adolescents 4) Actions d accompagnement des parents sur la communication bienveillante parents/enfants Guide REAAP /5

3 Les principes de recevabilité des actions REAAP : - Elles sont à destination des parents et non des professionnels - Elles doivent se dérouler sous forme collective - Elles n ont pas de visée thérapeutique - Leur coût doit être raisonnable au regard de la durée et des moyens nécessaires à leur réalisation - La création des réseaux locaux parentalité n est pas financée dans le cadre de cet appel à projet. La fonction d animation de réseau peut être financée si : le réseau est actif le réseau est composé de parents et de professionnels le réseau décline un projet ou des actions - La participation financière des parents est acceptée si elle reste symbolique (ponctuelle ou sous forme de cotisation). Elle ne doit, en aucun cas, constituer un frein à l implication des parents dans le projet ou l action - Les actions menées ou élaborées avec des professionnels qualifiés déjà financés par des prestations de service doivent s appuyer sur des relais partenariaux. Le dispositif REAAP est un levier pour faciliter l accompagnement à la parentalité : il ne doit pas freiner ou empêcher les professionnels de répondre aux missions pour lesquelles ils sont financés. - Les actions ou projets doivent avoir des objectifs précis de soutien à la parentalité : le REAAP n a pas vocation à financer du temps libre familial ou de l activité enfants-parents. Une action enfant-parent peut être financée par le REAAP uniquement si : elle présente des objectifs précis d accompagnement à la fonction parentale l encadrement est qualifié pour cet accompagnement elle est réalisée dans un cadre minimal de partenariat elle présente des indicateurs d évaluation de l accompagnement des parents Guide REAAP /5

4 2. LES CONSEILS POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER Les documents d appels à projets sont téléchargeables sur le site internet : parents-atout-eure.org. Pour répondre à l appel à projets REAAP, vous devez envoyer votre dossier de demande de subvention dûment complété et signé du responsable légal ou de la personne ayant délégation de signature, accompagné des pièces justificatives, par courrier à la Caisse d allocations familiales de l Eure, à l'adresse du référent Caf de votre territoire. Les projets qui se déroulent en milieu rural seront automatiquement transmis à la Msa Haute- Normandie pour étude. Pour les nouveaux porteurs de projets REAAP, vous devez prendre contact à l adresse suivante : [email protected] DOCUMENTS A FOURNIR ECHEANCE 1. Le document Évaluation de l action Reaap menée en Vous devez compléter un document d évaluation par action financée en Le dossier de demande de subvention est à compléter par tous les porteurs de projets. Vous devez compléter une fiche action par action présentée. 3. L annexe 1: le budget prévisionnel global 4. L annexe 2 : le budget prévisionnel par action Vous devez compléter un budget prévisionnel pour chaque action, précisant le montant de la subvention sollicitée auprès du REAAP Pièces justificatives à joindre au dossier : Date limite de réception des dossiers par courrier : VENDREDI 20 JANVIER 2017 POUR UN RENOUVELLEMENT (sans modification de situation) : Pour l ensemble des demandeurs : - L attestation de non changement de situation signée. - Un compte de résultats PAR ACTION REAAP 2016 (Le compte de résultats pourra être fourni après le 20 janvier 2017 selon les possibilités du partenaire) Pour les associations : la liste datée des membres du conseil d administration et du bureau. POUR UNE PREMIERE DEMANDE DE FINANCEMENT OU EN CAS DE MODIFICATION : Les documents ne seront plus disponibles en ligne après cette date. Pour l ensemble des demandeurs : un relevé d identité bancaire ou postal (original) précisant les codes IBAN / BIC Pour les associations : - la dernière version des statuts et la liste des membres du conseil d administration et du bureau de l association - la copie de la publication au Journal Officiel de la création de l association ou des modifications de statuts Des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés en cas de contrôle. Guide REAAP /5

5 Comité de lecture REAAP le 02 mars 2017 Votre projet sera étudié par le comité de lecture Le référent Caf du territoire présente votre projet au comité qui réunit les institutions membres du Comité de pilotage du Schéma départemental des services aux familles : la Caf, la Ddcs, la Msa Haute-Normandie, le Conseil départemental, l Education nationale, l Udaf, le Pjj de Haute-Normandie, la Cour d appel de Rouen. Si votre demande est retenue par le comité de lecture Si votre demande n est pas retenue par le comité de lecture Vous serez averti par courriel par le référent Caf de votre territoire. Vous serez averti par courrier par le comité de lecture des raisons motivant le rejet de votre demande Comité des financeurs REAAP le 15 mars 2017 Votre projet sera étudié par le comité des financeurs Vous serez informés par courrier de la décision du comité des financeurs. Guide REAAP /5