FRANCE-VISAS. Présentation du projet 11 Mai 2015

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1 Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires étrangères et du Développement international FRANCE-VISAS CONSULTATION POUR L AIDE À LA CONCEPTION, LE DÉVELOPPEMENT, L INTÉGRATION ET LA MAINTENANCE DU FRONT-OFFICE Présentation du projet 11 Mai 2015 Contexte La politique d'attribution des visas fait l'objet d'une compétence partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Afin de développer l attractivité de la France auprès de ses visiteurs potentiels, d améliorer le service aux usagers et de permettre aux services consulaires d absorber la demande croissante de visas (3,2 millions en 2014), les deux administrations ont entrepris conjointement la refonte des applications informatiques de traitement des visas. Ce projet interministériel, dénommé France-Visas, vise à remplacer le dispositif actuel par un système d information global, permettant de dématérialiser l intégralité du processus d acquisition et d instruction des demandes de visas déposées dans les 190 consulats à l étranger, ainsi qu en plus faible proportion dans quelques points de délivrance sur le territoire national. Une part importante des postes consulaires (recevant plus de 70% de la demande mondiale) externalise la collecte des dossiers auprès d entreprises prestataires de services agréées par l administration (fonctions de guichet avec recueil des données alphanumériques et biométriques). La délivrance des visas aux étrangers comprend : les visas de court séjour Schengen (cf. règlement CE N 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant le Code communautaire des visas), valables pour le territoire européen de la France et, sauf rares exceptions, pour le territoire de tous les autres États Schengen. Ils représentent plus de 90% du volume total des visas. les visas nationaux : visas de long séjour, visas pour les départements et territoires et collectivités d outre-mer. pour la sécurité intérieure (FSI) Présentation du projet France-Visas Page 1

2 Le système d information cible France-Visas s organise en différents sous-systèmes gravitant autour d un noyau central de gestion des données visas, selon la représentation suivante : Le système d information est composé de 2 principaux sous-ensembles : - Un Front-Office permettant de collecter les pré-demandes de visas (données du formulaire de demande, identité et identifiants biométriques du demandeur, pièces justificatives numérisées, données comptables,..) - Un Back-Office d instruction des demandes de visas, issues des pré-demandes validées par les agents de guichet (hors périmètre de cette consultation) Le Front-Office France-Visas comprend : Un portail multilingue d information et de guidage de l usager Accessible en mobilité, il donne à l étranger toute l information utile pour se rendre en France (nécessité ou non d un visa, typologie, conditions, procédure, pièces justificatives exigées, tarifs). A travers un moteur de règles, Il oriente l usager dans sa démarche en fonction de sa situation (nationalité, pays de résidence, situation personnelle ) et de son projet (motif, durée du séjour ), et le cas échéant vers le type de visa correspondant à ce projet. Fonctionnalités : S informer sur le besoin d un visa en fonction de sa situation et de son projet S informer sur les types de visa S informer sur les justificatifs nécessaires S informer sur les frais de visa et les frais de service S informer sur l autorité consulaire compétente Connaître les procédures à son arrivée en France pour la sécurité intérieure (FSI) Présentation du projet France-Visas Page 2

3 Consulter d autres sites relatifs à son séjour en France et dans l espace Schengen Accéder à une FAQ fournissant des éléments de réponse aux questions les plus courantes Un télé service pour l introduction de la demande En complément de l information utile pour se rendre en France, il permet à l usager ou à son intermédiaire d effectuer toutes ses démarches en ligne. Fonctionnalités : Créer son compte sur le portail Créer une demande de visa en tant qu usager individuel ou une demande groupée Créer une demande en tant que tiers déposant agréé Solliciter un rendez-vous Gérer son portefeuille de demandes Valider et déposer la pré-demande de visa Payer en ligne Répondre à une demande d information complémentaire de l administration S informer sur l avancement du traitement de sa demande Un module guichet Fonctions : Créer une demande de visa en tant qu agent au guichet Vérifier la recevabilité et la complétude de la demande de visa Recueillir et contrôler la biométrie (outil de collecte hors périmètre de la consultation) Encaisser le paiement Compléter ou modifier une pré-demande ou une demande de visa Numériser les documents de voyages et les pièces justificatives Prioriser les dossiers Acteurs À l étranger : agents des consulats, employés des prestataires agréés Sur le territoire français : gardes-frontières dans les points de passage frontaliers, agents des préfectures (visas pour les DOM-COM) Un module partenaires Un espace «Partenaires professionnels - Visa-Pro» est ouvert aux organismes habilités à déposer des garanties en appui de demandes de visa de leurs contacts (ex : lettre d invitation dématérialisée d une entreprise française) et à être informés des suites données par l administration à la demande de visa. Fonction : Déposer et publier une intervention/invitation Mise en œuvre pour la sécurité intérieure (FSI) Présentation du projet France-Visas Page 3

4 France-Visas sera développé et déployé par paliers : Palier 1: Déploiement du Front-Office multicanal, permettant d acquérir les demandes de visas de manière unifiée dans les postes consulaires externalisés et de recueillir des partenaires habilités les documents justificatifs venant en appui des demandes ; Après validation par les agents habilités, ces pré-demandes sont déversées dans le Back-Office existant (RMV2) pour instruction par l administration ; Un dispositif «Back-Office» complémentaire au RMV2 (responsabilité de l administration) est introduit pour : o offrir aux services d instruction la consultation des pièces justificatives recueillies à travers les modules du Front-Office, o Remonter à l usager via le portail certaines informations sur le traitement de sa demande. Calendrier prévisionnel : début du déploiement 3 ème trimestre 2016 Palier 2 : Refonte totale du Back-Office et des interfaces d échanges avec les systèmes tiers (hors périmètre de cette consultation) Evolutions du Front-Office induites par le nouveau Back-Office et extension du à la totalité des postes consulaires et autres services sur le sol français Calendrier prévisionnel : début du déploiement 2 ème trimestre 2017 Référentiels généraux Documents de référence applicables aux systèmes d'informations de l État, notamment en termes de : d interopérabilité (RGI) d accessibilité pour les administrations (RGAA) de sécurité (RGS) de politique de sécurité des systèmes d information de l Etat (PSSiE) de charte internet de l État d échanges électroniques : o Ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives o Règlement [eidas] No 910/2014 du Parlement européen et de Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. de directives et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel (législation française et européenne en vigueur dans le domaine) : o Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, o Règlement CE 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, o Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour la sécurité intérieure (FSI) Présentation du projet France-Visas Page 4

5 Hébergement En raison des exigences fortes en termes de performance, de disponibilité (24/7 sur tous les fuseaux horaires) et d exploitabilité, le Front-Office fera l objet d un hébergement externalisé, soit dans le Cloud de l État, soit chez un hébergeur privé. pour la sécurité intérieure (FSI) Présentation du projet France-Visas Page 5

3) Non-discrimination du citoyen dans la conduite administrative

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