MANAGEMENT FEES Risques et solutions

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1 MANAGEMENT FEES Risques et solutions Paris, le 9 janvier 2014 CEP Pierre-Yves Lagarde Consultant en stratégies de rémunération et d épargne professionnelle Chambre Nationale des Conseils et Experts Financiers (administrateur) pyl@influx-conseil.com

2 Mise en contexte du sujet 2

3 Des problématiques un peu lunaires pour le DOP Une innocence sincère La tentation de la convention au kilomètre Le coup de tonnerre du 14 septembre

4 C est-à-dire? Une innocence sincère : Toutes mes sociétés sont en France et y acquittent l impôt. Quel est le sujet? La tentation de la convention au kilomètre : Plus je prévois de services rendus plus j ai de chance d en réaliser certains. Le coup de tonnerre du 14 septembre 2010 : Arrêt SAMO Gestion : la fin des excès de management fees. 4

5 SAMO GESTION Le cas d école SA X SARL Y Directeur général : Mr X Rémunération : non Convention de prestation de services Capital détenu à 100 % par Mr X Gérant : Mr X Rémunération : oui «action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, stratégie générale, prestation de direction» 5

6 Arrêt SAMO GESTION Convention pourtant dûment approuvée. Mais non causée. Et dérogeant aux règles de fixation de la rémunération des mandataires sociaux. 6

7 Un mauvais schéma de rémunération qui a sans doute inspiré SAMO GESTION Dirigeant 100 % SA / SAS Opérationnelle Dirigeant Homme clé Cadres Coût social maximum Retraite par capitalisation catégorielle Non cadres Épargne pro collective 7

8 Quand le monde idéal du point de vue des flux est : Holding (SARL) active et animatrice Dirigeant Homme clé Coût social minimum Protection sociale individuelle Épargne pro collective Dirigeant 100 % X % Y % Convention de prestation de services SAS Opérationnelle Cadres Non cadres Épargne pro collective 8

9 Un contexte très porteur pour les holdings Exil fiscal intérieur (fiscal et social) Stratégies d encapsulement à l IS Avec une stratégie retraite dans la stratégie globale : la caisse de retraite privative à l IS 9

10 Les trois scènes du théâtre de la critique 1.Acte anormal de gestion 2.Abus de droit fiscal 3.Abus de droit social Donc une question première : quelles sont les raisons NOBLES de la création du holding? 10

11 Cartographie des risques ISF Abus social Abus Holding (SARL) active et animatrice 100 % Dirigeant Homme clé Coût social minimum Nullité? Protection sociale individuelle AAG Épargne pro collective Dirigeant ISF X % Y % Conventions de prestation de services Abus SAS Opérationnelle Filiale 1 Filiale II Épargne pro collective 11

12 Les management fees 12

13 Les trois questions à aborder 1. Matérialité des prestations 2. Normalité du prix 3. Clé de répartition entre les filiales 13

14 Matérialité 1. Fictive 2. En doublon 3. Inopportune 14

15 Prix 1. Cost + (entre 5 % et 10 %) 2. Référentiel interne 3. Référentiel externe 15

16 Clés de répartition les postes 1. Rémunération globale des dirigeants + frais professionnels + conseils en stratégie 2. Frais divers 3. Prestataires externes 16

17 Clés de répartition les méthodes 1. Rémunération globale des dirigeants + frais professionnels + conseils en stratégie : feuilles de temps 2. Frais divers : prorata du CA des filiales 3. Prestataires externes : libellé des factures 17

18 Conventions périphériques 18

19 Epargne salariale : des clauses anti abus à l abus 1. Aléa de l intéressement 2. Extension de l intéressement au 2/3 des salariés des filiales 3. Solution de repli : l accord de participation? 4. L abus 19

20 Un arbitrage moins simple qu il ne semble 1. La société holding exerce le mandat. 2. Le dirigeant exerce un mandat dans la société holding et un mandat dans les filles. 20

21 Contrat de mandat un nouveau contentieux 1. Une tentative nouvelle de l URSSAF (commission recours amiable de Bretagne 11/7/2013) 2. Affiliation du gérant de l EURL holding au régime social des assimilés salariés (+ taxe sur les salaires?). 3. Argument : Code de commerce 21

22 Ce que dit le Code de commerce «Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.» A ce titre, elle estime que les cotisations sociales de M. X et M. Y doivent relever du régime général de la sécurité sociale, abstraction faite des dividendes. 22

23 Un arbitrage difficile ISF Holding (SARL) active et animatrice 100 % Dirigeant Homme clé Coût social minimum Nullité? Protection sociale individuelle AAG Épargne pro collective Dirigeant ISF X % Y % Conventions de prestation de services SAS Opérationnelle Filiale 1 Filiale II Épargne pro collective 23

24 Synthèse opérationnelle 24

25 En pratique : 1. Pesée comparative entre les raisons nobles de la création du holding et les optimisations sociales/fiscales. 2. Conventions de prestations de services : 1. Ecrire au plus serré 2. Documenter au plus large 3. Bien réfléchir la clé de répartition entre filiales 3. Préserver de la souplesse : 365 jours, en fait, c est assez long! 25