COMMUNE DE VILLEBOIS

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1 DÉPARTEMENT de l AIN COMMUNE DE VILLEBOIS CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES du Commissaire enquêteur Enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire en vue de l implantation d une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant ouverture d une enquête publique du 27 octobre au 28 novembre Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

2 COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Jean Lou BEUCHOT 2 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

3 SOMMAIRE 1- Rappel de l objet de l enquête 3 2- Conformité de l enquête Conclusions / Bilan «avantages- inconvénients 3 4. Avis du Commissaire enquêteur 7 5- Procès verbal 8 6. Mémoire en réponse Annexes 10 3 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

4 1 Rappel de l objet de l enquête publique : Enquête préalable à la délivrance du permis de construire en vue de l implantation d une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la commune de Villebois. 2- Conformité du déroulement de l enquête : 2. Considérant que les conditions de l enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur (article R du Code de l environnement) pour ce qui concerne l affichage sur les panneaux de la commune ainsi que l information du public dans 2 journaux locaux. considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de l enquête. Considérant que le dossier mis à l enquête contenait l ensemble des pièces exigées par les textes en vigueur. Considérant que les permanences se sont déroulées dans d excellentes conditions d organisation Conclusions motivées avis personnel du commissaire enquêteur: 4. Établis à partir de l analyse personnelle du commissaire enquêteur. Il apparaît que les règles de forme, de publication de l avis d enquête, de tenue à la disposition du public du dossier et du registre d enquête, de présence du Commissaire-enquêteur en Mairie aux heures et jours prescrits, d ouverture et de clôture du registre d enquête, de recueil des remarques du public, d observation des délais de la période d enquête ont été scrupuleusement respectées. Dans ces conditions, le Commissaire-enquêteur estime avoir agi dans le respect tant de la lettre et que de l esprit de la Loi et ainsi pouvoir émettre sur le projet : «Enquête préalable à la délivrance du permis de construire en vue de l implantation d une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la commune de Villebois». des " Conclusions motivées et avis du Commissaire-enquêteur. 4 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

5 Bilan «avantages/inconvénients» du projet : Faiblesses du projet : Niveau des sensibilités écologiques - Pendant la phase de construction = destruction indirecte de nichées présentes dans les haies par dérangement et abandon - Destruction potentielle de reptiles lors des travaux et destruction d habitats de repos. - Perturbation de la circulation des mammifères sur le site. - Destruction d espèces pionnières d amphibiens susceptibles de coloniser le site pendant les travaux. - Le site sera implantée sur une prairie mésophile d intérêt communautaire, à noter que celle-ci est en mauvais état de conservation. Niveau paysager : - Visibilité du site depuis la via Rhôna, la ligne de chemin de der touristique et la boucle de la piste cyclable locale. - Des habitations situées à moins de 100m. Forces du projet : AU NIVEAU DES SENSIBILITES ECOLOGIQUES, des mesures d évitement et de compensations seront mises en œuvre : - Végétalisation du site par couvert herbacé. - Eradication du massif de Renouée du Japon (espèce invasive), la terre contaminée sera évacuée pour traitement. - Création de 2 hibernaculum, habitats de substitution pour les reptiles. - Maintien des linéaires boisés existant à l Ouest et à l Est du parc. - Surélévation de la clôture périphérique pour maintenir la circulation de la petite faune. - Travaux réalisés hors périodes de reproduction - Les haies bordant le parc ne seront pas touchées. - Suppression des trous et ornières formés par les engins pour éviter une colonisation du site par des espèces pionnières d amphibiens. - Un responsable «environnement» complétera l équipe en charge de la réalisation pour veiller de manière stricte au respect de l ensemble des mesures d évitement et de réduction des impacts. AU NIVEAU DES RISQUES ENCOURUS ; - L aire d étude rapprochée est localisée en dehors des périmètres de protection des captages. - Dans le secteur d étude, le Rhône est notamment régularisé et domestiqué par les aménagements de la CNR (barrage de Sault-Brénaz à 100m du site). - l aire d étude rapprochée est située en dehors des zones à dominante humide 5 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

6 identifiées par le SDAGE, - La commune de Villebois se trouve dans une zone à aléa modéré. - Le projet est situé en dehors des zones soumises à l aléa débordement de cours d eau. - Le site d étude n est pas soumis au risque «mouvement de terrain - affaissements et effondrements. - L aire d étude rapprochée n est pas considérée comme exposée aux risques industriels des ICPE les plus proches. - Le risque incendie est considéré comme faible. - Les risques foudre et tempête sont considérés comme faibles, en raison de la faible hauteur des équipements - Le site se situe entre une déchetterie et une station d épuration, son aspect paysager n est pas plus dégradant pour les paysages. 3- Conclusions Considérant que les points forts du projet sont supérieurs aux points faibles suite aux mesures d évitement et de réduction des impacts proposées. 5. Considérant que le projet est compatible avec les plans, schémas et programmes de niveau supérieur 6. SRCAE Rhône Alpes = porter la part des énergies renouvelables à 29.6 % en SDAGE, = aucun impact sur les milieux naturels aquatiques, aucune atteinte à l équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource en eau. - SRCE, le site du projet n est pas identifié comme corridor biologique. - POS/PLU, situé en zone UX, le projet reprend les différentes obligations applicables. 7. Considérant que les risques naturels et technologiques sont de niveaux «faible» à «très faible». 8. Considérant que le bilan énergétique du projet est positif, Coût total énergétique de réalisation = 6637 MWh, 11. Production énergétique du projet = 2450 MWh 12. Il faudra 2 ans et 9 mois de fonctionnement du parc pour être en équilibre. Le parc a une durée de vie minimale envisagée de 30 ans. 13. Considérant que le projet contribue à la limitation des émissions de gaz à effets de serre, prévision d économie de 735 t/an, soit t sur 30 ans 14. Il faudra 3 ans et 7 mois pour compenser le cycle de vie du parc. 15. Considérant que, au titre de l environnement, les procédures administratives d implantation d un parc photovoltaïque d une puissance 6 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

7 installée supérieure à 250 KWc permis de construire, étude d impact environnemental, enquête publique, ont été respectées. 16. Considérant que aucune remarque ni observation n ont été formulées par le public pendant l enquête Remarques du Commissaire enquêteur : Les raisons probables de cette désaffection du public à ce sujet peuvent-être analysées de la façon suivante : - l information préalable a été faite et le public n a pas été surpris par l ensemble des dispositions du projet du parc photovoltaïque. - le dossier d enquête, malgré la recherche d autres sites peu développée, n a pas soulevé de problème d interprétation ou d incompréhension. - Le site du projet est un terrain concédé à la CNR, résultant de la création du barrage de Sault- Brenaz, sans grande valeur agricole Conclusion générale sur le projet : La loi n du pour la mise en œuvre du «Grenelle de l Environnement» précise les objectifs de la France : 23. «La lutte contre le changement climatique est placée au 1 er rang des priorités. Dans cette perspective est confirmé l engagement de diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en les réduisant de 3% par an en moyenne. 24. Si le parc photovoltaïque installé en 2014 était de 5700 MW dont 343 MW en Rhône Alpes ; la France s est fixée l objectif d»atteindre 8000 MW en Cela nécessite de multiplier les installations de production que ce soit par l équipement de bâtiments mais également par l installation de parcs au sol» Le parc photovoltaïque de Villebois concourt à son niveau à l atteinte de cet objectif. 28. L économie générale du projet est satisfaisante et le fait qu il n y ait eu aucune remarque du public et/ou d associations laisse penser que ce projet satisfait la population locale. 29. Ce qui m a été plusieurs fois évoqué par le Maire de Villebois Afin de favoriser la connaissance des enjeux et de susciter l intérêt du public pour les énergies renouvelables et plus particulièrement la connaissance du fonctionnement d un parc photovoltaïque je fais la recommandation suivante : La société CN AIR dans son mémoire en réponse ne souhaite pas border le parc à l Ouest par une haie. 7 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

8 34. En conséquence, cette vue directe sur le parc devra être assortie de panneaux «pédagogiques» situés au plus près de celui-ci et des chemins piétonniers et pistes cyclables. 35. Ces panneaux devraient porter : - Les objectifs 2020 des énergies renouvelables en général et du photovoltaïque en particulier, en France et en Rhône Alpes-Auvergne. - Par des schémas simples, le fonctionnement d un parc photovoltaïque. - Des éléments sur la puissance installée, l ensoleillement, la production d électricité etc AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Je donne un avis favorable à la demande de délivrance du permis de construire en vue de l implantation d une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la commune de Villebois. Fait à Servas le 6 décembre 2015 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur ANNEXES : Procès verbal des remarques du public, question du commissaire enquêteur et mémoire en réponse du maître d ouvrage : Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur

9 Annexe 2 : certificats d affichage signés des Maires 56. Annexe 3 : publicités presse locale Notas : 1. Avec les «conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur» sont transmis le à M. le Préfet de l Ain les documents ci-après : - le rapport du commissaire enquêteur ; - le registre d enquête, dûment clos par le commissaire enquêteur ; - les annexes du rapport ; - l exemplaire du dossier déposé en mairie de Villebois pendant le temps de l enquête publique. 9 Jean Lou BEUCHOT Commissaire enquêteur