Fonds de Solidarité Logement

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1 Fonds de Solidarité Logement Guide utilisateurs Mise à jour : 1 er juillet 2016 LE DÉPARTEMENT S ENGAGE POUR L ACCÈS ET LE MAINTIEN DURABLE DE TOUS DANS UN LOGEMENT

2 FSL Fonds de Solidarité Logement Guide utilisateurs Le Département du Nord a souhaité concevoir un support clair et précis du dispositif FSL à destination des travailleurs sociaux et agents instructeurs de demandes. Les objectifs de ce document sont : permettre de renseigner et orienter au mieux les ménages sollicitant une aide FSL, aider au montage du dossier de demande en vue de son éligibilité, développer une culture commune du dispositif FSL et une connaissance des aides. Ce support synthétique se présente sous la forme de fiches relatives à l ensemble des aides FSL accompagnées d annexes contenant toutes les informations utiles au montage et au suivi des demandes FSL. Ce guide a été élaboré à partir du règlement intérieur du FSL en concertation avec les Responsables d Équipes Logement des territoires. Il a également pu être expérimenté par les travailleurs sociaux et agents instructeurs fin Ce document est consultable sur le site internet du Département du Nord à l adresse suivante : lenord.fr/fsl-partenaires

3 FSL Fonds de Solidarité Logement - Guide utilisateurs Sommaire Tableau synthétique des aides financière 4 Les annexes Tableau synthétique des mesures d accompagnement logement 7 Annexe 1 Liste des abréviations et lexique 39 FICHES DESCRIPTIVES DES AIDES : Annexe 2 Barème départemental des ressources 42 Aides à l accès au logement Annexe 3 Barème départemental des charges 43 Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Certificat de recevabilité administrative Aide financière à l installation Garantie de loyer Annexe 4 Annexe 5 Barème des aides aux impayés de loyer et mensualités de remboursement Barème de surpeuplement extrême Aides au maintien au logement Annexe 6 Liste des pièces à fournir 46 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Mise en jeu de la garantie de loyer Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantes Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées Aide aux impayés de facture d énergie Aide aux impayés de facture d eau Aide aux impayés de facture de téléphone Annexe 7 Annexe 8 Liste de correspondance des communes par secrétariat FSL Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement par Direction Territoriale Accompagnement logement Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Accompagnement à l accès au logement Accompagnement au maintien au logement Accompagnement logement spécifique des publics en grande difficulté Annexe 9 Coordonnées des secrétariats FSL Annexe 10 Cartographies des opérateurs agréés, des UTPAS et des Directions Territoriales de la CAF du Nord par Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale 72 74

4 TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSL Objectifs et nature de l intervention FSL Parc aidé concerné Ressources financières CRITÈRES D ATTRIBUTION Logement initial Logement aidé Montant de l aide Plafond de l aide Modalités d octroi Traitement en urgence Règles de cumul avec d autres aides du FSL Particularités de l aide Certificat de recevabilité (cf. Fiche 1) Aide à la recherche de logement Engagement du Département à accorder les aides à l accès du FSL au moment de l accès dans le logement Logement décent, adapté aux ressources financières (taux d effort < ou égal à 50 % couples / 60 % personnes isolées) et à la taille du ménage minimum 0,8 RSA < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) Ménage sans logement ou en situation de logement dégradée : sans logement propre hébergé en dispositif institutionnel détenteur bail précaire en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé dans un logement déclaré insalubre (IH) couple, parent isolé ou allocataire du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers en situation de perte irrémédiable du logement en situation de maintien non durable Engagement du Département sur : l accord de la garantie de loyer l aide à l installation Délivrance d un certificat valide un an renouvelable sur demande Non Cumulable avec accompagnement à la recherche de logement ACCÈS Aide à l installation (cf. Fiche 2) Aide à l installation Paiement d une partie des frais liés à l entrée dans le logement Parc privé Parc social Logement meublé < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) Ménage sans logement ou en situation de logement dégradée : sans logement propre hébergé en dispositif institutionnel détenteur bail précaire en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé dans un logement déclaré insalubre (IH) couple, parent isolé ou allocataire du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers en situation de perte irrémédiable du logement en situation de maintien non durable Bail de 3 ans, ou 1 an pour les logements meublés Logement décent, adapté aux ressources et à la taille du ménage Demande déposée au plus tard 1 mois après la date d entrée dans les lieux Taux d effort à 50 % couples, à 60 % personnes isolées 1 mois de loyer charges comprises (primo-locataire) au prorata (en fonction de la date d entrée dans les lieux indiquée sur le bail) + forfait assurance habitation de 70 e + dépôt de garantie (1 mois de loyer HC et jusqu à 2 mois pour meublé) déduction éventuelle du forfait entrée foyer Parc privé : e Parc public : 876 e En fonction de la situation financière du ménage : subvention et/ ou prêt FSL Principe : aide versée au bailleur Exception : aide versée au ménage Forfait assurance habitation : versée au ménage Oui si parc privé et dossier complet Cumulable avec la garantie de loyer et/ou accompagnement à l installation dans le logement Aide à l installation forfait foyer (cf. Fiche 2) Aide à l installation Paiement d une partie des frais liés à l entrée dans le logement Entrée en foyer ou maison relais, ou dans un logement en bail glissant, ou résidence sociale < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) Ménage sans logement ou en situation de logement dégradée : sans logement propre hébergé en dispositif institutionnel détenteur bail précaire en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé dans un logement déclaré insalubre (IH) couple, parent isolé ou allocataire du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers en situation de perte irrémédiable du logement en situation de maintien non durable Demande déposée au plus tard 1 mois après la date d entrée dans les lieux Taux d effort à 50 % couples, à 60 % personnes isolées À l entrée dans le foyer : 300 e En fonction de la situation financière du ménage : subvention et/ou prêt FSL. Non Cumulable avec l accompagnement logement Aide à la sortie du foyer vers un logement autonome (Aide à l installation déduction faite du montant forfaitaire versé à l entrée du foyer) 4

5 MAINTIEN ACCÈS Garantie de loyer et dégradations locatives (cf. Fiche 3) Mise en jeu de garantie de loyer et dégradations locatives (cf. Fiche 4) Impayés de loyer : Primo-dette naissante (cf. Fiche 5) Objectifs et nature de l intervention FSL Aide à l accès à un logement autonome En cas de défaillance du locataire, garantie de paiement au bailleur : du loyer et des charges internalisées des travaux de remise en état du logement au bailleur sur justificatifs, en cas de dégradations locatives Aide au maintien durable dans le logement En cas de défaillance du locataire, garantie de paiement au bailleur : du loyer et des charges internalisées des travaux de remise en état du logement au bailleur sur justificatifs, en cas de dégradations locatives Éviter la constitution d une dette de loyer Aider au paiement des dettes de loyer < à deux mois Parc aidé concerné Ressources financières Parc privé Parc social Meublé Parc privé Parc social Parc privé Parc social Meublés TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSL < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire CRITÈRES D ATTRIBUTION Logement initial Ménage sans logement ou en situation de logement dégradée : sans logement propre hébergé en dispositif institutionnel détenteur bail précaire en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé dans un logement déclaré insalubre (IH) couple, parent isolé ou allocataire du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers en situation de perte irrémédiable du logement en situation de maintien non durable Avoir un impayé de loyer Un état dégradé du logement imputable au locataire Dette de loyer < à 2 mois d impayés et 1re demande d aide impayé de loyer Logement aidé Bail de 3 ans Logement décent, adapté aux ressources et à la taille du ménage Demande déposée au plus tard 1 mois après la date d entrée dans les lieux Aides au logement en tiers payant Taux d effort à 50 % couples, 60 % personnes isolées Convention de garantie valide à la date de mise en jeu de la garantie Saisine par le bailleur dans un délai de 4 mois suivant le 1 er impayé de loyer Bail de 3 ans ou d 1 an pour les meublés Logement décent, adapté aux ressources et à la taille du ménage Avoir repris le paiement intégral du loyer courant ou part à charge de manière effective Taux d effort à 50 % couples, à 60 % personnes isolées Montant de l aide Montant des impayés de loyer déduction faite des rappels APL Montant des travaux de remise en état, déduction faite du dépôt de garantie, sur justificatifs, en cas de dégradations locatives. Montant des impayés de loyer déduction faite des rappels APL Montant des travaux de remise en état, sur justificatifs, en cas de dégradations locatives Aide calculée sur la base de la dette locative constituée du loyer principal, du loyer annexe et des charges locatives internalisées Plafond de l aide Impayés de loyer jusqu à 18 parts à charges mensuelles (charges internalisées comprises) e pour les dégradations locatives Impayés de loyer jusqu à 18 parts à charges mensuelles (charges internalisées comprises) e pour les dégradations locatives (après déduction du dépôt de garantie) e Modalités d octroi Subvention totale versée au bailleur Subvention totale versée au bailleur Traitement en urgence Oui si parc privé et dossier complet Non Non Règles de cumul avec d autres aides du FSL Cumulable avec l aide à l installation et/ou accompagnement logement Cumulable avec les aides aux impayés de fluides et/ou accompagnement logement Cumulable avec les aides aux impayés de fluides et/ou accompagnement logement Particularités de l aide Annulation de l aide si la garantie n est pas retournée signée dans le délais d un mois. En cas de déménagement, garantie prorogeable de 3 ans dans le parc privé à l occasion du premier déménagement uniquement glissement dans le parc social à concurrence de 3 ans Récupération possible des aides versées auprès du locataire en cas de non-respect de la convention de garantie Demande à l initiative du locataire Une seule aide 5

6 Objectifs et nature de l intervention FSL Parc aidé concerné Ressources financières TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES FINANCIÈRES DU FSLD CRITÈRES D ATTRIBUTION Logement initial Logement aidé Montant de l aide Plafond de l aide Modalités d octroi Traitement en urgence Règles de cumul avec d autres aides du FSL Particularités de l aide Impayés de loyer : Dette constituée (cf. Fiche 6) Maintien durable dans le logement Aide au paiement des dettes de loyer > à deux mois Parc privé Parc social Meublés à 2 RSA (montant forfaitaire) Dette de loyer > à 2 mois d impayés ou < à 2 mois si aide aux impayés de loyer déjà attribuée Bail de 3 ans ou d 1 an pour les meublés Logement décent, adapté aux ressources et à la taille du ménage Avoir repris le paiement intégral du loyer courant ou part à charge de manière effective Taux d effort à 50 % couples, 60 % personnes isolées Aide calculée sur la base de la dette locative constituée du loyer principal, du loyer annexe et des charges locatives internalisées e En fonction de la situation financière du ménage : parc privé : subvention et/ ou prêt FSL parc social : subvention et/ou plan d apurement avec le bailleur Oui, dans le parc privé exclusivement, au stade de l assignation à comparaître, ou pendant les délais accordés par le juge Cumulable avec accompagnement logement Aide sous réserve de l acceptation de la proposition d intervention par le bailleur Exigence de fourniture d un nouveau bail en cas de résiliation Contrat de prêt à retourner signé à la CAF par le locataire MAINTIEN Impayés de facture d énergie (cf. Fiche 7) Impayé de facture d eau (cf. Fiche 8) Maintien durable dans le logement Paiement des dettes contractées auprès des fournisseurs d énergie (électricité et/ou gaz) si reprise effective de paiement Maintien durable dans le logement Paiement des dettes contractées auprès des fournisseurs d eau si reprise effective de paiement à1,5 RSA et RAV à 6,5 e / jour/ personne à1,5 RSA et RAV à 6,5 e / jour/ personne Accessible aux locataires comme aux propriétaires occupants Logement décent Taux d effort à 50 % couples, 60 % personnes isolées Accessible aux locataires comme aux propriétaires occupants Logement décent Taux d effort à 50 % couples, 60 % personnes isolées Montant de l impayé d énergie (électricité et/ou gaz) Montant de l impayé d eau e (électricité et gaz) en une ou plusieurs fois 920 e en une ou plusieurs fois Subvention versée directement au fournisseur pour le compte du ménage Si dette > à e plan d apurement ménage/ fournisseur d une durée maximale de 10 mois établi pour solder la dette Subvention versée directement au fournisseur pour le compte du ménage Si dette > à 920 e, plan d apurement ménage/ fournisseur d une durée maximale de 10 mois établi pour solder la dette Oui si avis de coupure Oui si avis de coupure Cumulable avec les aides aux impayés de loyer, eau, téléphone et/ou accompagnement logement Cumulable avec les aides aux impayés de loyer, énergie, téléphone et/ou accompagnement logement Feuillet à compléter par le fournisseur (validité = 1 mois) L accusé- réception de la demande suspend la procédure de coupure Solliciter le TPN et TSSG dès la 1 re demande Feuillet à compléter par le fournisseur (validité = 1 mois) L accusé- réception de la demande suspend la procédure de coupure Impayé de facture de téléphone (cf. Fiche 9) Maintien durable dans le logement Paiement des dettes contractées auprès des opérateurs de téléphonie si reprise effective de paiement à1,5 RSA et RAV à 6,5 e / jour/ personne Accessible aux locataires comme aux propriétaires occupants Logement décent Taux d effort à 50 % couples, 60 % personnes isolées Montant de l impayé de téléphone 160 e en une ou plusieurs fois Subvention versée directement au fournisseur pour le compte du ménage Si dette > à 160 e, plan d apurement ménage/ fournisseur d une durée maximale de10 mois établi pour solder la dette Non Cumulable avec les aides aux impayés de loyer, eau, énergie et/ou accompagnement logement Feuillet à compléter par le fournisseur (validité = 1 mois) L accusé-réception de la demande suspend la procédure de coupure 6

7 TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT ACCÈS Types d accompagnement Ressources financières CRITÈRES D ATTRIBUTION Situation du ménage Durée de l accompagnement Modalités d octroi Conditions de cumul RECHERCHE : INFORMATION individuel : 6 mois renouvelables une fois. (cf. Fiche 10) Accompagnement collectif et/ou individuel à la recherche de logement (Prospection ou Information) Accompagnement individuel à l installation < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) Ménages sans logement ou en situation de logement dégradée collectif : 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum. cumul individuel et collectif : 6 mois renouvelables une fois (individuel) + 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum (collectif). INFO-PROSPECTION individuel : 6 mois renouvelables une fois. collectif : 6 séances renouvelables sur 12 mois maximum. cumul collectif et individuel : 6 mois+ 6 séances dont l un des 2 peut être renouvelé une fois (si renouvellement du collectif, séances sur 12 mois maximum). Accompagnement logement prescrit sur la base d un diagnostic établi par un opérateur agréé* par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche Aumulables avec les aides financières du FSL Accompagnement individuel et collectif cumulables INSTALLATION : 6 mois renouvelables une fois. MAINTIEN (cf. Fiche 11) Accompagnement individuel à la maîtrise du loyer et des charges Accompagnement individuel et/ou collectif à l appropriation du logement Accompagnement individuel de médiation < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) Ménages présentant des difficultés de gestion de loyer et des charges Ménages présentant des difficultés d appropriation du logement Ménages présentant des difficultés relationnelles avec le bailleur, un fournisseur d énergie, ou d eau Individuel : Mesure de 6 mois renouvelables une fois Collectif : 6 séances sur 6 mois maximum, renouvelables une fois Accompagnement logement prescrit sur la base d un diagnostic établi par un opérateur agréé* par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche Cumulables avec les aides financières du FSL Mesures maintien cumulables entre elles SPÉCIFIQUE (cf. Fiche 12) Accompagnement individuel spécifique. Il concerne à la fois l accès et le maintien dans le logement < ou égales à 2 RSA (montant forfaitaire) Ménages en grande précarité dont le cumul des difficultés représente des freins importants pour accéder et/ou se maintenir dans un logement Mesure de 12 mois renouvelable une fois Accompagnement logement prescrit sur la base d un diagnostic établi par un opérateur agréé* par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche * Cf. annexe 8 : liste des opérateurs agréés Cumulable avec les aides financières du FSL 7

8 FICHE 1 Aides à l accès au logement ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Certificat de recevabilité administrative Pourquoi? Lors de la recherche de logement, le Département s engage à accorder les aides du FSL à l accès (aide financière à l installation et/ou garantie de loyer) dès que le ménage a trouvé un logement décent et adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans l annexe 1). Pour qui? Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d urgence, établissements relevant de l ASE, centres maternels ), Les ménages détenteurs d un bail précaire (moins d un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides), Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé (cf. annexe 5), Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d habiter), Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent), Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce), Les ménages en situation de maintien non durable, c est-à-dire avec un taux d effort logement * > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) ou > 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d effort loyer ** > 33 %. À quelles conditions? Être en recherche de logement, Avoir des ressources supérieures à 0,8 fois le montant forfaitaire au titre du RSA sans dépasser 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ), Ce qu il faut savoir La durée de validité du certificat est de 12 mois, Le certificat de recevabilité administrative indique que la charge logement (Part à charge (loyer - allocation logement) + charges collectives + eau + électricité + gaz + chauffage + assurance habitation + téléphone) ne doit pas dépasser 50 % des revenus pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) (cf. annexe 3), Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Comment faire? Compléter et signer l imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6), Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : ATTENTION Passé le délai de validité de 12 mois, une nouvelle demande de certificat de recevabilité administrative peut être déposée. 8

9 FICHE 2 Aides à l accès au logement 1/5 ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage Aide financière à l installation * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) *** CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE : Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualités de remboursement d un plan d apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Pourquoi? Favoriser l accès des ménages les plus en difficulté à un logement décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition annexe 1) en versant une aide prenant en charge une partie des frais liés à l entrée dans le logement (meublé ou non). Pour qui? Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d urgence, établissements relevant de l ASE, centres maternels ), Les ménages détenteurs d un bail précaire (moins d un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides), Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé (cf. annexe 5), Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d habiter), Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent), Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce). Les ménages en situation de maintien non durable, c est-à-dire avec un taux d effort logement * > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d effort loyer ** > 33 %. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 9

10 FICHE 2 Aides à l accès au logement 2/5 Aide financière à l installation À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ), Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d effort logement* inférieur ou égal à 50 %, pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant), Avoir signé un bail de 3 ans ou d un an, en cas de logement meublé, Être locataire en titre, Quel montant? L aide est calculée sur la base d un mois de loyer charges comprises au prorata temporis à partir de la date d entrée dans les lieux (uniquement pour les primolocataires (cf. annexe 1)), d un forfait assurance habitation d un montant maximum de 70 euros, du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges et jusqu à 2 mois pour le meublé), Le montant de l aide est plafonné à : > 876 euros dans le parc locatif social, > euros dans le parc locatif privé. Une aide financière à l installation peut intervenir lors de l entrée en foyer, en pension de famille/maison relais ou dans un logement en bail glissant (cf. annexe 1). Elle intervient sous la forme d une aide versée en deux temps : > à l entrée en résidence : 300 euros forfaitaire, > à l entrée dans un logement autonome : dans la limite de 576 euros dans le parc locatif social, 800 euros dans le parc locatif privé. Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 10

11 FICHE 2 Aides à l accès au logement 3/5 Aide financière à l installation Ce qu il faut savoir L aide est versée sous la forme d une subvention et/ou d un prêt en fonction du montant des ressources du ménage et de son reste à vivre*** (cf annexe 4), Le forfait assurance habitation est versé au ménage dans les limites du plafond (70 euros maximum), La décision est prise au fil de l eau par le secrétariat du FSL ou, en cas de situation complexe, par la Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement. Elle est notifiée dans un délai de deux mois après réception de la demande au Secrétariat du FSL, Une procédure d urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possible pour les demandes à l accès nécessitant un engagement immédiat du FSL (logement identifié) uniquement dans le parc privé et si le dossier est complet, Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Le contrat de prêt est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut excéder 24 mois. Le contrat de prêt est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut exéder 24 mois. Comment faire? Compléter et signer l imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6), Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION La demande d aide doit être déposée au plus tard un mois après la date d entrée dans les lieux. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. Exemples : 1 er exemple : 1 - Situation du ménage Un couple, sans enfant, dont les ressources mensuelles s élèvent à 1 128,70e, accède à un logement (T2) dans le parc social. Auparavant, il était hébergé dans une structure d urgence. La caution s élève à 420 e, Le loyer hors charges est de 420 e, Les charges locatives s élèvent à 30 e /mois, L allocation logement versée sera de 197 e /mois. 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL 1 - Situation vis-à-vis du logement : ménage hébergé dans une structure d urgence, 2 - Ressources du ménage : 1 128,70 e < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour un couple 1 574,04 e, 3 - Durée du bail signé : 3 ans, 4 - Logement décent et adapté à la taille du ménage (s agissant d un couple, le logement doit comporter au minimum une pièce, soit un Studio/T1). 5 - Calcul du taux d effort logement : ((420 (loyer) (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 39,24 % < ou égal à 50 % 1 128, Primo-locataire. 11

12 FICHE 2 Aides à l accès au logement 4/5 Aide financière à l installation 3 - Calcul du montant de l aide : Montant de la caution : 420 e, Montant du 1 er loyer charges comprises : 450 e, Forfait assurance habitation : 70 e, Soit un total de 940 e > 876 e (plafond de l aide), En conséquence, le forfait assurance habitation sera plafonné à 70 ( ) = 6 e, L aide sera plafonnée à 876 e : 870 e ( ) versés au bailleur et 6 e versés au ménage. 4 - Répartition de l aide FSL : Ressources du ménage : 1 128,70 e soit 1,43 RSA RAV = [1 128,70 - ( )] / 30 / 2 = 11,43 e donc RAV > 6,5 e / pers / jour En application du barème départemental, l aide sera versée pour 1/3 sous la forme d une subvention et pour 2/3 sous la forme d un prêt. La mensualité sera de 32 e. La répartition de l aide sera la suivante : subvention de 292 e prêt de 584 e soit 32 e sur 19 mois (dernière mensualité : 24 e) La CAF transmettra un contrat de prêt au ménage qui reprendra ces modalités. 2 e exemple: 1 - Situation du ménage Une famille (un couple et deux enfants) accède à un logement (T3) dans le parc privé. Leurs ressources mensuelles s élèvent à e. La caution s élève à 525 e, Le loyer hors charges est de 525 e/mois, Les charges locatives s élèvent à 50 e/mois, L APL versée sera de 100 e/mois, Ils étaient, auparavant, locataires dans le parc privé d un logement trop exigu au regard de la composition familiale (surpeuplement extrême). 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL 1 - Situation vis-à-vis du logement : surpeuplement extrême dans le parc privé, 2 - Ressources du ménage : 1756 e < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour un couple avec deux enfants 2 203,66 e, 3 - Durée du bail signé : 3 ans, 4 - Logement décent et adapté à la taille du ménage (s agissant d un couple et 2 enfants, le logement doit comporter au minimum 2 pièces soit un T2), 5 - Calcul du taux d effort logement : ((525 (loyer) -100 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 40,83 % < ou égal à 50 %, Le ménage n est pas primo-locataire, l aide FSL ne comprendra pas l aide au paiement du 1 er loyer (pas de carence CAF sur le versement de l AL). 3 - Calcul du montant de l aide Caution : 525 e, 1 er mois de loyer : 0 e (pas pris en charge par le FSL), Forfait assurance habitation : 70 e, Soit un total de 595 e < à e (plafond de l aide) 525 e versés au bailleur et 70 e versés au ménage. 4 - Répartition de l aide FSL : Ressources du ménage : e soit 1,59 RSA RAV = [ ( )/ 30 / 4 = 8,66 e donc RAV > 6,5 e / pers / jour En application du barème départemental, l aide sera versée sous la forme d un prêt total. La mensualité sera de 47 euros. La CAF transmettra un contrat de prêt au ménage pour le remboursement de 47 e sur 13 mois (dernière mensualité : 16 e). 12

13 FICHE 2 Aides à l accès au logement 5/5 Aide financière à l installation 3 e exemple : 1 - Situation du ménage Une personne isolée accède à un logement (T2) dans le parc public. Ses ressources mensuelles s élèvent à 480 e. La caution s élève à 289 e, Le loyer hors charges est de 289 e/mois, Les charges locatives s élèvent à 40 e/mois, L AL versée sera de 270,63 e/mois, 4 - Répartition de l aide FSL Ressources du ménage : 480 e soit 0,91 RSA. En application du barème départemental, l aide sera versée sous la forme d une subvention. 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL 1 Situation vis-à-vis du logement : l usager était auparavant locataire du parc privé avec un taux d effort logement de 65 % et un taux d effort loyer de 45 % : en situation de maintien non durable, 2 Ressources du ménage : 480 e < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour une personne isolée 1 049,36 e 3 Durée du bail signé : 3 ans, 4 Logement décent et adapté à la taille du ménage, 5 Calcul du taux d effort logement : ((289 (loyer) 270,63 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 44,04 % < ou égal à 60 %, Calcul du montant de l aide Caution : 289 e, Forfait assurance habitation : 70 e, Soit un total de 359 e < à e (plafond de l aide), 289 e versés au bailleur et 70 e versés au ménage. 13

14 FICHE 3 Aides à l accès au logement 1/3 ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage Garantie de loyer * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Pourquoi? Favoriser l accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer au bailleur. Pour qui? Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d urgence, établissements relevant de l ASE, centres maternels ), Les ménages détenteurs d un bail précaire (moins d un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides), Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé (cf. annexe 5), Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d habiter), Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent), Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex. : jugement de divorce). Les ménages en situation de maintien non durable, c est-à-dire avec un taux d effort logement* > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), > 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d effort loyer** > 33 %. À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ), Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d effort logement inférieur ou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant), Avoir signé un bail de 3 ans, Être locataire en titre, Le bailleur doit pratiquer le tiers payant de l Allocation Logement, Signer une convention de garantie établie entre le locataire, le bailleur et le Département, Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage Quel montant? Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charge mensuelles y compris les charges internalisées (cf. annexe1) soit 18 x ((loyer+charges internalisées) aides au logement), En cas de dégradations locatives, euros maximum déduction faite du dépôt de garantie. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 14

15 FICHE 3 Aides à l accès au logement 2/3 Garantie de loyer Ce qu il faut savoir La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans le parc locatif privé et social, Elle démarre à compter de la date d entrée dans le logement, La garantie de loyer est attachée au locataire : - dans le parc locatif social : à la demande du locataire, elle suit le ménage au premier déménagement pour durer au maximum 3 ans, - dans le parc locatif privé : à la demande du locataire, l attribution de la garantie de loyer peut être prorogée de 3 ans à l occasion du premier déménagement uniquement, pour durer au maximum 6 ans. La garantie de loyer peut prendre en charge les dégradations locatives sous réserve de justificatifs (le cas échéant l état des lieux de sortie et un devis accepté par toutes les parties et examiné au cas par cas par la Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement (CL-FSL)), La décision est prise au fil de l eau par le secrétariat du FSL ou la CL-FSL technique, en cas de situation complexe. Elle est notifiée à l usager dans un délai de deux mois après réception de la demande au secrétariat FSL, Une procédure d urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possible pour les demandes à l accès nécessitant un engagement immédiat du FSL (logement identifié) uniquement dans le parc privé et si le dossier est complet, La garantie de loyer n est pas accordée en cas d accès à un foyer ou à une maison relais ni à un logement en cours de bail glissant, Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. La garantie de loyer peut être attribuée pour un logement meublé si le bail est d une durée de trois ans. Comment faire? Compléter et signer l imprimé de demande FSL (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6), Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION La demande d aide doit être déposée au plus tard un mois après la date de signature du bail. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. La convention de garantie du FSL doit être retournée signée par le locataire et le bailleur au secrétariat du FSL dans un délai d un mois maximum après notification de la décision, sous peine d annulation. 15

16 FICHE 3 Aides à l accès au logement 3/3 Garantie de loyer Exemple : 1 - Situation du ménage Un couple dont les ressources mensuelles s élèvent à 1 128,70 e, accède à un logement (T2) dans le parc social. Auparavant, il était hébergé dans une structure d urgence. La caution s élève à 420 e, Le loyer hors charges est de 420 e /mois, Les charges locatives s élèvent à 30 e /mois, L allocation logement sera de 197 e /mois, versée au bailleur (tiers-payant). 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL 1- Situation vis-à-vis du logement : ménage hébergé dans une structure d urgence, 2- Ressources du ménage : 1 128,70 e < à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, soit pour un couple 1 574,04 e, 3- Durée du bail signé : 3 ans, 4- Logement décent et adapté à la taille du ménage, 5- Calcul du taux d effort : ((420 (loyer)-197 (AL))+220 (forfait de charges)) x 100 = 39,24 % < ou égal à 50 % , Calcul du montant de l aide Le montant de loyer garanti s élèvera à 18 x (450 (loyer + charges internalisées) -197 (AL) ou APL) = e. 16

17 FICHE 4 Aides au maintien au logement Mise en jeu de la garantie de loyer Pourquoi? Favoriser le maintien dans le logement des ménages les plus en difficulté en prenant en charge, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer. Pour qui? Les ménages bénéficiaires d une garantie de loyer du Fonds de Solidarité Logement. À quelles conditions? Avoir un impayé de loyer, Avoir une garantie de loyer en cours de validité. Quel montant? Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charge mensuelles y compris les charges internalisées (cf. annexe 1) soit 18 x ((loyer + charges internalisées) aide au logement), En cas de dégradations locatives, euros maximum, déduction faite du dépôt de garantie. Ce qu il faut savoir L aide est versée sous forme de subvention totale au bailleur, Le FSL peut récupérer auprès du locataire défaillant, le montant versé au titre de la mise en jeu de garantie suivant le barème établi pour les aides aux impayés de loyer, Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Comment faire? La demande d aide doit être formulée par simple courrier par le bailleur (un justificatif de la dette doit être joint à la demande) dans le délai de 4 mois suivant le premier mois impayé. Elle doit être adressée au Secrétariat du FSL du territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION La demande d aide doit être déposée par le bailleur au plus tard dans un délai de 4 mois suivant le premier mois impayé. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. 17

18 FICHE 5 1/2 Aides au maintien au logement ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantes Pourquoi? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes de loyer inférieures à deux mois et garantir un maintien durable dans le logement. Pour qui? Les ménages locataires ayant contracté une dette de loyer correspondant au maximun à deux d accidents de paiement consécutifs, ou non et sollicitant pour la première fois le FSL pour une aide aux impayés de loyer. À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ) ; Avoir repris le paiement du loyer courant ou de la part à charge (montant intégral) de manière effective ; Avoir signé un bail de 3 ans ou d un an, en cas de logement meublé ; Le taux d effort logement* doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d effort logement est > à 50 % ou 60 %, le taux d effort loyer** est calculé : - si taux d effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise par l accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d une solution d apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d intervention) - si taux d effort loyer > 33 % : rejet de la demande d aide aux impayés et information éligibilité au certificat de recevabilité. Quel montant? L aide est calculée sur la base de la dette locative constituée du loyer principal, du loyer annexe, des charges locatives internalisées, et des frais de procédure engagés pour la dette présentée, Le montant de l aide est plafonné à e. Être locataire en titre ; Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans l annexe 1). Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 18

19 FICHE 5 2/2 Aides au maintien au logement Aide aux impayés de loyer - Primo dettes naissantes Ce qu il faut savoir L aide est versée sous forme de subvention totale au bailleur, Lorsque la dette est supérieure à e, le Département demande à titre volontaire un abandon de créance au bailleur, Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l endettement, Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. ATTENTION L aide doit être demandée à l initiative du locataire. Le ménage doit se rapprocher du bailleur pour compléter la demande d aide.le ménage doit avoir repris l intégralité du paiement du loyer ou part à charge de manière effective, sous peine de rejet de la demande. Comment faire? Compléter l imprimé de demande FSL signé par le locataire et le bailleur (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6), Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 19

20 FICHE 6 1/4 Aides au maintien au logement ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées * CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE : Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualités de remboursement d un plan d apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Pourquoi? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes de loyer supérieures à deux mois ou inférieures à deux mois si aide aux impayés de loyer déjà attribuée et garantir un maintien durable dans le logement. Pour qui? Les ménages locataires ayant contracté une dette de loyer supérieure à 2 mois d impayé de loyer ou inférieures à deux mois si aide aux impayés de loyer déjà attribuée. À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ) Avoir repris le paiement du loyer courant ou de la part à charge (montant intégral) de manière effective ; Si la dette est supérieure à trois mois, le bailleur doit le signaler à la CAF ou à la CDAPL ; Avoir un bail de 3 ans ou d un an, en cas de logement meublé ; Être locataire en titre ; Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition de l annexe 1). Le taux d effort logement* doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d effort logement est > à 50 % ou 60 %, le taux d effort loyer** est calculé : - si taux d effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise par l accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d une solution d apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d intervention) - si taux d effort loyer > 33 % : rejet de la demande d aide aux impayés et information éligibilité au certificat de recevabilité. Quel montant? L aide est calculée sur la base de la dette locative, constituée du loyer principal, du loyer annexe, des charges locatives internalisées, et des frais de procédure engagés pour la dette présentée déduction faite des éventuels rappels AL/APL ou de l AL si pas de tiers payant, Le montant de l aide est plafonné à 2 000e. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 20

21 FICHE 6 2/4 Aides au maintien au logement Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées Ce qu il faut savoir La répartition entre subvention, plan d apurement ou prêt est établie en fonction de la composition du foyer, du montant des ressources et du reste à vivre journalier* (cf. annexe 4), L aide est versée sous forme de subvention et/ou : - Pour le parc social : un plan d apurement selon un barème (cf. annexe 4) en fonction du niveau de ressources du ménage. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut excéder 24 mois, - Pour le parc privé : un prêt accordé par le Département selon un barème (cf. annexe 4) en fonction du niveau de ressources du ménage. Le contrat de prêt est transmis au ménage par la CAF. Le nombre de mensualités de remboursement ne peut excéder 24 mois. Lorsque la dette de loyer est supérieure à e, le Département demande à titre volontaire un abandon de créance au bailleur. En cas de refus de ce dernier, le maintien dans le logement n étant pas assuré, l aide est refusée, Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l endettement, En cas de procédure d expulsion, une procédure d urgence (réponse apportée dans les 15 jours si le dossier est complet) peut être demandée au stade de l assignation à comparaître, ou pendant les délais accordés par le juge, Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Comment faire? Compléter l imprimé de demande FSL signé par le locataire et le bailleur (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6), Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION Le ménage doit se rapprocher du bailleur pour compléter la demande d aide. Le ménage doit avoir repris l intégralité du paiement du loyer ou part à charge de manière effective, sous peine de rejet de la demande. Le contrat de prêt doit être signé et renvoyé à la CAF dans un délai d un mois après notification, sous peine d annulation de la décision. Exemples : Impayé de loyer inférieur au plafond d aide : 1 - Situation du ménage Un ménage logé en parc locatif privé, composé d un couple avec deux enfants dont les ressources mensuelles s élèvent à e (< à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA qui est de 2 203,66 e), avec un montant du reste à vivre supérieur à 6,5 e. Ce ménage présente un impayé de loyer de e, Il a repris le paiement de son loyer depuis le dépôt de la demande. 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : 1750 e - loyer : 525 e - AL : 100 e - forfait de charges : 292 e Calcul du taux d effort logement : ((525 (loyer)-100 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 40,97 % < ou égal à 50 % Montant de la dette prise en compte La dette est inférieure à l assiette éligible de e. Elle sera donc intégralement prise en compte pour le calcul de l aide FSL. 21

22 FICHE 6 3/4 Aides au maintien au logement Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées 4 - Calcul de l aide FSL (cf. annexe 4) : Compte tenu de la composition de la famille et des ressources du ménage, en référence au barème départemental des ressources et du montant maximum de remboursement, l aide se compose d un prêt accompagné d une subvention de viabilisation. - Le montant du prêt est de 1128 e avec une mensualité de 47 euros sur 24 mois. La CAF établira un contrat de prêt signé avec le ménage, - La subvention de viabilisation est de 72 e ( ). Au final, l aide se décompose de la manière suivante : total de l aide > e, versés au bailleur dont Subvention FSL de 72 e dont Prêt de e (24 x 47 e). Dans le parc locatif public, le même calcul s appliquerait mais la partie prêt devient plan d apurement établi par le bailleur. Impayé de loyer supérieur au plafond de l aide : 1 - Situation du ménage Un ménage logé en parc locatif privé, est composé d un couple avec deux enfants dont les ressources mensuelles s élèvent à e (< à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA qui est de 2 203,66 e), le montant du reste à vivre calculé est inférieur à 6,5 e. Ce ménage sollicite le FSL pour un impayé de loyer de e. Il a repris le paiement de son loyer depuis le dépôt de la demande. 3 - Montant de la dette prise en compte : La dette de e est supérieure au plafond éligible de e. Le FSL ne prendra en compte que e. La différence avec le montant de la dette (3 800 e e = e) fera l objet d une demande d abandon de créance de la part du bailleur, soit e. 4 - Calcul de l aide FSL (cf. annexe 4 ) : - Ressources du ménage : e soit 1,31 RSA - RAV = [ ( )] / 30 / 4 = 6,11 e / pers / jour Compte tenu de la composition de la famille et des ressources du ménage, en référence au barème départemental des ressources et du montant maximum de remboursement, l aide se compose d une partie en subvention (40 %) et l autre en prêt (60 %). - Ainsi, la subvention sera de x 40 %= 800 e - Le montant du prêt est de x 60 % = e avec une mensualité de 28 e sur 24 mois pour lequel la CAF établira un contrat signé avec le ménage. Si le bailleur accepte l abandon de créance, l aide se décompose de la manière suivante : total de l aide : e versés au bailleur dont Subvention FSL (Subvention et viabilisation du plan) de 800 e e = e dont Prêt de 672 e (24 x 28 e). 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : e - loyer : 525 e - AL : 110 e - forfait de charges : 292 e Calcul du taux d effort logement : ((525 (loyer)-110 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 49,09 % < ou égal à 50 %

23 FICHE 6 4/4 Aides au maintien au logement Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : Aide aux impayés de loyer - Dettes constituées Dans le parc locatif public, le même calcul s appliquerait mais la partie prêt devient plan d apurement établi par le bailleur. En cas de non acceptation d abandon de créance par le bailleur, le FSL décidera d un refus car son intervention ne solderait pas la dette et ne garantirait pas le maintien dans le logement. Impayé de loyer avec taux d effort logement trop élevé : 1 - Situation du ménage Une personne isolée qui dépose une demande d aide aux impayés de loyer pour une dette d un montant de 900 e. La personne a repris le paiement de son loyer depuis le dépôt de la demande. 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : 480 e - loyer : 400 e - AL : 280 e - forfait de charges : 193 e Calcul du taux d effort logement : ((400 (loyer)-280 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 65,21 % > 60 %. 480 Calcul du taux d effort loyer : ((400 (loyer)-280 (AL)) x 100 = 25 % < ou égal à 33 %. 480 Le travailleur social a transmis une note avec la demande indiquant des perspectives d augmentation des ressources à moyen terme. Le taux d effort loyer étant inférieur à 33 %, la situation pourra être programmée pour une étude en commission. 3 - Montant de la dette prise en compte : La dette est inférieure au plafond de e. L intervention du FSL est conditionnée par la participation d autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d intervention). 4 - Calcul de l aide FSL : Lors de la commission, le FSL précise que l intervention maximale sera de 450 e. Deux autres partenaires (CAF et CCAS) proposent d intervenir chacun à hauteur de 225 e. La subvention FSL sera de 450 e, l intervention partenariale permettant d apurer la dette. Impayé de loyer avec taux d effort trop élevés : 1 - Situation du ménage Un couple avec un enfant dépose une demande d aide aux impayés de loyer. Le couple est locataire d un T Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : 900 e - loyer : 650 e - AL : 345 e - forfait de charges : 252 e Calcul du taux d effort logement : ((650 (loyer)-345 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 61,89 % > 50 %. 900 Calcul du taux d effort loyer : ((650 (loyer)-345 (AL)) x 100 = 33,89 % > 33 % Décision rendue par le FSL : Les taux d effort logement et loyer sont trop élevés pour permettre un maintien durable. Le ménage est locataire d un T4. La recherche d un logement plus adapté à la situation va être conseillée au ménage. La demande d aide aux impayés de loyer sera rejetée. Le ménage sera informé qu il est éligible au certificat de recevabilité. Il lui sera proposé un accompagnement pour la recherche d un logement. 23

24 FICHE 7 1/5 Aides au maintien au logement ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Aides aux impayés de facture d énergie * CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE : Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualités de remboursement d un plan d apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Pourquoi? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes auprès de leurs fournisseurs d énergie (électricité et/ou gaz). Pour qui? Les ménages locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette de gaz et/ou d électricité. À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA et un Reste à Vivre* inférieur ou égal à 6,5 euros par personne et par jour. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ). Être titulaire du contrat de fourniture d énergie. Avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d énergie lors de la constitution du dossier de demande d aide, soit a minima le montant d une mensualité théorique par mois écoulé, sous peine de rejet. La mensualité théorique à prendre en compte est celle définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges locatives mensuelles (cf. annexe 3). Le logement doit être décent. Le taux d effort logement** doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d effort est > à 50 % ou 60 %, le taux d effort loyer*** est calculé : - si taux d effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise par l accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d une solution d apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d intervention) - si taux d effort loyer > 33 % : rejet de la demande d aide aux impayés et information éligibilité au certificat de recevabilité. Quel montant? L aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée. L aide est plafonnée à e pour le gaz et l électricité. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 24

25 FICHE 7 2/5 Aides au maintien au logement Aides aux impayés de facture d énergie Ce qu il faut savoir L aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une durée de 5 ans. L impayé d énergie est avéré dès la première facture impayée. L aide est accordée sous forme de subvention versée directement au fournisseur pour le compte du ménage. Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL. Si la dette est supérieure à euros, un plan d apurement compatible avec les ressources du ménage, est établi entre le ménage et le fournisseur d énergie sur une durée maximale de 10 mois. Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l endettement. L accusé de réception de la demande d aide suspend la procédure de coupure auprès du fournisseur. En cas de menace de coupure dûment justifiée (avis de coupure), une procédure d urgence (réponse apportée dans les 15 jours si le dossier est complet) peut être demandée. Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Comment faire? Compléter l imprimé de demande FSL signé par le ménage (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique completé par le fournisseur d énergie), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6). Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION L instructeur doit se rapprocher du fournisseur pour compléter la demande d aide. Les renseignements figurant dans l imprimé spécifique complété par le fournisseur ont une durée de validité d un mois. Dès la constitution de la demande d aide, le ménage doit avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d énergie, soit a minima le montant d une mensualité théorique (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet. La procédure de coupure ne sera suspendue qu à réception par le fournisseur de l accusé de réception de la demande FSL envoyée par le secrétariat FSL. INFORMATION : Pour réduire le montant de ses factures d énergie, le ménage peut bénéficier, sous condition de ressources, de tarifs sociaux pour ses consommations d électricité (Tarif Première Nécessité/TPN) ou de gaz (Tarif Social Solidarité Gaz/ TSSG). 2 numéros verts sont à disposition (appel gratuit depuis un poste fixe) : - TPN : TSSG : Cette demande de tarifs sociaux doit être faite dès la 1 re demande d aide impayé d énergie. Pour de plus amples informations, se référer à l annexe 1 aux abréviations TPN et TSSG. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 25

26 FICHE 7 3/5 Aides au maintien au logement Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : Aides aux impayés de facture d énergie Impayé de fluides avec taux d effort logement et reste à vivre en dessous des plafonds 1 - Situation du ménage Une personne seule perçoit un revenu mensuel de 480 e.il présente une dette d énergie (cumul de factures) de e, qui se compose de la manière suivante : une dette de 800 e auprès d EDF et une dette de 600 e auprès d Engie. 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : 480 e - loyer : 380 e - AL : 300 e - forfait de charges : 193 e - autres charges FSL (voir formule du reste à vivre page 19) : 25 e 1 - Calcul du Reste à Vivre/jour/par personne : 480 (ressources) ((380 (loyer) 300 (AL)) + 25 (autres charges FSL)+ 193 (forfait de charges) = 6,07 e < ou égal à 6,5 e 30 (nombre de jours) x 1 (nombre de personnes) 2 - Ressources du ménage : 480 e < ou égal à 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA (787,02 e) 3 - Il a bien repris le paiement de ses consommations. 4 - Calcul du taux d effort logement : ((380 (loyer)-300 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 56,88% < ou égal à 60% Calcul du montant de l aide : 1 - Étant donné que la dette concerne deux fournisseurs d énergie différents, l intervention du FSL sera calculée dans la limite du plafond au prorata du montant des factures, 2 - L assiette éligible est de e, 3 - Calcul de la subvention FSL au prorata des factures : (assiette éligible) x 800 (dette EDF) = 684 e, subvention FSL versée à EDF (cumul de dettes) (assiette éligible) x 600 (dette Engie) = 516 e, subvention FSL versée à Engie (cumul de dettes) Les fournisseurs devront, avec l usager, mettre en place un plan d apurement pour solder les dettes (116 e avec EDF et 84 e avec Engie). Les mensualités du plan d apurement ne pourront exéder les mensualités théoriques de remboursement des prêts prévues dans l annexe 4. 26

27 FICHE 7 4/5 Aides au maintien au logement Impayé de fluides avec taux d effort logement trop élevé : Aides aux impayés de facture d énergie 1 - Situation du ménage Une personne isolée qui dépose une demande d aide aux impayés de fluides pour une dette d un montant de 900 e. La personne a repris le paiement de ses factures depuis le dépôt de la demande. 2 - Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : 480 e - loyer : 400 e - AL : 280 e - forfait de charges : 193 e Ses ressources s élèvent à 480 e soit 0,91 RSA < ou égal à 1,5 RSA 3 - Montant de la dette prise en compte : La dette est inférieure au plafond de e. L intervention du FSL est conditionnée par la participation d autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d intervention). 4 - Calcul de l aide FSL (cf. annexe 4 ) : Lors de la commission, le FSL précise que l intervention maximale sera de 450 e. Deux autres partenaires (CAF et CCAS) proposent d intervenir chacun à hauteur de 225 e. La subvention FSL sera de 450 e, l intervention partenariale permettant d apurer la dette. Calcul du reste à vivre / jour / par personne : 480 (ressources) ((400 (loyer) 280 (AL)) (forfait de charges)) = 5,57 e < ou égal à 6,5 e 30 (nombre de jours) x 1 (nombre de personnes) Calcul du taux d effort logement : ((400 (loyer)-280 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 65,21 % > 60 %. 480 Calcul du taux d effort loyer : ((400 (loyer)-280 (AL)) x 100 = 25 % < ou égal à 33 %. 480 Le travailleur social a transmis une note sociale avec la demande indiquant des perspectives d augmentation des ressources à moyen terme. Le taux d effort loyer étant inférieur à 33 %, la situation pourra être programmée pour une étude en commission. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 27

28 FICHE 7 5/5 Aides au maintien au logement Impayé de fluides avec taux d effort logement trop élevés : Aides aux impayés de facture d énergie 1 - Situation du ménage Un couple avec un enfant dépose une demande d aide aux impayés de fluides. Le couple est locataire d un T Vérification de l éligibilité du ménage au FSL - ressources : 900 e - loyer : 650 e - AL : 345 e - forfait de charges : 252 e 3 Décision rendue par le FSL Les taux d effort logement et loyer sont trop élevés pour permettre un maintien durable. Le ménage est locataire d un T4. La recherche d un logement plus adapté à la situation va être conseillée au ménage. La demande d aide aux impayés d énergie sera rejetée. Le ménage sera informé qu il est éligible au certificat de recevabilité. Il lui sera proposé un accompagnement pour la recherche d un logement. Calcul du reste à vivre / jour / par personne : 900 (ressources) ((650 (loyer) 345 (AL)) (forfait de charges)) 30 (nombre de jours) x 3 (nombre de personnes) = 3,81 e < ou égal à 6,5 e Calcul du taux d effort logement : ((650 (loyer)-345 (AL)) (forfait de charges)) x 100 = 61,89 % > 50 %. 900 Calcul du taux d effort loyer : ((650 (loyer)-345 (AL)) x 100 = 33,89 % > 33 %. 900 Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 28

29 FICHE 8 1/2 Aides au maintien au logement ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOYER : (Loyer - AL ou APL) x 100 Ressources du ménage * CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Aides aux impayés de facture d eau * CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE : Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualités de remboursement d un plan d apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Pourquoi? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes auprès de leur fournisseur d eau. Pour qui? Les ménages, locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette d eau. À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA et un Reste à Vivre* inférieur ou égal à 6,5 euros par personne et par jour. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ). Avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d eau lors de la constitution du dossier de demande d aide, soit a minima le montant d une mensualité théorique par mois écoulé, sous peine de rejet. La mensualité théorique à prendre en compte est, soit celle définie par le fournisseur, soit à défaut par le barème départemental des charges locatives mensuelles (cf. annexe 3), Le logement doit être décent. Le taux d effort logement** doit être inférieur ou égal à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Dans le cas où le taux d effort est > à 50 % ou 60 %, le taux d effort loyer*** est calculé : - si taux d effort loyer < ou égal à 33 % : dérogation possible sur note transmise par l accueillant, attestant de la viabilité de la situation (maintien durable). La situation doit être exposée en commission par le représentant de la structure. Dans ce cas, recherche d une solution d apurement de la dette avec les autres partenaires. Le FSL interviendra au maximum à hauteur de la moitié du montant de la dette (dans la limite du plafond d intervention) ; - si taux d effort loyer > 33 % : rejet de la demande d aide aux impayés et information éligibilité au certificat de recevabilité. Quel montant? L aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée, L aide est plafonnée à 920 e. Être titulaire du contrat de fourniture d eau, Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 29

30 FICHE 8 2/2 Aides au maintien au logement Aides aux impayés de facture d eau Ce qu il faut savoir L aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une durée de 5 ans. L impayé d eau est avéré dès la première facture impayée. L aide est accordée sous forme de subvention versée directement au fournisseur pour le compte du ménage. Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL. Si la dette est supérieure à 920 euros, un plan d apurement compatible avec les ressources du ménage, est établi entre le ménage et le fournisseur d eau sur une durée maximale de 10 mois. Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l endettement. L accusé réception de la demande d aide suspend la procédure de coupure auprès du fournisseur. En cas de menace de coupure dûment justifiée (avis de coupure), une procédure d urgence (réponse apportée dans les 15 jours si le dossier est complet) peut être demandée. Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Comment faire? Compléter l imprimé de demande FSL signé par le ménage (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique completé par le fournisseur), y joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe 6). Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION L instructeur doit se rapprocher du fournisseur pour compléter la demande d aide. Dès la constitution de la demande d aide, le ménage doit avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d eau, soit a minima le montant d une mensualité théorique (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 30

31 FICHE 9 1/2 Aides au maintien au logement ** CALCUL DU TAUX D EFFORT LOGEMENT : (Loyer - AL ou APL + charges locatives*) x 100 Ressources du ménage Aides aux impayés de facture de téléphone * CALCUL DU RESTE À VIVRE JOURNALIER/PERSONNE : Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualités de remboursement d un plan d apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3) Pourquoi? Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes auprès de leur opérateur de téléphonie. Pour qui? Les ménages, locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette de téléphone (ligne fixefrance Télécom (Orange)). À quelles conditions? Avoir des ressources inférieures ou égales à 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA et un Reste à Vivre* inférieur ou égal à 6,5 euros par personne et par jour. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance...). Être titulaire du contrat de téléphonie Avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation de téléphone lors de la constitution du dossier de demande d aide, soit a minima le montant d une mensualité théorique par mois écoulé, sous peine de rejet. La mensualité théorique à prendre en compte est, soit celle définie par le fournisseur, soit à défaut par le barème départemental des charges locatives mensuelles (cf. annexe 3), Le logement doit être décent. Le taux d effort logement** doit être inférieur à 50 % pour les couples (avec ou sans enfant) et à 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant). Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 31

32 FICHE 9 2/2 Aides au maintien au logement Aides aux impayés de facture de téléphone Quel montant? L aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée. Cette facture comprend uniquement les abonnements, les consommations de ligne fixe hors abonnement Internet (forfaitisé ou non), Le montant de l aide est plafonné à 160 euros. Ce qu il faut savoir L aide peut être sollicitée une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une durée de 5 ans. L impayé de téléphone est avéré dès la première facture impayée. L aide est accordée sous forme de subvention versée directement à l opérateur pour le compte du ménage. Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL. Si la dette est supérieure à 160 euros, un plan d apurement compatible avec les ressources du ménage est établi entre le ménage et l opérateur de téléphonie sur une durée maximale de 10 mois. Si le ménage est en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de parvenir à une résolution globale de l endettement. L accusé réception de la demande d aide suspend la procédure de coupure auprès de l opérateur. Au regard des problématiques logement rencontrées par le ménage, un accompagnement logement peut être proposé conjointement. Comment faire? Compléter l imprimé de demande FSL signé par le ménage (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l imprimé spécifique completé par l opérateur de téléphonie), y joindre les pièces justifica- tives demandées (cf. annexe 6). Adresser la demande complétée au Secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d instruire la demande et d informer des suites données au dossier (cf. annexes 7 et 9). ATTENTION L instructeur doit se rapprocher de l opérateur pour compléter la demande d aide. Dès la constitution de la demande d aide, le ménage doit avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation de téléphone, soit a minima le montant d une mensualité théorique (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet. Des offres spécifiques dans la téléphonie mobile ont été mises en place par Orange pour les personnes aux revenus modestes. Pour tous renseignements s adresser au service client d Orange. Pour vous aider à calculer les indicateurs d éligibilité, téléchargez la calculette FSL en suivant ce lien : 32

33 FICHE 10 Accompagnement logement 1/2 Accompagnement Logement Accès Pourquoi? Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour accéder à un logement décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans annexe 1). Pour qui? Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune), Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d urgence, établissements relevant de l ASE, centres maternels ), Les ménages détenteurs d un bail précaire (moins d un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides), Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc priv (cf. annexe 5), Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d habiter), Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent), Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex. : jugement de divorce). Les ménages en situation de maintien non durable, c est-à-dire avec un taux d effort logement* > 50 % pour les couples (avec ou sans enfant), > 60 % pour les personnes isolées (avec ou sans enfant) et un taux d effort loyer** > 33 %. À quelles conditions? Ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ). Ce qu il faut savoir L accompagnement logement accès est prescrit sur la base d un diagnostic établi par un opérateur agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche. Il existe deux types de mesure d accompagnement logement accès : - l accompagnement à la recherche de logement (suivi individuel et/ou collectif) dont l objet est de soutenir le ménage dans sa recherche de logement (aider le ménage à trouver un logement, aider à la prospection, etc.), - l accompagnement à l installation dans le logement (suivi individuel) dont l objectif est de soutenir le ménage à l emménagement et à la bonne installation dans le logement (préparation des démarches d emménagement, aider à la bonne installation, etc.). Ces mesures d accompagnement logement visent également à soutenir le ménage dans l accès aux droits et à l informer sur les droits et devoirs des locataires. Quelle durée? Recherche : - Information : individuel : 6 mois renouvelable une fois. Collectif : 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum. Cumul individuel et collectif : 6 mois renouvelables une fois (individuel) + 6 séances non renouvelables sur 6 mois maximum. - Info-prospection : individuel : 6 mois renouvelables une fois. Collectif : 6 séances renouvelables sur 12 mois maximum. Cumul collectif et individuel : 6 mois+ 6 séances dont l un des 2 peut être renouvelé une fois (si renouvellement du collectif, séances sur 12 mois maximum). Installation : 6 mois renouvelables une fois. 33

34 FICHE 10 Accompagnement logement 2/2 Comment faire? Le schéma de prescription d une mesure d accompagnement logement est le suivant : Accompagnement Logement Accès Ménage demandeur Services instructeurs (CCAS, UTPAS, Associations, autres ) Pour engager une démarche d accompagnement logement, compléter une fiche de repérage et une fiche de situation si aucune demande d aide financière concomitante. La fiche repérage est adressée soit : au Secrétariat du FSL géographiquement compétent (cf. annexes 7 et 9) qui analyse l éligibilité du public au FSL puis réoriente vers l opérateur agréé, ou directement à l opérateur agréé en mesure d assurer l accompagnement adapté (cf. annexe 8). Repérage d une problématique logement Une orientation vers un accompagnement logement est également possible via l imprimé FSL (volet commun) adressé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent. Opérateurs FSL agréés ou Demande de diagnostic social Secrétariat du FSL Vérifie l éligibilité du public ATTENTION La fiche diagnostic partagée avec le ménage doit être signée, datée, et retournée au Secrétariat du FSL géographiquement compétent par l opérateur FSL agréé, dans un délai maximum d un mois après la date de signature du diagnostic. Retour diagnostic 34

35 FICHE 11 Accompagnement logement 1/2 Accompagnement Logement Maintien Pourquoi? Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour se maintenir dans un logement décent adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans annexe 1). Pour qui? Tout ménage dont la problématique logement rencontrée répond à une difficulté de gestion de loyer et des charges et/ou d appropriation du logement, ou encore à une difficulté relationnelle avec le bailleur ou un fournisseur d eau ou d énergie. À quelles conditions? Ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ). Ce qu il faut savoir L accompagnement logement maintien est prescrit sur la base d un diagnostic établi par un opérateur agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche. Il existe 3 mesures d accompagnement logement maintien : - L accompagnement à la maîtrise du loyer et des charges (suivi individuel) dont l objectif est à la fois de soutenir le ménage dans la gestion budgétaire et de favoriser son désendettement (apprentissage de la gestion du budget, formation à la maîtrise des charges, etc..), - L accompagnement à l appropriation du logement (suivi individuel ou collectif) dont l objet est de soutenir le ménage dans le bon usage de son logement et son équipement (connaissance de l environnement, hygiène et entretien du logement ), - La médiation (suivi individuel) vise à restaurer la relation entre le locataire, le bailleur ainsi que les différents intervenants (fournisseurs d eau, d énergie ) pour maintenir durablement le ménage dans le logement (mise en conformité du logement, retard de paiement de loyer, facture d énergie et d eau). Ces mesures d accompagnement logement visent également à soutenir le ménage dans l accès aux droits et à l informer sur les droits et devoirs des locataires. Le ménage peut être concerné par plusieurs mesures, la durée de son accompagnement ne pourra excéder une année. Durant cette période, une seule mesure sur les 3 pourra être renouvelée. Quelle durée? L accompagnement à la maîtrise du loyer et des charges : 6 mois renouvelables une fois. L accompagnement à l appropriation du logement : 6 mois renouvelables une fois pour l individuel / 6 séances sur 6 mois maximum, renouvelables une fois pour le collectif. La médiation : 6 mois renouvelables une fois. Le renouvellement des mesures est assujetti à la présentation d un bilan de la mesure. 35

36 FICHE 11 Accompagnement logement 2/2 Accompagnement Logement Maintien Comment faire? Le schéma de prescription d une mesure d accompagnement logement est le suivant : Ménage demandeur Services instructeurs (CCAS, UTPAS, Associations, autres ) Pour engager une démarche d accompagnement logement, compléter une fiche de repérage et une fiche de situation si aucune demande d aide financière concomitante. La fiche repérage est adressée soit : au Secrétariat du FSL géographiquement compétent (cf. annexes 7 et 9) qui analyse l éligibilité du public au FSL puis réoriente vers l opérateur agréé, ou directement à l opérateur agréé en mesure d assurer l accompagnement adapté (cf. annexe 8). Repérage d une problématique logement Une orientation vers un accompagnement logement est également possible via l imprimé FSL (volet commun) adressé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent. Opérateurs FSL agréés ou Demande de diagnostic social Secrétariat du FSL Vérifie l éligibilité du public ATTENTION La fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée par l opérateur agréé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent dans un délai maximum d un mois après la date de signature du diagnostic. Retour diagnostic 36

37 FICHE 12 Accompagnement logement 1/2 Accompagnement Logement spécifique des publics en grande difficulté Pourquoi? Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour accéder et/ou se maintenir dans un logement décent adapté aux ressources financières et à la taille du ménage (cf. définition dans annexe 1). Pour qui? Les ménages en grande précarité dont le cumul des difficultés représente des freins importants pour accéder et/ou se maintenir dans un logement. Ce qu il faut savoir L accompagnement logement spécifique est prescrit sur la base d un diagnostic établi par un opérateur agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche. Quelle durée? 12 mois renouvelables une fois sur la présentation d un bilan de la mesure. À quelles conditions? Ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire...), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d étude, APA, AEEH, aides du FDAJ, AMASE, aides des CCAS, APJM, Prime à la naissance ). Cumul de difficultés identifiées selon sept critères : précarité financière/absence ou sous qualification/problèmes de santé/parcours de vie difficile/parcours logement chaotique/mode d habiter (entretien et investissement du logement, hygiène, comportement)/difficultés de communication. Le cumul de 4 d entre eux définit un public en grande précarité. 37

38 FICHE 12 Accompagnement logement 2/2 Accompagnement Logement spécifique des publics en grande difficulté Comment faire? Le schéma de prescription d une mesure d accompagnement logement est le suivant : Ménage demandeur Services instructeurs (CCAS, UTPAS, Associations, autres ) Pour engager une démarche d accompagnement logement, compléter une fiche de repérage et une fiche de situation si aucune demande d aide financière concomitante. La fiche repérage est adressée soit : au Secrétariat du FSL géographiquement compétent (cf. annexes 7 et 9) qui analyse l éligibilité du public au FSL puis réoriente vers l opérateur agréé, ou directement à l opérateur agréé en mesure d assurer l accompagnement adapté (cf. annexe 8). Repérage d une problématique logement Une orientation vers un accompagnement logement est également possible via l imprimé FSL (volet commun) adressé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent. Opérateurs FSL agréés ou Demande de diagnostic social Secrétariat du FSL Vérifie l éligibilité du public ATTENTION La fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée par l opérateur agréé au Secrétariat du FSL géographiquement compétent dans un délai maximum d un mois après la date de signature du diagnostic. Retour diagnostic 38

39 ANNEXE 1 Liste des abréviations et lexique A D ADIL AES AL AMASE APAJE APJM APA APL ASE Association Départementale d Information sur le Logement Allocation d Éducation Spéciale Allocation Logement Allocation Mensuelle d Aide Sociale à l Enfance Allocation Parentale d Aide au Jeune Enfant Allocation Provisoire Jeune Majeur Allocation Personnalisée d Autonomie Allocation Personnalisée au Logement Aide Sociale à l Enfance DIPLE DTPAS FDAJ FSL Direction de l Insertion Professionnelle et Lutte contre les Exclusions Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Fonds Départemental d Aide aux Jeunes Fonds de Solidarité Logement F I B IH Interdiction d Habitera Bail glissant Le bail glissant a pour objectif de permettre à un public défavorisé d accéder à un logement par le biais d une sous-location avec un accompagnement avant de faire passer ( glisser ) le bail à son nom. Le bail glissant est déterminé dans le temps. IH Interdiction d Habitera I CAA Contrat d Accès à l Autonomie CAF Caisse d Allocations Familiales CCAS Centre Communal d Action Sociale Charges internalisées : Charges collectives ou réparties, quittancées par les bailleurs qui peuvent comprendre des charges relatives à la fourniture d eau, de chauffage, etc CHRS Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale CL-FSL Commission Locale du Fonds de Solidarité Logement CMU-C Couverture Médicale Universelle - Complémentaire C L Logement adapté à la taille du ménage : En fonction du nombre de personnes composant le foyer, le logement doit comporter un minimum de pièces (cf. annexe 5) Primo locataire Part à charge P Ménage louant pour la 1 re fois un logement en son nom Montant du loyer, déduction faite des aides au logement (AL, APL). 39

40 ANNEXE 1 Liste des abréviations et lexique RAV Reste à Vivre Ressources du ménage - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer - allocation logement) ou mensualité de remboursement d un prêt immobilier (résidence principale) + charges locatives* + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualité de remboursement de plan d apurement Banque de France. * Barème départemental des charges locatives (cf. annexe 3). R T Taux d effort logement Calculé à partir des ressources du ménage et des charges locatives supportées mensuellement : (Part à charge + charges locatives) x 100 Ressources du ménage Taux d effort loyer Calculé à partir des ressources du ménage et du montant du loyer : (Part à charge) x 100 Ressources du ménage Tarifs spéciaux de solidarité relatifs à la fourniture de gaz et d électricité : RSA Revenu de Solidarité Active Montant forfaitaire au titre du RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1 er juin 2009 en France métropolitaine. Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l obligation d entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. Le RSA est versé par les Caisses d allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole. Il remplace le revenu minimum d insertion (RMI), l allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l emploi. TPN : Tarif Première Nécessité Déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle, établie en fonction de la puissance souscrite pour l électricité. Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais varie entre 71 et 140 e. Sont éligibles les ménages titulaires d un contrat individuel d électricité soit disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé, soit dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à e par part fiscale. Les foyers éligibles sont identifiés par les organismes d assurance-maladie ou l administration fiscale. Nb d unités de consommation UC = 1 1 < UC < 2 UC > = 2 3 kva 71 e 88 e 106 e Puissance souscrite 6 kva 87 e 109 e 131 e 9 kva et + 94 e 117 e 140 e 40

41 ANNEXE 1 Liste des abréviations et lexique TSSG : Tarif Spécial de Solidarité de fourniture de Gaz. T Déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle, établie en fonction des usages du gaz. Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais varie entre 22 et 156 e. Sont éligibles les ménages titulaires d un contrat individuel de fourniture de gaz naturel soit disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé, soit dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à e par part fiscale. UTPAS Unité Territoriale de Prévention et d Action Sociale U Sont également concernés les ménages qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel (dans ce cas, c est le bailleur qui doit faire la démarche auprès du fournisseur ou de l organisme agissant pour son compte) ou les ménages logés en résidence sociale (dans ce cas, la déduction est remboursée mensuellement aux résidents par le gestionnaire bénéficiaire du tarif social). Les foyers éligibles sont identifiés par les organismes d assurance-maladie ou l administration fiscale. Nb d unités de consommation Niveau de consommation kwh/an kwh/an > 6000 kwh/an UC = 1 22 e 67 e 94 e 1 < UC < 2 29 e 90 e 124 e UC > = 2 37 e 112 e 156 e Pour toutes informations complémentaires, deux numéros verts sont accessibles u TPN : u TSSG :

42 ANNEXE 2 Barème départemental applicable au 1 er septembre 2016 COMPOSITION FAMILIALE Niveau de ressources RSA* au 1 er septembre 1,1 fois le RSA 1,3 fois le RSA 1,5 fois le RSA 2 fois le RSA I I + 1 I + 2 I + 3 I + 4 I + 5 I + 6 I + 7 I + 8 I + 9 I + 10 Par enfant supplémentaire à partir de I + 3 M M + 1 M + 2 M + 3 M + 4 M + 5 M + 6 M + 7 M + 8 M + 9 M ,17 802,76 963, , , , , , , , ,85 214,07 802,76 963, , , , , , , , , ,40 588,69 883, , , , , , , , , ,44 235,47 883, , , , , , , , , , ,04 695, , , , , , , , , , ,61 278, , , , , , , , , , , ,32 802, , , , , , , , , , ,78 321, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,70 428, , , , , , , , , , , ,80 Par enfant supplémentaire à partir de M ,07 235,47 278,29 321,10 428,14 I : Personne isolée - M : Couple - *RSA = Montant forfaitaire défini au titre du RSA 42

43 ANNEXE 3 Barème départemental des charges locatives mensuelles Barème applicable au 1 er janvier 2017 (application indice des prix à la consommation de janvier 2016) COMPOSITION FAMILIALE I I + 1 I + 2 I + 3 I + 4 I + 5 I + 6 I + 7 I + 8 I + 9 I + 10 M M + 1 M + 2 M + 3 M + 4 M + 5 M + 6 M + 7 M + 8 M + 9 M + 10 Charges collectives Eau Électricité Gaz Chauffage Téléphone Assurance habitation TOTAL charges locatives + 4 e/pers. en e/pers. en+ + 5 e/pers. en+a + 8 e/pers. en+ + 2 e/pers. en e/pers. en e/pers. en e/pers. en+ + 5 e/pers. en+ + 8 e/pers. en+ + 2 e/pers. en e/pers. en+ Barème actualisé annuellement selon les indices des prix à la consommation INSEE du mois de janvier de l année N-1 I : Personne isolée - M : Couple 43

44 ANNEXE 4 Barème des aides aux impayés de loyer, aide à l accès et mensualités de remboursement Ressources 1,1 fois le RSA 1,1 fois < 1,3 fois le RSA 1,3 fois < 1,5 fois le RSA 1,5 fois < 2 fois le RSA Montant du reste à vivre (RAV)* < ou = 6,5 e /jour/pers. > 6,5 e /jour/pers. < ou = 6,5 e /jour/pers. > 6,5 e /jour/pers. < ou = 6,5 e /jour/pers. > 6,5 e /jour/pers. Aide financière à l installation (parc social et parc privé) Aide aux impayés de loyer (parc privé) Subvention totale Subvention 70 % Prêt : 30 % Subvention 50 % Prêt : 50 % Subvention 40 % Prêt : 60 % Subvention 1/3 Prêt : 2/3 Subvention 20 % Prêt : 80 % Prêt total Aide aux impayés de loyer (parc social) Subvention totale Subvention 70 % PA (plan apurement) 30 % Subvention 50 % PA : 50 % Subvention 40 % PA : 60 %* Subvention 1/3 PA : 2/3 Subvention 20 % PA : 80 Plan d apurement total Mensualité théorique de remboursement des prêts** 0 e 17 e 24 e 28 e 32 e 40 e 47 e *Calcul du Reste à Vivre journalier/personne : Ressources du ménages - charges du ménage 30 x nombre de personnes composant le ménage Charges du ménage = Part à charge (loyer-allocation logement) + charges locatives + impôts + pension alimentaire + mutuelle santé sur justificatif + remboursement d un prêt CAF + mensualités de remboursement d un plan d apurement Banque de France. 44

45 ANNEXE 5 Surpeuplement extrême En fonction de la taille du ménage, le logement doit comporter un minimum de pièces mentionné ci-dessous : Composition familiale Nombre minimum de pièces Typologie de logement I 1 Studio/T1 I Studio/T1 I T2 I T3 I T3 I T4 I T4 I T5 I T5 I T5 I T6 M 1 Studio/T1 M Studio/T1 M T2 M + 3 M T3 T3 Nombre minimum de pièces = 1 séjour (> 9 m²)+ x chambres (> 7 m²) M + 5 M + 6 M + 7 M + 8 M + 9 M T4 T4 T5 T5 T5 T6 Sur-occupation extrême = le logement comporte une pièce de moins que le nombre minimum indiqué. Pour tout adulte de + de 19 ans entrant dans la composition du foyer, il faut ajouter une pièce supplémentaire. 45

46 ANNEXE 6 1/3 Liste des pièces constitutives des demandes FSL Pièces à fournir FSL Certificat de recevabilité Aide à l accès Aide aux impayés de loyer Demande de prise en charge de l impayé de facture Eau Gaz/Électricité Téléphone Copie du dernier avis d imposition ou de non imposition sur le revenu Justificatifs de ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes vivant dans le foyer Derniere attestation de paiement CAF Fiche de situation (ex-casu) Facture d électricité Facture de gaz Facture d eau Facture de téléphone En cas de coupure : avis de coupure de gaz, d électricité, d eau, ou de téléphone En cas de contentieux, copie du dernier commandement de payer, assignation ou plan d apurement avec l opérateur téléphone concerné ou le fournisseur d énergie ou d eau concerné Copie du plan d apurement de la Banque de France ou lettre de recevabilité Pièce d identité ou livret de famille Titre de séjour en cours de validité RIB du demandeur RIB du bailleur (bailleur privé uniquement) 46

47 ANNEXE 6 2/3 Liste des pièces constitutives des demandes FSL Pièces à fournir FSL Certificat de recevabilité Aide à l accès Aide aux impayés de loyer Demande de prise en charge de l impayé de facture Eau Gaz/Électricité Téléphone Copie de décision de tutelle ou curatelle Déclaration de grossesse supérieure à 5 mois Si prêt FSL précédemment accordé, justificatif du respect du remboursement des mensualités En cas de logement en colocation, justificatif du nombre de colocataires et de leur composition familiale Pour les SDF, attestation de domiciliation administrative émanant de l association En cas d hébergement, justificatif de situation d hébergement (attestation sur l honneur) précisant la date d entrée dans la structure En cas d insalubrité avérée du logement, justificatifs (arrêtés d insalubrité ou rapport des services d hygiène de la commune ou attestation de la CAF reconnaissant l indécence) En cas de résiliation de bail en cours ou d expulsion, justificatifs (copie du dernier commandement de quitter les lieux ou concours de la force publique, congé pour vente) En cas de maintien non durable, justificatif du montant du loyer du logement quitté Si bail précaire ou surpeuplement du logement quitté ou à quitter, copie du bail du logement quitté État des lieux à l entrée dans le logement Copie du bail du nouveau logement ou du contrat de résident précisant l adresse du logement, la durée du bail, le nombre de pièces du logement, le montant du loyer, de la caution et des charges, la date d entrée dans les lieux 47

48 ANNEXE 6 3/3 Liste des pièces constitutives des demandes FSL Pièces à fournir FSL Certificat de recevabilité Aide à l accès Aide aux impayés de loyer Demande de prise en charge de l impayé de facture Eau Gaz/Électricité Téléphone Justificatif du montant du loyer du logement (pour le certificat de recevabilité, document à fournir uniquement en cas de motif : maintien non durable) Estimation du montant CAF d AL ou APL établie à partir du site de la CAF Notification de tiers payant ou de la demande adressée en CAF (si le demandeur bénéficie de l allocation logement) Fiche diagnostic du logement aidé (PRASE) (parc privé uniquement) Attestation d assurance habitation Attestation de paiement du premier loyer et de la caution Si dette de loyer supérieure à 3 mois ou parts à charge : justificatif de saisine CDAPL ou CAF En cas de procédure contentieuse/expulsion : justification d assignation à comparaître, copie du jugement de résiliation de bail, copie du dernier commandement de quitter les lieux Relevé de compte client du bailleur depuis le début de l impayé Courrier de demande de renouvellement établi par le demandeur avec la référence de dossier FSL et la date de l accord Fiche de situation actualisée Volet spécifique de demande 48

49 ANNEXE 7 1/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Abancourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Abscon DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Aibes DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Aix DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Allennes-les-Marais DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Amfroipret DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Anhiers DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Aniche DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Anneux DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Annœullin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Anor DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Anstaing DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Anzin DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Arleux DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Armbouts-Cappel Armentières Arnèke Artres DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Assevent DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Attiches DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Aubenchel-au-Bac DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Auberchicourt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Aubers DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Aubigny-au-Bac DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Aubry-du-Hainaut DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Auby DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Auchy-lez-Orchies DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Audignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Aulnoye-Aymeries DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Aulnoye-lez-Valenciennes DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Avelin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Avesnelles DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Avesnes-le-Sec DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Avesnes-les-Aubert DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Avesnes-sur-Helpe DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Awoingt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bachant DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bachy DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Bailleul Baisieux DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Baives DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bambecque Banteux DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bantigny DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bantouzelle DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bas-Lieu DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois 49

50 ANNEXE 7 2/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Bauvin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Bavay DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bavinchove Bazuel DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Beaucamps-Ligny DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Beaudignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Beaufort DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Beaumont-en- Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Beaurain DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Beaurieux DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Beaurepaire-sur-Sambre Beauvois-en- Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bellaing DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Bellignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bérelles DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bergues Berlaimont DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bermerain DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bermeries DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bersée DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Bersillies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Berthen Bertry DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Béthencourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Bettignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bettrechies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Beugnies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Beuvrages DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Beuvry-la-Forêt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Bevillers DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Biernes Bissezeele Blaringhem Blécourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Boeschepe Boeseghem Bois-Grenier Bollezeele Bondues DT Roubaix Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Borre Bouchain DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Boulogne-sur-Helpe DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bourbourg Bourghelles DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Boursies DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis 50

51 ANNEXE 7 3/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Bousbecque DT Roubaix Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Bousies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bousignies DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Bousignies-sur-Roc DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Boussières-en- Cambrésis Boussières-sur- Sambre DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Boussois DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bouvignies DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Bouvines DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Bray-Dunes Briastre DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Brillon DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Brouckerque Broxelle Bruay-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Bruille-lez- Marchiennes DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Bruille-Saint-Amand DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Brunemont DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Bry DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Bugnicourt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Busigny DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Buysscheure Caëstre Cagnoncles DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cambrai DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Camphin-en- Carembault DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Camphin-en-Pévèle DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Cantaing-sur-Escaut DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cantin DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Capelle-en-Pévèle DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Capelle-sur-Écaillon DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Capinghem DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Cappellebrouck Cappelle-la-Grande Carnières DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Carnin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Cartignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Cassel Catillon-sur-Sambre DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cattenières DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Caudry DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Caullery DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cauroir DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cerfontaine DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Château-l Abbaye DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- 51

52 ANNEXE 7 4/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Chemy DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Chéreng DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Choisies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Clairfayts DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Clary DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cobrieux DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Colleret DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Comines DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Condé-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Coudekerque Coudekerque-Branche Courchelettes DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Cousolre DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Coutiches DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Craywick Crespin DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Crévecœur-surl Escaut Crochte DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Croix DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Croix-Caluyau DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Cuincy DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Curgies DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Cuvillers DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Cysoing DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Damousies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Dechy DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Dehéries DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Deûlémont DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Dimechaux DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Dimont DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Doignies DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Dompierre-sur-Helpe DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Don DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Douai DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Douchy-les-Mines DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Doulieu Dourlers DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Drincham Ebblinghem Écaillon DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Eccles DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Eclaibes DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Ecuélin DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Eecke 52

53 ANNEXE 7 5/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Elesmes DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Élincourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Emerchicourt DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Emmerin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Englefontaine DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Englos DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Ennetières-en-Weppes DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Ennevelin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Eppe-Sauvage DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Erchin DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Éringhem Erquinghem-le-Sec DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Erquinghem-Lys Erre DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Escarmain DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Escaudain DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Escaudœuvres DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Escautpont DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Escobecques DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Esnes DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Esquelbecq Esquerchin DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Estaires Estourmel DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Estrées DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Estreux DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Estrun DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Eswars DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Eth DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Etrœungt DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Fâches-Thumesnil DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Famars DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Faumont DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Favril (Le) DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Féchain DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Feignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Felleries DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Fenain DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Férin DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Féron DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Ferrière-la-Grande DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Ferriere-la-Petite DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Flamengrie (La) DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Flaumont- Waudrechies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Flers-en-Escrebieux DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Flesquières DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Flêtre 53

54 ANNEXE 7 6/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Flines-les-Râches DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Flines-lez-Mortagne DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Floursies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Floyon DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Fontaine-au-Bois DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Fontaine-au-Pire DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Fontaine-Notre-Dame DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Forest-en-Cambrésis DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Forest-sur-Marque DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Fort-Mardyck Fourmies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Fournes-en-Weppe DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Frasnoy DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Frelinghem Fresnes-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Fressain DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Fressies DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Fretin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Fromelles DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Genech DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Ghissignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Ghyvelde Glageon DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Godewaersvelde Gœulzin DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Gognies-Chaussée DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Gommegnies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Gondecourt DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Gonnelieu DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Gouzeaucourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Grand-Fayt DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Grand-Fort-Philippe Grande-Synthe Gravelines Groise (La) DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Gruson DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Guesnain DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Gussignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Hallennes-lez-Haubourdin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Halluin DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Hamel DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Hantay DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Hardifort Hargnies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Hasnon DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- 54

55 ANNEXE 7 7/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Haspres DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Haubourdin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Haucourt-en- Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Haulchin DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Haussy DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Haut-Lieu DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Hautmont DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Haveluy DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Haverskerque Haynecourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Hazebrouck Hecq DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Hélesmes DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Hellemmes DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Hem DT Roubaix Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Hem-Lenglet DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Hergnies DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Hérin DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Herlies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Herrin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Herzeele Hestrud DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Holque Hon-Hergies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Hondschoote Hondeghem Honnechy DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Honnecourt-sur- Escaut DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Hordain DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Hornaing DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Houdain-lez-Bavay DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Houplin-Anscoine DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Houplines Houtkerque Hoymille Illies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Inchy DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Iwuy DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Jenlain DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Jeumont DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Jolimetz DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Killem 55

56 ANNEXE 7 8/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL La Bassée DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est La Chapelle d Armentières La Gorgue La Madeleine DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est La Neuville DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est La Sentinelle DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Lallaing DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Lambersart DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Lambres-lez-Douai DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Landas DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Landrecies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Lannoy DT Roubaix Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Larouillies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Lauwin-Planque DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Le Cateau-Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Le Maisnil DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Lecelles DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Lécluse DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Lederzeele Ledringhem Leers DT Roubaix Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Leffrinckoucke Les Moëres Lesdain DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Lesquin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Leval DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Lewarde DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Lez-Fontaine DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Lezennes DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Liessies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Lieu-Saint-Amand DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Ligny-Haucourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Lille DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille Limont-Fontaine DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Linselles DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Locquignol DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Loffre DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Lomme DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Lompret DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Longueville (La) DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Looberghe Loon-Plage Loos DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Lourches DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Louvignies-Quesnoy DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois 56

57 ANNEXE 7 9/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Louvil DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Louvroil DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Lynde Lys-lez-Lannoy DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Maing DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Mairieux DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Malincourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Marbaix DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Marchiennes DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Marcoing DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Marcq-en-Barœul DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Marcq-en-Ostrevent DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Maresches DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Maretz DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Marly DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Maroilles DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Marpent DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Marquette-en-Ostrevent DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Marquette-lez-Lille DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Marquillies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Masnières DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Masny DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Mastaing DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Maubeuge DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Maulde DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Maurois DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Mazinghien DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Mecquignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Merckerghem Mérignies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Merris Merville Méteren Millam Millonfosse DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Mœuvres DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Monceau-Saint-Waast DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Moncheaux-sur- Écaillon DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Moncheaux DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Monchecourt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Mons-en-Barœul DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Mons-en-Pévèle DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Montay DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Montigny-en- Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Montigny-en-Ostrevent DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis 57

58 ANNEXE 7 10/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Montrecourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Morbecque Mortagne-du-Nord DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Mouchin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Moustier-en-Fagne DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Mouvaux DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Naves DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Neuf-Berquin Neuf-Mesnil DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Neuville-en-Avesnois DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Neuville-en-Ferrain DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Neuville-Saint-Rémy DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Neuville-sur-Escaut DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Neuvilly DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Nieppe Niergnies DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Nieurlet Nivelle DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Nomain DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Noordpeene Noyelles-les-Seclin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Noyelles-sur-Escaut DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Noyelles-sur-Sambre DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Noyelles-sur-Selle DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Obies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Obrechies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Ochtezeele Odomez DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Ohain DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Oisy DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Onnaing DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Oost-Cappel Orchies DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Ors DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Orsinval DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Ostricourt DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Oudezeele Oxelaëre Paillencourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Pecquencourt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Pérenchies Péronne-en-Mélantois DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Petit-Fayt DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Petite-Forêt DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé 58

59 ANNEXE 7 11/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Phalempin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Pitgam Poix-du-Nord DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Pommereuil DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Pont-à-Marcq DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Pont-sur-Sambre DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Potelle DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Pradelles Prémesques Préseau DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Preux-au-Bois DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Preux-au-Sart DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Prisches DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Prouvy DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Proville DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Provin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Quaëdypre Quarouble DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Quérénaing DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Quesnoy (Le) DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Quesnoy-sur-Deûle DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Quiévelon DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Quiévrechain DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Quiévy DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Râches DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Radighem-en-Weppes DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Raillencourt-Saint-Olle DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Raimbeaucourt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Rainsars DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Raismes DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Ramillies DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Ramousies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Raucourt-au-Bois DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Recquignies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Rejet-de-Beaulieu DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Renescure Reumont DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Rexpoëde Ribecourt-la-Tour DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Rieulay DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Rieux-en-Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Robersart DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Rœulx DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Rombies-et-Marchipont DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Romeries DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Ronchin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est 59

60 ANNEXE 7 12/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Roncq DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Roost-Warendin DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Rosult DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Roubaix DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Roucourt DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Rousies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Rouvignies DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Rubrouck Rues-des-Vignes (Les) DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Ruesnes DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Rumegies DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Rumilly-en-Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Sailly-lez-Cambrai DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Sailly-lez-Lannoy DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Sainghin-en-Mélantois DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Sainghin-en-Weppes DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Sains-du-Nord DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Saint-André DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Saint-Aybert DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Saint-George-sur-l Aa Saint-Jans-Cappel Saint-Momelin Saint-Pierre-Brouck Saint-Pol-sur-Mer Saint-Saulve DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Saint-Sylvestre-Cappel Sainte-Marie-Cappel Salesches DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Salomé DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Saméon DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Sancourt DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Santes DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Sars-et-Rosière DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Sars-Poteries DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Sassegnies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Saultain DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Saulzoir DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Sebourg DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Seclin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Sémeries DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Semousies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Sepmeries DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Sequedin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Séranvillers-Forenville DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis 60

61 ANNEXE 7 13/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Sercus Sin-le-Noble DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Socx Solesmes DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Solre-le-Château DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Solrinnes DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Somain DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Sommaing DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Spycker Saint-Amand-les-Eaux DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Saint-Aubert DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Saint-Aubin DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Saint-Benin DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Saint-Python DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Saint-Rémy-Chaussée DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Saint-Remy-du-Nord DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Saint-Souplet DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Saint-Hilairelez-Cambrai Saint-Hilairewsur-Helpe Saint-Martinsur-l Écaillon Saint-Vaast-en- Cambrésis DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Saint-Waast DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Staple Steenbecque Steene Steenvoorde Steenwerck Strazeele Taisnières-en- Thiérache DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Taisnières-sur-Hon DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Templemars DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Templeuve DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Terdeghem Téteghem Thiant DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Thiennes Thivencelle DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Thumeries DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Thun-l Évêque DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Thun-Saint-Amand DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Thun-Saint-Martin DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Tilloy-lez-Cambrai DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Tilloy-lez-Marchiennes DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis 61

62 ANNEXE 7 14/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Toufflers DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Tourcoing DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Tourmignies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Trélon DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Tressin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Trith-Saint-Léger DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Troisvilles DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Uxem Valenciennes DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Vendegies-au-Bois DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Vendegies-sur- Écaillon DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Vendeville DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Verchain-Maugre DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Verlinghem DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Vertain DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Vicq DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Viesly DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Vieux-Berquin Vieux-Condé DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Valenciennes-Condé Vieux-Mesnil DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Vieux-Reng DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Villeneuve d Ascq DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Villereau DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Villers-au-Tertre DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Villers-en-Cauchies DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Villers-Guislain DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Villers-Outreaux DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Villers-Plouich DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Villers-Pol DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Villers-Sire-Nicole DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Volckerinckhove Vred DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Wahagnies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Walincourt-Selvigny DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Wallers DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Wallers-en-Fagne DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Wallon-Cappel Wambaix DT Cambrésis Avesnes-Cambrai CLFSL Cambrésis Wambrechies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Wandignies-Hamage DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Wannehain DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Wargnies-le-Grand DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Wargnies-le-Petit DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Warhem Warlaing DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis 62

63 ANNEXE 7 15/15 Liste de correspondance des communes par secrétariats Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Commune Direction territoriale Secrétariat FS CLFSL Warneton DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing Wasnes-au-Bac DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Wasquehal DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Watten Wattignies DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Wattignies-la-Victoire DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Wattrelos DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Roubaix Wylder Zegerscappel Zermezeele Zuydcoote Zuytpeene Wavrechain-sous- DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Wavrechain-sous- Faulx DT Valenciennois Valenciennes CLFSL Saint-Amand- Wavrin DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Waziers DT Douaisis Douai CLFSL Douaisis Wemaers-Cappel ntérieures Wervicq-Sud DT Roubaix-Tourcoing Roubaix-Tourcoing CLFSL Tourcoing West-Cappel Wicres DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Ouest Wignehies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Willems DT Lille Métropole Lille Métropole CLFSL Lille secteur Est Willies DT Avesnois Avesnes-Cambrai CLFSL Avesnois Winnezeele Wormhout Wulverdinghe 63

64 ANNEXE 8 1/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale du Cambrésis et de l Avesnois Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures ARPE HABITER EN CAMBRÉSIS 27, Grande rue Vanderburch CAMBRAI habiter.cambresis@arpe.asso.fr Tout public Arrondissement Cambrésis HAVRE PRIM TOIT 13, rue du Chemin Vert LE CATEAU-CAMBRÉSIS association.havre@wanadoo.fr FJT 42 Avenue Mermoz CAMBRAI fslcambresis.primtoit@orange.fr Tout public zone Le Cateau et alentours Public ans arrondissement Cambrésis Tous types de mesures ACCÈS MAINTIEN SPÉCIFIQUE PACT CAMBRAI 8, rue des Poissonniers CAMBRAI d.rebeilleau@orange.fr Tout public, arrondissement Cambrésis PRIM TOIT 31, avenue Kennedy FOURMIES primtoit2@wanadoo.fr Public ans arrondissement Avesnes-sur-Helpe PACT de l avesnois ACCUEIL ET PROMOTION SAMBRE 12, rue de la Croix - BP MAUBEUGE chopina@groupe-sai.fr 60, rue Victor Hugo - BP MAUBEUGE CEDEX accueil.promotion@wanadoo.fr Tout public, arrondissement Avesnes-sur-Helpe Tout public, arrondissement Avesnes-sur-Helpe Tous types de mesures ACCÈS MAINTIEN SPÉCIFIQUE 64

65 ANNEXE 8 2/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale du Douaisis Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures COMPAGNONS DE L ESPOIR 119, boulevard Faidherbe DOUAI Tous publics Mesures en accès - Recherche (collectif et individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques PACT du Douaisis 130, boulevard Delebecque DOUAI Tous publics Mesures en accès - Recherche (collectif et individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (collectif et individuel) - Médiation Mesures spécifiques PRIM TOIT 47, rue François Lemaire DOUAI FJT- accueil du public jeune : ans Mesures en accès - Recherche (collectif et individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Médiation Mesures spécifiques AILD Foyer des Toits de vie 329, rue des Trannois DOUAI DORIGNIES Public hommes Mesures en accès - Recherche (collectif et individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer etdes charges - Appropriation (individuel) - Médiation 65

66 ANNEXE 8 3/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale des Flandres et des Flandres 1/3 DTPAS des Flandres Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures AFEJI Service insertion 26, rue de l esplanade DUNKERQUE ctaleux@afeji.org Public sortant de leurs CHRS + tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation SOLIHA Flandres Siège : 28, rue du Sud CS DUNKERQUE CEDEX CHRS : Centres d hébergement des CHRS du PACT Les Moussaillons 11, rue de Furnes DUNKERQUE pact.chrs.logement@orange.fr FLIU : même adresse pact-chrs-cbrioul@orange.fr Public sortant du CHRS Thérèse Caulier, d hébergement d urgence, du foyer Maternel Les Moussaillons + tout public ayant une problématique logement. Pour le FLIU, public accueilli dans ce foyer exprimant une volonté d accéder à un logement autonome Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures en accès - Recherche (individuel) Mesures spécifiques Mesures spécifiques SOLIHA Flandres Antenne de : 28, rue du Sud DUNKERQUE CEDEX amangeot@pact-dk.asso.fr Fax : Tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques 66

67 ANNEXE 8 3/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale des Flandres et des Flandres 2/3 DTPAS des Flandres Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures AAE 8, rue du Fort Louis DUNKERQUE vboeyaert@aaedk.org Fax : Tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques VISA FOYER RENAITRE 26, rue Adolphe Geeraert DUNKERQUE v.magny@asso-visa.fr Sortants du CHRS Renaître et publics ayant une problématique d addiction Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques CCAS de Gravelines 1, rue des Clarisses GRAVELINES b.delmonteoutters@ville-gravelines.fr Fax : Public entrant dans leurs 2 résidences sociales Mesures en accès - Recherche (individuel) Mesures spécifiques AIPI (association intercommunale pour l insertion) Rue Verte - BP WORMHOUT aipi.59@wanadoo.fr Fax : Tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques 67

68 ANNEXE 8 4/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale des Flandres et des Flandres 3/3 DTPAS des Flandres Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures SOLIHA Flandres Siège : 28, rue du Sud - CS DUNKERQUE CEDEX Antenne d Hazebrouck : 34, rue de l Aire HAZEBROUCK pact-dke-antennehazebrouck@orange.fr Tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques COLOLO Antenne d OSLO Siège : OSLO 284, rue Pierre Legrand BP LILLE CEDEX Antenne Sociale : 9, rue des Soupirs ARMENTIÈRES c.guise@asso-oslo.fr Tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques SOLIHA Métropole Nord OSLO 284, rue Pierre Legrand BP LILLE CEDEX Antenne Sociale : 9, rue des Soupirs ARMENTIÈRES c.guise@asso-oslo.fr Tout public ayant une problématique logement Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques 68

69 ANNEXE 8 5/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Lille 1/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures AARS / SOLFA Service Habiter Ensemble : 66/1, rue Léon Blum LILLE habiter-ensembl.aars@wanadoo.fr Siège social : 96, rue Brûle Maison LILLE Femmes isolées ou en couple, avec ou sans enfant Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques ABEJ 9, avenue Denis Cordonnier LILLE logement@abej-solidarite.fr Hommes seuls en grande difficulté Mesures en accès - Installation Mesures spécifiques AFEJI Établissement et direction : Lieu dit «La Phalecque» LOMPRET Bureaux et Service Logement : 40, avenue Georges Pompidou TOURCOING appartements@afeji.org shasbrouck@afeji.org Public sortant de CHRS, de CADA, de structure d urgence (familles régularisées au titre de l asile territorial, de l asile politique, etc ; familles en difficultés sociales, familiales et psychologiques ; familles sous tutelle, sous mandat d AEMO) Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques ADNSEA La Sauvegarde du Nord Dispositif AREAS Service logement : 66, rue Saint-Gabriel LILLE dbeauvais@lasauvegarde dunord.fr Gens du voyage : personnes d origine tzigane et venisch, roms migrants Mesures spécifiques 69

70 ANNEXE 8 6/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Lille 2/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures ALEFPA - Service CAPHARNAUM Siège : 4, rue Mirabeau LILLE contact@capharnaum.fr Service Logement : 38, rue Anatole de la Forge LILLE slcapharnaum@gmail.com Hommes et femmes majeurs en grandes difficultés sociales, isolés ou en couple, principalement sans enfant Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges Mesures spécifiques FRANCE HORIZON 11, rue Salomon de Caus ROUBAIX roubaix@france-horizon.fr llattes@france-horizon.fr Femmes et hommes seuls, avec ou sans enfants, couples et familles (familles françaises rapatriées - ou conjoint de Français rapatriés - c est-à-dire rentrées récemment à l étranger). Familles d origine étrangères régularisées et toute famille en difficulté sociale, familiale et/ou psychologique Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) - Médiation Mesures spécifiques CHAMP MARIE 142/3, boulevard Montebello LILLE champmarielille@gmail.com Les personnes âgées suivies par les Petits Frères des Pauvres et les personnes de plus de 50 ans en situation de précarité Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures spécifiques EOLE 61, avenue du Peuple Belge LILLE servicelogement@eole-asso.fr Permanence : mardi matin de 9h30 à 12h Personnes seules ou familles présentant un cumul de difficultés sociales et nécessitant un accompagnement social lié à l habitat sur le volet accès au logement et/ ou maintien dans le logement Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques 70

71 ANNEXE 8 6/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Lille 2/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures GRAAL 50, rue Nicolas Leblanc LILLE f.moreau@graal.logement.fr antenne.lille@graal-logement.fr Tous publics sans logement ou mal logé avec des conditions minimum de ressources, des actions spécifiques sont faites pour les jeunes de ans Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques LOUISE MICHEL Espace chaussée de l Hôtel de Ville VILLENEUVE D ASCQ asslouisemichel@free.fr Femmes seules ou avec enfants. Accueil, information et accompagnement social lié au logement dans le cadre de l accès, le maintien et la prévention des expulsions. Accueil et accompagnement dans le cadre de l hébergement d urgence avec des places réservées aux femmes victimes de violences conjugales Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques MAGDALA 29, rue des Sarrazins LILLE contact@magdala.asso.fr Personnes isolées en grandes difficultés (ou familles avec ou sans enfants) Mesures spécifiques 71

72 ANNEXE 8 7/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Lille 3/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures OSLO 284, rue Pierre Legrand BP LILLE CEDEX Site de proximité Lille : 20/501 rue de Flers LILLE Jeunes de 18 à 25 ans sans ressource ou à faibles revenus. Bénéficiaires de RSA n ayant pas de gros problèmes de comportement. Familles ou personnes seules en grande difficulté Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer etdes charges - Appropriation (individuel et collectif) - Médiation Mesures spécifiques SOLIHA Métropole Nord 112, rue Gustave Debled CROIX dmarkey@pactmn.fr Site de proximité Lille : 20/501 rue de Flers LILLE Tous publics en grande précarité, en difficulté d accès ou de maintien dans le logement Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) - Médiation Mesures spécifiques RÉSIDENCE PLUS 17-18, place de Verdun VILLENEUVE D ASCQ resplus@free.fr Insertion des personnes en difficulté par le biais d un service d insertion sociale et professionnelle, d un service logement jeune et adulte Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel et collectif) Mesures spécifiques VISA CHRS LES PETITES HAIES : WAVRIN CHRS REVIVRE : LA MADELEINE mottenin@asso-visa.fr mleblanc@asso-visa.fr Accompagnement des personnes présentant une addiction aux produits, principalement à l alcool Mesures en accès - Recherche (collectif) - Installation Mesures spécifiques Siège : 92, rue des stations LILLE

73 ANNEXE 8 8/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Roubaix-Tourcoing 1/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures ACCUEIL FRATERNEL ROUBAISIEN 36, rue du Duc ROUBAIX secretariat@afr-asso.fr j.djonkou@afr-asso.fr Les personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Médiation Mesures spécifiques AFEJI Lieu dit «La Phalecque» LOMPRET shasbrouck@afeji.org appartements@afeji.org Public sortant de CHRS, de CADA, de structure d urgence (familles régularisées au titre de l asile territorial, de l asile politique, etc ; familles en difficultés sociales, familiales et psychologiques ; familles sous tutelle, sous mandat d AEMO) Mesures en accès - Installation Mesures spécifiques FRANCE HORIZON 11, rue Salomon de Caus ROUBAIX roubaix@france-horizon.fr site internet : Familles et isolés, issus de l immigration et tout autre public éligible au FSL Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Médiation CENTRE SOCIAL DES TROIS VILLES 93, avenue du Docteur Schweitzer HEM m.nsoga@cs3villes.fr Fax : Tout public Mesures en accès - Recherche (individuel) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges GRAAL (Groupe de Recherche pour l Aide et l Accès au Logement) Ant. Roubaix-Tourcoing : 33, rue des Fabricants ROUBAIX antenne.rx-tg@graal-logement.fr Site : Tout public sans logement ou mal logé Action spécifique pour les jeunes de ans (aide à la prospection logement) Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) - Médiation Mesures spécifiques 73

74 ANNEXE 8 9/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Roubaix-Tourcoing 2/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures CHRS DU HOME DES FLANDRES 12, rue Brézin ROUBAIX Tout public dans le cadre des modules d accompagnement FSL avec comme public cible les jeunes et les familles Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques 112, rue Gustave Debled CROIX dds@pactmn.fr Personnes qui connaissent de graves difficult.s, notamment.conomiques, familiales, de logement, de sant. ou d insertion Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel et collectif) Mesures spécifiques SOLIHA Métropole Nord Maison Familiale Pierre Caron 11, rue de Guisnes TOURCOING Femmes seules ou accompagnées d enfants. En priorité les victimes de violences conjugales et enfance en danger Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation (individuel) Mesures spécifiques Résidence sociale du Tilleul 1, rue de Guisnes TOURCOING Jeunes, couples avec enfants avec priorité aux enfants en bas âges et familles monoparentales Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures spécifiques 74

75 ANNEXE 8 10/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale Métropole Roubaix-Tourcoing 3/3 Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures RELAIS SOLEIL TOURQUENNOIS 27, rue de Roubaix TOURCOING contact@lerelaissoleil.fr Fax : Toute personne en demande d accompagnement logement, orientée par un partenaire ou en démarche spontanée Mesures en accès - Recherche (individuel et collectif) - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Médiation VISA RENOVATION 84, avenue Roger Salengro CROIX Fax : Hommes alcoolo-dépendants de 18 à 65 ans ayant effectué une démarche de soins en milieu hospitalier, ou ayant bénéficié d un suivi ambulatoire par un CCAA, un CMP ou toute autre démarche dans un objectif d abstinence. Mesures en accès - Recherche (collectif) Mesures spécifiques 75

76 ANNEXE 8 11/11 Liste des opérateurs agréés par le FSL pour de l accompagnement logement Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale du Valenciennois Nom Adresse postale/mail Téléphone Public ciblé Type de mesures CAP-IL 26,avenue de St-Amand VALENCIENNES contact@capil.asso.fr Tout public Mesures en accès - Recherche - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques PACT du Hainaut 133, rue des Déportés du Train de Loos VALENCIENNES s.social@pacthainaut.fr Tout public Mesures en accès - Recherche - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques LA POSE 9, rue Abel de Pujol VALENCIENNES chrs09.lapose@orange.fr Public sortant de foyer CHRS (famille avec enfant) Mesures en accès - Recherche - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques PRIM TOIT 3, rue du Pont Neuf VALENCIENNES primtoit@wanadoo.fr Pour un public de moins de 30 ans Mesures en accès - Recherche - Installation Mesures en maintien - Maîtrise du loyer et des charges - Appropriation - Médiation Mesures spécifiques 76

77 ANNEXE 9 1/2 Coordonnées des Secrétariats du FSL Secrétariats du FSL Adresse Téléphone Fax Permanences téléphoniques AVESNOIS 64, rue Léo Lagrange BP TSA AVESNELLES Tous les jours CAMBRÉSIS 42/44, rue des Rôtisseurs BP CAMBRAI CEDEX Tous les jours DOUAISIS 310 bis, rue Albergotti BP DOUAI cedex Tous les jours, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 FLANDRE MARITIME FLANDRE INTÉRIEURE 183, rue de l École Maternelle Site Neptune - Zone des 3 ponts - CS DUNKERQUE CEDEX Mardi de 14h à 16h. Pour les travailleurs sociaux et partenaires : jeudi, de 14h à 16h LILLE 106, rue Pierre Legrand CS LILLE CEDEX Mardi et jeudi de 14h à 17h ROUBAIX - TOURCOING 12, boulevard de l Égalité BP TOURCOING CEDEX Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h VALENCIENNOIS DT du Valenciennois 113, avenue Lompret VALENCIENNES Tous les jours de 8h30 à 12h 77

78 ANNEXE 9 2/2 Coordonnées des Secrétariats du FSL 78

79 ANNEXE 10 79

80 ANNEXE 10 80

81 ANNEXE 10 81

82 ANNEXE 10 82

83 ANNEXE 10 83

84 ANNEXE 10 84

85 ANNEXE 10 85

86 ANNEXE 10 86