Choisir son statut juridique

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1 Choisir son statut juridique Edition 1 er juin 2013 Page 1 sur 23

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3 Guide d accompagnement au choix de son statut juridique Vous êtes désormais dans la construction de votre projet de création, de reprise, de transmission ou tout simplement de développement d entreprise et vous avez besoin d informations sur les différents statuts juridiques (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, Association). Ce guide vous permettra facilement de les comparer, les uns aux autres. Il vous donnera les informations clés qui vous permettront de répondre à vos questions. Le choix du statut juridique est souvent vu par les créateurs d entreprise comme complexe. Chaque situation d entreprise étant différente. C est pourquoi, afin de faire le bon choix, votre projet d entreprise doit être bien avancé et réfléchit, pour pouvoir sélectionner le statut juridique le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle. Ne travaillez pas seul, faites-vous accompagner par des professionnels. Bon vent! Edition 1 er juin 2013 Page 3 sur 23

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5 Sommaire Les critères à retenir pour le choix de son statut juridique 7 Présentation des différents statuts juridiques.9 - Entreprise individuelle - EURL - SARL - SA - SAS / SASU - SNC - Association Zoom sur les structures unipersonnelles Auto-entrepreneur.17 - EIRL 20 Edition 1 er juin 2013 Page 5 sur 23

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7 1. Critères à retenir pour le choix de son statut juridique Pour tout créateur d entreprise, la question du statut juridique se pose au moment du montage du projet. Quel statut choisir entre une Entreprise Individuelle, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, Association? Quelles sont les différences entre chaque statut? Laquelle est la plus adaptée à ma situation tant personnelle que professionnelle? Quelles sont les perspectives futures pour mon entreprise? Etc. Ce choix doit prendre en compte plusieurs critères : Exercice de l activité : entrepreneur individuel ou société. Nombre d associé : ce choix est déterminant pour la constitution de votre entreprise. Ainsi vous avez les structures unipersonnelles et les structures comprenant plusieurs associés. Voici comment se compose les principales structures d entreprises. Structures unipersonnelles Entreprise individuelle Société Régime classique Régime microentreprise (autoentrepreneur) EIRL EURL SASU Structures avec plusieurs dirigeants/associés Société SARL SA SAS SNC Association Edition 1 er juin 2013 Page 7 sur 23

8 Titulaire de la qualité de commerçant : personne physique ou personne morale. Capital minimum : selon les structures, un seuil est fixé par la législation. Nature des apports : s il y en a, ils peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Dirigeant de l entreprise : Qui est-il? Quel est son rôle? Etendue des responsabilités : Les responsabilités sont-elle limitées ou illimitées? C est la principale différence entre les sociétés et les entreprises individuelles. Mode d imposition : S agit-il d une imposition sur le revenu ou sur les sociétés? Existe-t-il des options possibles? Régime fiscal et régime social : Dans quelle catégorie le dirigeant et les salariés doivent-ils s enregistrer? Management de l entreprise : Jusqu à quel niveau de prise de décision le dirigeant peut-il aller? Commissaire aux comptes : selon les structures et des conditions bien strictes, un commissaire au compte est obligatoire ou non. Transmission de l entreprise : quelles sont les conditions de reprise, transmission? Enregistrement, immatriculation et publicités : Quelles sont les démarches administratives pour chaque structure? Edition 1 er juin 2013 Page 8 sur 23

9 2. Présentation des différents statuts juridiques Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif pour chaque statut juridique. Il vous permettra de faire votre propre diagnostic selon les attentes que vous avez pour le développement de votre entreprise. Nous avons distingué les statuts d entreprise permettant d entreprendre seul et ceux pour lesquels la présence d associé(s) est obligatoire : - Entreprise individuelle - L Entreprise unipersonnelle à Limitée (EURL) - La Société à Limitée (SARL) - Société par Actions (SA) - La Société par Actions Simplifiée (SAS)/Société par actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) - Société en Nom Collectif (SNC) - L association Puis nous avons réalisé un zoom sur deux structures largement présentes dans le secteur du nautisme : - Auto-entrepreneur - EIRL Dans le secteur du nautisme, voici la répartition des entreprises de la filière, suivant leurs statuts : Source : Observatoire NEF 2013, CRMA, CCIs Edition 1 er juin 2013 Page 9 sur 23

10 Statut juridique Exercice de l'activité Nombre de personnes Titulaire du commerçant Capital minimum Entreprise individuelle Par l'entrepreneur individuel Une personne physique : l'entrepreneur Entrepreneur individuel Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne Entreprendre seul Entreprise Unipersonnelle à Limitée (EURL) Société par actions simplifiée (SAS)/ SASU Société à Limitée (SARL) Entreprendre à plusieurs Société Anonyme (SA) Société en nom collectif (SNC) Association Par la société Par la société Par la société Par la société Par la société Par l association 1 seul associé (physique ou morale) Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans 1 actionnaire maximum (physiques ou morales) si 1 seul associé : SASU Pas de capital minimum. Capital social librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans 2 associés minimum maximum (physiques ou morales) La société personne morale Pas de minimum obligatoire - 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans 7 actionnaires minimum - pas de maximum (physiques ou morales) minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans 2 associés minimum - pas de maximum (physiques ou morales) Pas de minimum obligatoire. Apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création 2 membres minimum - pas de maximum Pas de capital social, cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer sont insuffisantes, possibilité apports en nature, industrie, espèces Edition 1 er juin 2013 Page 10 sur 23

11 Nature des apports Dirigeant de l'entreprise Etendue des responsabilités des associés Entreprise individuelle Sans objet L'entrepreneur individuel illimitée - Seul responsable de ses biens personnels. Déclaration d'insaisissabilité (habitation principale) et choix régime matrimonial Entreprise Unipersonnelle à Limitée (EURL) En numéraire, en nature Gérant (personne physique), soit associé unique soit un tiers de l'associé limitée au montant de ses apports, sauf si faute de gestion ou s il a accordé des cautions à titre personnel Société par actions simplifiée (SAS)/ SASU En numéraire, en nature Associés déterminent cela dans les statuts. Obligation d'avoir un président, personne physique ou morale, associé ou non. des actionnaires est limitée au montant de leurs apports Société à Limitée (SARL) En numéraire, en nature, en industrie Un ou plusieurs gérants (personne physique), soit associé soit un tiers. Nomination et pouvoir fixés dans les statuts des associés limitée au montant de leurs apports, sauf si fautes de gestion ou qu'ils ont accordé des cautions à titre personnel Société Anonyme (SA) En numéraire, en nature, en industrie Conseil d'administration (CA) entre 3 et 18 membres obligatoirement actionnaires. Président élu par le CA. Un Directeur Général peut également être nommé des actionnaires est limitée au montant de leurs apports Société en nom collectif (SNC) En numéraire, en nature, en industrie Un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, associé ou tiers Associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidaires Association Mode de gestion choisi librement. Souvent dirigé par un Conseil d'administration qui élit un bureau composé d'un président, trésorier et secrétaire. Absence de responsabilité des membres non dirigeants Edition 1 er juin 2013 Page 11 sur 23

12 Etendue des responsabilités des dirigeants Mode d'imposition civile et pénale du chef d'entreprise Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, BA). Option possible sur l IS (impossible pour les autoentrepreneurs) civile et pénale du dirigeant Associé unique personne physique : Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé à l'impôt sur le Revenu (BIC, BNC). Option possible pour l'impôt sur les sociétés. Associé unique personne morale : Impôts sur les sociétés civile et pénale du ou des dirigeant(s) Bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, Possibilité d'opter pour l'ir, selon conditions civile et pénale du ou des dirigeant(s) Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. Possibilité d'opter pour l'ir, selon conditions civile et pénale du ou des dirigeant(s) Bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, Possibilité d'opter pour l'ir, selon conditions civile et pénale du ou des dirigeant(s) Pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le Revenu (BIC). Possibilité d'opter pour l'is. civile et pénale du ou des dirigeant(s) Avec but lucratif : assujetties à la TVA + impôt sur les Sociétés au taux normal. Sans but lucratif : ne sont pas redevables de l'is de droit commun, elles bénéficient d'un taux ID réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Celles dont les recettes sont < /an, sont exonérées d'impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle) Edition 1 er juin 2013 Page 12 sur 23

13 Régime fiscal Régime social du dirigeant Entreprise individuelle Impôt sur les revenus dans la catégorie correspondant à l'activité Régime des non-salariés EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'ir) soit des traitements et salaires (EURL à l'is) Gérant associé unique : régime des non-salariés (TNS) Gérant un tiers : assimilé salarié Traitement et salaires pour le président du CA Président est assimilé salarié Traitement et salaires Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : non salarié TNS) Traitement et salaires pour le président du CA et le Directeur Général Président et directeur : assimiléssalariés. Autres membres du CA : pas rémunérés donc aucun régime social Impôt sur le Revenu catégorie des BIC Régime des nonsalariés (TNS) Traitements et salaires si une rémunération est versée Dirigeants sont assimilés salariés sous certaines conditions Edition 1 er juin 2013 Page 13 sur 23

14 Régime social des associés Management de l'entreprise Entreprise individuelle Pas d'associés Entrepreneur est le seul dirigeant EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association Régime des non-salariés (TNS) Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas associé unique) Régimes des salariés (si contrat de travail) Déterminer par les actionnaires dans les statuts Régimes des salariés (si contrat de travail) Décisions prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prise en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts) Régimes des salariés (si contrat de travail) Décisions prises par le Directeur Général ou Président, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts) Régime des nonsalariés (TNS) Décisions prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prise en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts) Les membres non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail Liberté contractuelle Edition 1 er juin 2013 Page 14 sur 23

15 Commissaire aux comptes Transmission de l'entreprise Entreprise individuelle Non - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou de la clientèle (professions libérales) - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > CA HT > Entreprise > 50 salariés Par cession de parts sociales Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > CA HT > Entreprise > 20 salariés Par cession d'actions. Possibilité de changement dans les statuts Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > CA HT > Entreprise > 50 salariés Par cession de parts sociales Oui Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > CA HT > Entreprise > 50 salariés Par cession de parts à l'unanimité des associés Même conditions que SNC ou pour les associations percevant des subventions publiques > par an / Edition 1 er juin 2013 Page 15 sur 23

16 Entreprise individuelle EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association Publicité de constitution Immatriculation /enregistrement Rédaction des statuts Pas d obligation de publicité Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité. Non, pas de statuts Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts. Oui, Statuttype fournit pas le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts. Rédaction des statuts obligatoire Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts. Rédaction des statuts obligatoire Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts. Rédaction des statuts obligatoire Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts. Rédaction des statuts obligatoire Publier un avis de constitution au journal officiel Déclaration de l'association à déposer au bureau des associations situé à la préfecture ou à la souspréfecture de son siège social Inscription au répertoire SIRENE Oui, signature d un contrat par au moins 2 personnes Edition 1 er juin 2013 Page 16 sur 23

17 3. Zoom sur les structures unipersonnelles En France, en 2012, 71 % des créateurs d'entreprise ont choisi le statut d entreprise individuelle dont 56 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. On compte ainsi, auto-entrepreneurs administrativement actifs. Le secteur du nautisme est lui aussi fortement représenté par ce type de structure. Nous allons donc revenir plus précisément sur les structures ayant pour objectif d entreprendre seul comme le statut d auto-entrepreneur et l Entreprise Individuelle à Limitée (EIRL). Auto-entrepreneur Exercice de l'activité Nombre de personne Titulaire de la qualité de commerçant Capital minimum Immatriculation Nature des apports Dirigeant de l'entreprise Etendue des responsabilités des associés Etendue des responsabilités des dirigeants Mode d'imposition Auto-entrepreneur En son nom propre. Une personne physique : l'auto-entrepreneur. Personne physique, travailleur non-salarié (indépendant). Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. Pas d'immatriculation au Registre du Commerce et de l'industrie (RCS) mais simplement "enregistrée". L inscription est gratuite. Sans objet. L'entrepreneur individuel. illimitée - Seul responsable de ses biens personnels. Pour protéger son habitation principale : déclaration d'insaisissabilité devant le notaire. civile et pénale du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BNC pour les professions libérales). Les contributions fiscales et sociales sont à payer une fois le chiffre d'affaires réalisé (et non sur le bénéfice). Sans chiffre d'affaires, il n'y a pas de charges ou d'impôts à payer. Pas de facturation de la TVA, mais il n'y a pas de récupération non plus sur les achats. Faire figurer sur les factures «TVA non applicable article 293 B du CGI.» Edition 1 er juin 2013 Page 17 sur 23

18 2 régimes sont à choisir : micro-fiscal (appelé aussi microentreprise) ou micro-fiscal simplifié (prélèvement libératoire), Régime fiscal Conditions pour en bénéficier Assiette de l'impôt Régime micro fiscal Respecter les seuils de CA : vente de marchandises ; pour les prestations de services. CA moins abattement forfaitaire Taux / Échéance de paiement de l'impôt Mode de paiement de l'impôt Paiement en année n+1 ; mensuellement ou par tiers Avec ses impôts sur le revenu Régime micro-fiscal simplifié Respecter les seuils de CA ; Avoir un revenu fiscal n'excédant pas : euros pour une personne seule, euros pour un couple, euros pour un couple avec deux enfants, etc. ; Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de l'activité CA - Vente de marchandises : 1% - Prestations de services : 1,70 % - Professionnels libéraux : 2,20 % - Prestation de services relevant des BNC : 2,20 % Paiement en année n, mensuellement ou trimestriellement Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du CA Régime social dirigeant Régime micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont à payer mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d'affaires : - Ventes de marchandises 14% Impôt 1 % - Prélèv. social, fiscal 15 % - Prestation de services 24,6 %, Impôts 1,7% - Prélèv. social, fiscal 26.3 % - Professions libérales (RSI) 24.6 % - Impôt 2.2 % - Prélèv. Social, fiscal 26.8% Edition 1 er juin 2013 Page 18 sur 23

19 Management de l'entreprise Commissaire aux comptes Transmission de l'entreprise Immatriculation/enregistrement Publicité de publication - Professions libérales (CIPAV) 21.3 % - Impôt 2.2 % Prélèv. social, fiscal : 23.5 % Seuil du chiffre d'affaires : vente de marchandises ; pour les prestations de services. Obligation de déclarer le CA même s'il est de 0. Pour opter pour ce régime, il faut déposer une demande soit lors de la déclaration d activité (ou dans les 3 mois) pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application dans l année. Entrepreneur est le seul dirigeant. Non. - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales) ; - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (locationgérance). Déclaration au CFE avec dispense d'immatriculation au RCS ou au RM dans certains cas. Ou déclaration auprès de l URSSAF par la déclaration d autoentrepreneur en ligne. Greffe du tribunal. Contact Inscription - Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d Industrie ou sur - Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers - Pour une activité libérale : au CFE de l URSSAF Edition 1 er juin 2013 Page 19 sur 23

20 L Entreprise Individuelle à Limitée (EIRL) Dans le cas où un entrepreneur, créateur ou déjà en activité, souhaite choisir une entreprise individuelle tout en ayant une responsabilité distincte entre son patrimoine professionnel et personnel, il existe l Entreprise Individuelle à Limitée (EIRL). Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l EIRL au même titre que tout entrepreneur individuel. Sont toutefois exclues, les personnes exerçant leur activité sous la forme de société. EIRL Exercice de l'activité Par l'entrepreneur individuel, en son nom propre Nombre de personne Titulaire de la qualité de commerçant Capital minimum Nature des apports Dirigeant de l'entreprise Une personne physique : l'entrepreneur. Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité, d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Entrepreneur individuel, personne physique. Pas de capital minimum. Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel. Etendue des responsabilités des associés Etendue des responsabilités des dirigeants Mode d'imposition Pas d'associé. Structure juridique peu conseillée si vous souhaitez avoir des associés dans le futur développement de votre activité. Les responsabilités sont partagées. Il y a une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel grâce à la déclaration d'affectation de ces biens à l exercice professionnelle. Cela permettra que les créances liées à l'activité professionnelle soient garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur et que ses créances personnelles soient garanties seulement sur son patrimoine personnel. L'entrepreneur individuel n'est donc pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille. Imposition sur le revenu catégorie des BIC ou BNC au taux de 15 % > et % au-delà. Mais possibilité d'une option pour une imposition sur les sociétés (adresser une notification au service des impôts) sauf pour le régime micro-entreprise (auto-entrepreneur). Cette décision est irrévocable. Edition 1 er juin 2013 Page 20 sur 23

21 Régime fiscal - Si imposition à l'ir, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise et la rémunération de l'exploitant. - Si imposition à l'is, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur (sauf auto-entrepreneur). Régime social dirigeant Management de l'entreprise Commissaire aux comptes Transmission de l'entreprise Enregistrement /Immatriculation Régime social des travailleurs non-salariés. - Si vous êtes assujetti à l impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels. - Si vous avez opté pour l impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales. Entrepreneur est le seul dirigeant. Oui, pour les biens supérieurs à Reprise personne physique : le patrimoine est repris par l'acheteur. - Reprise personne morale : le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue. Déclaration au CFE. Déclaration d affectation du patrimoine (peut être choisi en moment de la création ou en cours d activité : - Registre du commerce (RCS) pour les commerçants. - Répertoire des métiers pour les artisans. - Greffe du tribunal, statuant en matière commerciale, du lieu d'implantation pour les libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation. - si un bien affecté est immobilier (les locaux professionnels...), l'intervention d'un notaire et la publication de l'affectation de ce bien au bureau des hypothèques sont obligatoires. Publicité de publication Dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer. Contacts Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Edition 1 er juin 2013 Page 21 sur 23

22 Le choix de la structure juridique, est déterminant dans la suite de votre activité. N hésitez pas à vous faire aider dans ce choix par des experts tels que des avocats. Il sera toujours possible de changer de structure plus tard, mais cela entraînera des coûts supplémentaires. Vous pouvez également naviguer sur les sites ci-dessous. Ils vous permettront de trouver des informations complémentaires. Service Public APCE CCI France CCI Brest CCI Morlaix CCI Quimper Le coin des entrepreneurs L auto-entrepreneur Edition 1 er juin 2013 Page 22 sur 23

23 11, rue Théodore Le Hars / BP 1334 // Quimper cedex // contact@nautisme-finistere.com // Retrouvez l ensemble de nos guides mis à jour sur : Edition 1 er juin 2013 Page 23 sur 23